Rapport final sur les activités de patrouille du pipeline de Kinder Morgan Cochin ULC (KM-COCHIN) – OF-Surv-OpAud-K077-2016-2017-01

Rapport final sur les activités de patrouille du pipeline de Kinder Morgan Cochin ULC (KM-COCHIN) – OF-Surv-OpAud-K077-2016-2017-01 [PDF 880 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-K077-2016-2017-01
Le 19 juin 2017

Monsieur Ronald G. McClain
Président et dirigeant responsable
Kinder Morgan Inc.
1001, rue Louisiana, bureau 1000
Houston, Texas 77002
Courriel : Information non disponible

  • Rapport de vérification final de l’Office national de l’énergie concernant Kinder Morgan Cochin ULC

Monsieur,

Le 16 novembre 2016, l’Office national de l’énergie a informé Kinder Morgan Cochin (KM-Cochin) de son intention de procéder à une vérification des installations de la société qui sont réglementées par l’Office. La vérification portait sur les activités de patrouille mentionnées au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance, du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office.

Les constatations de la vérification reposent sur une évaluation de la conformité de KM-Cochin aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

  • Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • Règlement sur la prévention des dommages;
  • norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;
  • politiques, programmes, pratiques et procédures de Kinder Morgan Cochin.

KM-Cochin était tenue de démontrer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les méthodes choisies et employées dans son système de gestion et ses programmes répondaient aux exigences réglementaires dont il est question ci-dessus. Tout au long de la vérification, l’Office a évalué les activités de patrouille dans le contexte des programmes de protection et du système de gestion.

Vous trouverez ci-joint la version définitive du rapport de vérification ainsi que les annexes. L’Office rendra public le rapport de vérification final et l’affichera sur son site Web.

Kinder Morgan Cochin est tenue de déposer pour approbation, dans les 30 jours de la publication de la version définitive du rapport de vérification, un plan de mesures correctives qui doit décrire les moyens qui seront pris pour corriger les situations de non-conformité constatées et préciser les échéances à cette fin.

L’Office rendra aussi public le plan précité, et il continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures devant être prises par Kinder Morgan Cochin dans le contexte de cette vérification tant qu’elles n’auront pas été complètement mises en œuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de Kinder Morgan Cochin au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, veuillez communiquer avec Barbara Wegernoski, vérificatrice principale, au 403-299-3151. Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

c. c. Information non disponible
Information non disponible

Rapport final sur les activités de patrouille du pipeline de
Kinder Morgan Cochin ULC (KM-COCHIN)

Dossier OF-Surv-OpAud-K077-2016-2017-01

 

300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700
Calgary (Alberta)  T2P 5J2

 

19 juin 2017

Résumé

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’intégrer des systèmes de gestion efficaces et intégrés à leurs activités quotidiennes.

Le présent rapport documente la vérification effectuée par l’Office des activités de surveillance et de contrôle hors terre (collectivement appelées « activités de patrouille ») mises en œuvre par Kinder Morgan Cochin ULC (KM-Cochin ou KM) relativement à ses installations pipelinières assujetties à la réglementation de l’Office. La vérification a porté sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013, dans la mesure où il s’applique aux activités de patrouille de l’emprise. Compte tenu de la portée de la vérification, il inclut les exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), du Règlement sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) (RPD-O) et de l’Association canadienne de normalisation (la norme CSA Z662-15 – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

L’Office a mené la vérification selon deux ensembles de protocoles. Le protocole de l’annexe I met l’accent sur les exigences en matière d’activités de patrouille énoncées au sous-élément 4.1 : Inspection, mesure et surveillance. À l’annexe II, l’Office a évalué la façon dont les activités de patrouille de la société interagissent avec les autres éléments du système de gestion de KM- Cochin, plus précisément la façon dont elles interagissent avec les entrées et sorties d’information des éléments du système de gestion.

La vérification des installations de KM-Cochin a révélé que la société mène des activités de patrouille aérienne pour ses installations réglementées par l’Office et qu’elle a mis en œuvre des processus pour signaler des activités possiblement non autorisées qui ont été observées lors des activités de patrouille, comme l’exige le RPD-O.

Après la vérification des protocoles indiqués aux annexes I et II, l’Office a confirmé que KM- Cochin a intégré ses activités de patrouille à certains sous-éléments du système de gestion; selon l’examen mené et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a recensé aucun problème de non-conformité dans les sept secteurs suivants :

  • Responsabilité des dirigeants
  • Buts, objectifs et résultats visés
  • Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les cas de non-conformité
  • Gestion des dossiers
  • Inspection et surveillance
  • Évaluation du caractère adéquat et prise de mesures correctives
  • Signalement d’activités non autorisées

À la suite de l’examen de la documentation et des dossiers fournis, l’Office a constaté que plusieurs processus et documents opérationnels n’avaient pas été élaborés adéquatement et n’avaient pas été intégralement mis en œuvre. Tout au long de la période de vérification, l’Office a rencontré d’importants problèmes qui ont gêné le déroulement de la vérification, du fait que KM-Cochin n’a pas déposé les documents demandés ou les a déposés en retard. Dans les cas où la conformité n’a pas pu être confirmée parce que KM-Cochin n’a pas fourni la documentation, l’Office a signalé des non-conformités. Pour les motifs énoncés ci-dessus, des cas de non-conformité ont été relevés dans les secteurs suivants :

À l’annexe I, des cas de non-conformité ont été relevés dans les sections se rapportant à ce qui suit :

  • Surveillance des terrains adjacents;
  • Observation des conditions et des activités;
  • Fréquence des inspections;
  •  Notification des emplacements concernant une activité à faible risque.

À l’annexe II, des cas de non-conformité ont été relevés dans les sections se rapportant à ce qui suit :

  • Énoncé de politique et d’engagement;
  • Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques;
  • Exigences prévues par la loi;
  • Structure organisationnelle, rôles et responsabilités;
  • Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation;
  • Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation;
  • Gestion du changement;
  • Formation, compétence et évaluation;
  • Communication;
  • Documentation et contrôle des documents;
  • Vérification interne;
  • Examen de la direction.

Une analyse détaillée de ces cas de non-conformité se trouve aux annexes I et II du présent rapport.

L’Office reconnaît l’engagement de Kinder Morgan d’effectuer un examen de ses propres processus internes relatifs aux vérifications réglementaires afin d’évaluer les secteurs où il conviendrait d’apporter des améliorations et d’affecter un groupe élargi d’employés qui collaborera avec l’Office dans le cadre des vérifications futures de Kinder Morgan. L’Office félicite Kinder Morgan des efforts qu’elle a déployés pour améliorer de façon continue son système de gestion et espère travailler ouvertement avec la société à l’avenir afin de promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final, KM-Cochin doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment KM-Cochin entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de la vérification.

L’Office s’assurera que les mesures correctives sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le réseau de KM-Cochin. Il continuera de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de KM-Cochin au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

1.0 Introduction

La mission de l’Office consiste à promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en s’en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin que les pipelines soient conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, d’une manière qui assure la sécurité du public, des employés de la société et des biens, la sûreté du pipeline ainsi que la protection de l’environnement, l’Office a élaboré une réglementation obligeant les sociétés à créer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés applicables à des programmes précis de gestion technique et de protection. Ces systèmes de gestion et ces programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, ainsi que du Code canadien du travail, partie II. Les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont décrites aux articles 6.1 à 6.6 du RPT.

Pour évaluer la conformité à ses règlements, l’Office vérifie le système de gestion et les programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques.

La vérification menée s’inscrit dans une série de vérifications ciblées que l’Office effectue relativement au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013, et qui portent sur les activités de patrouille le long des emprises de la société.

Au cours d’une vérification, l’Office examine les documents et un échantillon des dossiers fournis par la société pour démontrer sa conformité, et il mène des entrevues avec des membres du personnel au bureau principal et en région. Cela lui permet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes.

Ce rapport décrit les activités de vérification de l’Office, fournit des évaluations de la conformité de la société aux exigences réglementaires applicables. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à remédier à toutes les situations de non-conformité constatées. Le rapport de vérification final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de la vérification sont en lien avec la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

2.0 Contexte

L’Office attend des sociétés pipelinières qu’elles exploitent leurs installations de façon à gérer les  risques  d’une  manière  systématique,  complète  et  proactive.  Il  s’attend  à  ce  qu’elles conçoivent et mettent en œuvre des systèmes de gestion ainsi que des programmes de protection efficaces qui favorisent l’amélioration continue.

Le RPT oblige les sociétés à établir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces permettant de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les circonstances pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des pipelines, des employés de la société, du grand public ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

L’Office met à l’essai une nouvelle approche pour les vérifications au cours de l’exercice financier 2016-2017. Il a repéré le besoin d’effectuer une série de vérifications portant sur les activités de patrouille des sociétés. Cette décision était fondée sur une analyse interne des données sur la conformité et l’utilisation du modèle axé sur le risque de l’Office. Ce modèle intègre les différents aspects de l’emplacement et des produits du réseau pipelinier, entre autres, avec le rendement des sociétés dans d’autres secteurs de conformité. Kinder Morgan Cochin ULC (KM-Cochin) a donc été choisie pour faire l’objet d’une vérification en fonction de son historique de conformité et des risques relatifs que pose son réseau pipelinier.

La vérification a porté sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié au mois de juillet 2013, qui énonce les attentes suivantes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour inspecter et surveiller ses activités et ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences prévues par la loi.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion ainsi que pour surveiller, mesurer et documenter dans quelle mesure elle se conforme à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion doit permettre la coordination entre les divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

3.0 Objectifs et étendue de la vérification

La vérification avait pour objectif d’évaluer le rendement de KM-Cochin par rapport aux exigences applicables précisées au sous-élément 4.1 du protocole de vérification de l’Office. La portée de la vérification était axée sur les activités de patrouille de l’emprise de KM-Cochin pour vérifier si elles permettent de cerner adéquatement les problèmes relevés le long des emprises afin de promouvoir la protection de l’environnement, l’intégrité des pipelines, l’intervention d’urgence, la sécurité et la prévention des dommages. L’Office a également examiné la mesure dans laquelle les activités de patrouille étaient intégrées dans le système de gestion de la société afin d’assurer la protection de l’environnement, la sûreté et la sécurité du public.

