Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie pour Pipelines Trans-Nord Inc. – Dossier OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017 01

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie pour Pipelines Trans-Nord Inc. – Dossier OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017 01 [PDF 632 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017 01
Le 18 janvier 2017

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Dirigeant responsable
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 1J8
Télécopieur : Information non disponible

Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie
pour Pipelines Trans-Nord Inc.

Monsieur,

Le 14 juillet 2016, l’Office national de l’énergie a informé Trans-Nord de son intention de procéder à un audit des installations de Trans-Nord réglementées par l’Office. L’audit portait sur les activités de patrouille effectuées conformément au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance, du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office. Tout au long de l’audit, l’Office a évalué les activités de patrouille dans le contexte des programmes de protection et du système de gestion.

Résumé de l’audit

Dans son examen, l’Office a vérifié si Trans-Nord entreprenait plusieurs types d’activités de patrouille aérienne et terrestre pour cerner les dangers existants et potentiels le long de ses emprises. L’Office a conclu que Trans-Nord pouvait démontrer que certains aspects de son système de gestion, notamment les buts et objectifs ainsi que la politique, étaient reliés à ses activités de patrouille.

Les points suivants résument les lacunes mentionnées dans les constatations de non-conformité formulées par l’Office dans son audit des activités de patrouille de Trans-Nord :

  • les processus relatifs au système de gestion, tels que la formation, les communications et la gestion des documents, n’étaient pas entièrement mis en œuvre en ce qui concerne les activités de patrouille;
  • les problèmes relatifs à l’environnement et à l’intégrité cernés par les patrouilles n’étaient pas systématiquement signalés, communiqués et suivis efficacement jusqu’à résolution;
  • les marches à suivre de surveillance pour examiner et évaluer les activités de patrouille dans le but de s’assurer que les activités de même que les employés et les entrepreneurs qui en ont la responsabilité sont toujours adéquats, pertinents et efficaces n’étaient pas entièrement mises en œuvre;
  • les mesures correctives antérieures relatives aux patrouilles n’ont pas été exécutées en temps opportun dans certaines situations;
  • les marches à suivre reliées aux activités de patrouille n’ont pas été élaborées et mises en œuvre de manière uniforme conformément à toutes les exigences prévues par la loi.

Comme le précise le règlement, l’Office tient la haute direction responsable de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Par conséquent, la haute direction a la responsabilité d’orienter les activités et les programmes et d’établir les priorités pour l’amélioration continue.

Au plus tard le 16 février 2017, Trans-Nord est tenue de soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Le plan doit décrire les moyens qui seront pris pour corriger les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit définitif et préciser les échéances à cette fin. Une fois approuvé, le plan précité sera rendu public par l’Office, et celui-ci continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures devant être prises par Trans-Nord dans le contexte de cet audit tant qu’elles n’auront pas été complètement mises en œuvre.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l’équipe des activités systémiques, au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

c. c. Information non disponible
Information non disponible
Information non disponible
Information non disponible
Information non disponible
Information non disponible

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
Rapport d’audit définitif des activités de patrouille du pipeline
de Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord)

 

Dossier OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017-01

Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 1J8

Le 18 janvier 2017

Sommaire

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficaces et intégrés à leurs activités quotidiennes.

Le présent rapport documente l’audit de l’Office concernant les activités de surveillance et de contrôle hors terre (collectivement, les activités de patrouille) de Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord). Plus précisément, l’audit était axé sur le caractère adéquat et l’efficacité des activités de patrouille pour les installations pipelinières de Trans-Nord réglementées par l’Office. L’audit a porté sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013. Étant donné la portée de cet audit, il inclut également les exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) et de l’Association canadienne de normalisation (norme CSA Z662-15).

L'Office a mené l’audit au moyen de protocoles d’audit décrits en détail aux annexes I et II. L’annexe I est axée uniquement sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance, tandis que l’annexe II montre de quelle façon les activités de patrouille de la société ont interagi avec les autres éléments du système de gestion de Trans-Nord, particulièrement en ce qui concerne les intrants et extrants ainsi que les liens entre d’autres éléments du système de gestion. 

D’après l’audit des installations de ressort fédéral de Trans-Nord mené par l’Office, la société a démontré qu’elle effectuait différents types d’activités de patrouille pour cerner les dangers le long de ses emprises, surtout pour relever et gérer les activités de tiers non autorisées. Comme les activités de patrouille doivent cerner plusieurs types de dangers le long des emprises, l’audit a permis de constater que les pratiques de Trans-Nord dans plusieurs aspects de ses patrouilles ne respectaient pas les exigences de l’Office. Une évaluation détaillée des activités de patrouille figure à l’annexe I du présent rapport d’audit.

L’Office a également évalué la mesure dans laquelle les processus du système de gestion de Trans-Nord étaient intégrés dans ses activités de patrouille. L’Office a par ailleurs évalué si Trans-Nord pouvait démontrer qu’elle a établi un lien avec ses activités de patrouilles, au besoin. Les détails de cette évaluation sont fournis à l’annexe II du présent rapport d’audit.

Trans-Nord a été en mesure de démontrer que certains sous-éléments de gouvernance ont été intégrés dans les activités de patrouille, y compris sa politique générale de santé et sécurité, son processus de gestion du changement et l’élaboration de ses buts et objectifs. L’Office a également constaté que Trans-Nord effectuait plusieurs types de patrouilles. Des entrevues et un examen des documents ont confirmé que les activités de patrouille de Trans-Nord étaient effectuées en vue de cerner et de prévenir les activités non autorisées.

Au cours de son évaluation, l’Office a remarqué plusieurs lacunes ayant une incidence sur la planification, l’exécution, l’évaluation et la résolution des problèmes relevés par les activités de patrouille. Comme la résolution des problèmes le long de l’emprise est d’une importance capitale pour assurer la sécurité des personnes et de l’environnement, l’Office est d’avis que la résolution de ces lacunes dans les activités de patrouille contribuera à améliorer la sécurité. La majorité des éléments non conformes entrent dans les catégories suivantes :

  • l’incapacité de démontrer que ses activités de patrouille sont effectuées conformément à toutes les exigences juridiques;
    • plus amplement décrite à l’annexe I, dans les sous-éléments 1,2, 2,1, 2,2, 2,3, 3,1;
  • l’incapacité de démontrer la définition, la documentation, la communication et la résolution systématiques et officielles des problèmes cernés dans le cadre des activités de patrouille;
    • plus amplement décrite à l’annexe II, dans les sous-éléments 2,1, 3,5, 3,6, 4,4, 5,1.
  • le manque d’évaluation des activités de patrouille ainsi que des employés et des entrepreneurs qui les effectuent afin d’assurer l’efficacité, le caractère adéquat et le caractère approprié continus de ces activités et cerner les aspects à améliorer :
    • plus amplement décrit à l’annexe II, dans les sous-éléments 3,4, 4,3, 5,1.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final, Trans-Nord doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment Trans-Nord entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de l’audit. Dans son plan, Trans-Nord doit aborder les principaux problèmes ci-dessus ainsi que les lacunes dans le système de gestion qui contribuent à ces problèmes. Pour répondre aux exigences réglementaires, Trans-Nord doit démontrer que sa haute direction oriente activement et officiellement les améliorations apportées à son système en général afin d’améliorer ses patrouilles en particulier. Cette orientation active doit donner lieu à l’établissement d’activités de patrouille efficaces qui garantissent la détermination, la communication et la migration des dangers, l’intégration des exigences prévues par la loi et qui incluent la mesure de leur rendement afin de promouvoir l’amélioration continue.

L’Office s’assurera que les mesures correctives sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le système de Trans-Nord. Il continuera de surveiller l’efficacité et la mise en application du système de gestion et des programmes de Trans-Nord au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

1.0 Introduction

La pour raison d’être de l’Office consiste à promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en s’en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin que les pipelines soient conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, d’une manière qui assure la sécurité et la sécurité du public et des employés de la société, la sûreté du pipeline et des biens et la protection de l’environnement, l’Office s’attend à ce que les sociétés fonctionnent d’une façon systématique, exhaustive et proactive permettant de gérer les risques. Comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office veut que les sociétés disposent de systèmes de gestion et de programmes de protection efficaces, entièrement élaborés et mis en œuvre, qui assurent l’amélioration continue. Une solide culture de sécurité repose sur un système de gestion conçu et mis en œuvre avec soin, lequel constitue une composante essentielle pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.  

Pour évaluer la conformité aux règlements, l’Office vérifie le système de gestion et les programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques.

Le présent audit s’inscrit dans une série d’audits ciblés que l’Office effectue sur les activités de patrouille le long des emprises de la société, et porte sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013.

L’Office a élaboré ses protocoles d’audit pour évaluer les activités de patrouille de Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) et pour vérifier qu’elles ont été mises en œuvre et gérées de façon appropriée. À cette fin, l’Office a réalisé des entrevues auprès de membres du personnel au bureau principal et en région, des inspections sur le terrain, et un examen de la documentation et des dossiers reliés aux activités de patrouille. Cela lui a permis d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du programme de patrouille. Il a défini la portée des inspections et choisi les lieux en fonction des besoins de l’audit. Les inspections respectent les processus et pratiques d’inspection habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour l’audit, les inspections sont considérées comme indépendantes de ce dernier. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures à prendre sont déterminées par les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office a rédigé et publié un rapport d’audit provisoire. Ce rapport décrit les activités d’audit de l’Office, fournit des évaluations de la conformité de la société aux exigences réglementaires en vigueur. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à remédier à toutes les situations de non-respect constatées. Le rapport d’audit définitif est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de l’audit sont intégrés à la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

2.0 Contexte

L’Office met à l’essai une nouvelle approche pour les audits au cours de l’exercice financier 2016-2017. Il a cerné le besoin d’effectuer une série d’audits ciblés sur les activités de patrouille des sociétés. Cette décision était fondée sur une analyse interne des données de conformité et l’utilisation du modèle de risque de l’Office. Ce modèle intègre les différents aspects de l’emplacement et des produits du réseau pipelinier, entre autres, avec le rendement des sociétés dans d’autres secteurs de conformité. Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) a donc été choisie pour faire l’objet d’un audit en fonction de son historique de conformité et des risques relatifs posés par son réseau pipelinier.

La société appartient à parts égales à Suncor Energy Inc., Shell Canada Limited et la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée. Elle exploite un pipeline d’environ 850 kilomètres qui transporte des produits raffinés (essence, carburant aviation et mazout) depuis les raffineries en Ontario et au Québec jusqu’aux aérogares de Montréal et de Toronto, et à d’importants distributeurs de carburant dans la région d’Ottawa. De plus amples renseignements sur ce réseau sous réglementation fédérale se trouvent à l’annexe III du présent rapport d’audit.

Le présent audit a porté sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié au mois de juillet 2013, qui énonce les attentes suivantes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

3.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’objectif de l’audit consistait à évaluer le rendement de Trans-Nord par rapport aux exigences applicables, particulièrement en ce qui concerne les activités de patrouille. La portée de l’audit était axée sur le sous-élément 4.1 du protocole d’audit de l’Office afin de vérifier si les activités de patrouille cernent adéquatement les problèmes relevés le long des emprises dans le but de promouvoir la protection de l’environnement, l’intégrité des pipelines, l’intervention d’urgence, la sécurité et la prévention des dommages. L’Office a également examiné la mesure dans laquelle les activités de patrouille étaient intégrées dans le système de gestion de la société afin d’assurer la protection de l’environnement de même que la sécurité et la sûreté du public.

