Principes fondamentaux du recouvrement des frais à l'Office national de l'énergie

Principes fondamentaux du recouvrement des frais
à l'Office national de l'énergie

A. Principes

• En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (art. 24.1), l’ONÉ peut, par règlement :
  • imposer des droits pour recouvrer les frais afférents à l'exercice de ses attributions
  • déterminer leur mode de calcul
• Les détails sont énoncés dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

A. Principes (suite)

• Les frais recouvrables se calculent comme suit :

Frais de fonctionnement et coût en capital de l’ONÉ
PLUS
Coût des services fournis sans frais à l’ONÉ
MOINS
les coûts associés aux régions pionnières
= Frais recouvrables de l’ON

• Ne sont pas compris non plus dans les frais recouvrables : le coût du travail exécuté pour le compte d’autres ministères et organismes visés par des protocoles d’entente ainsi que les frais généraux afférents

A. Principes (suite)

• Autres
  • Aux fins du recouvrement des frais, l’exercice financier correspond à l’année civile.
  • Le vérificateur général vérifie annuellement les états financiers établis au titre du recouvrement des frais

B. Concepts
Qui paie quoi?

• Le recouvrement des frais de l’ONÉ s’applique uniquement aux compagnies et installations réglementées par l’ONÉ
• Le recouvrement des frais est basé sur l’imputation en fonction du produit de base. Cela signifie que les coûts sont affectés aux principaux produits réglementés par l’ONÉ avant d’être affectés aux entités spécifiques de ces secteurs.
  • Pétrole - oléoducs
  • Gaz - gazoducs
  • Électricité - en date du 1^er janvier 2010, les lignes internationale et interprovinciales de transport d’électricité (auparavant les exportateurs d’électricité)
  • Les productoducs (eau, vapeur, CO₂) paient des contributions fixes

B. Concepts (suite)
Qui paie quoi?

• Les compagnies paient leur part des frais recouvrables de trois façons:
  • Droits des nouveaux venus (nouvelles compagnies non réglementées auparavant par l’ONÉ - Art. 5.2 et 5.3)
  • Droits fixes (compagnies de faible importance, d’importance moyenne et autres compagnies liées à des produits de base)
  • Quotes-parts (compagnies de grande importance)

“Organigramme” de la répartition des frais

B. Concepts (suite)

• Principes de l’attribution des frais
  • L’attribution des frais aux catégories de produits est faite selon la somme de temps consacrée à chaque produit - gaz, pétrole, électricité
  • Dans chaque groupe de produits, les frais sont partagés en fonction des niveaux d’activité (débits, exportations)

C. Processus

1. Obtenir les données d’exploitation pertinentes des compagnies (31 août)

• Débits, quantités d’électricité exportées,
  coût du service
  • données réelles des années précédentes
  • prévisions pour l’année suivante

C. Processus (suite)

2. Établir une estimation des frais recouvrables de l’ONÉ pour l’année suivante

• obtenir les budgets de l’ONÉ pour l’exercice en cours et l’exercice suivant
• rajuster les données (pour les exercices) pour calculer le budget estimatif de l’année civile suivante
• faire le calcul estimatif des frais recouvrables pour l’année civile suivante

C. Processus (suite)

3. Obtenir les résultats vérifiés de l’année civile précédente

4. Calculer la différence entre les coûts estimatifs et les coûts réels vérifiés de l’année précédente

5. Calculer le montant du rajustement (s’il y a lieu) pour chaque compagnie

6. Estimer les frais qui seront facturés à chaque compagnie l’année suivante - rajustés en fonction des différences établies à l’étape 5

C. Processus (suite)

7. Envoyer une trousse d’information préliminaire sur les frais estimatifs exigibles (30 septembre)

8. Prendre réception des demandes de dispense présentées aux termes de l’art. 4.1 (31 octobre)

9. Envoyer (31 décembre) les factures estimatives définitives pour l’année suivante qui renferment ce qui suit :

• ajustements résultant des différences constatées entre les données estimatives et les données réelles de l’année précédente
• réaffectation des contributions exigibles selon l’approbation des demandes de dispense

C. Process (continued)

10. L’année suivante, l’ONÉ émet des factures trimestrielles aux compagnies de grande importance et une facture semestrielle aux compagnies de petite et moyenne importance, en fonction des contributions estimatives.

Résumé du processus

RASSEMBLEMENT DES DONNÉES
ONÉ – Affectation des coûts et du temps
Débits des compagnies - prévisions
Résultats réels des années précédentes – ONÉ et compagnies

Créer et envoyer une trousse d’information préliminaire sur les frais estimatifs exigibles

Prendre réception, étudier et approuver les demandes de dispense en vertu de l’art. 4.1

Envoyer les factures estimatives rajustées

Processus de facturation estimative des contributions exigibles au titre du recouvrement des frais

D. Autres

• Comité de liaison sur le recouvrement des frais
  • Caractère formel/informel - Une initiative de l’Office; mandat publié dans la Gazette du Canada; sans adhérents, ni structure, ni processus définis
  • Se compose actuellement de représentants d’associations industrielles et de quelques compagnies
  • Réunions deux ou trois fois par an, généralement à Calgary, mais ailleurs parfois
  • Objectif : servir de tribune pour soulever des questions ou exprimer des préoccupations concernant le recouvrement des frais et le Règlement sur le recouvrement des frais, les rapports d’imputabilité de l’ONÉ, ou encore pour discuter des estimations prochaines, etc.
  • Vous invite à participer