La vérification reposait sur les exigences selon lesquelles les sociétés pipelinières de ressort fédéral sont tenues de mener des activités de patrouille le long de leurs emprises afin de surveiller activement les dangers et les dangers potentiels qui pourraient compromettre la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Les renseignements recueillis et les problèmes observés dans le cadre des activités de patrouille doivent être communiqués aux programmes de protection appropriés aux fins de suivi et de résolution. Il est également important que les dangers cernés par les programmes de protection éclairent les activités de patrouille afin d’assurer une surveillance efficace de ces dangers. La vérification de KM-Cochin a été effectuée en fonction des exigences prévues par la loi suivantes pour les activités de patrouille :

  • Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT);
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages;
  • norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;
  • politiques, programmes, pratiques et procédures de KM-Cochin.

Au cours de la vérification, l’Office a examiné la documentation et a interviewé le personnel de la société et le personnel de l’entrepreneur pour...

  • obtenir un aperçu des activités de patrouille effectuées;
  • évaluer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la société en ce qui concerne les patrouilles du pipeline;
  • permettre une évaluation plus vaste de l’industrie en matière de patrouilles du pipeline;
  • préciser les attentes de l’Office à l’égard de ces activités de patrouille.

4.0 Processus, méthodologie et activités de vérification

L’Office a informé KM-Cochin de son intention de vérifier les installations qu’il réglemente au moyen d’une lettre datée du 16 novembre 2016. Après l’envoi de cette lettre, des vérificateurs de l’Office ont communiqué avec le personnel de KM-Cochin afin d’organiser et de coordonner le déroulement de la vérification. Le 22 novembre 2016, l’Office a également transmis à KM- Cochin les protocoles de vérification (annexes I et II), un document d’orientation sur les demandes de renseignements, ainsi que des questions de discussion pour l’aider à se préparer et lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. L’annexe I est divisée en cinq sections, chacune portant sur une composante partielle des attentes de l’Office en ce qui concerne le sous-élément 4.1. À l’annexe II, le protocole de vérification de l’Office recense cinq éléments du système de gestion, qui sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. La vérification étant axée sur les activités de patrouille et les intrants et extrants connexes d’autres programmes de protection, bon nombre des processus exigés par le RPT ont été pris en considération dans la portée de la vérification. Le 5 décembre 2016, KM-Cochin a donné accès à un portail d’accès numérique qu’elle avait créé à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 1er décembre 2016, une première rencontre a eu lieu avec des représentants de KM-Cochin, dans le but de confirmer les objectifs, les échéanciers et le calendrier, la portée et la méthodologie de la vérification de l’Office. La première rencontre a été suivie de diverses activités de vérification, comme l’indique le tableau qui suit. Tout au long de la vérification, le personnel de l’Office a remis à KM-Cochin des résumés quotidiens comportant des demandes de documents supplémentaires et d’entrevues.

Le 20 janvier 2017, le personnel de vérification de l’Office a reporté l’avant-dernière rencontre prévue, indiquant dans un courriel que KM-Cochin avait bénéficié d’une semaine de plus pour fournir les renseignements supplémentaires nécessaires. L’avant-dernière rencontre a eu lieu le 26 janvier 2017. Avant la rencontre, l’Office avait envoyé une avant-dernière demande de renseignements à KM-Cochin. Cette demande présentait les lacunes en matière d’information relevées dans le cadre des activités sur le terrain, des entrevues et de la documentation examinée, et faisait l’objet d’une discussion à l’avant-dernière rencontre ce jour-là. Une date butoir finale du 30 janvier 2017 a été fixée pour le dépôt de tout document manquant demandé. KM-Cochin a déposé seulement certains documents avant le 30 janvier 2017, et a continué de télécharger des documents après cette date. KM-Cochin a demandé un report du délai pour déposer ses documents, ce que l’Office a refusé.

Une dernière rencontre de vérification a eu lieu le 6 février 2017 afin de fournir à KM-Cochin une description des recommandations que le personnel soumettra à la décision de l’Office.

Sommaire des activités de vérification

  • Première rencontre de vérification : 1er décembre 2016
  • Activités de vérification sur le terrain :
    • Entrevues à Calgary (Alberta), entrepreneurs des patrouilles aériennes : 15 décembre 2016
    • Entrevues à Regina (Saskatchewan) : du 9 au 13 janvier 2016
  • Dernière rencontre de vérification : 6 février 2017

5.0 Résumé des constatations de la vérification

Pendant la vérification, KM-Cochin a dû démontrer que son système de gestion, ses programmes et ses processus sont adéquats et efficaces en ce qui a trait aux patrouilles des pipelines. L’Office a étudié la documentation et les dossiers que KM-Cochin a fournis et il a reçu en entrevue du personnel de la société.

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin mène des activités de patrouille aérienne le long de l’emprise pour ses installations réglementées par l’Office. Elle a aussi permis de confirmer que KM-Cochin a mis en œuvre un processus pour signaler des activités possiblement non autorisées observées lors des activités de patrouille, comme l’exige le RPD-O. De plus, KM- Cochin a démontré qu’elle a intégré ses activités de patrouille dans certains sous-éléments de son système de gestion, notamment la responsabilité des dirigeants, les buts, objectifs et résultats visés; les enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les cas de non-conformité; la gestion des dossiers; l’inspection et la surveillance; l’évaluation du caractère adéquat et la prise de mesures correctives, et le signalement de mesures non autorisées.

Après avoir examiné la documentation et les dossiers fournis au plus tard à la date butoir finale pour déposer des documents, l’Office a constaté que plusieurs processus et documents opérationnels n’avaient pas été élaborés adéquatement et n’avaient pas été intégralement mis en œuvre. KM-Cochin a également omis de fournir certains documents qui avaient été demandés pendant la période de vérification. Dans les cas où la conformité n’a pas pu être confirmée parce que KM-Cochin n’a pas fourni la documentation, l’Office a signalé des non-conformités. Pour les motifs énoncés ci-dessus, des cas de non-conformité ont été relevés dans les secteurs suivants :

À l’annexe I, des cas de non-conformité ont été relevés dans les sections se rapportant à ce qui suit :

  • Surveillance des terrains adjacents;
  • Observation des conditions et des activités;
  • Fréquence des inspections;
  • Notification des emplacements concernant une activité à faible risque.

À l’annexe II, des cas de non-conformité ont été relevés dans les sections se rapportant à ce qui suit :

  • Énoncé de politique et d’engagement;
  • Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques;
  • Exigences prévues par la loi;
  • Structure organisationnelle, rôles et responsabilités;
  • Contrôle opérationnel – Exploitation courante;
  • Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation;
  • Gestion du changement;
  • Formation, compétence et évaluation;
  • Communication;
  • Documentation et contrôle des documents;
  • Vérification interne;
  • Revue de la direction.

L’évaluation complète figure aux annexes I et II du présent rapport.

6.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières du ressort de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces de leurs activités quotidiennes. Dans le cadre du présent examen, l’Office a jugé que KM-Cochin effectue des activités de patrouille aérienne et que son système de gestion a été mis en œuvre dans certaines activités de patrouille.

Lorsqu’elle recevra le rapport final, KM-Cochin devra élaborer un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés aux annexes I et II et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. KM-Cochin doit présenter son plan de mesures correctives pour approbation par l’Office dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final. L’Office rendra publics sur son site Web le rapport de vérification final et le plan de mesures correctives de KM-Cochin dûment approuvé.

L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives de KM-Cochin afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. Il continuera également à surveiller l’efficacité et la mise en œuvre globales des activités de patrouille de KM-Cochin.

7.0 Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans la vérification. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office qui pourraient exister.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Vérification : Un processus de vérification systématique et documenté, qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, comme les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences prévues par la loi, ainsi qu’à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : Un élément de programme qui répond aux exigences prévues par la loi. La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences prévues par la loi.

Plan de mesures correctives : Un plan qui vise à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport de vérification et dans lequel sont expliquées les méthodes et les mesures devant servir à cette fin.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs, résultats visés et résultats énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés pour les dossiers d’inspection, les mesures, la surveillance, les enquêtes, l’assurance de la qualité, les vérifications et les examens de la gestion dont il est question dans le RPT.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Les employés ont suivi une formation sur l’utilisation du processus ou des autres exigences. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites pendant une période de trois mois.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé, puis avalisé, pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué à l’échelle de l’organisation. Le personnel et les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers censés connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a suivi une formation sur l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Elle doit être conservée de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus sans autre définition ou analyse.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). Quant aux dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion prévues au RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p.

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office a appliqué l’interprétation qui suit du RPT pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont énoncées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, au moment d’évaluer le système de gestion d’une société, l’Office prend en considération plus que les exigences explicitement décrites à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le prévoit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 et de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences prévues par la loi. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre à ces exigences. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en œuvre.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Une série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs reliés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des processus de système de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du RPT définit les exigences de base relatives aux processus du système de gestion. Au moment d’évaluer les processus du système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, élaboré ou tenu à jour comme prévu aux différents paragraphes, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers réels et potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures obligatoires précises, y compris quant aux rôles, aux responsabilités et aux pouvoirs des personnes qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela pour adopter une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences prévues par la loi et faire le lien avec ceux qui sont envisagés par le règlement. Les processus peuvent intégrer les procédures requises pour respecter les exigences imposées, ou être reliés à de telles procédures.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas respecter tous les programmes. Dans ce cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus), et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont reliés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation qui suit du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements d’application.)

Le programme doit comprendre des précisions sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

8.0 Abréviations

PMC : Plan de mesures correctives

CCT : Code canadien du travail, partie II

RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

CSA Z662-15 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2015

RPD-RA : Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (régime d’autorisation)

RPD-O : Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

(obligations des compagnies pipelinières) ESS : Environnement, santé et sécurité GDC : Gestion du changement

Office : Office national de l’énergie

SGEP : Système de gestion de l’excellence opérationnelle

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Annexe I

Vérification des patrouilles du pipeline
– Évaluation du sous-élément 4.1

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour l’inspection et la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences prévues par la loi.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Exigences : RPT, al. 6.1d) et 6.5(1)g), s), u), v), w), x); art. 39 et 56
Norme CSA, art. 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.210.7 (classe d’emplacement)
RPD-O, al. 16 b) et c)

Évaluation de l’Office

L’annexe I porte uniquement sur les divers types d’activités de patrouille effectuées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. L’annexe II du présent rapport contient une évaluation des activités de patrouille dans le contexte du système de gestion et des exigences du processus.

1.1 Inspection et surveillance

L’Office exige des sociétés qu’elles aient établi et mis en œuvre un processus efficace pour l’inspection et la surveillance de leurs activités et de leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et de vérifier la mise en œuvre des activités de surveillance de l’emprise.