Le présent audit était fondé sur l’exigence selon laquelle les sociétés pipelinières sous réglementation fédérale sont tenues de mener des activités de patrouille le long de leurs emprises afin de surveiller activement les dangers existants et potentiels qui pourraient compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement. Les renseignements recueillis et les problèmes observés dans le cadre des activités de patrouille doivent être communiqués aux programmes de protection appropriés aux fins de suivi et de résolution. Il importe également que les dangers cernés par les programmes de protection éclairent les activités de patrouille afin d’assurer une surveillance efficace de ces dangers.

Le présent audit de Trans-Nord a été effectué en fonction des exigences prévues par la loi suivantes en ce qui concerne les activités de patrouille :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • le Règlement sur les pipelines terrestres de l’Office national de l’énergie;
  • le Règlement sur la prévention des dommages;
  • la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Réseau de canalisations de pétrole et de gaz;
  • les politiques, programmes, pratiques et procédures de Trans-Nord.

Au cours de l’audit, l’Office a mené des inspections sur le terrain, examiné la documentation et interviewé le personnel de la société dans les objectifs suivants :

  • obtenir un aperçu des activités de patrouille effectuées;
  • évaluer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la société en ce qui concerne les patrouilles pipelinières;
  • permettre une évaluation plus vaste de l’industrie en matière de patrouilles pipelinières;
  • clarifier les attentes de l’Office à l’égard de ces activités de patrouille.

4.0 Processus d’audit, méthodologie et activités

L’Office a informé Trans-Nord de son intention d’effectuer un audit des installations qu’il réglemente au moyen d’une lettre datée du 14 juillet 2016. Après l’envoi de cette lettre, des auditeurs de l’Office ont rencontré du personnel de Trans-Nord afin d’organiser et de coordonner les activités à venir. L’Office a également transmis un document d’orientation sur les demandes de renseignements à Trans-Nord ainsi que des questions de discussion pour l’aider à se préparer à l’audit et lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. Trans-Nord a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 26 juillet 2016, une première rencontre a eu lieu avec des représentants de Trans-Nord à Calgary, en Alberta, dans le but de confirmer les objectifs, l’étendue et la méthodologie de l’audit de l’Office. La première rencontre a été suivie d’entrevues et de diverses activités de vérification sur le terrain, comme l’indique le tableau qui suit. Tout au long de l’audit, les auditeurs de l’Office ont remis à Trans-Nord des résumés quotidiens comportant des demandes de documents supplémentaires et d’entrevues.

Le 2 septembre 2016, l’Office a envoyé une avant-dernière demande de renseignements à Trans-Nord dans laquelle étaient décrites les lacunes potentielles cernées au cours des activités sur le terrain afin de demander des renseignements supplémentaires avant de rédiger son rapport d’audit provisoire. Une réunion de conclusion a eu lieu le 21 octobre 2016 pour fournir à Trans-Nord une description des recommandations soumises par le personnel à la décision de l’Office.

Sommaire des activités d’audit

  • Première rencontre d’audit, le 26 juillet 2016
  • Entrevues d’audit, bureau d’Elmbank, le 16 août 2016
  • Patrouille terrestre des pipelines (patrouille conjointe de la région du Grand Toronto), 17 août 2016
  • Entrevues d’audit, bureau de Lancaster, le 22 août 2016
  • Patrouille aérienne des pipelines, Lancaster et Montréal, le 22 août 2016
  • Entrevues d’audit, bureau de Montréal, les 22 et 23 août 2016
  • Patrouille terrestre des pipelines, Montréal, le 23 août 2016

5.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

Aux fins d’évaluation de la conformité aux exigences et du rôle joué dans les programmes de protection de la société, les activités de patrouille ont été vérifiées au moyen de deux protocoles complémentaires. L’annexe I est divisée en cinq sections, chacune couvrant une composante partielle des attentes de l’Office en ce qui concerne le sous-élément 4.1.

À l’annexe II, le protocole d’audit de l’Office recense cinq éléments du système de gestion, qui sont eux-mêmes divisés en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’audit étant axé sur les activités de patrouille de même que les intrants et extrants connexes d’autres programmes de protection, bon nombre des processus requis par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres ont été pris en considération. Si le programme d’une société est considéré comme non conforme en raison d’un manquement à une exigence réglementaire reliée aux patrouilles des pipelines, un plan de mesures correctives est requis afin de démontrer à l’Office que les mesures appropriées seront prises pour combler les lacunes.

Le résumé qui suit présente un aperçu des constatations ressorties de l’audit des activités de patrouille de Trans-Nord réalisé par l’Office d’après l’information fournie par la société.

Annexe I

À l’annexe I, les activités de patrouille de Trans-Nord ont été vérifiées par rapport aux exigences prévues par la loi afin de répondre à la question qui suit :

La société effectue-t-elle ses activités de patrouille conformément aux exigences applicables prévues par la loi?

L’Office a été en mesure de vérifier si Trans-Nord effectuait différents types d’activités de patrouille le long de ses emprises pour ses installations réglementées par l’Office, y compris :

  • des patrouilles terrestres quotidiennes dans la région du Grand Toronto;
  • des patrouilles aériennes hebdomadaires du réseau entier;
  • des patrouilles terrestres effectuées au minimum tous les 10 jours dans ses 17 zones à conséquences importantes;
  • une patrouille pédestre annuelle du réseau entier.

De plus, l’audit a permis de vérifier si Trans-Nord effectuait des inspections ciblées pour surveiller des menaces précises le long de ses emprises, notamment :

  • un sondage de protection cathodique annuel;
  • des évaluations d’affouillement pour les franchissements de cours d’eau choisis.

L’Office a également constaté que Trans-Nord a mis en œuvre des processus précisément pour signaler les activités non autorisées cernées dans le cadre des activités de patrouille, comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières). Les constatations de non-conformité décrites à l’annexe I ont été attribuées à un défaut de veiller à ce que les activités de patrouille de Trans-Nord soient effectuées conformément à toutes les exigences prévues par la loi. L’évaluation complète peut être consultée à l’annexe I du présent rapport.

Annexe II 

À l’annexe II, les activités de patrouille de Trans-Nord ont été vérifiées et évaluées par rapport aux processus, procédures et normes que la société considère comme faisant partie de son système de gestion et de ses programmes de protection.

Le protocole de l'annexe II porte sur la question suivante :

La société peut-elle démontrer que les activités de patrouille de même que les intrants et extrants qui en découlent sont reliés aux processus du système de gestion exigés par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres?

L’audit a permis de conclure que Trans-Nord a intégré ses activités de patrouille dans certains sous-éléments de son système de gestion, notamment :

  • la politique;
  • les buts et les objectifs;
  • la gestion du changement;
  • les aspects des sous-éléments reliés au programme de prévention des dommages.

Toutefois, à l’exception du programme de prévention des dommages, l’Office a constaté que les intrants et extrants des activités de patrouille n’ont pas été systématiquement intégrés dans le système de gestion.

Les constatations de non-conformité décrites à l’annexe II étaient attribuées à 

  • l’incapacité de démontrer la définition, la documentation, la communication et la résolution systématiques et officielles des problèmes cernés dans le cadre des activités de patrouille;
    • plus amplement décrite à l’annexe II, dans les sous-éléments 2.1, 3.5, 3.6, 4.4, 5.1;
  • le manque d’évaluation des activités de patrouille, ainsi que des employés et des entrepreneurs qui les effectuent, afin d’assurer l’efficacité et le caractère adéquat et approprié continu de ces activités et de cerner les aspects à améliorer :
    • plus amplement décrite à l’annexe II, dans les sous-éléments 3,4, 4,3, 5,1.

L’évaluation complète figure à l’annexe II du présent rapport.

6.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces dans leurs activités quotidiennes. Dans le cadre du présent examen, l’Office a déterminé que même si Trans-Nord effectue des activités de patrouille, plusieurs sous-éléments de son système de gestion n’ont pas été mis en œuvre de manière uniforme en ce qui concerne les activités de patrouille.

Lorsque Trans-Nord recevra le rapport d’audit définitif, elle devra élaborer un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés aux annexes I et II et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Trans-Nord sera tenue de présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit définitif de l’Office. L’Office rendra publics sur son site Web le rapport d’audit définitif et le plan de mesures correctives de Trans-Nord dûment approuvé.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en œuvre des mesures correctives de Trans-Nord afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales des activités de patrouille de Trans-Nord.

7.0 Terminologie et définitions

(L’Office a employé les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans l’audit. Elles respectent ou intègrent les définitions établies par la loi ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office, s’il y a lieu.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Audit : Un processus de vérification systématique et documenté, qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion ou les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences légales, et à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : Un élément de programme qui répond aux exigences prévues par la loi. La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences prévues par la loi.

Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit; le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs, cibles et résultats énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés pour les dossiers d’inspection, les mesures, la surveillance, les enquêtes, l’assurance de la qualité, les vérifications et les examens de la gestion dont il est question dans le Règlement.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Les employés ont reçu une formation sur l’utilisation du processus ou des autres exigences. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé, puis avalisé, pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué dans toute l’organisation. Le personnel et les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers censés connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé pour permettre l’intégration au système de gestion et aux processus s’y rattachant sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Elle doit être conservée pour permettre l’intégration au système de gestion et aux processus s’y rattachant sans autre définition ou analyse.

Tenue à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion prévues par le Règlement à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). Quant aux dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion prévues par le Règlement à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p).

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont énoncées aux 6.1 à 6.6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Par conséquent, pour évaluer le système de gestion d’une société, l’Office ne prend pas seulement en considération les exigences énoncées à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6. 4 et de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre aux exigences prévues par la loi. Un plan de mesures correctives doit être élaboré et mis en œuvre.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Une série documentée des étapes à suivre dans un ordre précis et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs liés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres pour évaluer la conformité des processus de système de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres définit les exigences de base relatives aux processus du système de gestion. Pour évaluer les processus relatifs au système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, élaboré ou maintenu de la façon énoncée dans les diverses dispositions, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple, pour déterminer et analyser tous les dangers existants et potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures obligatoires précises, y compris quant aux rôles, aux responsabilités et aux pouvoirs des personnes qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela en vue d’adopter une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences prévues par la loi et faire le lien avec ceux qui sont envisagés par le Règlement. Les processus peuvent intégrer un lien vers les marches à suivre requises pour respecter les exigences.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être élaborés de manière à pouvoir fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés par l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 de ce règlement. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas respecter tous les programmes. Dans ce cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus), et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont reliés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin de veiller à ce qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation ci-dessous du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements.)

