Avis d’intention d’ordonner aux sociétés exploitant des pipelines et des usines de traitement de signaler à l’Office les conduites ou les éléments dont les matériaux ne satisfont pas aux exigences techniques

Avis d’intention d’ordonner aux sociétés exploitant des pipelines et des usines de traitement de signaler à l’Office les conduites ou les éléments dont les matériaux ne satisfont pas aux exigences techniques [PDF 267 ko]

Dossier OF-Surv-Gen 11
Le 12 avril 2017

Destinataires :

Toutes les sociétés détenant une autorisation réglementaire de construire et d’exploiter un pipeline, y compris une usine de traitement, qui relèvent de l’Office
Toutes les parties intéressées

Avis d’intention d’ordonner aux sociétés exploitant des pipelines et des usines de traitement de signaler à l’Office les conduites ou les éléments dont les matériaux ne satisfont pas aux exigences techniques

Madame, Monsieur,

L’Office national de l’énergie propose de rendre une ordonnance générale visant les sociétés qui détiennent une autorisation réglementaire de construire et d’exploiter un pipeline, incluant une usine de traitement (pipeline)Note de bas de page 1 (la ou les sociétés). Un projet d’ordonnance générale est joint. L’ordonnance générale obligera les sociétés à signaler l’existence d’une conduite et d’éléments d’un pipelineNote de bas de page 2 qui ne satisfont pas à leurs exigences techniques ou à celles relatives aux propriétés des matériaux contenues dans des normes, dont celles de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Les commentaires sur le projet d’ordonnance générale peuvent être transmis à l’Office d’ici le 12 juin 2017, en procédant de la façon décrite ci-dessous.

Mise en contexte

En 2015, l’Office a pris connaissance de l’existence de conduites ou d’éléments de pipelines assujettis à sa réglementation ou à celle d’autres autorités de réglementation dont les matériaux ne respectent pas les exigences techniques. Dans les cas examinés, les documents des fabricants indiquaient que les matériaux respectaient les exigences quand les sociétés en ont pris possession. Des essais ultérieurs ont démontré que certaines conduites et certains raccordsNote de bas de page 3 ne satisfaisaient pas à toutes les exigences techniques concernant les matériaux. En conséquence, le 5 février 2016, l’Office a publié l’avis de sécurité SA 2016-01, exposant des cas de conduites et de raccords de pipeline pouvant ne pas être conformes aux exigences techniques des sociétés relatives aux matériaux. Le même jour, l’Office a aussi rendu l’ordonnance MO-001-2016 qui exigeait des sociétés qu’elles lui transmettent, dans les 60 jours, un rapport décrivant leur utilisation des raccords de deux fabricants et démontrant que ces mêmes raccords, si installés, sont sécuritaires.

Avis de sécurité modifié

L’Office publie le présent avis d’intention de rendre une ordonnance parallèlement à l’avis de sécurité modifié SA-2016-01A. Ce dernier recense d’autres cas de raccords dont les propriétés des matériaux ne respectent pas les exigences techniques des sociétés. Quant à l’ordonnance générale, elle permettra à l’Office, ainsi qu’aux sociétés, d’inventorier les raccords déjà installés afin de pouvoir évaluer leur aptitude fonctionnelle et de mettre en place les mesures d’atténuation appropriées, s’il y a lieu.

Commentaires sur le projet d’ordonnance générale

Les sociétés et les parties intéressées peuvent faire des commentaires sur le projet d’ordonnance générale. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, la date limite pour transmettre des commentaires est le 12 juin 2017. Outre vos observations, vous devez faire mention du présent avis d’intention de rendre une ordonnance, préciser votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que le nom de l’organisation que vous représentez (s’il y a lieu). Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à l’Office par voie électronique en utilisant la fonction « Déposer une demande ou un document » dans son site Web, ou encore par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie, aux coordonnées suivantes :

Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

 

Les questions ou commentaires peuvent être acheminés à Andrew Benson, directeur de la recherche et de l’innovation, au 403-299-3112, ou au numéro sans frais de l’Office (1-800-899-1265), ou encore à l’adresse andrew.benson@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

Pièce jointe


PROJET D’ORDONNANCE MO-XXX-XXXX

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la sécurité et à la sûreté des pipelines relevant de l’Office national de l’énergie;
dossier OF-Surv-Gen 11.