Étant donné l’étendue de la vérification, le caractère adéquat et la conformité de ces processus et programmes de protection n’ont pas été examinés. L’Office a plutôt mené une vérification ciblée des activités de patrouille du pipeline de la société, ce qui fait habituellement partie du programme de surveillance et de contrôle. Les activités de patrouille constituent l’une des méthodes utilisées par une société pour surveiller l’efficacité des programmes de protection ainsi que les dangers réels ou potentiels le long de l’emprise. L’examen dans la présente annexe fait directement état des activités de patrouille en place chez KM-Cochin au moment de la vérification. L’Office a constaté qu’au moment de la vérification, KM-Cochin menait les types de patrouille suivants le long des :

  • Patrouilles aériennes – KM-Cochin a démontré qu’elle mène des activités de patrouille le long de l’emprise.

    Les patrouilles aériennes hebdomadaires sont effectuées au moins 26 fois par année, les intervalles entre les patrouilles ne dépassant pas 21 jours. La société a un plan de rechange pour la conduite des patrouilles terrestres au cas où les patrouilles aériennes ne pourraient pas être effectuées en raison de conditions météorologiques défavorables.

    Le personnel d’un entrepreneur effectue les patrouilles le long des emprises de KM- Cochin au moyen d’un aéronef à voilure fixe surmontée et, à l’exception de la patrouille annuelle au cours de laquelle un technicien en pipelines de KM-Cochin monte à titre d’observateur, le pilote contractuel effectue la patrouille aérienne seul, assumant à la fois les rôles de pilote et d’observateur. Ce pilote est responsable de signaler les dangers potentiels, de prendre des photos, de saisir des données dans la base de données Flight Tracker de KM et de lancer toutes les communications nécessaires lorsque des observations prioritaires sont considérées.

    Flight Tracker est la base de données utilisée par KM-Cochin pour faire le suivi des trajectoires de vol des patrouilles aériennes et des descriptions des observations. Flight Tracker ne joint pas au rapport les photos prises au cours de la patrouille. Lorsque le pilote consigne des observations dans Flight Tracker, il prend aussi une photo à l’aide d’une caméra portative. Les photos sont numérotées à partir de zéro et sont reliées aux points de cheminement au cours du vol; ces photos sont envoyées par courriel au représentant de KM-Cochin à la fin de la patrouille.

    Flight Tracker est relié au système d’appel unique de KM. Lorsqu’un rapport définitif est envoyé, le personnel de KM-Cochin de chaque région peut le consulter dans le système d’appel unique de KM.

  • Patrouilles terrestres – Au cours des entrevues, les représentants de KM-Cochin ont mentionné qu’ils mènent des patrouilles terrestres au cas où des conditions météorologiques défavorables auraient des effets sur les patrouilles aériennes. À ce jour, KM-Cochin n’a fourni aucun dossier pour démontrer que des patrouilles terrestres avaient été menées.

  • KM surveille des franchissements de cours d’eau choisis tous les ans, tous les trois et tous les cinq ans. KM a fourni une liste des franchissements de cours d’eau situés dans les quatre secteurs de la zone d’exploitation de Cochin.
Conclusion

Compte tenu de l’étendue de la vérification et des documents examinés, et en raison du fait que KM a pu démontrer qu’elle mène des activités de patrouille aérienne, l’Office n’a pas relevé de problème de non-conformité pour cet aspect de l’exigence.

1.2 Évaluation du caractère adéquat et prise de mesures correctives

L’Office exige également que les sociétés évaluent le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et qu’ils prennent des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Dans le cadre de la vérification, l’Office a passé en revue divers types d’activité de patrouille faisant partie du programme de surveillance. KM-Cochin a pu démontrer qu’elle avait adopté des pratiques lui permettant de relever, d’évaluer, de surveiller, de communiquer et de résoudre des problèmes liés aux dangers réels et potentiels relevés sur les emprises lors des activités de patrouille, même si la société n’a pas fourni un plan de communication interne (voir le sous-élément 3.5 de l’annexe II). Toutefois, KM-Cochin a fourni de la documentation démontrant qu’elle fait le contrôle et assure le suivi des activités non autorisées dans son système d’appel unique. KM-Cochin a aussi démontré qu’elle prend des mesures correctives lorsque des lacunes sont observées au cours des patrouilles aériennes.

À la suite d’un examen des dossiers, l’Office estime que KM-Cochin a démontré qu’elle avait mis en place des pratiques afin de répondre à cette exigence.

Conclusion:

La vérification effectuée et les documents examinés n’ont pas fait ressortir de problème de non-conformité pour cet aspect de l’exigence.

2.0 Patrouilles de l’emprise

Exigences réglementaires

RPD-O, al. 16 b) : Le programme de prévention des dommages qu’une société pipelinière doit établir, mettre en œuvre et entretenir aux termes de l’article 47.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres doit inclure le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de l’utilisation des terrains adjacents.

Norme CSA Z662-15, art. 10.6.1.1, Patrouille des canalisations

Les exploitants doivent patrouiller régulièrement leurs canalisations afin d’observer l’état de l’emprise et des alentours ainsi que les activités sur l’emprise et aux alentours susceptibles de nuire à la sécurité et au fonctionnement des canalisations. On doit accorder une attention particulière :

  1. aux activités de construction;
  2. aux opérations de dragage;
  3. à l’érosion;
  4. aux effets de la glace;
  5. à l’affouillement;
  6. aux secousses sismiques;
  7. aux glissements de terrain;
  8. aux effondrements;
  9. à la diminution de la hauteur de recouvrement;
  10. à la présence de fuites;
  11. aux activités non autorisées.
Norme CSA Z662-15, art. 10.6.1.2 :

Les facteurs qui déterminent la fréquence des patrouilles sont les suivants :

  1. la pression d’exploitation;
  2. la grosseur de la canalisation;
  3. la densité de la population;
  4. le fluide transporté;
  5. l’état du terrain;
  6. les conditions météorologiques;
  7. l’utilisation des terres, pour l’agriculture ou à d’autres fins.

2.1 Surveillance des terrains adjacents (RPD-O, art. 16)

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) (RPD-O) est entré en vigueur le 19 juin 2016. Le RPD-O exige que les sociétés mettent sur pied un programme de prévention des dommages qui inclut le suivi continu de tout changement dans l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui y sont adjacents. Les notes d’orientation de l’Office indiquent que la surveillance des terrains adjacents à l’emprise devrait inclure la surveillance des changements dans l’utilisation des terrains où se trouve un pipeline et des terrains adjacents afin qu’une société puisse cerner efficacement les dangers et gérer les risques relatifs à la prévention des dommages aux pipelines au fil du temps.

Au moment de la vérification, KM-Cochin n’avait pas fourni de procédure en matière de surveillance des terrains adjacents à l’emprise. L’Office a pris acte du fait que KM-Cochin n’avait pas mis sa procédure à jour pour tenir compte des exigences du RPD. De plus, au cours des entrevues, le personnel de KM-Cochin a indiqué que le service des terres du bureau de Vancouver recueille les coordonnées des propriétaires fonciers et en fait la surveillance.

Conclusion

L’Office est d’avis que KM-Cochin ne s’est pas conformée à l’alinéa 16b) du RPD-O. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour régler ce cas de non-conformité.

2.2 Observation des conditions et des activités (norme CSA, art. 10.6.1.1)

KM-Cochin a été en mesure de démontrer qu’elle a prévu des activités de patrouille aérienne pour surveiller son emprise. Ces patrouilles ont donné lieu à l’observation de dangers potentiels, notamment une activité non autorisée menée par un tiers, le long de l’emprise. Au cours de la vérification, l’Office a examiné la procédure et des échantillons de rapports des patrouilles aériennes de KM-Cochin.

Dans le cadre des entrevues avec le personnel KM-Cochin, l’Office a constaté que les renseignements fournis sur les patrouilles aériennes n’étaient pas uniformes. Un des membres du personnel a souligné qu’une patrouille terrestre était effectuée lorsque des conditions météorologiques défavorables empêchent la conduite de patrouille aérienne, tandis que le superviseur de KM a affirmé qu’aucune patrouille terrestre n’avait eu lieu auparavant. Comme aucun document portant sur les patrouilles terrestres n’a été fourni au cours de la vérification, l’Office n’a pas été en mesure d’évaluer cet aspect.

Bien que la procédure sur les patrouilles et la détection des fuites comporte une liste de dangers potentiels qu’il y aurait lieu de surveiller au cours des patrouilles, la documentation sur ces patrouilles ne confirme pas que les enjeux sont évalués au cours des patrouilles ou qu’ils font l’objet d’un suivi au fil du temps. Durant l’examen des rapports sur les patrouilles aériennes, l’Office a conclu que KM-Cochin ne signale que les exceptions, c’est-à-dire que des observations sont consignées seulement lorsqu’une activité est menée ou qu’un problème survient.

L’Office est d’avis que le fait de signaler uniquement les éléments hors-norme ou exceptionnels ne démontre pas une surveillance permanente des dangers ou des nouvelles tendances susceptibles d’avoir un effet sur la sécurité et l’exploitation du pipeline. De plus, ce type de production de rapports ne génère pas de documentation permettant de confirmer qu’une évaluation des problèmes potentiels précisés dans la norme CSA a bel et bien été effectuée lors des patrouilles.

Conclusion

Étant donné que ses patrouilles aériennes et terrestres ne signalent que les exceptions, c’est-à-dire qu’elles n’indiquent un problème que lorsqu’il survient, KM-Cochin n’a pas pu démontrer qu’elle consigne par écrit son évaluation de tous les problèmes conformément à l’article 10.6.1 de la norme CSA Z662-15. Par conséquent, l’Office est d’avis que KM-Cochin ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour régler ce cas de non-conformité.

2.3 Fréquence des inspections (norme CSA, art. 10.6.1.2)

Le document de procédure KM-Cochin, L-O&M 215 – Patrolling and Leak, section 3.1 Inspection Intervals, énonce ce qui suit :

  • [Traduction] L’emprise de pipeline et les secteurs adjacents à l’emprise doivent faire l’objet d’inspections à des intervalles n’excédant pas trois semaines, et au moins 26 fois par année civile. Les inspections sont effectuées par un pilote de patrouille aérienne ou un représentant de KM [...]

Au Canada, l’article 10.6.1.2 de la norme CSA présente des facteurs qui doivent être examinés au moment d’établir la fréquence des patrouilles aériennes. Au cours des entrevues, KM-Cochin a précisé que la fréquence des patrouilles repose sur la réglementation du département des transports des États-Unis qui oblige les sociétés à mener au moins 26 patrouilles par année. Par conséquent, KM-Cochin n’a pas pu démontrer que les facteurs énoncés à l’article 10.6.1.2 de la norme CSA ont été pris en compte ou évalués pour déterminer la fréquence ou la méthode des patrouilles.

