Lignes directrices non prévues par la Loi - Participation à d'autres audiences

Lignes directrices non prévues par la Loi - Participation à d'autres audiences [PDF 67 ko]

Lorsque la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) ne prévoit pas de lignes directices[1], l'Office national de l'énergie (l'Office) détermine qui peut participer à une audience comme suit :

  1. l'Office autorise la participation des personnes[2] dont les intérêts sont suffisamment touchés par sa décision;
  2. l'Office peut permettre la participation de personnes qui peuvent l'aider à rendre sa décision.
Les personnes qui désirent participer doivent démontrer à la satisfaction de l’Office qu'elles répondent aux critères d’au moins une des deux catégories.

Personnes suffisamment touchées

L'Office considère chaque cas individuellement et décide qui est suffisamment touché. Il tient compte des deux facteurs suivants pour rendre sa décision :

  1. La nature de l’intérêt de la personne
    • Si la personne a un intérêt personnel particulier et détaillé au-delà de l'intérêt public général.
    • Exemples d'intérêt pouvant justifier la participation, selon la nature de la demande :
      • intérêt commercial, foncier ou financier (y compris l'emploi);
      • utilisation et occupation personnelles des terres et des ressources;
      • utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles autochtones.
  2. Si la décision relative à la demande a une incidence directe sur l'intérêt d'une personne.
    • Si l’intérêt de la personne a trait à des questions pertinentes par rapport à l'audience.
    • La probabilité que la décision de l'Office ait une incidence sur l’intérêt de la personne.
    • Si l’intérêt risque d'être suffisamment touché.

Personnes pouvant aider l'Office à rendre sa décision

L'Office considère les facteurs suivants pour déterminer si la participation d'une personne pourra l'aider à rendre sa décision :

  • la source des connaissances de la personne (p. ex., locale, régionale ou autochtone);
  • les compétences de la personne (p. ex., connaissances et expérience spécialisées);
  • la mesure dans laquelle l'information est liée à la demande;
  • la mesure dans laquelle la participation de la personne ajoutera de la valeur à la décision de l'Office, ou aidera ce dernier à rendre une décision.

Notes de fin de document

[1] Des lignes directrices sur la participation sont prescrites à l'article 55.2 de la Loi pour les demandes de certificat visant des pipelines (article 52), les demandes de certificat visant des lignes de transport d'électricité (article 58.16) et les demandes d'ordonnance d'exemption visant des pipelines (article 58), et à l'article 34 pour les audiences sur les tracés détaillés.

[2] Le mot « personne » englobe les particuliers, les entreprises, les organisations et les groupes.

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