DEVANT l’Office national de l’énergie, le XX mois 2017.

ATTENDU QUE l’Office a le pouvoir d’ordonner à une société de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’un pipeline;

ATTENDU QUE l’Office est conscient que des conduites et des raccords faits de matériaux dont les propriétés ne respectent pas les normes de l’Association canadienne de normalisation ou d’autres organismes de normes ont été achetés ou sont installés sur des pipelines de son ressort ou de celui d’autres autorités de réglementation;

ATTENDU QUE l’Office a constaté que, dans les cas où une conduite et des raccords ne respectaient pas les exigences techniques visant les matériaux, les documents émanant des fabricants indiquaient que les matériaux avaient été fabriqués conformément aux normes appropriées;

ATTENDU QUE l’Office exige que le programme de gestion de l’intégrité d’une société permette de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’environnement au moment, notamment, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des pipelines et des usines de traitement;

ATTENDU QUE, le 5 février 2016, l’Office a rendu l’ordonnance MO-001-2016 obligeant notamment les sociétés à signaler toute conduite ou tout raccord dont elle a constaté que les propriétés des matériaux ne satisfont pas à ses exigences techniques;

ATTENDU QUE, le 12 avril 2017, l’Office a publié l’avis de sécurité modifié SA 2016-01A recensant des cas où une conduite ou des raccords ne respectaient pas les exigences techniques des matériaux;

ATTENDU QUE l’Office a le pouvoir de vérifier si les plans d’atténuation visant les pipelines sont acceptables;

ATTENDU QUE l’Office tient les sociétés réglementées responsables de satisfaire aux exigences réglementaires visant à prévenir des incidents et à assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement;

IL EST ORDONNÉ QUE, en vertu de l’alinéa 12(1)b) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi :

  1. sous réserve d’indication contraire de l’Office, toutes les sociétés détenant une autorisation réglementaire de construire et d’exploiter un pipeline, y compris une usine de traitement (pipeline)Note de bas de page 4, soumis à la réglementation de l’Office fassent ce qui suit :
    1. communique par écrit à l’Office, dans les 15 jours suivant la confirmation que les propriétés d’une conduite ou d’un élémentNote de bas de page 5 de pipeline, par exemple une vanne, une bride ou un raccordNote de bas de page 6, ne respectent pas les exigences techniques, le nom du fabricant, le type, la nuance, l’année de fabrication, l’emplacement, le produit transporté et la pression maximale d’exploitation (PME) pour la conduite ou l’élément en question;
    2. dépose auprès de l’Office, dans les 60 jours suivant la notification écrite prévue au paragraphe 1(a) de la présente ordonnance, un rapport relatant en détail ce qui suit :
      1. les mesures d’atténuation envisagées et mises en œuvre;
      2. un échéancier pour la réalisation d’une évaluation technique conforme aux exigences de la norme CSA Z662, démontrant que la conduite ou les éléments du pipeline visés par le paragraphe 1(a) sont sécuritaires;
      3. un échéancier pour la révision du programme d’assurance de la qualité de la société exigé à l’article 15 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, afin d’empêcher l’installation d’une conduite et d’éléments de pipeline dont les propriétés des matériaux ne respectent pas les exigences techniques;
    3. dépose, dans les 30 jours suivant la conclusion de l’évaluation technique visée par le sous-alinéa 1(b)(ii) de la présente ordonnance, un document signé par le dirigeant responsable de la société attestant de ce qui suit :
      1. que l’évaluation technique visée par le sous-alinéa 1(b)(ii) de la présente ordonnance a été réalisée;
      2. que le programme d’assurance de la qualité a été révisé, comme cela est exigé au sous-alinéa (b)(iii) de la présente ordonnance;
    4. transmette à l’Office, lorsqu’il l’exige, l’évaluation technique visée par le sous-alinéa 1(b)(ii) de la présente ordonnance.

Délivrée à Calgary, en Alberta, le XX mois 2017.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

PROJECT D’ORDONNANCE MO-XXX-XXXX

 

Date de modification :