Le programme doit comprendre des précisions sur les activités à mener, y compris en quoi elles consistent, qui les réalisera, quand et comment. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

8.0 Abréviations

CSA Z662-15 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2015

Office : Office national de l’énergie

Annexe I

Audit des activités de patrouille du pipeline – Évaluation du
sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance

1.0 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace pour inspecter et surveiller ses activités et ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et pour prendre des mesures correctives et préventives au besoin. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences prévues par la loi.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Elle doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. Elle doit en outre conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Exigences :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, alinéas 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), x), articles 39 et 56
Norme CSA C662-15, articles 10.6.1, 10.6.1.2, 10.6.2, 10.7 (classe d’emplacement)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), alinéa 16b)

Évaluation de l’Office

L’annexe I porte uniquement sur les différentes activités de patrouille effectuées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Une évaluation des activités de patrouille dans le cadre de du système de gestion et des exigences du processus est fournie à l’annexe II du rapport.

1.1 Inspection et surveillance

L’Office exige que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus efficace pour inspecter et surveiller leurs activités et leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et pour prendre des mesures correctives et préventives au besoin. Afin de vérifier la mise en œuvre des activités de surveillance de l’emprise, l’Office national de l’énergie a assisté à quelques patrouilles aériennes et motorisées de l’emprise effectuées dans des secteurs ruraux et urbains.

Étant donné la portée de l’audit, le caractère adéquat et la conformité de ces processus et programmes de protection n’ont pas été examinés. En lieu et place, l’Office a mené une vérification ciblée des activités de patrouille du pipeline de la société, ce qui fait normalement partie du programme de surveillance. Les activités de patrouille constituent une des méthodes que les sociétés mettent en pratique pour surveiller l’efficacité des programmes de protection. L’examen dans la présente annexe fait directement état des activités de patrouille en place chez Trans-Nord au moment de l’audit.

Les installations de Trans-Nord relevant de la compétence de l’Office englobent 895 kilomètres d’emprise dans des secteurs ruraux et urbains du Québec et de l’Ontario. Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines adoptée par Trans-Nord, la surveillance de l’emprise est une des mesures proactives mises en œuvre par Trans-Nord pour faire face à la menace de dommages mécaniques. Pour surveiller ses emprises et mener des inspections visant à évaluer les conditions autour de ses installations, Trans-Nord a planifié différents types de patrouille des pipelines. Ces activités sont décrites ci-dessous.

  • Patrouilles terrestres : Trans-Nord effectue quotidiennement une patrouille terrestre motorisée de l’emprise dans la région du Grand Toronto. Ces patrouilles sont effectuées par un entrepreneur pour le Joint Pipeline Group dont les membres ont des emprises partagées ou adjacentes dans le secteur urbain de Toronto où les activités par des tiers sont fréquentes. Ces inspections incluent la vérification des installations clôturées afin de déterminer si elles présentent des traces de dommages ou de vandalisme. Trans-Nord effectue également une patrouille quotidienne de l’emprise à Montréal-Nord. Ces inspections sont planifiées et documentées.
  • Patrouille de 10 jours : Cette patrouille motorisée est effectuée au moins tous les 10 jours dans les 17 zones à conséquences importantes.
  • Patrouille pédestre annuelle : Trans-Nord effectue chaque année une patrouille pédestre de Nanticoke à Montréal qui inclut les pipelines latéraux. Ces patrouilles sont généralement effectuées au printemps ou à l’automne.
  • Patrouille aérienne : Trans-Nord effectue chaque semaine une patrouille aérienne de l’emprise dans un aéronef à voilure fixe. Jusqu’à récemment, les patrouilles aériennes étaient effectuées par un pilote seul qui était responsable de détecter et de signaler les problèmes affectant l’emprise. Au moment de l’audit, Trans-Nord était en train de changer sa procédure de patrouille aérienne afin d’ajouter un observateur sur chaque vol.
  • Sondage de protection cathodique : Même si la portée de l’audit n’est pas limitée aux activités de patrouille, l’Office signale que Trans-Nord a prévu d’autres activités dans le but de surveiller sa protection cathodique. La société a embauché des entrepreneurs pour mener un examen annuel de la corrosion des canalisations.
  • Évaluation des franchissements de cours d’eau et de l’affouillement : Des activités de surveillance distinctes de l’emprise sont prévues pour évaluer les effets de l’affouillement aux franchissements de cours d’eau. Selon la norme 2014 de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord, les franchissements de cours d’eau doivent être inspectés tous les cinq ans. Trans-Nord a fourni pour examen sa dernière évaluation de l’affouillement pour différents franchissements de cours d’eau. Le rapport indique que des rapports semblables ont été fournis pour d’autres franchissements de cours d’eau en décembre 2014 et août 2015. Les critères de sélection des cours d’eau n’ont pas été fournis pour l’audit qui nous intéresse.
Conclusion

Étant donné la portée de l’audit et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-conformité pour cet aspect de l’exigence.

1.2 Évaluation du caractère adéquat du programme de protection et prise de mesures correctives

L’Office exige également que les sociétés évaluent le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et qu’elles prennent des mesures correctives et préventives au besoin. Dans le cadre de l’audit, l’Office a passé en revue divers types d’activités de patrouille faisant partie du programme de surveillance. Dans les situations où des activités non autorisées étaient signalées dans les rapports, l’Office a constaté que Trans-Nord a noté que la société avait un processus pour le signalement, le suivi, la divulgation et la résolution de ces problèmes au moyen d’un système de bons de travail.

L’Office fait aussi remarquer que Trans-Nord souligne dans ses rapports de patrouille des enjeux environnementaux et des questions d’intégrité comme la mise à nu de canalisations et la gestion de la végétation. Toutefois, malgré le signalement de ces problèmes par les patrouilles, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle faisait un suivi systématique de ces problèmes jusqu’à leur résolution au moyen du système de bons de travail ou qu’elle les communiquait à l’interne afin d’assurer la coordination des divers programmes de protection.

En dépit du nombre de types d’activités de patrouille effectués, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle évaluait l’efficacité de ces activités afin de vérifier si elles étaient efficaces ou adéquates. Cette question est abordée dans des sections ultérieures du présent rapport.

L’Office a constaté plusieurs problèmes concernant la signalisation des pipelines le long de son emprise. Au cours de l’examen des dossiers, l’Office a constaté des lacunes de signalisation qui avaient été soulignées par Trans-Nord auparavant et qui n’étaient toujours pas corrigées plusieurs années plus tard. De plus, au cours des inspections, l’Office a remarqué plusieurs jalons d’emprise qui ne présentaient aucun avertissement, en contravention de la norme CSA Z662-15, article 10.5.3.3. 

Ces questions et les mesures correctives qui s’imposent sont décrites en détail à l’annexe II.

Conclusion

L’audit a confirmé que Trans-Nord effectue plusieurs types de patrouille aérienne et terrestre. L’Office a également constaté que les patrouilles permettent de détecter des activités non autorisées.

Toutefois, l’Office a conclu que Trans-Nord n’avait pas de processus uniforme pour prendre des mesures correctives dans le but de résoudre tous les problèmes signalés, y compris des enjeux environnementaux et d’intégrité relevés pendant les patrouilles. L’Office est donc d’avis que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres en ce qui concerne les activités de patrouille des pipelines. En conséquence, l’Office exige que Trans-Nord dresse un plan de mesures correctives pour résoudre cette non-conformité.

Afin que les plans de mesures correctives relatifs au signalement et au suivi des problèmes soulignés par les patrouilles soient mis en œuvre pour tous les programmes de protection, l’Office s’assurera que toutes les questions soulevées par les différentes activités de surveillance (y compris la protection cathodique et les évaluations d’affouillement) sont gérées et font l’objet d’un suivi jusqu’à leur résolution au cours de la période d’examen du plan de mesures correctives.

2.0 Patrouilles de l’emprise

Exigences réglementaires

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), alinéa16b) :
Le programme de prévention des dommages qu’une société pipelinière doit élaborer, mettre en œuvre et entretenir selon l’article 47.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres doit inclure (...) le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci.

CSA Z662-15, art. 10.6.1.1, Patrouille des canalisations :
Les exploitants doivent patrouiller régulièrement leurs canalisations afin d’observer l’état de l’emprise et des alentours ainsi que les activités sur l’emprise et aux alentours susceptibles de nuire à la sécurité et au fonctionnement des canalisations. On doit accorder une attention particulière…

  1. aux activités de construction;
  2. aux opérations de dragage;
  3. à l’érosion;
  4. aux effets de la glace;
  5. à l’affouillement;
  6. aux secousses sismiques;
  7. aux glissements de terrain;
  8. aux effondrements;
  9. à la diminution de la hauteur de recouvrement;
  10. à la présence de fuites;
  11. aux activités non autorisées.

2.2 CSA Z662-15, art. 10.6.1.2 :
Les facteurs qui déterminent la fréquence des patrouilles sont les suivants :

  1. la pression d’exploitation;
  2. la grosseur de la canalisation;
  3. la densité de la population;
  4. le fluide transporté;
  5. l’état du terrain;
  6. les conditions météorologiques;
  7. l’utilisation des terres, pour l’agriculture ou à d’autres fins.
Évaluation de l’Office

2.1 Surveillance des terrains adjacents
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), alinéa 16b)]

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) est entré en vigueur le 19 juin 2016. Il exige que les sociétés mettent sur pied un programme de prévention des dommages qui inclut le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci. Au moment de l’audit, Trans-Nord n’a pas fait la démonstration que la société avait modifié ses activités de patrouille pour respecter les exigences additionnelles prévues à l’alinéa 16b) de ce règlement.

Conclusion

Comme Trans-Nord n’a pas élaboré ou mis en œuvre une méthode pour surveiller les terrains adjacents à l’emprise, comme l’exige l’alinéa16b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), l’Office est d’avis que la société ne respecte pas cette exigence. En conséquence, l’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre cette non-conformité.

2.2 Observation des conditions et des activités (CSA, article 10.6.1.1)

La procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise de Trans-Nord comprend les éléments à surveiller pendant les patrouilles selon la norme CSA Z662-15. Après avoir passé en revue les rapports d’inspection, l’Office a confirmé que la société produisait un rapport après chaque inspection. Toutefois, l’examen d’un échantillon des rapports d’inspection produits après les patrouilles aériennes et terrestres a révélé que ces rapports ne confirmaient aucunement que les exigences de l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-15 et les activités de la procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise étaient surveillées et évaluées au cours des patrouilles. L’Office a constaté que les rapports d’inspection ne tenaient pas compte de la surveillance des conditions et des activités énumérées dans la norme CSA. Les rapports déclaraient plutôt « aucun problème » ou fournissaient une liste d’activités non autorisées potentielles. L’Office est d’avis que le fait de signaler uniquement les éléments hors-normes ou exceptionnels ne démontre pas un suivi continu des tendances en développement qui peuvent nuire à la sécurité et à l’exploitation du pipeline. Cela ne confirme pas non plus, documents à l’appui, que les différents problèmes potentiels ont été évalués.

