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Accueil > La sécurité > Documentation de référence > Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines

Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines

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Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines - 2011 [PDF 285 ko]

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1-800-899-1265

• Introduction
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines
• Portée du Règlement
• Qu’est-ce qu’une installation?
• Pipelines réglementés par l’Office national de l’énergie
• Effets du Règlement
• Cas où la permission de la compagnie pipelinière doit être obtenue
• Activités qui ne nécessitent pas d’autorisation
• Comment obtenir la permission de la compagnie pipelinière
• Délai de réalisation des travaux
• Approbation de l’Office national de l’énergie
• Comment obtenir l’approbation de l’Office national de l’énergie
• Vos responsabilités sur le chantier
• Vos responsabilités après la construction
• Rappel
• Liste de contrôle de sécurité
• Annexe 1
  • Liste de contacts
  • Centres d’appel unique provinciaux
• Annexe 2 - Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (auparavant l’article 77)
• Annexe 3
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
• Annexe 4 - Demande d’inscription à la liste d’envoi des mises à jour

Introduction

Les pipelines constituent le moyen le plus sûr de transporter des produits, tels que le gaz naturel, le pétrole et d’autres hydrocarbures, d’un bout à l’autre du pays. Toutefois, si des dommages sont causés aux pipelines, cela peut compromettre gravement l’environnement ou la sécurité du public. Vous avez un rôle essentiel à jouer du point de vue de la sécurité des pipelines. Appelez donc avant de creuser!

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines

L’expérience démontre que bon nombre des accidents liés à des pipelines sont causés par les travaux d’entrepreneurs ou de tiers à proximité de canalisations. Si les méthodes de construction ou d’excavation utilisées sont dangereuses, les pipelines ou leur environnement peuvent subir des dommages, et les travailleurs de la compagnie de construction ou les passants peuvent être blessés ou tués. Ces dommages peuvent occasionner des réparations coûteuses, causer des pertes de revenus et priver de services essentiels.

L’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ) se préoccupe du maintien de la sécurité des pipelines relevant de sa compétence et, en vertu de l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l'énergie (Loi sur l’ONÉ), a élaboré le Règlement de l’Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I et partie II (le Règlement). Le respect du Règlement réduira les possibilités que vous endommagiez les installations pipelinières de la compagnie et accélérera votre projet en vous permettant d'obtenir directement de la compagnie pipelinière la permission dont vous avez besoin pour commencer vos travaux d'excavation ou de construction.

The National Energy Board (the NEB) is concerned about ensuring the safety of the pipelines under its jurisdiction and pursuant to section 112 of the National Energy Board Act (NEB Act) developed the National Energy Board Pipeline Crossing Regulations, Part I and Part II (the Regulations). Following these regulations will reduce the likelihood of damage to pipeline company facilities and will expedite your project by allowing you to obtain permission to build or excavate near the pipeline right of way directly from the pipeline company.

Vous trouverez en annexe, à titre d’information, l’énoncé de l’article 112 de la Loi sur l’ONÉ, la définition de pipeline selon l’article 2 de Loi sur l’ONÉ, et le texte du règlement.

Portée du Règlement

Le Règlement s’applique à toute personne qui fera des travaux d’excavation à l’aide d’équipement motorisé ou d’explosifs à moins de 30 mètres (100 pieds) des limites d’une emprise (définie comme la zone de sécurité de 30 mètres - voir l’article 112 de la Loi sur l’ONÉ), ou construira des installations qui longent ou croisent (au sol, hors sol ou par-dessous) une emprise assujettie à la réglementation de l’ONÉ. Sont exemptés des dispositions du Règlement les compagnies pipelinières et leurs agents, ou toute personne dont les travaux occasionnent un déplacement de sol inférieur à 0,3 mètre (1 pied) de profondeur, qui ne réduisent pas le remblayage total au-dessus de la conduite et qui ne construisent ni n’aménagent d’installations.

Qu’est-ce qu’une installation?

Les « installations » comprennent notamment :

• une structure (tout ce qui est bâti ou installé), par exemple : une clôture, des canalisations en béton, une piscine, un mur de soutènement, une remise,
• une voie publique, un chemin privé, une ruelle, une aire de stationnement, un passage pour piétons, etc.
• une voie ferrée,
• un système de drainage ou d’irrigation, y compris des digues, des fossés et des caniveaux,
• des lignes enterrées de télécommunication ou de transport d’électricité, et
• une conduite, par exemple, des canalisations d’eau, d’égout, de gaz et de pétrole.

