Conformité aux conditions : Glossaire

Qu’est-ce qu’un numéro d’instrument?

Un numéro d’instrument est une référence à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Ce numéro est aussi appelé numéro d’ordonnance, numéro de certificat ou numéro d’instrument réglementaire.

Comment trouver un instrument réglementaire?

Pour trouver un instrument réglementaire, utilisez le moteur de recherche dans le coin supérieur droit du dépôt central des documents réglementaires.

L’état d’une condition est « En cours ». Que-ce que cela signifie?

L’état « En cours » signifie que la surveillance et le suivi de l’Office se poursuivent, notamment lorsque le projet n’est pas terminé et que des conditions ne sont pas remplies, lorsqu’un projet est soumis à une condition post-construction et que la construction n’a pas encore été satisfaite ou lorsque la société n’a pas encore déposé les renseignements exigés par l’Office dans les conditions ou que les renseignements déposés ne permettent pas de satisfaire aux conditions. L’Office assure un suivi des conditions « En cours ».

L’état d’une condition est « Conforme ». Qu’est-ce que cela signifie?

L’état « Conforme » signifie que la société a respecté les exigences de la condition et qu’aucun autre dépôt n’est requis.

 

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