ARCHIVÉ - TransCanada PipeLines Limited - Droits définitifs exigibles en 2011 sur le réseau principal

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Décision sur les droits

L’Office a décidé de rendre définitifs jusqu’à la fin de 2011, au montant actuel, les droits provisoires imposés par TransCanada depuis le 1er janvier 2011.

Documents de réglementation

  • 2011-09-09
    Lettre et ordonnance [Dépôt A31251]
  • 2011-06-17
    Lettre de l’Office permettant le dépôt de commentaires supplémentaires et imposant une date limite pour la demande visant les droits de 2012-2013 [Dépôt A29705]
  • 2011-04-29
    Demande visant les droits définitifs de TransCanada exigibles en 2011 sur le réseau principal [Dépôt A29067]
  • 2010-12-23
    Lettre et ordonnance de l’Office établissant les droits provisoires exigibles en 2011 sur le réseau principal [Dépôt A27803]
  • Documents de réglementation connexes [Dossier 684053]

Coordonnées

Parvez Khan
Avocat

Office national de l'énergie
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Vicki Barnett
Agente des communications

Office national de l'énergie
Téléphone : 403-221-3262
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Site Web du demandeur

TransCanada

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