Après avoir passé en revue la documentation de KM-Cochin, l’Office est d’avis que la société a établi une liste de critères servant à programmer les patrouilles, que cette liste est appropriée compte tenu de son système, et que, par conséquent, elle répond à l’objet de l’article 10.6.1.2 de la norme CSA.

Conclusion

KM-Cochin n’a pas pu démontrer qu’elle tient compte des facteurs énoncés à l’article 1.2 de la norme CSA Z662-15 pour déterminer la fréquence de ses patrouilles. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour régler ce cas de non-conformité.

3.0 Rapports

Exigences réglementaires

RPT, parag. 52(1) : La société doit signaler immédiatement à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible, les rapports d’incident préliminaire et détaillé.

RPD-O, art. 7 : Dans le cas où le fait de franchir un pipeline à certains endroits au moyen d’un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline, même si la condition prévue à l’alinéa 13(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) est respectée, la compagnie pipelinière est tenue de préciser quels sont ces endroits et d’en aviser les personnes ci-après par écrit :

  1. les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, qui loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme entrepreneur ou comme employé.

RPD-O, par. 11(1) : La compagnie pipelinière rapporte immédiatement à l’Office :

  1. a) toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. b) tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. c) toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.

Exigences : RPT, par. 52(1),
RPD-O, art. 7 et 11

3.1 Notification d’emplacement concernant une activité agricole à faible risque (RPD-O, art. 7)

L’Office a rendu l’ordonnance MO-21-2010, Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles, le 22 décembre 2010. Cette ordonnance exige que les sociétés réglementées indiquent les zones de leur emprise où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles pourraient mettre en péril l’exploitation sécuritaire des pipelines. Dans le RPD-O, les exigences de surveillance de terrains agricoles pour promouvoir l’exploitation sans danger sont incorporées dans l’article 7.

Au cours de la vérification, KM-Cochin a mentionné qu’elle n’a pas établi ni mis en œuvre de processus, ni élaboré de procédure pour veiller à ce que la surveillance de la profondeur des activités de couverture se déroule comme l’exige le RPD-O.

Conclusion

Dans le cadre de la vérification effectuée, KM-Cochin n’a pas démontré qu’elle a établi une procédure visant à recenser les secteurs de son emprise où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles pourraient mettre en péril l’exploitation sécuritaire des pipelines comme l’exige l’art. 7 du RPD-O. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour régler ce cas de non-conformité.

3.2 Signalement des activités non autorisées (RPD-O, art. 11)

Le document de procédure L-O&M 159 – Incident Reporting and Investigation, section 3.7.2.1article 3.7.2.1) de KM-Cochin contient une liste détaillée de cas de signalement d’incidents l’Office qui inclut ce qui suit :

  1. le décès d’une personne ou une blessure grave;
  2. un effet négatif important sur l’environnement;
  3. une explosion ou un incendie non intentionnel;
  4. un déversement d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (BPV) non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³;
  5. un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV) non intentionnel ou non maîtrisé;
  6. l’exploitation d’une usine au-delà des tolérances de conception ou des limites d’exploitation imposées par l’Office.

Au cours de la vérification, l’Office a remarqué que cette procédure ne contient pas les exigences en matière de rapports prévues par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines et qu’elle n’a pas été mise à jour en fonction de l’obligation de rendre compte prévue à l’article 11 du RPD-O comme suit :

  1. 11(1) La compagnie pipelinière rapporte immédiatement à l’Office :
    1. a) toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
    2. b) tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
    3. c) toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.

Dans le cadre de l’examen des documents et des dossiers, l’Office a confirmé que KM-Cochin a signalé trois croisements non autorisés : en 2009, en 2015 et en 2016. De plus, KM-Cochin a fourni les données ci-après sur les activités non autorisées et sur les activités menées par des tiers en 2016 :

  • L’Alberta et la Saskatchewan ont présenté un total de 1 585 billets dans le système d’appel unique, dont 190 ont été marqués et 1 395 ne présentaient pas de conflit.
  • KM-Cochin a signalé une « activité non autorisée devant être signalée à l’Office » – Détails d’événement – UX2016-132.

L’Office a vérifié que KM-Cochin a relevé, suivi et signalé des cas d’activité non autorisée conformément aux exigences réglementaires, mais l’Office fait remarquer que la procédure de KM-Cochin doit être mise à jour pour tenir compte des modifications législatives.

Conclusion

Bien que cela ne soit pas inclus dans sa procédure en matière de production de rapports, KM-Cochin a démontré qu’en pratique, elle signale les activités non autorisées. De plus, la vérification a révélé que la procédure n’a pas été mise à jour pour tenir compte des changements dans le RPD. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour régler ce cas de non-conformité.

Vérification des activités de patrouille du pipeline
– Kinder Morgan Cochin ULC

Annexe II –Vérification des activités de patrouille du pipeline
Interaction avec les autres sous-éléments du système de gestion

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit nommer un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires pour établir, mettre en œuvre et maintenir son système de gestion et ses programmes de protection, et veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et présenter à celui-ci une déclaration signée par laquelle ce dirigeant accepte les responsabilités de son poste.

Sources : RPT, parag. 6.2(3)

Évaluation de l’Office

L’Office exige de la société qu’elle nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit être investi des pouvoirs nécessaires sur les ressources financières et humaines de la société afin qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 9 mai 2013, Kinder Morgan Cochin ULC (KM-Cochin) a soumis à l’Office une déclaration écrite désignant son président, Ron G. McClain, comme dirigeant responsable. Dans sa déclaration, KM-Cochin a confirmé que son dirigeant responsable détient un pouvoir sur les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux attentes de l’Office.

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin a établi le rôle de dirigeant responsable; ce dernier a signé une lettre confirmant qu’il est investi de la responsabilité et du pouvoir au titre du sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance.

Conclusion

À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de la vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 1.1 Responsabilité des dirigeants.

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité du public et des travailleurs, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique de signalement à l’interne des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique faisant état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts, puis communique cet énoncé aux employés.

Sources : RPT, art. 6.3 et norme CSA Z662, art. 3.1.2 a)

Évaluation de l’Office

Au moment de la vérification, KM-Cochin a fourni son code de conduite et d’éthique, qui fait état d’un « service téléphonique d’information sur l’éthique qui est hébergé par un tiers afin de garantir la confidentialité et l’anonymat de celui qui le demande. Aucune mesure n’est prise à l’égard de toute personne qui signale de bonne foi un problème d’éthique ou de conformité » [traduction]. Le signalement fait de bonne foi n’y est pas défini.

KM-Cochin n’a pas fourni de politique de signalement interne des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, indiquant notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

KM-Cochin a fourni un document sur son système de gestion des activités. Après examen, il est difficile de savoir si ce système de gestion des activités a été mis en œuvre, étant donné que la documentation ne comportait ni l’en-tête de KM ni la signature du dirigeant responsable.

Pour les besoins de cette vérification des activités de patrouille, KM-Cochin n’a pas fourni de politique signée par le dirigeant responsable, qui fournit une ligne de visée vers les programmes de protection.

Conclusion

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin n’a pas fourni de politique conforme aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. KM-Cochin n’a pas fourni de politique qui répond aux exigences du RPT; par ailleurs, compte tenu de l’examen effectué et de l’étendue de la vérification, l’Office conclut que KM-Cochin ne respecte pas l’article 6.3 du RPT de l’Office. L’Office exige que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers réels et potentiels. Elle doit établir et maintenir une liste des dangers réels et potentiels. Elle doit aussi avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, y compris ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de son évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit tenir des dossiers pour démontrer qu’elle a mis en œuvre ces processus visant à répertorier et à évaluer les risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de signalement à l’interne des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, y compris les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, à gérer et à atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Sources : RPT, al. 6.5(1)c), d) e) et art. 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, art. 10.6.1, 10.6.2, 10.1 et 10.7
RPD, art. 7, 9, 10, 11 et al. 16 b) et c)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers réels et potentiels. L’Office s’attend par ailleurs à ce que les sociétés dressent et maintiennent une liste de ces dangers. Même si l’étendue de la vérification menée n’englobe pas l’examen du processus de détermination des dangers, l’Office a examiné les méthodes et la mesure dans laquelle les activités de patrouille de KM-Cochin se traduisent par la détermination, le suivi et l’évaluation des dangers.

Détermination des dangers et des dangers potentiels
  • KM-Cochin a fourni sa procédure de patrouille et de détection de fuite pour examen. La procédure énumère les observations le long de l’emprise qui devraient être inscrites dans les rapports de patrouille, par exemple, un signe de fuite, de la végétation surabondante, des empiétements et des activités inhabituelles.

    Bien que la liste consiste à surveiller les problèmes typiques qui surviennent le long de l’emprise, l’Office croit qu’elle ne constitue pas un répertoire des dangers, comme l’exige le RPT. KM-Cochin n’a pas démontré qu’elle a établi un lien entre ses activités de patrouille et un répertoire de dangers réels et potentiels, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)d).

  • En outre, KM-Cochin n’a pas fourni de documentation pour démontrer comment la détermination des dangers dans le cadre des programmes de protection est communiquée aux activités de patrouille ou comment elle a été prise en compte pour déterminer la fréquence des patrouilles.

  • Au moment de la vérification, le personnel et l’entrepreneur en patrouille aérienne de KM-Cochin ont démontré que les dangers relevés sur l’emprise ont été signalés dans le système d’appel unique de la société.
Évaluation des risques
  • Durant les entrevues, KM-Cochin a indiqué que son processus d’évaluation des risques relevait de la responsabilité de l’équipe de gestion des risques de KMEP, au bureau de Houston.

  • À titre de preuve de son processus de gestion des risques, KM-Cochin a fourni les éléments suivants :
    • L-O&M 276 – Annual IMP Schedule (calendrier annuel du programme de gestion de l’intégrité)
    • L-O&M 278 – Field Data Validation by SME’s (validation par les experts des données recueillies sur le terrain)
    • Field Data Validation Survey Sheets (FDVS) (fiches d’étude de validation des données recueillies sur le terrain)
    •  L-O&M 275 – Continuing Risk Analysis to Identify Preventive and Mitigative Measures (analyse des risques constants visant à déterminer les mesures préventives et d’atténuation)

  • Le document de KM-Cochin intitulé Annual IMP Schedule indique qu’il vise à garantir que l’analyse intégrée des données et la détermination des activités de prévention et d’atténuation des risques potentiels sont complètes et qu’elles peuvent être prises en considération dans le processus d’établissement du budget annuel.

