Résumé de la réunion du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») – 17 novembre 2023
Vidéoconférence par Zoom
tenue le vendredi 17 novembre 2023
De 10 h à 13 h (HNR)
Contenu
- Présents
- Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion
- Mobilisation en amont
- Guides de dépôt de la Régie &ndash Mise à jour de la rubrique sur les terrains
- Répartition des coûts
- Accès aux terrains et Dommages matériels – Mises à jour
- Dialogue Régie
- Prochaine réunion
Présents
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation |
|
Fédération canadienne de l’agriculture |
Lynn Jacobson |
Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick |
Ron Smith |
Union des producteurs agricoles du Québec (« UPA ») |
Stéphanie Levasseur |
| BC Farmers Information Service (service d’information agricole de la Colombie-Britannique) | Maria Reschke |
Enbridge Inc. |
Larry Yurkiw |
TC Énergie |
Graeme Wright |
International Right of Way Association |
Jenna Wood |
| Alberta Farmers’ Advocate Office | Darcy Allen |
Alberta Energy Regulator (« AER ») |
Fiona LeBlanc |
| Ressources naturelles Canada | Julie Siddons |
| Régie de l’énergie du Canada (GQF) | Anne-Marie Erickson |
Absents : |
Amy Jarek et Ray Yang (Régie de l’énergie du Canada) |
| Guests: | Maria Reschke (BC Farmers Information Service) Crystal Greenlay (Manitoba Hydro) Riley Demerchant (Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick) |
CER Guests: |
Michael Benson, chef technique de la participation du public |
Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion
- Adoption de l’ordre du jour de la réunion
- Adoption du procès-verbal de la réunion de juin 2023
- Reconnaissance territoriale
- Tour de table – Comptes rendus
- Autoprésentation des membres
- Présentation des nouveaux membres :
- Maria Reschke (BC Farmers Information Service)
- Crystal Greenlay (Manitoba Hydro)
- Riley Demerchant (Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick)
Il est important de signaler que les discussions amorcées pendant la réunion se poursuivront lorsque les membres du comité consultatif du GQF se réuniront en personne au bureau national de la Régie les 9 et 10 janvier 2024.
Mobilisation en amont
- Présentateur : Michael Benson, chef technique de la participation du public
- Toute société, lorsqu’elle dépose une demande devant la Régie, doit répondre aux attentes de cette dernière, qui sont décrites dans le Guide de dépôt ou le Guide de dépôt – Électricité. Les deux guides de dépôt exigent que les sociétés expliquent et démontrent la mesure dans laquelle elles répondent aux attentes précisées dans le Guide de mobilisation précoce.
- La révision continue du Guide de dépôt et du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») donne aux groupes de parties prenantes des occasions de repérer et de résoudre les problèmes que vivent les propriétaires de terrains pendant les activités de mobilisation en amont visant les projets assujettis à la réglementation de la Régie.
- Le Guide de dépôt de la Régie renferme des lignes directrices sur les renseignements à fournir dans la trousse d’information. La société devrait préciser les renseignements suivants dans la trousse :
- son intention de déposer une demande d’approbation du projet devant la Régie;
- la date envisagée pour le dépôt de la demande devant la Régie;
- le moment et la durée des travaux de construction proposés;
- une vue d’ensemble du projet, notamment :
- une liste complète et une description détaillée des composantes et activités du projet,
- les différentes publications utiles selon les Directives à l’intention des sociétés sur les publications de la Régie, qui se trouvent dans le site Web de la Régie.
Discussion
La discussion a porté sur les moments où les propriétaires fonciers peuvent s’attendre à voir et à vivre différents niveaux d’activité selon l’étape du cycle de vie d’un projet.