L’Office a constaté que pour la majorité de l’emprise inspectée pendant l’audit, la visibilité et la présence de panneaux appropriés étaient maintenues. Toutefois, l’Office a trouvé de nombreux cas de signalisation inadéquate de l’emprise dans des secteurs fréquemment patrouillés. À certains endroits, les panneaux de signalisation étaient illisibles, masqués par la végétation, endommagés ou absents, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la norme CSA Z662-15. Afin de résoudre en temps opportun ces problèmes de non-conformité, ils ont été soumis au processus d’inspection de l’Office. Toutefois, l’Office conclut que ces lacunes indiquent une mise en œuvre inégale et inadéquate de la procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise de Trans-Nord et de sa norme de gestion de l’intégrité des pipelines. Ces lacunes sont une indication que Trans-Nord n’a pas évalué l’efficacité de ses patrouilles afin qu’elles respectent toutes les attentes des exigences prévues par la loi et des procédures de Trans-Nord.

Conclusion

Étant donné que ses patrouilles aériennes et terrestres ne signalent que les exceptions, c’est-à-dire seulement quand il y a une activité ou un problème, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle surveille tous les problèmes énumérés à l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-15. Par conséquent, l’Office est d’avis que Trans-Nord ne respecte pas l’exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit dressé pour résoudre cette non-conformité.

2.3 Fréquence des inspections (CSA, article 10.6.1.2)

Comme le précise la section 1.0 de la présente annexe, Trans-Nord patrouille son emprise à intervalles réguliers et selon différentes méthodes. Trans-Nord a fourni de la documentation sur ses patrouilles et ses normes d’entretien de l’emprise. La section 7 de la norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord indique 17 secteurs qui ont été désignés « zones à conséquences importantes » en fonction des conséquences potentielles d’un incident à ces emplacements. Selon la section 7.14.6 de la norme de gestion de l’intégrité des pipelines (inspection, test, patrouille et fréquence de la surveillance), ces zones font l’objet de normes plus strictes en matière d’exploitation et de surveillance des pipelines. En fait, l’inspection de l’emprise est une des neuf catégories de mesures mises en place pour surveiller ces zones. Des entrevues et un examen des documents ont confirmé que ces zones font l’objet d’une patrouille terrestre au moins tous les 10 jours. Ces zones font aussi l’objet d’une patrouille aérienne hebdomadaire.

Bien que Trans-Nord ait démontré qu’elle avait désigné certains secteurs « zones à conséquences importantes » et que cette désignation avait eu un impact sur la fréquence des patrouilles, Trans-Nord n’a pas fourni de critères documentés pour la détermination de la fréquence des patrouilles. En l’absence de critères pour la désignation des zones à conséquences importantes, l’Office n’a pas pu confirmer quels facteurs avaient servi à déterminer la conséquence d’une fuite dans ces zones. De plus, comme elle avait fixé la fréquence des patrouilles sans définir ces critères, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle avait tenu compte de tous les facteurs énoncés à l’article 10.6.1.2 de la norme qui représentent des dangers inhérents pouvant influer sur la probabilité d’un incident, comme la densité de la population ou l’utilisation du terrain.

Conclusion

Bien que Trans-Nord ait démontré qu’elle avait fixé la fréquence des patrouilles, elle n’a pas fourni les critères utilisés pour déterminer cette fréquence. Par conséquent, la société n’a pas démontré qu’elle avait considéré tous les facteurs énumérés à l’article 10.6.1.2 de la norme CSA Z662-15. L’Office est donc d’avis que Trans-Nord ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre cette non-conformité.

3.0 Rapports

Exigences réglementaires

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, paragraphe 52(1) :
La société doit signaler immédiatement à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible par la suite, les rapports d’incident préliminaire et détaillé.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) article 7 :
Dans le cas où le fait de franchir un pipeline à certains endroits avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline, même si la condition prévue à l’alinéa 13(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) est respectée, la compagnie pipelinière est tenue de préciser quels sont ces endroits et d’en aviser les personnes ci-après par écrit :

  1. les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 11(1) :
La compagnie pipelinière rapporte immédiatement à l’Office :

  1. toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.
Évaluation de l’Office

3.1 Endroits sur l’emprise où les activités agricoles à faible risque peuvent poser problème
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 7]

L’Office a rendu l’ordonnance MO-21-2010 Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles le 22 décembre 2010. Cette ordonnance exige que les sociétés réglementées relèvent les endroits de leur emprise où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles risquent de mettre en péril l’exploitation sûre des pipelines. Dans le document présenté à l’Office le 30 mars 2011, Trans-Nord a signalé que même si plusieurs sections précises de son pipeline avaient été vérifiées pour relever les endroits où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles risquent de mettre en péril l’exploitation sûre des pipelines, aucune étude exhaustive de la profondeur de couverture du pipeline n’avait été faite. Au cours des entrevues, le personnel de Trans-Nord a mentionné que la profondeur de couverture était évaluée lors des activités de maintenance ou lorsqu’une canalisation était mise à nu pour les croisements. Le personnel a aussi souligné que Trans-Nord versera les mesures de profondeur de couverture dans la base de données ESRI à l’intérieur du système SIG que la société met actuellement en œuvre.

Dans le cadre de l’audit, Trans-Nord a fourni sa fiche d’évaluation des risques incluant les risques d’impacts causés par des tiers, les dommages causés par des tiers et les empiètements de l’emprise. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un danger décelé, Trans-Nord surveille la profondeur de couverture lorsqu’une canalisation est mise à nu pour des fouilles d’intégrité, des croisements par des tiers ou d’autres types d’activités d’entretien. De plus, Trans-Nord signale les conduites mises à nu détectées au cours de patrouilles. Après l’examen des rapports des patrouilles pédestres annuelles, l’Office a constaté des cas où des sections de conduites mises à nu avaient été signalées sans que Trans-Nord en fasse le suivi jusqu’à résolution. Cette question est examinée de manière plus approfondie à l’annexe II du présent rapport.

Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a un processus pour surveiller de manière proactive la profondeur de couverture sur les terrains agricoles qui lui permettrait de signaler les endroits où une activité agricole à faible risque pourrait mettre en péril la sûreté du pipeline.

Conclusion

Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a des procédures ou des patrouilles pour surveiller la profondeur de couverture afin de relever les zones où une activité agricole à faible risque pourrait mettre en péril la sûreté du pipeline comme l’exige l’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières). Par conséquent, Trans-Nord ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit dressé pour résoudre cette non-conformité.

3.2 Signalement des activités non autorisées
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 11]

La section 8.3 du plan d’urgence de Trans-Nord (signalement des incidents à l’organisme de réglementation) décrit la procédure de la société pour signaler à l’Office les incidents et les activités non autorisées. Grâce aux entrevues et à l’examen des dossiers, l’audit a confirmé que le personnel et les entrepreneurs de Trans-Nord respectent cette procédure lorsque des activités non autorisées sont détectées dans l’emprise au cours de patrouilles.

Trans-Nord a pu démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler les activités non autorisées. Elle a aussi démontré que ces activités non autorisées sont documentées et signalées à l’Office, diffusées à l’ensemble de l’organisation et font l’objet d’un suivi jusqu’à résolution. Elle a aussi démontré que ces activités non autorisées faisaient l’objet d’une analyse, d’un dégagement des tendances et d’un rapport annuel à la haute direction.

Le personnel sur le terrain de Trans-Nord inspecte l’emprise de la société au moyen de patrouilles aériennes, motorisées et pédestres conformément à sa procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise adoptée en 2016. Des examens de dossiers et de documents ainsi que des entrevues menées en région ont permis à l’Office de constater que le personnel de Trans-Nord est conscient des exigences relatives aux inspections et aux rapports connexes, particulièrement en ce qui a trait au dommage mécanique potentiel résultant d’activités non autorisées exécutées par des tiers. Toutefois, Trans-Nord n’a pas pu fournir une évaluation de son programme de patrouilles aériennes confirmant que ce type d’inspection satisfaisait aux exigences réglementaires et qu’il est considéré comme efficace.

Un examen des rapports de patrouilles aériennes soumis par le pilote indique que ce dernier signale les endroits où des activités de construction ou d’excavation sont en cours. Afin de vérifier l’efficacité des patrouilles, Trans-Nord n’informe pas les pilotes des activités planifiées le long de l’emprise. Un examen des dossiers révèle que lorsque le pilote signale des activités de construction près du pipeline, le personnel de bureau passe en revue le rapport de patrouille et coche les chantiers de construction qui sont connus de Trans-Nord. Après le signalement à l’Office, les dossiers papier sont classés sur support électronique ou conservés sous forme imprimée au bureau selon les régions.

Conclusion

D’après la portée de l’audit et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-conformité pour cette exigence.

Annexe II

Audit des activités de patrouille du pipeline –
Interaction avec les autres sous-éléments du système de gestion

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit nommer un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection, et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, paragraphe 6.2(3)

Évaluation de l’Office :

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit être investi des pouvoirs nécessaires applicables aux ressources financières et humaines de la société afin de veiller à ce que la société s'acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 14 avril 2015, Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président et chef de la direction, John Ferris, avait été nommé dirigeant responsable. Dans sa communication, Trans-Nord a confirmé que ce dirigeant responsable exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de l’Office sur le fond.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord a établi le rôle du dirigeant responsable ayant la responsabilité et le pouvoir reliés au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 1.1 – Responsabilité des dirigeants.

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés afin que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts relatifs à la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, et relatifs à l’intervention en cas d’incidents ou d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers existants ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts, et communique cet énoncé aux employés.

Références :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, article 6.3, et norme CSA Z662-15, article 3.1.2 a)

Évaluation de l’Office

Comme l’audit visait les activités de patrouille des pipelines, Trans-Nord a fourni sa politique sur l’environnent, la santé et la sécurité, les mesures d’urgence et l’intégrité opérationnelle, telle qu’elle a été signée par le président et le chef de la direction en avril 2015, et sa politique sur le signalement d’événements, telle qu’elle a été signée par le président et le chef de la direction en juillet 2015. Pendant l’audit, l’Office a constaté que les politiques sont mises à la disposition des employés et font partie du système de gestion.

Les énoncés de politique comprennent les engagements concernant la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Les employés et entrepreneurs sont assurés qu’ils ne feront l’objet d’aucunes représailles ou sanctions, afin d’encourager le signalement de tous les dangers existants et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, de manière à protéger ceux qui fournissent de l’information de façon légitime.

L’Office a également constaté que la politique sur la santé, la sécurité et l’environnement a été intégrée par les employés et les entrepreneurs de Trans-Nord pendant la conduite des patrouilles. Lors des entrevues avec le personnel et les entrepreneurs, ils ont constamment mis l’accent sur leur responsabilité personnelle en ce qui a trait à la sécurité du public et des travailleurs lorsqu’ils effectuent des activités de patrouille. Ces employés et entrepreneurs ont décrit le pouvoir personnel et l’obligation d’intervenir auprès des tiers pour s’assurer que les procédures étaient respectées le long des emprises.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité relativement au sous-élément 1.2 – Politique et engagement.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes : La société doit avoir établi et mis en en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers existants et potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers existants et potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)c), d), e) et articles 40, 47, 48
Norme CSA Z662-15, articles 10.6.1, 10.6.2, 10.1 et 10.7
Règlement sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières), articles 7, 9, 10, 11 et alinéa 16b)c)

Évaluation de l’Office
Détermination des dangers existants et potentiels, et inventaire

Trans-Nord a fourni un nombre de procédures documentées reliées à la détermination des dangers aux fins de vérification, notamment :

  • Procédures d’entretien et de surveillance des emprises;
  • Procédure de signalement d’événements et d’enquête;
  • Politique sur le signalement d’événements.