  • Selon le document Field Data Validation by SME’s de KM-Cochin, il faut recueillir des renseignements locaux supplémentaires de manière appropriée pour des besoins de la gestion de l’intégrité et des risques, qui seront ajoutés à la base de données sur les risques dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité.

  • Les FDVS sont remplies chaque année, et incluent les notes des experts en la matière. Voici certains champs des FDVS recueillies sur le terrain (domaines où il faut inscrire une donnée ou fournir une réponse) : coordonnées de la société; renseignements sur l’emprise du pipeline; activités sur les chantiers de construction; activités agricoles; état de l’emprise; mouvement de terrain et instabilité des pentes; dommages potentiels en raison de dangers locaux; marquage des conduites; fréquences des patrouilles; travées de tiers; protection de couverture du sol et dispersion possible. Chacun de ces champs doit être rempli et évalué sur une base individuelle.

    Après avoir passé en revue tous les champs des FDVS recueillies sur le terrain (un total de six, soumis pour représenter la totalité de la conduite de Cochin en 2016), l’Office constate que les champs ci-dessous n’ont été remplis pour AUCUNE de ces fiches :
    • Mouvement de terrain et instabilité des pentes
    • Dommage potentiel causé par les dangers locaux
    • Travées de tiers
    • Vérification de la protection de la couverture du sol
    • Dispersion possible

  • Selon le document Continuing Risk Analysis to Identify Preventive and Mitigative Measures, l’équipe de gestion des risques de KMEP doit appliquer intégralement un certaines procédures, dont le document L-O&M 278 Field Data Validation by SME et les FDVS, dont il est question ci-dessus. KM-Cochin ne suit pas les procédures qu’elle a élaborées.

    De plus, ce document exige une évaluation annuelle des risques, et KM-Cochin n’a pas défini de tolérance au risque pour laquelle elle mènera ses activités.

  • KM-Cochin n’a pas démontré qu’il existe un lien entre l’évaluation des risques et les activités de patrouille pour montrer en quoi les renseignements d’analyse des risques ont entraîné un changement à la fréquence ou à la méthode du programme de patrouilles.

  • Voici un extrait de la réponse de KM-Cochin à cette demande : [TRADUCTION] [é]tant donné que Cochin Canada effectue maintenant des patrouilles de son pipeline plus fréquemment que les 26 patrouilles annuelles prévues dans le LOM 215, l’équipe des activités locales croit que la fréquence actuelle est plus qu’adéquate pour régler la question des risques actuels.
Analyse des dangers et des dangers potentiels

Au moment de la vérification, KM-Cochin n’a pas fourni de preuve qu’elle surveille les analyses et les tendances concernant les dangers, les incidents et les quasi-incidents reliés aux patrouilles.

L’Office estime que KM-Cochin a mis en place des activités de patrouille périodiques le long de l’emprise, en fonction des exigences de fréquence prédéterminées et non reliées à la détermination des dangers en temps réel ou à l’analyse des dangers au fil du temps.

Conclusion

Selon l’examen mené et l’étendue de la vérification, l’Office conclut que KM-Cochin contrevient aux alinéas 6.5(1)c), d) et e) du RPT en ce qui concerne les activités de patrouille. L’Office exige que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

2.2 Exigences prévues par la loi

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences prévues par la loi en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et tenir une liste de ces exigences prévues par la loi. Elle doit avoir un processus écrit pour relever et régler les situations de non-conformité relativement aux exigences prévues par la loi, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Sources : RPT, al. 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation de l’Office

Au moment de la vérification, KM-Cochin a fourni les dispositions législatives figurant dans ses procédures aux fins d’examen. L’Office estime que ces listes ne répondent pas aux exigences du RPT, car elles sont incomplètes et ne comportent pas suffisamment de précisions. Voici en quoi, plus précisément, les listes fournies n’étaient pas conformes au RPT :

  • les titres de lois étaient énumérés dans les procédures, et non dans une liste principale;
  • la liste des titres de lois n’était pas décomposée en fonction du niveau d’exigence;
  • les listes étaient désuètes et ne comportaient pas les nouveaux règlements sur la prévention des dommages.

Les ordonnances de l’Office et les normes de la CSA ne figuraient pas dans les procédures fournies.

Conclusion

KM-Cochin n’a pas démontré qu’elle faisait le suivi des exigences prévues par la loi, qu’elle en tenait une liste, et que cette liste englobait les ordonnances et les certificats de l’Office ou les lois citées. Par conséquent, cette liste ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)h) du RPT. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune.

L’Office souligne que la liste des exigences prévues par la loi touche plusieurs sous-éléments du système de gestion quant aux activités de patrouille. En remédiant aux lacunes concernant la tenue de la liste des exigences prévues par la loi, cette liste aura une incidence sur des processus connexes, tels que les vérifications internes et le contrôle de documents.

2.3 Buts, objectifs et résultats visés

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des résultats précis qui sont en rapport avec les risques et les dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des résultats précis doit faire en sorte que ceux- ci lui permettent d’atteindre ses buts et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, objectifs et résultats visés. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Sources : RPT, art. 6.3 et 6.6 et al. 6.5(1)a) et b)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)

Évaluation de l’Office
  • KM-Cochin suit les buts organisationnels fixés par Kinder Morgan. Les buts des programmes sont établis à l’échelle de la société et passent à l’échelon des services dans le rendement (individuel) du personnel.
  • Voici certains objectifs opérationnels et de conformité :
    • Surpasser le rendement moyen de l’industrie et nos moyennes triennales en matière d’incidents;
    • Ne pas subir de grand incident dans nos activités ou notre croissance;
    • Exploiter les actifs de Kinder Morgan en conformité avec les lois, les règlements et les permis, tout en respectant les processus, les procédures et les plans de conformité de la société;
    • Ne pas contrevenir substantiellement ou intentionnellement aux lois en vigueur;
    • Compter très peu d’exceptions dans nos systèmes de conformité (moins de un pour cent);
    • Maintenir à jour les systèmes de conformité;
    • Faire le suivi des conclusions des vérifications en temps opportun et les clôturer;
    • Gérer les coûts de façon responsable
  • Voici certains des objectifs de services pour les programmes de protection : aucune blessure à signaler; zéro accident de véhicule, incident ou infraction aux règlements de la circulation; aucun déversement à signaler; traitement adéquat et rapide de tous les formulaires réglementaires.
  • Durant la vérification, KM-Cochin a remis des saisies d’écran démontrant que ses buts organisationnels étaient reliés aux buts des services, des régions ainsi qu’aux buts individuels, ce qui comprend l’exécution du nombre requis de patrouilles. Ces buts sont transmis au personnel par l’intermédiaire de l’intranet de KM, dans ses buts relatifs à l’exploitation et à la conformité.
Conclusion

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin s’est dotée de buts, d’objectifs et de résultats visés concernant particulièrement les activités de patrouille à l’échelon des services. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de la vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 1.2 Buts, objectifs et résultats visés.

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations, qui consistent à mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la société, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines affectées à l’établissement, à la mise en œuvre et au maintien du système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Sources : RPT, art. 6.3, 6.4 et al. 6.5 c), j), k) et l)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 b) et c)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés se dotent d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de leur système de gestion et de respecter l’obligation de mener leurs activités de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la société, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques.

Structure organisationnelle
  • Au cours de la vérification, KM-Cochin a fourni sa structure organisationnelle, montrant la ligne de visée du dirigeant responsable vers les personnes responsables, le cas échéant, du programme de patrouille pour Cochin. Le spécialiste de l’emprise de KM-Cochin et le superviseur principal de la conduite de Cochin sont principalement responsables des activités de patrouille.
Descriptions de poste (rôles et responsabilités)
  • Pendant la vérification, KM-Cochin a fourni sa structure organisationnelle montrant la ligne de visée du dirigeant responsable aux activités de patrouille pour le système de Cochin. Selon la documentation, le spécialiste de l’emprise de KM-Cochin et le superviseur principal de la conduite de Cochin sont principalement responsables de gérer les activités de patrouille.

    L’Office s’attend à ce que les sociétés soient dotées d’une structure grâce à laquelle elles communiquent les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons. Bien que KM-Cochin ait été en mesure de fournir la description de poste du spécialiste principal de l’emprise, KM-Cochin a confirmé qu’elle n’avait pas certains documents, comme la description de poste pour le personnel sur le terrain qui effectue les patrouilles. Elle n’a donc pas pu démontrer que les employés étaient informés de leurs devoirs concernant les patrouilles.

    Afin d’évaluer la communication et la compréhension des rôles dans l’organisation, l’Office a abordé la question des rôles reliés aux patrouilles pendant les entrevues avec le personnel. Bien que la majorité des employés aient compris les patrouilles et les activités connexes, telles que la procédure de signalement d’activité non autorisée, deux des quatre techniciens de pipeline interrogés savaient que les patrouilles au sol constituaient un moyen possible pour KM-Cochin de patrouiller l’emprise. KM-Cochin n’a pas fourni de méthode constante de communication des rôles, comme les descriptions de poste, pour son personnel de patrouilles.

    Afin de confirmer et d’évaluer leurs connaissances des tâches, les techniciens en pipelines sont interrogés lors de l’examen annuel sur toutes les procédures en vigueur concernant les activités au sol et l’entretien. Cet examen exige que les techniciens en pipelines attestent qu’ils ont examiné 86 procédures, notamment celle qui porte sur la patrouille et la détection des fuites. Pendant la vérification, toutefois, KM-Cochin n’a pas fourni de dossiers montrant que cet examen de procédure avait eu lieu.

    Hormis le matériel de formation destiné aux patrouilleurs aériens dont traite le sous-élément 3.4 du présent rapport, KM-Cochin n’a pas fourni de documentation prouvant qu’elle communique ses attentes à ses entrepreneurs qui effectuent les patrouilles aériennes.
Affectation des ressources

L’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent en tout temps qu’ils peuvent maintenir leurs activités, ce qui comprend les patrouilles, en plus d’établir une structure organisationnelle documentée. L’Office oblige les sociétés à démontrer, au moyen d’une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines requises pour établir et maintenir ses activités sont suffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles ou réglementaires.

