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Accueil > Participation du public et questions foncières > Programme d'aide financière aux participants > Fiche de renseignements - Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office national de l'énergie à l'appui de la participation du public au processus réglementaire de l'Office en matière d'audience orale à l'égard de demandes visant des installations

Fiche de renseignements - Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office national de l'énergie à l'appui de la participation du public au processus réglementaire de l'Office en matière d'audience orale à l'égard de demandes visant des installations

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Fiche de renseignements [PDF 287 ko]

Programme d'aide financière aux participants de l'Office

Le Programme d'aide financière aux participants favorise la participation du public aux audiences orales tenues en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Le programme s'appliquera au processus réglementaire de l'Office en rapport avec les audiences orales visant des installations. Pour la plupart, les audiences tenues par l'Office ont trait à de telles demandes pour des certificats d'utilité publique à l'égard de pipelines ou de lignes de transport d'électricité, des ordonnances d'exemption relatives aux pipelines ou la cessation d'exploitation de pipelines ou de lignes de transport d'électricité.

Bénéficiaires admissibles

Les particuliers, groupes autochtones, propriétaires fonciers, organismes constitués en société à but non lucratif hors de l'industrie ou autres groupes d'intérêts souhaitant intervenir dans le cadre du processus d'examen public visant des projets dans lesquels ils ont un intérêt concret peuvent présenter une demande. Ils doivent démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• Posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l'évaluation environnementale;
• Porter un intérêt aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel et/ou les revendications et droits connexes;
• Prévoir fournir des renseignements pertinents sur le mandat et les décisions de l'Office relativement au projet envisagé.

Avant de toucher l'aide financière, tout bénéficiaire approuvé est tenu de s'inscrire à titre d'intervenant à l'audience publique orale et de signer une entente de contribution type.

Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles à une aide financière :

• activités liées à la coordination de la collaboration de parties intéressées à l'audience;
• examen de la liste des questions préliminaires et de la portée de l'évaluation environnementale qui doivent être étudiées au cours de l'audience, et présentation de commentaires à ce sujet;
• examen de la demande et de l'énoncé des incidences environnementales soumis par le promoteur du projet;
• préparatifs pour la participation à une audience convoquée par l'Office, ou par une commission d'examen, afin d'étudier le projet envisagé, et participation à cette audience.

Frais admissibles

Ainsi, le Programme d'aide financière aux participants vise à favoriser la participation de bénéficiaires admissibles au processus d'audience orale de l'Office visant des installations, mais il n'est pas censé couvrir tous les frais que ceux-ci engagent pendant le processus. Les frais admissibles peuvent notamment comprendre ceux afférents à l'obtention de conseils d'experts, les frais de déplacement, les achats de documents d'information et le coût des activités menées pour recueillir des renseignements. L'aide financière est limitée, et ce n'est pas toutes les demandes qui sont agréées.

Établissement du montant de l'aide financière

Le montant total de l'aide financière accordée pour une audience sera établi en fonction des facteurs suivants :

• les effets éventuels du projet;
• l'emplacement et l'envergure du projet;
• le nombre de groupes autochtones présents dans la région;
• les diverses questions susceptibles d'être étudiées à l'audience;
• les niveaux d'aide financière aux participants établis antérieurement pour des projets semblables;
• les ressources disponibles.

L'Office établit le montant de l'aide qu'il peut accorder en tenant compte du principe selon lequel les bénéficiaires partagent les coûts de participation dans la mesure du possible.

Demande d'aide

Un formulaire de demande d'aide financière doit être rempli et envoyé au administrateur du Programme d'aide financière aux participants de l'Office. Les demandes doivent normalement parvenir dans les 60 jours de l'annonce par l'Office de la disponibilité de financement dans le contexte du processus réglementaire prévu d'audience orale visant des installations. Les candidats dont la demande est acceptée doivent signer une entente de contribution standard et présenter une demande de paiement avec pièces justificatives à l'appui avant de pouvoir toucher les montants accordés.

Acceptation des demandes d'aide

L'Office crée un comité d'examen de l'aide financière indépendant pour chaque projet ouvrant droit à une aide financière aux participants. Le comité étudie les demandes présentées et fait des recommandations au chef des opérations de l'Office quant aux montants éventuels à accorder.

Le montant de l'aide financière aux participants est fondé sur les critères suivants :

• le montant affecté au projet;
• la nature des droits ou intérêts du demandeur;
• la portée des intérêts ou préoccupations du demandeur dans le projet envisagé;
• les incidences possibles du projet envisagé sur les droits ou intérêts du demandeur;
• l'utilité prévue de l'activité envisagée par rapport au processus réglementaire;
• le caractère raisonnable de la proposition, du plan de travail et des frais.

C'est au chef des opérations que revient la décision finale pour ce qui est de l'aide financière accordée. Le administrateur du Programme d'aide financière aux participants informe tous les demandeurs de l'issue de leur demande dans les trois jours de la décision du chef des opérations. Les décisions seront en outre rendu publiques par la voie d'un communiqué et sur le site Web de l'Office. Le rapport du comité sera également publié sur le site Web de l'Office.

Participation du public

En tant qu'organisme canadien de réglementation, l'Office a pour but d'assurer aux consommateurs une offre énergétique sûre et responsable dans le respect de l'environnement et des droits des personnes touchées.

Le Programme d'aide financière aux participants appuie une participation du public qui contribue à un processus ouvert et équilibré permettant d'ajouter à la qualité et à la crédibilité du processus d'examen réglementaire.

Pour un complément d'information au sujet du Programme d'aide financière aux participants, le lecteur est prié de consulter le guide sur le programme ou la FAQ sur le site Web de l'Office (www.one-neb.gc.ca) ou encore de communiquer avec l'Office en composant le 1-800-899-1265.

 

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Date de modification :

2012-02-01