La procédure de surveillance des emprises précise comment les dangers existants et potentiels sont définis grâce à la surveillance périodique des conditions et des activités le long de ses emprises au moyen de patrouilles aériennes et au sol. Les procédures font référence aux diverses activités et conditions auxquelles une attention doit être portée selon l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-11. La procédure énumère également les activités et les conditions précises qui doivent faire l’objet de surveillance lors des patrouilles aériennes et pédestres. La documentation fournie ne précise pas si ces conditions et activités indiquées dans les procédures font partie de la liste des dangers existants et potentiels de Trans-Nord ou si elles sont énumérées dans les procédures seulement.

Trans-Nord fournit également la partie de sa fiche d’évaluation du risque élevé qui s’applique à ses patrouilles. Cette fiche comprend une liste statique des risques cernés, des effets éventuels, des atténuations mises en place et de l’atténuation requise. L’audit a révélé que la fiche de Trans-Nord comprend des catégories de risque élevé comme l’empiétement et la défaillance du confinement causés par des tiers. Trans-Nord n’a pas démontré que cette liste faisait état des nouveaux risques cernés ou précis sur les emprises patrouillées aux fins d’évaluation.

De plus, bien que les patrouilles soient incluses dans la fiche pour atténuer ou contrôler le risque cerné de dommage causé par les tiers, Trans-Nord n’a pas inclus de précisions ou de critères d’évaluation qui sont appliqués pour déterminer leur efficacité. Des énoncés comme « Envisager plus de contrôle pour protéger le pipeline » ou « Aucune autre mesure à prendre » ont été constatés. La fiche comprend également des recommandations à mettre en œuvre sans préciser de date. Selon l’Office, ces énoncés ne constituent pas une évaluation adéquate des dangers ou contrôles proposés.

Les sociétés sont tenues d’avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux signalements internes des dangers existants et potentiels, des incidents et des quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Au moment de l’audit, Trans-Nord utilisait le logiciel Intelex qui permet à son personnel de saisir des dangers existants ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents à mesure qu’ils sont découverts. Un examen des rapports de patrouille indiquait que les signalements d’activités non autorisées comme les empiétements étaient saisis dans le système à partir des rapports de patrouille. Toutefois, l’audit a révélé que, même si certains dangers environnementaux et d’intégrité ont été cernés par diverses activités de patrouille, ils n’ont pas été saisis et ajoutés à la fiche ou au système Intelex. L’Office a également constaté que Trans-Nord n’avait pas de procédures pour s’assurer que tous les dangers cernés lors des patrouilles pour chaque région sont saisis dans Intelex aux fins d’évaluation et de gestion.

Analyse des dangers existants et potentiels

Au cours de l’audit, Trans-Nord a fourni de la documentation montrant qu’elle avait analysé les activités non autorisées survenues sur ses emprises ou aux alentours qui ont été signalées à la haute direction. Selon cette analyse, plusieurs de ces activités ont été découvertes pendant les patrouilles.

Toutefois, Trans-Nord n’a pas démontré que le repérage de dangers dans le cadre d’autres programmes de protection était relayé aux patrouilles. Par exemple, même si des espèces envahissantes ont été observées sur l’emprise, Trans-Nord n’a pas démontré que son personnel ou ses entrepreneurs qui effectuent les patrouilles connaissent le problème ou sont formés pour le relever et le signaler.

À l’exception des dangers liés aux dommages causés par un tiers mentionnés plus haut, l’Office n’a pas constaté de documentation indiquant que les dangers, nouveaux ou potentiels, cernés par les patrouilles ont été analysés, communiqués ou évalués. En conséquence, l’Office exige que Trans-Nord mette au point un plan de mesures correctives pour résoudre cette non-conformité (voir l’article 3.5 du rapport).

Contrôles

Selon l’examen des documents fournis, l’Office a constaté que Trans-Nord était en mesure de démontrer qu’elle avait établi des activités de patrouille comme contrôle des dangers sur les emprises. L’audit a révélé que Trans-Nord effectue des patrouilles fréquentes et variées, comme mentionné à l’annexe I du rapport.

Conclusion

En ce qui concerne les activités de patrouille, Trans-Nord a démontré qu’elle avait établi et mis en œuvre certains aspects de la détermination des dangers, de l’évaluation et de la maîtrise des risques. Selon les documents fournis et les entrevues menées auprès du personnel et des entrepreneurs, l’Office est d’avis que Trans-Nord concentre ses activités de patrouille sur la détermination des dangers existants et potentiels liés à la prévention des dommages et aux activités de tiers.

L’audit a révélé que d’autres dangers potentiels énumérés dans la procédure relative aux emprises n’étaient pas correctement pris en compte lors des patrouilles. En particulier, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer que ses patrouilles cernaient systématiquement les dangers existants ou potentiels reliés à l’environnement ou à l’intégrité.

De plus, à l’exception de la prévention des dommages, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a mis pleinement en œuvre un processus d’évaluation des risques comme il est décrit dans les règlements. En conséquence, l’Office juge que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences des alinéas 6.5(1)e) et 6.5(1)f) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres pour évaluer et gérer les risques, et élaborer et mettre en œuvre des mesures de contrôle correspondances, et il exige que la société élabore un plan de mesures correctives pour résoudre ces lacunes.

2.2 Exigences prévues par la loi

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences prévues par la loi. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences prévues par la loi, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection, au besoin.

Références :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation de l’Office

Trans-Nord a fourni son document général sur le système de gestion de l’excellence opérationnelle dans le cadre de l’examen. Ce document de haut niveau, daté de 2015, comprend une section intitulée Élément 3 – Exigences légales et de conformité, qui comprend une description des processus pour la surveillance de la conformité qui doivent être élaborés et mis en œuvre.

La portée de l’audit ne comprend pas une évaluation des processus pour la surveillance générale de la conformité de Trans-Nord. Cependant, dans le cadre de l’audit, l’Office a examiné des extraits de la liste des exigences de Trans-Nord prévues par la loi en ce qui concerne les patrouilles. Dans le cadre de cet examen, Trans-Nord a fourni des tableaux de concordance pour les règlements directement reliés aux activités de patrouille. Ces tableaux de concordance comprenaient une ventilation des exigences prévues par le Règlement sur les pipelines terrestres et le Règlement sur la prévention des dommages de même que le poste responsable et les documents touchés par ces exigences. L’Office fait remarquer que les tableaux de concordance ne constituent pas à eux seuls une liste des exigences prévues par la loi. Toutefois, Trans-Nord a également fourni ses protocoles d’audit internes de 2013 aux fins d’examen. Le protocole, élaboré par une de ses sociétés mères, a été créé à partir d’une liste de lois fournie par Trans-Nord. Après examen, et compte tenu du degré de détail, l’Office est d’avis que ce protocole a été élaboré à l’aide d’une méthode qui démontre une pratique acceptable de création de la liste des exigences prévues par la loi. Aux yeux de l’Office, vu que Trans-Nord a accès à ce protocole, elle satisfait aux exigences relatives à la liste d’exigences prévues par la loi, étant donné la portée de l’audit.

Conclusion

Trans-Nord a démontré qu’elle assure un suivi et dresse une liste des exigences prévues par la loi sous forme de tableaux de concordance. Ces tableaux comprenaient les exigences énumérées dans les normes CSA et étaient reliés aux politiques et procédures écrites de la société relativement aux patrouilles. De plus, Trans-Nord a démontré qu’elle avait accès à un protocole complet qui a été appliqué à ses activités lors de son audit interne de 2013 pour cerner les non-conformités. Comme le processus de surveillance de la conformité ne faisait pas partie de la portée de l’audit, l’Office n’a pas évalué sa pertinence. Toutefois, comme le protocole provient d’une entité connexe et qu’il a été appliqué aux activités de Trans-Nord pour son audit de 2013, l’Office estime que, s’il est mis à jour et maintenu, ce protocole fournirait à Trans-Nord le fondement d’une liste d’exigences prévues par la loi qui satisferait aux exigences de surveillance de la conformité des activités de patrouille.

Par conséquent, à la lumière de l’examen réalisé et en compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.2 – Exigences prévues par la loi.

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre ses buts et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2 h)

Évaluation de l’Office

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Les buts, objectifs et cibles de Trans-Nord en tant qu’entreprise sont fixés annuellement par le président et communiqués ensuite au personnel par l’examen du rendement. Ces buts sont ensuite transmis au service, à la direction et au personnel; ils comprennent les cibles et les mesures qui correspondent à leur échelon et à leurs fonctions. Au cours de l’audit, Trans-Nord a démontré que ses rapports de gestion de rendement indiquent la ligne de visée à partir des buts de la société vers l’équipe et les buts individuels, et que ces buts étaient reliés à la diminution des incidents.

Pour le personnel effectuant les patrouilles, cette ligne de visée a été établie à partir du but de la société d’assurer des activités sûres et fiables, directement à leurs tâches liées à l’entretien et à la surveillance des emprises. Ces buts ont été revus tout au long de l’année à titre de mesure de rendement. Bien qu’il n’y ait pas d’objectifs d’entreprise précisément reliés aux activités de patrouille, Trans-Nord a signalé des activités non autorisées.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose de buts, d’objectifs et de cibles conformément aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.3 – Buts, objectifs et cibles.

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, articles 6.3 et 6.4, alinéas 6.5c), j), k), l)
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2b) et c)

Évaluation de l’Office

Chez Trans-Nord, les activités de patrouille pour ses installations réglementées par l’Office sont la responsabilité du service des opérations, services sur le terrain, direction de l’Est et des produits. Le gestionnaire des services sur le terrain de l’Est relève du directeur principal des opérations, qui relève du président et chef de la direction. Au sein de la division des services sur le terrain de l’Est, les superviseurs sont responsables des activités de patrouille reliées à la surveillance des emprises dans leurs secteurs respectifs. Les activités de patrouille dans chaque secteur sont menées par les techniciens en pipelines sélectionnés. Trans-Nord a fourni des descriptions de poste pour le superviseur et le technicien en pipelines 4. L’Office constate que les tâches d’entretien et de patrouille des emprises constituaient des responsabilités documentées pour ces postes. Des entrevues ont confirmé que le personnel avait compris les rôles et responsabilités, et connaissait la structure hiérarchique.