Guides de dépôt de la Régie – Mise à jour de la rubrique sur les terrains
- Présentateur : Anne-Marie Erickson, chef technique, Participation du public
- La mise à jour des guides de dépôt vise à fournir des renseignements détaillés afin d’améliorer la clarté et les orientations, tout spécialement dans les domaines suivants :
- les droits fonciers requis pour un accès permanent, un accès temporaire ou un franchissement;
- le processus d’avis, dont les échéanciers et modalités;
- le processus d’acquisition de terrains, notamment le pire des scénarios et les options quant au règlement de différends;
- les question d’indemnisation, y compris la méthode de calcul;
- les responsabilités de toutes les parties en matière de prévention des dommages.
- La rubrique A.4 – Renseignements sur les terrains du Guide de dépôt énonce les attentes de la Régie à l’égard des demandeurs en ce qui concerne :
- les droits fonciers;
- les processus et types d’acquisition de terrains;
- les accords et avis d’acquisition de terrains;
- le formulaire de plainte et le service de règlement extrajudiciaire des différends.
Discussion
Suppression de la rubrique sur le processus de règlement des plaintes – Modification envisagée pour éviter de répéter l’information déjà fournie sous d’autres rubriques du Guide de dépôt.
En plus des sujets abordés pendant la présentation, les membres ont demandé des éclaircissements sur les questions foncières suivantes :
- Définition du terme « tiers » ou « tierce partie »
- Droit d’accès et règlement extrajudiciaire des différends
- Droit d’expropriation
Les représentants ont dit s’attendre à ce que la version à jour du Guide de dépôt traite des besoins d’information des propriétaires de terrains, en plus de ceux des sociétés. On a demandé que la Régie conçoive un outil d’information à l’intention des propriétaires de terrains.
Parallèlement, la Régie a entrepris la révision du RPT, qui fait état des règles que les sociétés doivent suivre pour concevoir, construire, exploiter et cesser d’exploiter des pipelines au Canada. Il s’agit d’un processus complexe, qui s’échelonnera probablement sur quelques années.
Répartition des coûts
La Régie a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, d’établir la répartition des coûts liés à la construction ou au remuement du sol. Il arrive que les négociations entre une partie prenante (un propriétaire foncier ou une municipalité, par exemple) et une société aboutissent à un différend.
Si les parties prenantes et la société n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des coûts supplémentaires liés à des travaux de construction ou de remuement du sol, l’une ou l’autre des parties peut demander l’aide d’un médiateur du service de règlement extrajudiciaire des différends, un service qui fonctionne sur une base volontaire et qui n’est pas contraignant ou encore une décision d’application obligatoire de la Commission.
Discussion
Bien que le service de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie soit gratuit, les parties à un différend pourraient avoir à assumer certains coûts connexes, tels que les honoraires d’un spécialiste des questions foncières ou d’un avocat.
Le temps requis pour le processus de règlement extrajudiciaire des différends ou le processus décisionnel peut constituer un obstacle. En effet, il est impossible d’imposer des normes de service pour le règlement d’un différend parce que chaque cas est unique.
Les représentants de propriétaires fonciers trouvent que le groupe représenté a souvent besoin de davantage de soutien pour bien comprendre les différentes étapes d’un processus de réglementation et les diverses options de règlement d’un différend.
Accès aux terrains et Dommages matériels – Mises à jour
Les membres sont invités à passer en revue les deux projets de document et à proposer des éclaircissements.
Dialogue Régie
Pour faciliter l’accès des membres aux documents produits par le GQF, une page a été créée sur la plateforme CER Dialogue / Dialogue Régie. Il faut ouvrir une session pour avoir accès aux pages du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières afin de les consulter et de faire des commentaires.
Comme cela été fait pour la présente réunion, et sera fait pour toutes les prochaines réunions, les documents du GQF seront affichés dans CER Dialogue / Dialogue Régie et les membres recevront un courriel pour les aviser que de nouveaux renseignements ou documents sont soumis à leur examen.
Prochaine réunion
Les 9 et 10 janvier 2024, les membres du comité consultatif du GQF se réuniront en personne au bureau national de la Régie, à Calgary, en Alberta.
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