Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-460 – Plains Midstream Canada ULC

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-460
Début de l’activité : 2015-12-10
Fin de l’activité : 2015-12-10

No d’activité connexe :

No d’inspecteur : 2408

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : Plains Midstream Canada ULC (Plains)

Nom des installations :

Province : Ontario

Thème(s) : Prévention des dommages

Outil de conformité utilisé :

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

 X  Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

 X  Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Site 17 - Commisso Cres - Emplacement 1 Prévention des dommages Oui
Observations

Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15 et à l’alinéa 9(1)b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (DORS/88-529) (le Règlement).

Les inspecteurs de l’Office ont observé un tas de terre déposé sans autorisation par un tiers dans les limites de l’emprise. Il s’agit d’une activité non autorisée selon l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Plains et l’Office mènent une enquête sur cette activité non autorisée conformément au processus prévu par l’Office dans une telle situation.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Site 17 - Commisso Cres - Emplacement 2 Prévention des dommages Oui
Observations

Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15 et à l’alinéa 9(1)b) du Règlement.

Les inspecteurs de l’Office ont observé un tas de terre déposé sans autorisation par un tiers dans les limites de l’emprise. Il s’agit d’une activité non autorisée selon l’article 112 de la Loi. Plains et l’Office mènent une enquête sur cette activité non autorisée conformément au processus prévu par l’Office dans une telle situation.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Site 18 - À l’ouest de l’intersection de la rue Gabrieau et de D’Amore Drive Prévention des dommages Oui
Observations

Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15 et à l’alinéa 9(1)b) du Règlement.

Tout juste avant que les inspecteurs de l’Office n’arrivent sur le site, un tiers avait effectué, sans autorisation, une excavation à l’aide d’équipement motorisé dans les limites de l’emprise. Il s’agit d’une activité non autorisée selon l’article 112 de la Loi. Plains et l’Office mènent une enquête sur cette activité non autorisée conformément au processus prévu par l’Office dans une telle situation.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Vanne de sectionnement no 12 Prévention des dommages Oui
Observations

Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément aux clauses 10.5.3 et 10.5.4 de la norme CSA Z662-15. Des marqueurs sont présents du côté sud de la vanne de sectionnement no 12. De son plein gré, Plains a installé des marqueurs supplémentaires du côté nord de la vanne de sectionnement no 12.

Les inspecteurs de l’Office ont indiqué qu’une tranchée avait été creusée directement dans l’emprise du côté opposé à la route à la hauteur de la vanne de sectionnement no 12. Il semble que la tranchée ait été excavée au moyen d’un équipement motorisé. L’excavation effectuée sans autorisation dans les limites de l’emprise, par un tiers, à l’aide d’un équipement motorisé constitue une activité non autorisée selon l’article 112 de la Loi. Plains mène à présent une enquête sur l’activité.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Site 22 à Windsor, en Ontario Prévention des dommages Oui
Observations
Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15. De son plein gré, Plains a installé des marqueurs supplémentaires dans l’emprise, du côté est de la piste cyclable.
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Marqueur pour repérage aérien no 70 Prévention des dommages Oui
Observations
Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15.
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 2015-12-10 Marqueur pour repérage aérien no 65 Prévention des dommages Oui
Observations
Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15. De son plein gré, Plains a installé un marqueur supplémentaire dans l’emprise, du côté est du ruisseau. Par ailleurs, dans le cadre de l’entretien régulier, les marqueurs de l’emprise situés face au champ seront remplacés en raison des dommages causés par le soleil.
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 2015-12-10 Site no 96 Prévention des dommages Oui
Observations

Sur le site, l’emprise comportait des marqueurs conformément à la clause 10.5.3 de la norme CSA Z662-15.

L’entretien du canal d’irrigation dans les limites de l’emprise a été effectué. Sur le site, le nettoyage du canal fait partie des activités agricoles habituelles.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-10 Emprise du comté d’Essex Prévention des dommages Oui
Observations
  • L’emprise croise la route et des cours d’eau à de nombreux endroits.
  • La partie de l’emprise ayant fait l’objet d’une inspection comportait des marqueurs et la végétation présente était entretenue conformément au chapitre no 10 de la norme CSA Z662-15.
  • es tiers mènent des activités à de nombreux endroits à proximité de l’emprise.
  • Les documents d’information et de sensibilisation du public distribués lors de l’inspection répondent aux exigences de l’alinéa 4(1)a) du Règlement.

Résumé de l’activité de conformité

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

 

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