L’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent une capacité continue de maintenir leurs activités, en plus d’établir une structure organisationnelle documentée. L’Office exige que les sociétés démontre, au moyen d’une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines requises pour établir et maintenir ses activités sont suffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires. Au sein de Trans-Nord, le directeur principal des opérations a la responsabilité de s’assurer que les fonctions d’entretien et de patrouille des emprises sont dotées de ressources suffisantes. Grâce à la documentation et aux entrevues, Trans-Nord a démontré qu’elle inclut des exigences relatives à son calendrier de patrouilles actuel et aux activités connexes dans son évaluation documentée des ressources. Trans-Nord a fourni son évaluation des niveaux d’activités d’entretien des emprises relatifs à la demande présentée en vue d’obtenir un autre technicien en pipelines. De plus, Trans-Nord a des ententes permanentes avec des entrepreneurs pour ses patrouilles aériennes, certaines patrouilles au sol et des entrepreneurs supplémentaires qui sont ajoutés pendant des périodes de volumes importants pour répondre à la demande et aux normes de service.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose d’une structure organisationnelle qui répond aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.4. – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

3.0 MISE EN ŒUVRE

3.1 Contrôle opérationnel – Conditions normales d'exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, article 39 et alinéas 6.5(1)e), f) et q)
Norme CSA Z662-15, articles 3.1.2 f) et 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.2

Évaluation de l’Office

L’Office exige que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques. Étant donné que la portée de l’audit est limitée à l’évaluation des activités de patrouille, l’Office est d’avis que Trans-Nord mène des activités de patrouille dans le cadre de sa série de contrôles des dangers sur les emprises.

Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord, la surveillance et le contrôle des emprises font partie de ses contrôles proactifs pour la menace de dégradation mécanique causée par les tiers. De plus, dans ses procédures, Trans-Nord a désigné 17 zones à conséquences importantes dans tout son réseau. Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines, il y a 9 catégories de mesures qui ont été appliquées aux sections du pipeline situées dans ses zones à conséquences importantes. L’inspection des emprises est énumérée parmi les contrôles qui ont été mis en place pour ces zones.

Comme mesure de contrôle, Trans-Nord a mis en œuvre des activités de patrouille pour surveiller plusieurs types de dangers. Au cours de l’audit, Trans-Nord a été en mesure de démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre divers types d’activités de patrouille. Ces activités sont évaluées à l’annexe I du rapport.

L’Office exige également que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de ses tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office est d’avis que les non-conformités relevées dans les autres sous-éléments et le plan de mesures correctives auront un effet sur les activités de patrouille. En conséquence, selon les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-conformités relatifs au sous-élément 3.1 – Contrôle opérationnel – Conditions normales d’exploitation.

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations en plus de prévenir et d’atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)
Norme CSA Z662-15, articles 3.1.2f)ii et h)vi

Évaluation de l’Office

Trans-Nord a démontré par les entrevues et les dossiers de formation que son personnel et ses entrepreneurs sur le terrain qui effectuent des activités de surveillance sont formés et connaissent leurs rôles et responsabilités s’ils font face à une activité non autorisée ou à d’autres dangers imminents le long des emprises au cours des patrouilles. Le personnel est en outre formé pour recenser les perturbations et en faire état, et intervenir s’il constate des pratiques de travail non sécuritaires près des installations de Trans-Nord afin d’empêcher qu’une perturbation se produise. Trans-Nord a affirmé qu’elle a également effectué un exercice d’urgence à grand déploiement et exercice sur table en utilisant des scénarios basés sur l’effet des dommages causés au pipeline par des tiers.

Trans-Nord a souligné qu’elle avait établi et mis en œuvre des plans d’urgence pour les patrouilles en raison des types et de la fréquence des patrouilles mis en œuvre.

Au cours de l’audit, l’Office a constaté des lacunes dans la procédure de signalement des dangers imminents pour ses patrouilles aériennes. Comme cette question était reliée à l’amélioration continue des procédures existantes, et afin de la résoudre en temps opportun, elle a été traitée par le processus d’inspection de l’Office.

Conclusion

L’Office est d’avis que les lacunes de procédure relatives au signalement de dangers imminents ont été examinées avant la fin de l’audit. En conséquence, selon la portée de l’audit et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-conformité relatifs au sous-élément 3.2 – Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

 

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences prévues par la loi auxquelles la société est assujettie.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, alinéa 6.5(1)i)
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2 g)

Évaluation de l’Office

Au moment de l’audit, Trans-Nord a démontré par son système de gestion de l’excellence opérationnelle (élément 7 – Procédure de gestion du changement, révision 6 en date de juillet 2016), qu’elle avait pleinement élaboré et mis en œuvre un programme de gestion du changement permettant de cerner les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de ses activités de surveillance, comme l’introduction de nouveaux dangers et risques ou d’exigences prévues par la loi et la documentation de ces changements.

Les modifications à apporter aux procédures en vigueur sont traitées au moyen d’un processus de demande de modification. Une fois la mise à jour opérée, l’administrateur affiche la dernière version dans Intelex avec tous les autres manuels de procédures pour chaque discipline; les modifications sont ensuite communiquées par courriel aux parties concernées.

En juin 2016, la réglementation sur la prévention des dommages de l’Office est entrée en vigueur. Cette réglementation comprend des dispositions qui touchent directement les programmes de contrôle et de surveillance de la société. Trans-Nord a fourni la preuve que le processus de gestion du changement de la société a été déclenché pour les changements découlant de la réglementation sur la prévention des dommages.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose d’un processus de gestion du changement déclenché par la réglementation, qui a des répercussions sur le contrôle et la surveillance des emprises. En conséquence, selon la portée de l’audit et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situations de non-conformité pour le sous-élément 3.3 – Gestion du changement.

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents, et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers reliés à la formation.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p), et article 46
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2 c)

Évaluation de l’Office

L’Office exige que les sociétés des processus pour se doter d’exigences de compétences et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. Étant donné que la portée de l’audit vise les activités de patrouille, l’Office a concentré son évaluation du programme de formation et des évaluations de compétence sur les attentes du personnel et des entrepreneurs qui effectuent les patrouilles.

L’Office constate que les employés de Trans-Nord qui effectuent des patrouilles sont tenus de participer à certaines activités de formation et de mentorat. Au cours des entrevues avec des employés et des entrepreneurs de Trans-Nord, il a été démontré que les pratiques décrites dans la documentation de Trans-Nord étaient connues et comprises dans tout le réseau. Les dossiers de formation des employés qui effectuent des patrouilles indiquent que Trans-Nord a mis en place une formation qui se rapporte directement à la procédure d’entretien des emprises. Le guide de formation sur l’entretien des emprises décrit les objectifs, les mesures d’apprentissage et les méthodes d’évaluation servant à former le personnel aux fins des activités de patrouille.

Selon le modèle fourni pour l’entretien des emprises, l’évaluation consiste principalement en mentorat et auto-apprentissage. La compétence du personnel est examinée et approuvée par un mentor une fois démontrée. Les dossiers indiquent que la formation sur l’entretien des emprises est suivie une seule fois. Trans-Nord n’a pas démontré que les changements apportés aux dangers, aux procédures opérationnelles ou aux exigences prévues par la loi n’exige pas de formation supplémentaire.

En ce qui a trait à la gestion des exigences en matière de formation et de compétence pour son personnel contractuel qui effectue des patrouilles, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a inclus ces entrepreneurs au programme de gestion des entrepreneurs qui comprend un processus d’évaluation de la compétence des entrepreneurs; elle n’a pas fourni non plus de preuve de formation, de licences et d’exigences pour les entrepreneurs. Par exemple, la société n’a pas fourni de dossiers démontrant que les pilotes contractuels pour les emprises ont été évalués conformément à la section 3.5.5.1 de la procédure d’entretien et de surveillance des emprises de Trans- Nord. De plus, au moment de l’audit, les nouveaux repéreurs de patrouille aérienne étaient formés à partir de procédures désuètes et ne connaissaient pas la législation en vigueur.

L’Office exige également que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société. L’Office a inclus ces exigences dans son évaluation étant donné qu’elles se rapportent aux patrouilles.

Au cours de son examen de la formation aux fins des patrouilles, l’Office a constaté que Trans-Nord avait tenu compte de certains risques dans son programme de formation. Par exemple, le personnel qui effectue des patrouilles a la possibilité de faire face à des manifestations d’hostilité de la part de tiers. Trans-Nord a fourni la preuve qu’elle a une politique sur la violence en milieu de travail conformément aux exigences de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Trans-Nord a aussi fourni des dossiers démontrant que son personnel effectuant des patrouilles a reçu une formation sur la violence et le harcèlement en milieu de travail. Trans-Nord a fourni des dossiers démontrant que les entrepreneurs reçoivent un certificat d’orientation sur la santé et la sécurité pour une formation qui comprend un aspect sur le comportement attendu et les normes en matière de santé et de sécurité au sein de Trans-Nord. L’audit a révélé qu’il n’y avait pas de procédures ou de sensibilisation des entrepreneurs quant aux attentes de Trans-Nord s’ils font face à des manifestations d’hostilité au cours de leurs interactions potentielles avec le public ou des tiers.

Au cours de son examen des procédures de surveillance et de contrôle des emprises, l’Office a constaté que Trans-Nord a cerné plusieurs conditions potentielles sur les emprises et aux alentours que le personnel et les entrepreneurs (y compris les pilotes) devaient signaler pendant les patrouilles. Des entrevues ont confirmé que le personnel et les entrepreneurs sont au courant de la façon de reconnaître une activité de construction ou d’excavation sur des emprises ou aux alentours et sur la façon de signaler cette information.

L’Office a également constaté que la formation offerte au personnel effectuant des patrouilles ne tenait pas compte de toutes les responsabilités et attentes indiquées dans les procédures de surveillance des emprises.

Outre les activités des tiers, les procédures comprennent les exigences pour le personnel et les entrepreneurs de surveiller et de signaler parmi les problèmes reliés à l’environnement et à l’intégrité des conditions comme l’érosion, le ravinement, l’affaissement, l’affouillement, la perte de couverture et les conditions du sol qui causeraient des dommages au pipeline. Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a élaboré ou fourni au personnel et aux entrepreneurs de la formation ou de la sensibilisation qui pourraient leur permettre de déceler ces problèmes lors d’une patrouille.

Conclusion

Même si Trans-Nord a été en mesure de démontrer qu’elle a élaboré et mis en place un processus servant à la détermination de la formation à suivre et à assurer le suivi et la gestion de celle-ci, l’Office est parvenu à la conclusion que la série de modules de formation s’adressant au personnel et aux entrepreneurs effectuant des patrouilles est incomplète. L’Office a également constaté que Trans-Nord n’avait pas établi et mis en œuvre un processus pour déterminer et vérifier les compétences relatives à ses activités de patrouille. En conséquence, l’Office juge que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)k) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)m) et q)
Norme CSA-15, article 3.1.2 d), g) v)

Évaluation de l’Office

Au cours de l’audit, Trans-Nord a fourni de la documentation et des dossiers indiquant qu’elle a des processus de communication externe et interne des renseignements ainsi que des processus sur son programme de surveillance et de contrôle des emprises.

Trans-Nord a indiqué que son principal  outil de communication aux parties prenantes à l’externe était son site Web. La page Notre engagement du site Web offre aux parties à l’externe des renseignements sur les types de patrouilles qu’elle effectue. Trans-Nord a mentionné qu’elle rédige une lettre annuelle comportant des renseignements précis sur les patrouilles des emprises qu’elle fait parvenir aux propriétaires fonciers. De plus, Trans-Nord a déclaré qu’elle communique directement avec les propriétaires fonciers concernés lorsqu’il doit y avoir des activités de débroussaillage ou d’entretien de leurs terrains.

