Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-425 – DR Four Beat Energy Corp.

Rapport d’activité de vérification de la conformité - DR Four Beat Energy Corp. [PDF 177 ko]

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-425
Début de l’activité : 2015-09-30
Fin de l’activité : 2015-09-30

No d’activité connexe : 1415-02

No d’inspecteur : 2477, 2507T

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : DR Four Beat Energy Corp.

Nom des installations : Canalisation et station de comptage frontalière Knappen - Gazoduc d’une longueur de 2 km dépressurisé en mai 2014 conformément à l’ordre de la Cour fédérale T-1403-13

Province : Alberta

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé : Avis de non-conformité (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

    Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

Ordonnance de l’Office SG-D081-01-2013

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-09-30 Station de comptage Gestion de la sécurité Non

Observations

- Les vannes dans la station de comptage étaient fermées. Il n’y avait aucune étiquette indiquant quand elles sont ouvertes ou fermées.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-09-30 Emprise du pipeline Protection de l’environnement Oui

Observations

- Les inspecteurs de l’Office ont parcouru le tracé approximatif de l’emprise sur environ 1 km, sur un terrain servant principalement à l’agriculture ou de prairie naturelle. Aucun changement ni aucune perturbation notable du paysage découlant de la présence du pipeline n’a été noté.
- Une dépression que le pipeline franchirait et qui pourrait servir de fossé d’écoulement a été observée. Elle était asséchée au moment de l’inspection.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-09-30 Station de comptage Protection de l’environnement Oui

Observations

- Le personnel de l’Office était accompagné du propriétaire foncier sur les lieux.
- La station de comptage n’était pas verrouillée et la clé était dans la serrure.
- On avait manifestement pulvérisé un herbicide dans la zone clôturée et autour de la clôture. Le propriétaire a indiqué que la société entretenait les lieux pour empêcher la propagation des mauvaises herbes.
- La colonne montante à la sortie du pipeline Knappen était en place, et un panneau indiquait que le pipeline n’était pas sous pression.
- La colonne montante à l’entrée, qui n’est pas réglementée par l’Office, avait été débranchée de la canalisation transfrontalière Knappen et gisait sur le sol. Un embout était installé.
- On a trouvé une planchette à pince sur laquelle se trouvait un registre indiquant la fermeture en 2013.
- Un fil métallique de mise à la terre attaché à l’entrée était coupé et enroulé autour de la bride.


Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Gestion de la sécurité Avis de non-conformité  
Date et heure de la visite Lieu
2015-09-30 13 h Station de comptage

Observations

- Les vannes dans la station de comptage étaient fermées. Il n’y avait aucune étiquette indiquant quand elles sont ouvertes ou fermées.

Exigences réglementaires

L’alinéa 36e) du Règlement sur les pipelines terrestres se lit comme suit : « marquer clairement les positions d’ouverture et de fermeture ainsi que les fonctions des vannes d’isolement et de purge et des autres vannes importantes se trouvant aux stations du pipeline... ».

Action ou demande corrective requise

Bien que la société soit tenue de bien identifier la vanne à la station de comptage, cette non-conformité ne pose pas de risque pour la sécurité ou pour l’environnement, la canalisation n’était pas sous pression et n’étant pas raccordée à la station de comptage en ce moment. Puisque le personnel de l’Office chargé de l’application de la réglementation a déjà le dossier de la société en main pour des infractions plus graves à la réglementation, aucune autre mesure n’est requise à ce stade-ci à la suite de l’inspection.

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

 

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