En ce qui concerne les activités de patrouille, KM-Cochin a fourni son analyse de rentabilisation « Plus One » pour les employés pour démontrer son évaluation des besoins d’entretien le long de l’emprise, ce qui comprend les patrouilles. Le courriel fourni comprend les effectifs de Cochin Canada, la répartition des techniciens, le nombre de stations de pompage, la distance des secteurs, les limites des secteurs, l’emplacement des techniciens et le personnel sur appel requis. Selon la documentation, KM-Cochin inclut également les heures supplémentaires, les heures consacrées aux stations de pompage et les activités à appel unique pour évaluer les niveaux d’effectifs.

Selon les entrevues menées et la documentation examinée, l’Office estime que KM-Cochin a démontré qu’elle a bel et bien évalué ses niveaux de ressources destinées aux activités de patrouille.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que KM-Cochin dispose d’une structure organisationnelle qui répond aux attentes susmentionnées concernant ses activités de patrouille. Toutefois, KM-Cochin n’a pas démontré qu’elle emploie toujours la même méthode pour communiquer les rôles et les responsabilités, comme l’exige l’alinéa 6.4 b) du RPT. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune.

3.0 MISE EN ŒUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et appliquer des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et à communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom.

Sources : RPT, art. 39 et al. 6.5(1)e), f) et q)
Norme CSA Z662-15, al. 3.1.2 f) et articles 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.2

Évaluation de l’Office
Patrouilles

L’Office exige que les sociétés se dotent d’un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques, et pour se protéger. L’étendue de la vérification était limitée à l’évaluation des activités de patrouille, et reposait sur l’information fournie pendant les entrevues et l’examen des documents connexes.

  • KM-Cochin a fourni sa procédure L–O&M 215 – Patrolling and Leak Detection (patrouilles et détection des fuites), qui décrit les fréquences d’inspection et les objectifs de haut niveau des activités de patrouille. Selon ce document, la norme de Kinder Morgan stipule qu’au moins 26 patrouilles doivent avoir lieu chaque année civile, et qu’il ne peut s’écouler plus de trois semaines entre chacune d’elles. Il indique aussi qu’un pilote de patrouille aérienne ou un représentant de KM-Cochin doit signaler verbalement chaque « incident inhabituel » aussitôt que possible et inscrire ses observations dans le rapport de patrouille de pipeline qui convient.
  • La vérification a permis de constater que cette procédure ne comprend pas de renseignements détaillés sur les pratiques régionales, comme les coordonnées de la personne-ressource dans le cadre de ce rapport, le numéro de téléphone à composer ou la fréquence radio à syntoniser.
  • Le spécialiste de l’emprise de KM-Cochin surveille la base de données Flight Tracker afin de déterminer si les patrouilles s’approchent de la fréquence de patrouilles maximale de 21 jours, et discute avec la direction de l’exploitation locale d’un éventuel besoin de patrouille terrestre. La base de données Flight Tracker sert également à faire le suivi de la résolution des problèmes. Le spécialiste de l’emprise examine les activités de suivi avec le système d’appel unique de KM pour s’assurer que les observations de patrouilles sont à jour.
  • L’Office remarque que les pratiques de suivi des problèmes de KM-Cochin ne sont pas consignées dans une directive de travail ou dans la description de poste fournie pour le spécialiste principal de l’emprise.
Entretien de la signalisation et gestion de la végétation
  • La procédure de patrouille et de détection des fuites de KM-Cochin requiert également que les inspections de l’emprise fassent état de la végétation excessive et de la signalisation manquante ou endommagée. De plus, les lignes directrices relatives à la signalisation le long de l’emprise sont consignées dans le document L-O&M 205 – Pipeline Markers, Signs and Cover (balises, signalisation et couverture de pipeline). Bien que la procédure de KM-Cochin indique que les patrouilles devraient relever les problèmes de signalisation, la société n’a pas indiqué comment sa patrouille aérienne s’y prend pour les relever. KM-Cochin n’a pas fourni de rapport pour démontrer que la patrouille aérienne avait relevé de panneaux de signalisation endommagés ou décolorés. De plus, KM-Cochin n’a pas montré qu’elle avait recours à une autre méthode de patrouille pour vérifier que la signalisation le long de son emprise respecte ses normes internes.
  • Pendant les entrevues, KM-Cochin a affirmé qu’elle avait remplacé plusieurs panneaux dans de multiples secteurs à cause de leur décoloration. Cependant, le pourcentage et l’emplacement de ces panneaux de signalisation remplacés n’ont pas été consignés par écrit, et aucun document n’a été présenté pour confirmer ces activités.
Conclusion

La vérification a confirmé que KM-Cochin s’est dotée d’une procédure d’entretien de l’emprise qui comprend des activités de patrouille. Pendant la vérification, l’Office a constaté que KM- Cochin mène, en pratique, un nombre d’activités d’entretien de l’emprise, mais elle ne les consigne pas par écrit. Elle ne peut pas non plus démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune.

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir les moyens d’intervention proposés en réaction à ces situations en plus de prévenir et d’atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple, à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Sources : RPT, al. 6.5(1)c), d), f) et t)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 f)ii et h)vi

Évaluation de l’Office
  • Comme la vérification visait les activités de patrouille, l’examen de l’Office sur ce sous- élément s’est limité au rôle des activités de patrouille durant les perturbations. Étant donné que la société se fie aux activités de patrouille uniquement afin de relever des perturbations potentielles, l’Office a confirmé que KM-Cochin a mis en place des bases de données pour signaler les incidents, dont le personnel fait rapport par l’intermédiaire du service téléphonique d’urgence (STU) de Kinder Morgan et que les incidents ou événements sont signalés dans Impact.

  • KM-Cochin a fourni de la documentation relative à la formation sur la patrouille aérienne et la procédure L-O&M 215 dans le cadre de l’examen. La documentation de formation sur la patrouille aérienne contient des codes de patrouille aérienne avec des descripteurs. Les codes 1, 2 et 3 définissent des éléments d’empiétement de priorité élevée. La trousse d’examen ou de formation en patrouille aérienne de Kinder Morgan mentionne que les « La vérification a permis de constater que Cochin signale les situations d’urgence et que le personnel a l’habitude de communiquer avec la salle de contrôle de KM en cas d’urgence. Toutefois, KM-Cochin n’a pas pu fournir de documentation, de procédure ou de formation à cet égard. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune et se conformer à l’alinéa 6.5(1)e) du RPT.[p]ilotes doivent communiquer avec quelqu’un qui se trouve au sol » [TRADUCTION] lorsqu’ils constatent un événement à priorité élevée.

    La procédure ne définit pas la notion d’événements à priorité élevée ou de descripteurs en vue de signaler les urgences, mais elle indique de « communiquer immédiatement toute constatation de fait exigeant une attention immédiate » [TRADUCTION]. Cette procédure exige aussi du pilote ou du représentant de KM qu’il signale chaque incident inhabituel directement et verbalement aussitôt que possible, puis qu’il consigne par écrit ses observations dans le rapport approprié de patrouille de pipeline.

  • Les entrevues ont révélé que la pratique suivie actuellement par KM-Cochin consiste à signaler les urgences à la salle de contrôle de Kinder Morgan, à Houston. KM-Cochin a fourni son rapport de situations d’urgence signalées par téléphone (daté du 9 février 2016) pour prouver que cette pratique est respectée. Ce rapport a été produit par un pilote de patrouille aérienne de KM-Cochin en Saskatchewan, et le personnel de la salle de contrôle de Kinder Morgan à Houston l’a reçu.

  • La procédure de patrouille et de détection des fuites indique qu’un pilote de patrouille aérienne ou un représentant de KM doit inspecter l’emprise à intervalles d’au plus trois semaines, et au moins 26 fois par année civile. Au cours des entrevues, KM-Cochin a indiqué qu’il est possible de faire effectuer des patrouilles terrestres par des représentants de la société à titre de mesure d’urgence lorsqu’il est impossible d’effectuer une patrouille aérienne à cause de conditions météorologiques défavorables.

  • La vérification a confirmé que KM-Cochin tient une base de données pour gérer le signalement d’événements d’urgence. Elle a également confirmé que le personnel a pour pratique d’informer la salle de contrôle des urgences de KM. Or, cette pratique n’est pas établie dans la procédure de la société ni dans la documentation relative aux perturbations ou aux conditions inhabituelles.
Conclusion

La vérification a permis de constater que Cochin signale les situations d’urgence et que le personnel a l’habitude de communiquer avec la salle de contrôle de KM en cas d’urgence. Toutefois, KM-Cochin n’a pas pu fournir de documentation, de procédure ou de formation à cet égard. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune et se conformer à l’alinéa 6.5(1)e) du RPT.

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à sa structure organisationnelle ou aux exigences juridiques auxquelles elle est assujettie.

Sources : RPT, al, 6.5(1)i)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 g)

Évaluation de l’Office

À titre de preuve de son processus de gestion du changement, KM-Cochin a fourni les éléments suivants :

  • L-O&M 155 – Management of Change procedure (procédure sur la gestion du changement)
  • KM-Cochin’s Regulatory Update and Verification Policy (politique sur les mises à jour réglementaires et la vérification)

La portée de la procédure de gestion du changement de KM-Cochin inclut [TRADUCTION] « la gestion des changements d’ordre technique, physique, procédural, administratif et organisationnel, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernant l’exploitation en toute sécurité des installations, l’intégrité ou la compréhension d’un processus ou d’une procédure par un employé ».

Afin de relever les changements aux exigences prévues par la loi, KM-Cochin s’est dotée de la Regulatory Update and Verification Policy, qui décrit la détermination, la communication et la vérification de changements dans les exigences réglementaires pertinentes. Pendant les entrevues, KM-Cochin a déclaré qu’il existe un comité de vérification réglementaire mensuelle, composé d’experts en la matière, qui évaluent et déterminent l’incidence des modifications réglementaires. Le comité donne de la rétroaction et peut entreprendre un examen par des spécialistes techniques à l’intention d’un comité qui évalue les conséquences sur les secteurs.

Voici les documents que l’Office a demandé afin d’établir l’existence de cette procédure :

  • La documentation du processus de gestion du changement concernant précisément les modifications aux RPD;
  • Des preuves de communication interne témoignant des modifications aux RPD;
  • De la documentation à jour montrant les modifications aux RPD.

KM-Cochin n’a fourni aucun document pour démontrer qu’elle avait mis en œuvre un processus de gestion du changement visant ses activités de patrouille.

Conclusion

La vérification a permis de constater que KM-Cochin n’a pas soumis de documentation pour démontrer qu’elle s’est dotée d’un processus de gestion du changement visant ses activités de patrouille en fonction des modifications au Règlement sur la prévention des dommages. L’Office exige donc que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune, au titre du sous-élément 3.3 Gestion du changement.