Au moment de l’audit, un plan de communication écrit officiel faisait partie des mesures à prendre de Trans-Nord pour 2016. Bien que Trans-Nord n’ait pas de plan de communication interne officiel, la société a mentionné qu’elle communique les modifications législatives, les renseignements sur la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement à ses employés et qu’elle effectue un suivi de ses obligations de communication à l’aide d'un système de cartographie des parties prenantes. L’Office a obtenu les méthodes et la fréquence des initiatives de communication suivantes :

  • courriels;
  • activités non autorisées communiquées au personnel sur le terrain et discutées aux réunions régulières de la direction;
  • réunions générales semestrielles;
  • bulletins de nouvelles semestriels;
  • réunions sur l'intégrité tenues 6 fois par année.

Trans-Nord n’était toutefois pas en mesure de démontrer un processus ou une procédure pour la communication interne de problèmes relatifs aux exigences prévues par la loi, au personnel et aux entrepreneurs qui effectuent des patrouilles. De plus, l’audit a permis d’examiner plusieurs rapports de patrouille et, à l’exception des problèmes de prévention de dommages, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle communiquait au programme de protection approprié les problèmes décelés lors de patrouilles en vue de gestion et de résolution. Par exemple, il y avait des cas de conduites mises à nu et des secteurs qui nécessitaient du débroussaillage décelés par la patrouille pédestre annuelle. Trans-Nord n’a pas pu fournir de dossiers démontrant que ces problèmes ont été communiqués au groupe des opérations ou qu’ils ont été saisis dans le système IFS qui génère des ordres de travail.

Par ailleurs, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer que les préoccupations ou les problèmes signalés par les programmes de protection sont communiqués aux patrouilles aux fins de surveillance. Par exemple, il n’y avait aucun lien entre ses patrouilles et son programme de protection de l’environnement établi pour le suivi de toute atténuation après la construction ou de la découverte d’espèces envahissantes.

Conclusion

Selon l’évaluation des pratiques de communication de Trans-Nord en fonction des exigences et de la portée de l’audit, l’Office a jugé que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord doit élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

3.6 Documentation et contrôles des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures nécessaires dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant de faire approuver ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Enfin, ils doivent être révisés immédiatement quand les modifications apportées peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)i), n), o) et paragraphe 6.5(3)
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2 e)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce la société ait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations qui lui incombent de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés, du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les exigences générales de Trans-Nord en matière de gestion de documents sont décrites à la section 4.1 de son système de gestion de l’excellence opérationnelle. Le processus global de gestion de documents dépassant le cadre de l’audit, il n’a pas fait l’objet d’un examen de son caractère adéquat et efficace. Au cours de l’audit, Trans-Nord a fait une démonstration de son système de gestion de documents, Intelex. Ce système est utilisé pour gérer la documentation de ses systèmes de gestion, y compris, les procédures, les exigences prévues par la loi et la gestion du changement.

Bien que le processus de gestion des documents de Trans-Nord comprenne des exigences pour l’examen et la mise à jour des procédures, l’Office a constaté plusieurs lacunes liées aux activités et procédures de patrouille. Au cours des inspections sur place, l’Office a constaté que tous les documents reliés aux patrouilles n’étaient pas examinés et mis à jour en fonction des exigences prévues par la loi actuelles. Par exemple, l’Office a constaté que les procédures d’entretien et de surveillance des emprises n’étaient pas mises à jour, qu’elles renfermaient des renvois désuets aux normes de l’ACNOR et qu’elles n’avaient pas été révisées en fonction des exigences de juin 2016 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages.

Au cours des entrevues et des inspections, l’Office a découvert que les dispositions des procédures actuelles à l’intention des entrepreneurs étaient incohérentes. Cette incohérence a eu comme conséquence que les entrepreneurs de longue date ne disposaient pas des dernières versions des procédures. De plus, les documents de sensibilisation du public que le personnel et les entrepreneurs fournissent aux parties prenantes lors des patrouilles n’étaient pas à jour. L’Office a également constaté que chaque employé et entrepreneur qui effectue des patrouilles semble utiliser un modèle différent de rapport, ce qui peut entraîner des rapports différents d’une région à l'autre.

Conclusion

Selon l’évaluation des activités de patrouille de Trans-Nord, par rapport aux exigences, l’Office a conclu que Trans-Nord ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)o) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

VOIR L’ANNEXE I – AUDIT DES ACTIVITÉS DE PATROUILLE DU PIPELINE
POUR L’ÉVALUATION DU SOUS-ÉLÉMENT 4.1

4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les manquements à la conformité

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour signaler les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela doit comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers existants ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents risquent de gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des travailleurs, du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers existants et potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux autres données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de la protection de l’environnement.

Références :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières), article 11

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour signaler les dangers existants et potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Étant donné la portée limitée de l’audit, l’Office a évalué les processus décrits dans les attentes pour ce sous-élément seulement en ce qui concerne les activités de patrouille.

Signalement des dangers existants ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés, l’Office a confirmé que Trans-Nord avait mis en œuvre une procédure pour signaler des activités non autorisées menées par des tiers et pour en faire le suivi. Trans-Nord a démontré qu’une fois que le personnel sur le terrain est avisé, il procède à une enquête de suivi sur chaque activité non autorisée qui a été signalée, afin de déterminer si des dommages ont été causés aux installations ou à l’environnement.

Trans-Nord a démontré sa base de données Intelex qui a été conçue pour gérer les situations signalés en fonction de la procédure de signalement d’événements et d’enquête de Trans-Nord. L’Office a constaté que des activités non autorisées étaient documentées dans la base de données.

Pendant l’examen de cette base de données, l’Office a constaté que Trans-Nord n’avait pas démontré qu’elle documente et examine systématiquement les questions en plus des activités non autorisées qui ont été cernées lors des activités de patrouille, notamment les questions signalées pendant la patrouille pédestre annuelle. Comme nous l’avons vu au sous-élément 3.5 du présent rapport, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus pour s’assurer que les enjeux reliés à l’environnement ou à l’intégrité relevés dans les rapports de patrouille étaient documentés ou communiqués au groupe approprié pour faire un suivi jusqu’à la résolution.

Trans-Nord a discuté du rôle de son système IFS qu’elle utilise pour lancer, suivre et gérer les ordres de travail, y compris ceux qui sont déclenchés par les problèmes signalés en cours de patrouille. Selon son examen, l’Office a conclu que le système n’était pas pleinement mis en œuvre comme en témoignent les observations suivantes :

  • problèmes de signalisation constatés lors de patrouilles qui n’ont pas été saisis dans l’IFS et aucun suivi n’a été démontré;
  • problèmes saisis dans l’IFS comme ordre de travail qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi ou d’une mesure;
  • le processus visant à déterminer les problèmes découlant des patrouilles et leur saisie dans l’IFS varie entre les régions;
  • le manque de cohérence quant aux problèmes à prendre en charge et pourquoi;
  • le manque de procédure documentée décrivant comment la responsabilité pour l’ordre de travail est définie. 
De plus, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle effectuait un examen du système IFS et des ordres de travail pour s’assurer que tous les problèmes, y compris ceux qui sont décelés par les patrouilles, soient correctement résolus, et les dossiers fermés, dans le système.
Tendances et analyses

Étant donné que la portée de l’audit était limitée aux patrouilles, l’Office a vérifié que Trans-Nord effectuait des analyses de tendance et analysait les activités non autorisées, y compris celles qui sont décelées par les patrouilles. Trans-Nord a fourni de la documentation sur ses rapports d’activités non autorisées, ainsi que sur la façon dont elles sont gérées jusqu’à leur résolution. Elle a également démontré que les activités non autorisées font l’objet d’un suivi et sont intégrées dans un rapport annuel.

Conclusion

L’Office juge que, outre le signalement d’activités non autorisées potentielles décrites à l’annexe I du présent rapport, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a mis en œuvre un processus uniforme pour signaler les dangers existants et potentiels qui sont décelés par les activités de patrouille et en faire le suivi pour vérifier qu’ils ont été résolus. Par conséquent, l’Office a jugé que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord devra élaborer un plan de mesures correctives pour combler ces lacunes.

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus d’audit doit déceler et gérer les exigences en matière de formation et de compétences pour le personnel affecté aux activités d’audit.

La société doit intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, article 6.1, alinéas 6.5(1)w) et x) et articles 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, articles 3.1.2h)v), vi) et vii)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un programme d’assurance de la qualité efficace et mis en œuvre pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et d’audits réguliers et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Étant donné la portée de cet audit, l’Office n’a évalué que le programme d’assurance de la qualité qui s’applique aux activités de patrouille.

Audit interne

L’Office a examiné l’audit interne effectué en 2013 par Trans-Nord du système de gestion et de la conformité. Cet audit a été mené à l’aide d’une liste exhaustive d’exigences prévues par la loi, y compris celles qui s’appliquent directement aux attentes et à l’exécution des activités de patrouille.

À la suite d’un examen des conclusions relatives à l’entretien des emprises, l’Office a également noté des mesures correctives en suspens relativement aux activités de patrouille cernées dans le plan de mesures correctives découlant de l’audit de 2013. Par exemple, l’évaluation de la compétence et la surveillance des entrepreneurs demeurent un problème dans les activités de patrouille. De même, l’audit de 2013 a permis de relever des lacunes dans la mise en œuvre de mesures correctives et de suivi, en particulier, en ce qui a trait aux problèmes observés lors des inspections d’emprise.

Inspections

Bien que les activités de patrouille puissent être considérées comme des activités d’inspection, ces activités devraient également être examinées dans le cadre d’un programme d’assurance de la qualité afin de vérifier qu’elles respectent les objectifs établis et de vérifier que les procédures continuent d’être adéquates. Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a effectué des examens visant à évaluer l’efficacité des activités de patrouille dans la réalisation de ses objectifs.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office a conclu que Trans-Nord a une portée et un calendrier d’audit interne qui répondent aux attentes de l’Office en ce qui concerne les activités de patrouille. Toutefois, Trans-Nord n’a pas démontré que les mesures correctives recommandées pour les zones opérationnelles étaient appliquées aux activités de patrouille. De plus, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a effectué des examens visant à déterminer si ses activités de patrouille étaient adéquates ou efficaces. En conséquence, l’Office a jugé que Trans-Nord ne respectait pas l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, articles 6.1, alinéa 6.5(1)p) et articles 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, articles 3.1.2e) et 10.4.4.1

Évaluation de l’Office

Les exigences de Trans-Nord en matière de gestion de dossiers sont décrites à la section 4.1 de son système de gestion de l’excellence opérationnelle du 30 novembre 2015. Le processus global de gestion de documents sort du cadre de l’audit; par conséquent, il n’a pas fait l’objet d’un examen du caractère adéquat et efficace. Par ailleurs, les normes de gestion de l’intégrité des pipelines de Pipelines Trans-Nord Inc. comprennent un tableau qui décrit les critères de conservation des dossiers de base.

