Comité directeur du Groupe chargé des questions foncières - Plan de travail 2013-2014

En 2012-2013, le comité directeur du Groupe chargé des questions foncières (GQF) s’est réuni à trois reprises et a :

  • relevé les enjeux actuels et émergents relatifs aux questions foncières qui touchent les parties intéressées;
  • recommandé des améliorations à la réglementation des installations ou des activités des sociétés réglementées par l’Office;
  • recommandé des stratégies pour amener la population canadienne à s’intéresser au cadre de prévention des dommages de l’Office et à la version préliminaire du Règlement relatif aux sanctions administratives pécuniaires, notamment.

Le premier sous-comité thématique du GQF a aussi été constitué en 2012. Au fil des nombreuses réunions, le sous-comité de l’atelier sur les programmes pour la participation du public a peaufiné les informations recueillies lors de l’atelier organisé par l’Office en novembre 2011 et regroupées dans le document intitulé Ébauche des attentes de l’Office national de l’énergie - Programme de participation du public [Dépôt A22289], et a formulé des recommandations à l’Office par écrit. Dans sa réponse [Document A3C5J1], l’Office a indiqué que beaucoup de recommandations du sous-comité complétaient ou étayaient ses initiatives en cours. Plus particulièrement, l’Office :

  • intégrera des éléments de l’Ébauche des attentes de l’Office national de l’énergie - Programme de participation du public à son Guide de dépôt afin de clarifier les exigences que doivent respecter les sociétés en matière de consultation;
  • a fortement encouragé l’industrie à mettre au point, adopter et promouvoir des pratiques exemplaires et des normes de formation visant la conduite des agents fonciers.

Plan de travail 2013-2014

Enjeux et démarche proposée pour le prochain exercice

L’annexe 1 fait état des questions à discuter, notamment des questions nécessitant un suivi depuis le dernier exercice et des questions qui seront abordées au cours des prochaines réunions. Comme cela a été indiqué précédemment, le comité directeur du GQF continuera à relever les enjeux devant faire l’objet de discussions tout au long de l’année.

Activités et échéancier

Le calendrier des réunions du comité directeur et les échéances pour soumettre des documents associés à ces réunions suivent. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive des activités du GQF.

Activités et échéancier
Activité Échéance
Conférences téléphoniques du comité directeur du GQF - Invitation à proposer des points à l’ordre du jour Chaque mois, lorsqu’il y a des points à discuter
Distribution de l’ordre du jour et des documents d’information Au moins une semaine avant la réunion
Réunion du comité directeur du GQF Juin, septembre, décembre et mars
Distribution de la version préliminaire du procès-verbal de la réunion du comité directeur du GQF aux fins de commentaires Trois semaines après la réunion
Affichage du procès-verbal dans le site Web de l’Office Une semaine après son approbation
Approbation du rapport annuel par le comité directeur du GQF À la réunion de juin, ou peu après
Approbation du plan de travail annuel par le comité directeur du GQF À la réunion de juin, ou peu après

Annexe 1 - Questions à discuter

Annexe 1 - Questions à discuter
Question Contexte Justification Références Étapes suivantes Exécution Rôle du comité directeur du GQF
1. Règlement sur la prévention des dommages L’Office prépare actuellement un nouveau règlement relatif à la prévention des dommages, qui entraînera des modifications à la réglementation actuelle sur les croisements. Suivi plus serré des engagements à l’égard des principaux enjeux relevés par le GQF. Projet de règlement sur la prévention des dommages

Lettres de commentaires sur le document de travail - Modifications proposées à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

Directives visant le croisement sécuritaire de pipelines dans le cadre d’activités agricoles [Dépôt A27788]
L’Office publiera un avis de projet de modification réglementaire (APMR) qui fera état, en termes simples, des modifications proposées (automne 2013).

L’Office proposera le texte du règlement (printemps 2014).
L’APMR est prévu pour l’automne 2013.

Fin de 2013 - Commentaires de chacun des membres du comité directeur du GQF.

Séance de discussion à la janvier réunion du comité directeur du GQF.

La version finale est prévue pour le printemps 2014.
Donner des commentaires sur les changements proposés en participant à la séance de discussion d’une prochaine réunion du comité directeur du GQF.
2. Sanctions administratives pécuniaires - mise en oeuvre Les sanctions administratives pécuniaires sont un mécanisme qui a été ajouté à la Loi sur l’Office national de l’énergie par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, en juillet 2012. De nombreux enjeux soulevés durant les consultations et la période de publication dans la Gazette avaient trait à leur mise en œuvre.
Les sanctions administratives pécuniaires visent l’industrie, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres.
Projet de règlement

Loi

Commentaires à la suite de la publication dans la Gazette.
L’Office étudiera la possibilité de clarifier la façon dont les sanctions administratives pécuniaires s’appliqueront aux personnes physiques ou morales. Le gestionnaire de projet de l’Office présentera au comité directeur du GQF, printemps 2014. Établir le rôle du comité directeur du GQF après la présentation du gestionnaire de projet de l’Office.
3. Loi sur l’Office national de l’énergie, article 55.2 : Personne qui a qualité pour agir et processus de demande de participation Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, en juillet 2012. Aux termes de sa Loi, l’Office doit, lorsqu’il s’agit d’une audience visant des installations, tenir compte des observations de toutes les parties qui sont directement touchées et peut étudier celles des parties qui, à son avis, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. L’Office a créé un nouveau formulaire de demande de participation pour les audiences visant des installations, à l’intention des personnes qui souhaitent prendre part à ces audiences. Loi