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom afin qu’ils s’acquittent de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents, et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers reliés à la formation.

Sources : RPT, al. 6.5(1)j), k), l), p) et article 46
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 c)

Évaluation de l’Office

L’Office exige des sociétés qu’elles se dotent de processus servant à définir les exigences en matière de compétences et à élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec les sociétés ou en leur nom afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. Étant donné que la vérification portait sur les activités de patrouille, l’Office a concentré son évaluation du programme de formation et des évaluations de compétences sur les attentes à l’égard du personnel et des entrepreneurs qui effectuent les patrouilles.

Patrouilles d’emprise
  • KM-Cochin a soumis des fiches de signature pour démontrer qu’elle fait suivre à ses pilotes contractuels une formation annuelle sur le pilotage. Cette formation consiste notamment à lire la documentation de Kinder Morgan sur la formation ou l’examen annuel en matière de patrouille aérienne. Cette formation est donnée exclusivement aux pilotes contractuels qui effectuent des patrouilles au nom de KM-Cochin.

  • Au cours des entrevues, KM-Cochin a indiqué que les techniciens en pipelines avaient la possibilité de faire des patrouilles en cas d’urgence lorsqu’il est impossible d’effectuer une patrouille aérienne en raison de conditions météorologiques défavorables. KM-Cochin a déclaré que les techniciens en pipelines ont suivi une formation orientée sur les compétences en exploitation qui les qualifie pour mener des patrouilles. Voici certains des éléments de la table des matières de la formation d’août 2008 sur la protection de l’emprise :

    • Survol des responsabilités reliées à l’emprise
    • Prévention des dommages et éducation populaire
    • Divers numéros de procédure

  • Le matériel de formation n’a pas été fourni. Par conséquent, la vérification n’a pas permis de déterminer si la formation répond aux attentes énoncées dans le Règlement.

  • KM-Cochin a aussi fourni des modèles de documents non remplis pour l’évaluation de rendement et la liste de vérification des compétences au titre du document Covered Task 104.05 – Inspect surface conditions of right-of-way (tâche prévue 104.05 sur l’inspection de l’état de la surface de l’emprise), révisés en 2004 et 2006, respectivement. Il n’est pas fait mention de ces documents dans la table des matières de la formation sur la protection de l’emprise. En raison de cela, il est difficile de savoir si les techniciens en pipelines de KM-Cochin suivent cette formation dans le cadre de leur formation professionnelle sur les activités de patrouille. L’Office constate également que les évaluations demandées relativement aux compétences et à la formation du personnel n’ont pas été fournies. L’Office ne peut donc pas déterminer si l’alinéa 6.5(1)l) du RPT est respecté.
Exigences de formation et responsabilités relatives à l’entretien de l’emprise

L’alinéa 6.5(1)l) du RPT exige d’établir et de mettre en œuvre un processus pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par cette disposition.

  • L’Office constate que KM-Cochin n’a pas fourni sa matrice de formation, de description de poste ou d’autre documentation définissant les exigences de formation pour effectuer des patrouilles.
Compétences et formation concernant l’emprise – Environnement

Selon l’Office, pour que les sociétés respectent les exigences de la norme CSA, la formation environnementale est obligatoire pour les employés et les entrepreneurs qui effectuent des patrouilles, afin qu’ils puissent relever les situations décrites à l’article 10.6.1.2 de la norme CSA Z662-15 ou les dangers environnementaux détectés le long de l’emprise.

  •  KM a fourni sa procédure particulière, Adapted Weed Management Plan for Kinder Morgan Cochin ULC (plan de gestion des mauvaises herbes). Cette procédure vise à [TRADUCTION] « établir par écrit la procédure de gestion et de surveillance à long terme des mauvaises herbes, les critères décisionnels, les responsabilités et les obligations de rendre compte concernant la phase d’exploitation du système de pipeline de Cochin Canada ».
  • L’Office remarque que KM-Cochin n’a pas fourni de documentation attestant que les personnes responsables de mener les patrouilles en question ont achevé une formation environnementale en vue de permettre aux employés et aux entrepreneurs de repérer les problèmes environnementaux lors des patrouilles de l’emprise.
  • L’Office constate également que cette procédure ne figure pas dans la liste que les techniciens de pipeline relisent chaque année (formulaire d’attestation des procédures). Aucun dossier n’a été fourni pour préciser qui relit cette procédure ou évalue les compétences requises.
Vérification de la formation et des compétences

Selon l’alinéa 6.5(1)k), la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus qui vise à garantir que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom sont formés et compétents. Ce processus doit aussi servir à superviser ces gens afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

  • Pendant les entrevues, KM-Cochin a indiqué qu’elle donne de la formation annuelle aux pilotes contractuels, mais ces derniers ne remplissent pas un formulaire d’évaluation des apprentissages ou des compétences.
  • KM-Cochin a fourni une description de poste pour ses spécialistes d’emprise principaux, laquelle énonce leurs tâches et responsabilités, qui consistent notamment à [TRADUCTION] « évaluer la compétence du personnel de l’emprise, ce qui englobe à la fois la compréhension des procédures connexes et l’exécution des tâches qui leur sont associées. Cela est réalisé au moyen de copatrouilles officielles de supervision effectuées périodiquement, d’une interface quotidienne et d’une évaluation connexe du personnel de l’emprise. » L’Office constate que KM-Cochin n’a pas fourni de dossiers attestant que ces évaluations ont eu lieu pour les activités de patrouille.

Information not available

  • Information not available
    Information not available
    Information not available
    Information not available
    Information not available
Conclusion

KM-Cochin n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus de détermination, de suivi et de gestion de la formation pour le personnel et les entrepreneurs qui effectuent des patrouilles. De plus, l’Office n’a pas pu confirmer que cette formation donne les connaissances adéquates au personnel et aux entrepreneurs de patrouilles afin qu’ils relèvent les problèmes énumérés dans la norme CSA. L’Office a également constaté que KM-Cochin n’avait pas établi et mis en œuvre un processus pour déterminer et vérifier les compétences de ses entrepreneurs relativement à ses activités de patrouille. En conséquence, l’Office juge que KM- Cochin ne satisfait pas aux exigences des alinéas 6.5(1)j), k), l), p) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et de l’article 3.1.2 c) de la norme CSA Z662-15. L’Office exige que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication interne et externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre la procédure de communication avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Sources : RPT, al. 6.5 1), m) et q)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 d) et g)(v)

Évaluation de l’Office

Au cours de la vérification, KM-Cochin n’a pas fourni de documentation ou de dossiers démontrant qu’elle s’est dotée de processus écrits de communication externe et interne des renseignements, et de processus sur son programme de surveillance et d’entretien de l’emprise. La communication interne chez KM-Cochin est grandement informelle, et la société n’a pas fourni de plan de communication indiquant comment les renseignements sur la sûreté, la sécurité et l’environnement sont diffusés dans l’ensemble de l’organisation.

Chez KM-Cochin, des réunions sur la sécurité ont lieu toutes les semaines et tous les mois. KM- Cochin a pu démontrer qu’elle avait communiqué le RPD en mai 2016 en faisant voir le compte rendu de la réunion mensuelle sur la sécurité.

L’Office remarque que KM-Cochin n’a pas fourni de processus décrivant comment elle informe les patrouilleurs contractuels des changements procéduraux.

Conclusion

Bien que KM-Cochin ait démontré que les patrouilles et les équipes de programmes communiquent entre elles au sujet de la prévention de dommages, elle n’a pas démontré que cette communication découlait d’un plan écrit à cette fin.

Selon l’évaluation des pratiques de communication de KM-Cochin en fonction des exigences et de l’étendue de la vérification, l’Office juge que KM-Cochin ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Elle devra élaborer des mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

3.6 Documents et contrôles des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir les procédures et processus requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue d’élaborer, d’examiner, de réviser et de contrôler des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents devraient être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Ils doivent également être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Les documents devraient être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences défavorables importantes.

Sources : RPT, al. 6.5(1)i), n), o) et par. 6.5(3)
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 e)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elles ont besoin pour respecter leurs obligations de mener des activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. En raison de l’étendue de la vérification, l’Office s’est concentré sur l’examen des procédures et des modèles reliés aux activités de patrouille.

Pendant la vérification, KM-Cochin n’a pas fourni de processus organisationnel expliquant comment elle prépare, examine, révise et contrôle la documentation comme les procédures et les modèles.

Les procédures de KM-Cochin sont accessibles dans son intranet et dans les répertoires locaux. Les procédures trouvées dans l’intranet sont à caractère organisationnel; celles qui se trouvent dans les répertoires locaux portent sur des emplacements en particulier.

En pratique, les procédures relatives aux emplacements sont examinées chaque année. KM- Cochin a fourni des modèles vides de procédures à examiner et tenir à jour chaque année, mais elle n’a pas prouvé que ces examens ont bel et bien eu lieu.

KM-Cochin a fourni une procédure concernant les emplacements, L-O&M 2000 – Site Specific. L’objet de cette procédure est de [TRADUCTION] « permettre la rédaction de marches à suivre relatives à des emplacements précis afin de répondre à des besoins d’exploitation et d’entretien particuliers à ces emplacements. Elles se conforment aux règlements fédéraux, étatiques et locaux en matière d’environnement, de sécurité et de santé, puis remplissent les exigences du département du Transport, de l’Occupational Safety and Health Administration et de KM- Cochin ». Cette procédure indique que les marches à suivre qui concernent un emplacement précis doivent être approuvées par la direction locale. La vérification a permis de constater que cette procédure ne désigne pas avec clarté si les marches à suivre sur des emplacements précis doivent être examinées et par qui, de manière à les harmoniser avec l’orientation des dirigeants responsables et à les faire approuver par eux et par le siège social.

KM-Cochin n’a pas pu démontrer comment le contrôle de documents est établi et mis en œuvre.

Au cours des entrevues, KM-Cochin a mentionné qu’elle faisait l’examen du nouveau RPD, et que cet examen n’a pas relevé de changement immédiat à faire pour demeurer conforme. KM- Cochin n’a pas soumis de preuve montrant qu’elle avait fait cet examen et l’analyse de non-conformité.

KM-Cochin n’a pas fourni de documentation pour vérifier que les changements réglementaires, comme les modifications apportées au RPD, avaient déclenché un examen de ses procédures.

