Approbation par l’Office national de l’énergie du plan de mesures correctives (« PMC ») élaboré par Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») à la suite de l’audit réalisé en 2017 visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société

Approbation par l’Office national de l’énergie du plan de mesures correctives (« PMC ») élaboré par Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») à la suite de l’audit réalisé en 2017 visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société [PDF 178 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017 01
Le 16 mars 2017

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3P6
Télécopieur : Information non disponible

  • Approbation par l’Office national de l’énergie du plan de mesures correctives (« PMC ») élaboré par Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») à la suite de l’audit réalisé en 2017 visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société

Monsieur,

Par les présentes, l’Office approuve le PMC soumis par PTNI dans une lettre datée du 10 février 2017, qui donnait suite aux constatations de l’audit visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société, sauf en ce qui concerne le point décrit plus loin.

L’Office fait remarquer ce qui suit :

  • PTNI a élaboré son PMC en intégrant les mesures correctives dans les blocs de tâches à accomplir.
  • La société a inclus des mesures de succès dans chaque cas. L’évaluation et la mise en œuvre de ces mesures seront vérifiées au moment de l’évaluation de leur intégration.
  • Le respect des engagements décrit dans le PMC sera lui aussi vérifié au moment de l’évaluation de leur intégration.
  • Le PMC fera l’objet d’un examen pour s’assurer qu’il comprend des mesures permanentes de prévention de la récurrence.

L’Office juge acceptable la démarche proposée par PTNI afin de traiter des déficiences relevées, à l’exception de la constatation 1.2.3 selon la numérotation de la société. Dans ce cas précis, il attend de cette dernière qu’à chacune de ses patrouilles elle cherche à repérer les problèmes éventuels avec la signalisation, puis qu’elle assure un suivi et apporte des solutions.

À l’égard du calendrier proposé pour la mise en œuvre du PMC, l’Office considère que PTNI devrait déjà avoir entrepris d’apporter certaines améliorations aux patrouilles qu’elle effectue et aux processus connexes depuis la publication de son rapport définitif. C’est ainsi que l’Office est d’avis que les déficiences relevées durant l’audit en rapport avec les patrouilles peuvent et devraient être corrigées dans un délai plus court que celui proposé par PTNI. Par conséquent, il ordonne que toutes les mesures correctives prévues soient mises en œuvre d’ici les dates précisées dans le tableau 1 ci-joint. L’Office rendra public le PMC et tant que toutes les mesures correctives prévues à la suite de l’audit réalisé n’auront pas été entièrement mises en œuvre par PTNI, il en poursuivra la surveillance et l’évaluation. Il continuera également de surveiller la mise en œuvre et l’efficacité du système des patrouilles effectuées au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre du mandat qui lui est confié aux termes de la réglementation en vigueur.

Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements, prière de communiquer avec Marnie Sparling, auditrice principale, au 403-629-6394.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

c.c. Information non disponible
Information non disponible

Pièce jointe à la lettre de l’Office
datée du 16 mars 2017

Examen du PMC

Dans le cadre de son examen du PMC, l’Office passera en revue les objectifs à atteindre décrits dans les blocs de tâches de PTNI. Les constatations dégagées à l’occasion de l’audit seront considérées avoir été traitées une fois que toutes les déficiences mentionnées dans le rapport l’auront aussi été, en conformité avec les exigences légales applicables, les engagements pris et les mesures décrites dans le PMC. Des réunions pour discuter du PMC seront organisées au besoin.

D’ici quelques jours, l’auditeur principal communiquera avec la représentante de PTNI, destinataire d’une copie de la présente, afin de prendre les dispositions voulues en vue de l’examen des documents aux termes du PMC. Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements liés à l’examen, prière de communiquer avec Marnie Sparling, auditrice principale, au 403-629-6394.

Tableau 1 – Dates d’échéance des mesures prévues dans le PMC (révision)
Échéance Bloc de tâches de PTNI Constatations traitées
(numérotation de PTNI)
4 juillet 2017 Processus de communication Annexe II – 3.5.1
4 juillet 2017 *Patrouilles Annexe I – 1.2.1, *1.2.3, 2.1, 2.2.1, 2.3.1 et 3.1.2
Annexe II – 2.1.6, 3.4.4, 3.4.6, 3.5.2, 3.5.3, 3.6.1, 3.6.4, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.5 et 4.2.6

*PTNI intégrera ses marches à suivre actuelles pour l’entretien de la signalisation dans celles prévues pour les patrouilles
4 juillet 2017 Processus d’évaluation des compétences Annexe II – 3.4.1
4 juillet 2017 Programme/processus de gestion du travail des entrepreneurs Annexe II – 3.4.3 et 3.4.5
4 juillet 2017 Processus de planification des mesures correctives Annexe I – 1.2.1 et 3.1.1
Annexe II – 4.2.6 et 4.2.7
4 juillet 2017 Processus d’évaluation des risques
Processus
Annexe II – 2.1.4, 2.1.8 et 3.5.3
4 juillet 2017 Processus d’identification des dangers Annexe II – 2.1.1, 2.1.2, 2.1.5 et 2.1.7
2 octobre 2017 Processus d’évaluation de l’efficacité Annexe I – 1.2.2 et 2.2.2
2 octobre 2017 Processus d’examen de la gestion Annexe I – *1.2.3
Annexe II – 4.2.4, 4.2.8, 4.3.1, 5.1.1 et 5.1.2
2 octobre 2017 Processus de contrôle des documents Annexe II – 3.4.4, 3.6.2 et 3.6.3
2 octobre 2017 Processus de gestion des changements Annexe II – 3.4.2
2 octobre 2017 Processus de gestion des registres Annexe II – 4.4.1
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