Directives de l’Office
L’Office invitera les membres du comité directeur au processus d’examen et d’évaluation des formulaires de demande de participation en ligne. L’évaluation des formulaires de demande de participation devrait débuter en novembre 2013. Donner des commentaires sur le processus d’évaluation et sur la présentation du formulaire de demande de participation en ligne de l’Office dans le cadre de son déploiement.
4. Conduite des agents fonciers et ententes relatives aux emprises Le rapport définitif de l’Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF), volet 1, a constaté la nécessité d’aborder la question de la conduite des agents fonciers, un constat confirmé par le sous-comité de l’atelier sur les programmes pour la participation du public du GQF. L’Office a encouragé l’industrie à déterminer les pratiques exemplaires en matière de conduite des agents fonciers. L’ICQF a également souligné le besoin de promouvoir des pratiques exemplaires dans le cas des ententes relatives aux emprises. Le maintien de relations harmonieuses entre les agents fonciers et les propriétaires fonciers est primordial pour assurer le respect des droits et des intérêts des Canadiens et Canadiennes.

Renforcement d’une utilisation uniforme des pratiques exemplaires et facilitation de l’élaboration de lignes directrices à l’intention des propriétaires fonciers et de l’industrie.
Rapport définitif de l’ICQF [Dépôt A21836]

Supervision par l’Office national de l’énergie des programmes pour la participation du public des sociétés réglementées, et réponse de l’Office (17 octobre 2012) [Dépôt A48574]

Sondage auprès des propriétaires fonciers réalisé par l’ACPE [anglais seulement] et l’Office
L’ACPE remettra un code de déontologie provisoire à l’intention des agents fonciers ainsi qu’un modèle d’entente relative aux emprises au comité directeur du GQF et ce dernier examinera ces documents au cours de réunions à venir. Code de déontologie à l’intention des agents fonciers - fin de 2013

Programme de formation sur le code de déontologie à l’intention des agents fonciers - 1er trimestre de 2014

Modèle d’entente relative aux emprises - 1er trimestre de 2014
Émettre un avis sur le contenu et la présentation du code de déontologie et du modèle d’entente relative aux emprises à la suite de séances de discussion du comité directeur du GQF.
5. Recherches sur la cessation d’exploitation Rapport définitif, ICQF - Volet 4 : Les questions physiques liées à la cessation d’exploitation ont révélé le besoin de mener d’autres recherches. L’Office a demandé à Det Norske Veritas (DNV) de produire un rapport (novembre 2010), dans lequel la société a cerné les enjeux à approfondir.
L’Association canadienne de pipelines d’énergie (ACPE) a adjugé un contrat de recherche à la Petroleum Technology Alliance of Canada (PTAC) sur la base de ce rapport.
Occasion d’obtenir des données impartiales sur les questions physiques liées à la cessation d’exploitation.
Information pertinente pour les futures demandes d’autorisation d’installations et de cessation d’exploitation.
Rapport définitif de l’ICQF [Dépôt A21836]

Rapport de DNV [anglais seulement : PDF 554 ko]

Mandat de PTAC et demande de propositions [anglais seulement]
Les délégués de l’UPA/FCA au comité continuent de faire le point sur l’état des recherches au comité directeur du GQF.

L’ACPE rend publique la première version du rapport final.

L’Office rendra les minutes des rencontres du comité directeur du PTAC disponible dans les deux langues.
En cours, puisqu’il y a plusieurs recherches prévues à des échéances différentes.

L’Office a traduit les minutes dans les deux langues et elles sont disponsibles sur le site Web de l’ONÉ.
Rôle consultatif, car les membres du comité directeur le sont également pour des projets de recherche.

L’Office visera aussi la transparence accrue du processus en distribuant les procès-verbaux dans les deux langues officielles.
6. Enjeux relatifs au processus de réglementation bilingue La question a fait l’objet de discussions à la réunion de décembre du comité directeur du GQF. De plus en plus d’instances réglementaires de l’Office intéressent à la fois des participants francophones et anglophones. À l’heure actuelle, le processus de l’Office n’exige pas que les documents soient produits dans les deux langues officielles. Procès-verbaux des réunions du GQF

Loi sur les langues officielles
L’ACPE fera le point sur les progrès accomplis depuis la réunion de décembre.

Les membres du comité directeur du GQF jugeront de la pertinence de poursuivre les travaux (peut-être en sous-comité).
Terminé - L’ACPE a fait savoir aux sociétés membres au Québec participant à des projets que les renseignements issus de ce processus de réglementation seront traduits en français en temps opportun.  
7. Résultats du Forum sur la sécurité - Transparence de l’information L’Office a tenu en juin 2013 un Forum sur la sécurité, au cours duquel quatre sujets d’intérêt ont été cernés; d’un intérêt particulier est le projet lié à la transparence de l’information. La transparence accrue de l’information est essentielle dans le but de s’assurer que le public comprend mieux la question de la sécurité des pipelines et fait confiance à l’industrie. Présentation de Carl Weimer, Forum sur la sécurité de l’Office [anglais seulement : PDF 3113 ko]

Forum sur la sécurité de l’Office

Forum sur la sécurité de l’Office national de l’énergie - Rapport
Le gestionnaire du projet à l’Office devra présenter divers scénarios relatifs à la consultation au comité directeur du GQF. Devrait débuter en 2014. Établir le rôle du comité directeur du GQF après la présentation du gestionnaire de projet de l’Office.
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