Conclusion

Après avoir évalué le processus de contrôle des documents de KM-Cochin, l’Office a déterminé que KM-Cochin contrevient aux alinéas 6.5(1)i), n), o) et au paragraphe 6.5(3) du RPT de l’Office ainsi qu’à l’article 3.1.2 e) de la norme CSA Z662-15. Elle devra élaborer des mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Se reporter à l’annexe I – Vérification des patrouilles du pipeline, pour l’évaluation du sous-élément 4.1

4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les manquements à la conformité

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de signalement des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents lui permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela doit comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents risquent de gravement porter atteinte à la sécurité du public et des travailleurs, à la sûreté du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système efficace de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances concernant les dangers, les incidents et les quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Sources : RPT, al. 6.5(1)r), s), u), w), x) et art. 52
RPD-O, art. 11

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace pour signaler les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents lui permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Étant donné l’étendue étroite de la vérification, l’Office a évalué les processus décrits dans les attentes pour ce sous-élément seulement en ce qui concerne les activités de patrouille.

Rapports sur les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Par suite de l’examen de documents et de dossiers, l’Office a confirmé que la procédure de KM- Cochin intitulée L-O&M 159 – Incident Reporting and Investigation (rapport d’incidents et enquête) fournit des directives sur les incidents impliquant les employés, les entrepreneurs, les visiteurs, les relations avec les organismes de réglementation ou les actifs. KM-Cochin a démontré qu’elle possède des bases de données pour gérer les rapports d’incidents et les urgences. Les événements d’urgence potentiels sont signalés par l’intermédiaire du service téléphonique d’urgence (STU) de KM-Cochin, puis gérés au moyen de la base de données Impact. Les entrevues ont permis de confirmer que les employés et les entrepreneurs qui mènent des patrouilles connaissent la procédure de signalement des événements d’urgence potentiels le long de l’emprise.

De plus, KM-Cochin a fourni des registres de son suivi des activités non autorisées. Elle a également déposé un rapport sur les activités de suivi relatives à des événements prioritaires signalés à la salle de contrôle de Houston.

Conclusion

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin a établi un processus pour évaluer les problèmes, en faire le suivi et y remédier, ce qui comprend leur détection par les patrouilles. En conséquence, selon l’étendue de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi- incidents et les manquements à la conformité.

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications périodiques ainsi que l’application de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification doit déceler et gérer les exigences en matière de formation et de compétences pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société doit intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources : RPT, art. 6.1, al. 6.5(1)w), x) et art. 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(v), (vi) et (vii)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que la société dispose d’un programme d’assurance de la qualité efficace, mis en œuvre pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications périodiques ainsi que l’application de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Étant donné la portée de la vérification, l’Office n’a évalué que le programme d’assurance de la qualité qui s’applique aux activités de patrouille.

Pendant les entrevues, KM-Cochin a déclaré que les activités de patrouille ne faisaient pas partie de son programme de vérification interne. Par conséquent, KM-Cochin n’a pas pu démontrer qu’elle avait examiné le caractère adéquat et l’efficacité de ses activités de patrouille ou que ces activités s’inscrivaient dans le cadre d’un programme d’assurance de la qualité.

Conclusion

L’Office estime que KM-Cochin n’a pas établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chaque programme de protection, comme un processus visant à mener des inspections et des vérifications périodiques, ce qui comprend des patrouilles.

En conséquence, l’Office juge que KM-Cochin ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)w) du RPT. L’Office exige que KM-Cochin élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites en lien avec ses activités de patrouille.

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers qui documentent la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection, puis d’en donner l’accès aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Sources : RPT, art. 6.1, al. 6.5(1)p), art. 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2e) et 10.4.4.1

Évaluation de l’Office

Pendant la vérification, KM-Cochin a démontré que ses registres de patrouilles aériennes sont déposés dans la base de données Flight Tracker. Les dossiers relatifs à ses activités sur l’emprise, comme les permis de tiers, les vérifications de demandes au centre d’appel unique et les rapports de patrouille sont gérés dans le système d’appel unique de KM. La vérification a permis de confirmer que les dossiers comprennent l’évaluation, les photos d’activités non autorisées signalées par les patrouilles et le suivi effectué ensuite.

Conclusion

La vérification a permis de confirmer que KM-Cochin a établi un processus servant à gérer les registres produits par ses activités de patrouille. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-conformité pour le sous-élément 4.4 Gestion des dossiers.

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. L’examen de la direction doit inclure une revue des décisions, des mesures et des engagements pris concernant l’amélioration du système de gestion, des programmes de protection, et quant au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, objectifs et résultats visés pendant l’année visée, selon les mesures de rendement et les mesures prises pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Sources : RPT, art. 6.1, al. 6.5(1)w), x) et art. 6.6, 40, 47 et 48
Norme CSA Z662-15, art. 3.1.2h)(vii)

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens annuels de la direction portant sur le système de gestion et sur chacun des programmes de protection. La portée de la vérification visait uniquement les activités de patrouille et ses liens avec le système de gestion.

Au cours de la vérification, KM-Cochin a fourni des extraits de la présentation faite à la haute direction sur le rendement de son programme de gestion de l’intégrité. Cet exposé portait notamment sur la menace que constituent les dommages par des tiers et des patrouilles en tant qu’activité de prévention des dommages. Cette présentation mentionnait aussi le pourcentage d’employés qui ont suivi la formation sur l’emprise ainsi que les activités de sensibilisation du public menées pour le système.

KM-Cochin n’a pas fourni de preuve montrant que le rapport annuel au dirigeant responsable mentionnait les activités de patrouille.

Conclusion

En raison de la faible quantité de renseignements fournis pour démontrer que la direction a fait un examen des activités de patrouille, l’Office est d’avis que KM-Cochin contrevient à l’article 6.1 du RPT. Elle devra donc élaborer des mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

Annexe III
Kinder Morgan Cochin ULC
Carte et description des réseaux de canalisation

Figure 1: Kinder Morgan Cochin ULC – Carte et description des réseaux de canalisation

Le réseau pipelinier Cochin (Cochin) réglementé par l’Office est composé d’une station de comptage et de stations de pompage, et assure un service de transport de condensats sur 629 milles terrestres de canalisation. Kinder Morgan Cochin achemine les produits en direction ouest à partir du pipeline Explorer dans le comté de Kankakee, dans l’Illinois, vers Regina, en Saskatchewan, et Fort Saskatchewan, en Alberta.

Annexe IV
Kinder Morgan Cochin ULC
Représentants de la société interrogés
– Vérification des activités de patrouille du pipeline

Représentants de la société interrogés
Représentants de la société interrogés Titre du poste
Information not available Superviseur principal des activités d’exploitation menées au Canada
Information not available Spécialiste de l’emprise
Information not available Directeur des codes et normes en matière de conformité
Information not available Technicien en pipelines, apprenti mécanicien
Information not available Technicien en pipelines
Information not available Technicien en pipelines
Information not available Technicien en pipelines compagnon
Information not available Directeur de la gestion des risques
Entrepreneurs Nom de la société
Information not available Propriétaire, pilote, Westflight Aviation
Information not available Pilote principal, Westflight Aviation

Annexe V
Kinder Morgan Cochin ULC
Documents examinés

Documents examinés pendant la vérification (titre ou description)

  • Lettre de nomination du dirigeant responsable envoyée à la secrétaire de l’Office
  • KM Cochin – Politique sur l’environnement, la santé et la sécurité
  • Système de gestion des activités d’exploitation du pipeline de KM Products (ne figure pas dans l’en-tête de KM, aucune signature n’y a été apposée)
  • Courriel du superviseur principal de l’exploitation daté du 29 avril 2015 [ligne de mention objet : Justification for =1 for KRBT-SVRN-ELBW (A2)]
  • Code de conduite et d’éthique de KM
  • PowerPoint – Patrouilles et risques de Kinder Morgan
  • Définition des acronymes et sigles utilisés dans le document Preventive and Mitigative Measures
  • Feuille d’analyse des mesures préventives et d’atténuation visant le réseau pipelinier
  • L-O&M 276 – Annual IMP Schedule procedure
  • L-O&M 278 – Field Data Validation by SME’s procedure
  • L-O&M 275 – Continuing Risk Analysis to Identify Preventive and Mitigative Measures
  • Field Data Validation by SME’s Survey Sheets, remplies en 2016 pour les secteurs suivants :
    • d’Alameda à la frontière canado-américaine
    • d’Elbow à Estlin
    • d’Estlin à Alameda
    • de Fabyan à Kerrobert
    • de Fort Saskatchewan à Fabyan
    • de Kerrobert à Elbow
  • Document de Kinder Morgan décrivant les objectifs de financement supplémentaire annuel (document sans titre ni numéro de contrôle aux fins de renvoi)
  • KM – Description de poste : spécialiste principal de l’emprise
  • Rapport de vérification de billets du 9 juin 2016, présenté par le pilote de patrouille contractuel
  • L-O&M 205 – Pipeline Markers, Signs and Cover Procedure
  • Situation d’urgence signalée par téléphone par le pilote de patrouille contractuel le 9 février 2016
  • L-O&M 155 – Management of Change Procedure
  • Document Regulatory Update and Verification Policy de Kinder Morgan
  • Capture d’écran indiquant que le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines est maintenant en vigueur
  • Capture d’écran du descripteur ou des mises à jour réglementaires (9) concernant la vérification mensuelle du Règlement – Capture d’écran générique tirée de KM-online sous l’onglet EHS
  • Covered Task 104.05 – Inspect surface conditions of right-of-way Performance Evaluation Study Guide
  • Modèle vide – Covered Task 104.05 – Inspect surface conditions of right-of-way Skill Checklist
  • Formation sur la protection de l’emprise – Table des matières
  • Site-Specific Procedure – Adapted Weed Management Plan for Kinder Morgan Cochin ULC
  • Modèle vide – Procedures Review Form
  • Présentation de Kinder Morgan sur la formation ou l’évaluation annuelle en matière de patrouille aérienne
  • L-O&M 2000 – Site Specific Procedure
  • L-O&M 159 – Incident and Investigation Reporting Procedure
  • Document PowerPoint intitulé Incident Reporting and Investigation SAF102ALL de Kinder Morgan
  • Incident Investigation Summary Instructions (document de quatre pages)
  • L-O&M 215 – Patrolling and Leak Detection Procedure
  • L-O&M 100 – Employees’ O&M Responsibilities Procedure
  • Liste des franchissements de cours d’eau de Cochin
  • Lettre concernant la soumission d’une mise à jour de l’ordonnance d’exemption MO-21-2010 de KM Cochin ULC
  • Puces fournissant des statistiques sur les activités non autorisées – Activités menées par des tiers en 2016

 

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