Au moment de l’audit, l’Office a observé que Trans-Nord conservait plusieurs bases de données pour gérer ses documents, dossiers et renseignements qui découlent de ses activités de patrouille. Ces systèmes de gestion de renseignements comprennent :

  • IFS – Cette base de données gère les ordres de travail et en fait le suivi, y compris ceux qui sont déclenchés par les problèmes décelés en cours de patrouille (p. ex., le remplacement de la signalisation).
  • ESRI – Cette base de données est reliée aux ordres de travail IFS. Elle comprend les capacités de l’outil de cartographie GPS que Trans-Nord met en œuvre pour cartographier les activités et les problèmes le long de ses emprises.
  • Intelex – Cette base de données est utilisée pour appuyer le système de gestion dans des domaines comme la gestion des exigences prévues par la loi, le contrôle des documents, le suivi des mesures correctives et les signalements de dangers et de quasi-incidents, y compris le signalement des activités non autorisées.

Trans-Nord a démontré que ses divers types d’activités de patrouille sont documentés dans les rapports de patrouille. Au cours de l’audit, l’Office a constaté que chaque emplacement gérait les rapports différemment. Par exemple, certains des rapports de patrouilles aériennes et terrestres sont numérisés et conservés sur un lecteur partagé. Ailleurs, les patrouilles aériennes ont été conservées au bureau sur support papier seulement. L’Office constate que Trans-Nord est en train d’améliorer sa gestion des dossiers et son accès aux dossiers grâce à la mise en œuvre de la base de données ESRI et de ses composantes SIG pour les questions de suivi et d’orientation.

Par ailleurs, Trans-Nord n’a pas évalué ou examiné sa gestion des dossiers de patrouille pour déterminer la pertinence et l’efficacité de ses pratiques actuelles en matière de conformité aux exigences.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office a conclu que Trans-Nord a documenté ses activités de patrouille. Toutefois, l’Office a jugé que Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle gère ses dossiers de patrouille conformément aux exigences. Par conséquent, l’Office estime que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)p) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes : La société doit avoir  établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles au cours de l’année, selon les mesures de rendement élaborées dans le système de gestion et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes relevées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Références :
Règlement sur les pipelines terrestres, article 6.1, alinéas 6.5(1)w) et x) et articles 6.6, 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, article 3.1.2h)(vii)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection. Trans-Nord a fourni son système de gestion de l’excellence opérationnelle aux fins d’examen dans le cadre de l’audit effectué. Étant donné que la portée de cet audit est axée uniquement sur les activités de patrouille et ses liens avec le système de gestion, le système de gestion de l’excellence opérationnelle n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une évaluation.

Au cours de l’audit, l’Office a cerné plusieurs sous-éléments du système de gestion dans lequel des liens établis peuvent être démontrés entre le système de gestion et les activités de patrouille, notamment :

  • une politique sur la santé, la sécurité et l’environnement qui tient compte des exigences de l’Office;
  • les buts, objectifs et cibles correspondants depuis le niveau du président jusqu’à celui du technicien;
  • un rapport annuel conformément aux exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • un audit de la conformité effectué incluant une évaluation des aspects des activités de patrouille;
  • la démonstration des signalements d’activités non autorisées.

Étant donné la variété et la fréquence de ses activités de patrouille, Trans-Nord semble s’appuyer en grande partie sur les activités de patrouille pour cerner les dangers existants et potentiels pour ses pipelines. Malgré l’accent mis sur la surveillance des emprises, l’Office a constaté que la haute direction de Trans-Nord n’a pas démontré une surveillance adéquate de ses activités pour en déterminer l’efficacité. De l’avis de l’Office, ce manque de surveillance a donné lieu à plusieurs questions au cours de l’audit. En voici des exemples :

  • les mesures correctives reliées à la communication et à la résolution des problèmes signalés en cours de patrouille ne sont mises en œuvre que partiellement, en dépit du fait qu’elles ont été cernées en 2013 lors d’un audit interne;
  • les problèmes de signalisation et d’entretien des emprises ont été notés lors des inspections reliées à l’audit des zones patrouillées quotidiennement;
  • les enjeux reliés à l’environnement et à l’intégrité cernés par la patrouille ne sont pas systématiquement inclus dans les rapports et les suivis;
  • malgré la fréquence des patrouilles et les attentes décrites dans la procédure, aucun processus n’est mis en œuvre pour évaluer les activités de patrouille pour s’assurer qu’elles sont adéquates et efficaces de manière à respecter l’intention des règlements ou les marches à suivre de Trans-Nord.

L’Office tient la haute direction responsable de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés, du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Par conséquent, la haute direction a la responsabilité d’orienter les activités et les programmes et d’établir les priorités pour l’amélioration continue et la priorité des mesures correctives issues de l’audit interne ou des activités de conformité.

Conclusion

Trans-Nord n’a pas démontré que son processus d’examen de la gestion assure adéquatement l’amélioration continue de ses activités de patrouille en n’exigeant pas l’évaluation de ces activités et en ne veillant pas à résoudre les lacunes liées à ces activités. Par conséquent, l’Office a déterminé que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)x) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Annexe III
Pipelines Trans-Nord Inc.
Carte et description du réseau

Figure 1 : Pipelines Trans-Nord Inc.
Carte du réseau de Trans-Nord réglementé par l'Office national de l'énergie

Figure 1 : Pipelines Trans-Nord Inc. - Carte du réseau de Trans-Nord réglementé par l'Office national de l'énergie

Fondée en 1949, Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) appartient à parts égales à Suncor Énergie Inc., Shell Canada Limitée et la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée. Elle exploite un réseau de pipelines d’environ 850 kilomètres qui transporte des produits raffinés (essence, carburant d’aviation et mazout) depuis les raffineries en Ontario et au Québec jusqu’aux aéroports de Montréal et de Toronto, et à d’importants distributeurs de carburant dans la région d’Ottawa.

Annexe IV
Pipelines Trans-Nord Inc.
Représentants de la société interrogés
– Audit des activités de patrouille du pipeline

Représentants de la société interrogés
Représentant de la société interrogé Titre du poste
Information non disponible Directeur des services de l’exploitation, secteur de l’Est et transport de produits
Information non disponible Directrice de la réglementation et des relations externes
Information non disponible Superviseur de l’entretien
Information non disponible Superviseur
Information non disponible Superviseur des services techniques et d’entretien
Information non disponible Technicien en pipelines
Information non disponible Technicien
Information non disponible Technicien en pipelines
Information non disponible Technicien en pipelines
Information non disponible Technicien en pipelines
Entrepreneurs Nom de la société
Information non disponible Utility Energy Services (Canada) INC
Information non disponible Utility Energy Services (Canada) INC
Information non disponible Les Entreprises M. Goudreau

Annexe V
Pipelines Trans-Nord Inc.
Documents examinésNote de bas de page 2

Documents examinés
Guide de formation aux fins d’entretien des emprises
Évaluation finale pour l’entretien des emprises
Guide de formation pour effectuer une patrouille aérienne (exemple pour le personnel)
Norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord (extrait pp. 49 à 53)
Norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord (extrait pp. 71 à 82)
Pipelines Trans-Nord Inc. – Politique sur l’environnement, la santé et la sécurité, les mesures d’urgence et l’intégrité opérationnelle (avril 2015)
Guide environnemental sur le terrain (janvier 2016)
Pipelines Trans-Nord Inc. – Feuille de travail sur l’évaluation des risques (août 2015)
Manuel sur la sécurité pendant les travaux de construction et la protection de l’environnement (p. 30)
Rapport de fin d’année 2015 (extrait)
Exemple d’évaluation de rendement – Chef
Résumé du rapport annuel du système de gestion de l’excellence opérationnelle de 2015
Audit du système de gestion et de conformité de 2013 effectué par Trans-Nord Inc.
Exigences réglementaires liées aux pipelines, normes de l’industrie et conformité aux exigences du système de gestion de l’intégrité de Trans-Nord (2013-06-23)
Procédure d’entretien et de surveillance des emprises (juin 2016)
TNPI PLMTM, section 3.6 (janvier 2007)
Déclaration et enquête sur le signalement d’événements de Trans-Nord (rév. août 2016)
Procédure de gestion du changement de Trans-Nord (rév. juillet 2016)
Plan d’intervention en cas d’urgence de Trans-Nord (annexe K – Intervention en cas de surpression) (mars 2016)
Plan d’intervention en cas d’urgence de Trans-Nord, 4.1 – Activation d’une intervention générale (juin 2015)
Plan d’intervention en cas d’urgence de Trans-Nord, 8.3 – Signalement à l’organisme de réglementation (juin 2015)
Système de gestion de l’excellence opérationnelle de Trans-Nord (novembre 2015)
Rapport d’évaluation du rendement des entrepreneurs de Trans-Nord (avril 2016)
Effectif demandé (extrait 2015)
Schéma des zones à conséquences importantes de Trans-Nord
Résumé Intelex, IFS, ESRI
Liste des exigences prévues par la loi de Trans-Nord, Règlement sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) (ébauche non datée)
Liste des exigences prévues par la loi de Trans-Nord, Règlement sur la prévention des dommages (régime d’autorisation);
Concordance relative au Règlement sur les pipelines terrestres de Trans-Nord (rév. juin 2016)
Organigramme de Trans-Nord (extrait relié à la patrouille) (imprimé en juillet 2016)
Description de poste de Pipelines Trans-Nord Inc., superviseur des services d’entretien (avril 2015)
Description de poste de Pipelines Trans-Nord Inc., technicien en pipelines de niveau 4 (juillet 2015)
Capture d’écran des mesures d’entretien préventif de patrouille motorisée (non datée)
Capture d’écran de norme sur les patrouilles motorisées (non datée)
Violence en milieu de travail (section 6, présentation non datée)
Dossiers
Guide de formation pour effectuer une patrouille aérienne (techniciens en pipelines) (mai 2015)
Objectifs – Superviseur de la gestion du rendement de Trans-Nord (2016)
Gestion du rendement de Trans-Nord – Niveau de la direction (2016)
Analyse de rapport de suivi sur les permis de traversée – Indicateurs de rendement clés (août 2016)
Rapport de détermination des dangers de l’IFS (endroits sur l’emprise) (imprimé en août 2016)
Certificat d’orientation sur la santé et la sécurité (entrepreneurs de patrouille au sol 2016)
Extrait de patrouille pédestre (2015)
Extrait de patrouille pédestre (2016)
Rapport sur la gestion des changements de Pipelines Trans-Nord imprimé en septembre 2016
Dossier pour tech. en pipelines 2 – Entretien de la canalisation principale – Effectuer une patrouille aérienne
Dossier pour tech. en pipelines 2 – Entretien de la canalisation principale – Partie 2 (mai 2005)
Antécédents de cours de formation – Politique et procédure en matière de violence en milieu de travail et sur la violence et le harcèlement (imprimées en août 2016)
Liste d’activités non autorisées signalées 2015-2016.xlsx
Évaluation d’affouillement, 2015
Test et enquête, station de Trans-Nord, Toronto (2015)
Rapport du système de vol, Montréal (août 2015)
Échantillon des rapports de patrouille aérienne du système de Toronto (2015 et 2016)
Échantillon des rapports d’activités non autorisées et dossiers de suivi
Système de patrouille motorisée conjointe quotidienne (échantillon de rapports 2016)
Bon de commande du Brampton Flying Club (caviardé)
Relevés de redresseur (échantillons de rapports 2016)
La sécurité du pipeline dans votre communauté (feuillet)

 

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