Pipelines réglementés par l’Office national de l’énergie

Les compagnies pipelinières assujetties à la réglementation de l’Office figurent en annexe. D’une façon générale, l’Office réglemente les gazoducs, les oléoducs et les productoducs qui s’étendent au-delà des frontières d’une province.

Si vous avez des questions concernant le Règlement ou si vous désirez vous assurer qu’une compagnie est assujettie à la réglementation de l’Office, téléphonez à la compagnie elle-même. Vous trouverez en annexe les adresses et numéros de téléphone des compagnies régies par l’Office et ceux du personnel de l’Office.

Effets du Règlement

La première partie du Règlement précise les conditions dans lesquelles des travaux de construction et d’excavation à proximité d’une emprise peuvent être menés en toute sécurité. Si vous ne pouvez obtenir la permission de la compagnie pipelinière ou satisfaire à toutes les exigences du Règlement et (ou) aux conditions stipulées par la compagnie, vous avez le droit de présenter une demande à l’ONÉ.

La deuxième partie du Règlement précise les responsabilités de la compagnie pipelinière, tant à votre égard qu’à celui de l’ONÉ.

Il est illégal de se livrer à des travaux de construction ou d'installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou à des travaux d’excavation avec de l’équipement motorisé ou des explosifs dans la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds), sans en avoir obtenu l’autorisation.

Cas où la permission de la compagnie pipelinière doit être obtenue

• lorsqu’une installation est construite ou aménagée au-dessus, au-dessous ou le long de son emprise;
• lorsque des travaux d’excavation doivent être menés à l’aide d’explosifs ou d’équipement motorisé au-dessus de l’emprise;
• lorsque le passage d’un véhicule ou l’utilisation d’équipement mobile doit se faire au-dessus d’une emprise, hors de la partie carossable d’une voie ou d’un chemin public.
• lorsque des travaux d’excavation doivent être menés à l’aide d’explosifs ou d’équipement motorisé dans la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds) (voir l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie).
• lorsque des activités sismiques doivent être menées à moins de 40 mètres de l'emprise.

Activités qui ne nécessitent pas d’autorisation

Aux termes du Règlement, si l’on respecte certaines conditions, il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission de la compagnie pipelinière ou l’approbation de l’ONÉ pour installer des lignes aériennes et mener des travaux d’excavation en vue de l’entretien d’une installation en place.

Lignes aériennes

• Les normes de l’Association canadienne de normalisation en matière de hauteur libre pour les lignes aériennes doivent être respectées;
• Le propriétaire d’installation donne un préavis de trois jours ouvrables à la compagnie pipelinière avant le début des travaux d’installation, sauf dans les cas où la compagnie pipelinière et le propriétaire de l’installation en conviennent autrement;
• Si le pipe-line fait l’objet de patrouilles aériennes, le propriétaire d’installation pourrait devoir installer des balises aériennes et les entretenir adéquatement;
• Aucun poteau, tour, hauban, ancrage ou structure de soutien de quelque type que ce soit n’est construit ni placé à l’intérieur de l’emprise du pipe-line ou à l’intérieur du prolongement de ses limites.

Entretien d’une installation en place0

• Lorsque vous devez mener des travaux d’excavation en vue de l’entretien d’une installation en place, vous devez respecter les conditions énoncées plus loin dans le guide (voir l’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I).

En cas de doute, veuillez téléphoner à la compagnie pipelinière touchée ou à l’ONÉ.

Comment obtenir la permission de la compagnie pipelinière

Obtenez une copie des directives techniques détaillées de la compagnie pipelinière sur le croisement de pipelines. Ces directives énumèrent tous les renseignements dont la compagnie a besoin pour étudier votre demande. Préparez votre demande de permission selon ces directives.

Si vous avez des questions relativement à votre projet, nous vous suggérons de communiquer avec la compagnie pipelinière avant de présenter votre demande de permission. Ainsi, la compagnie pourra discuter de votre projet avec vous, ou vous apporter une aide éventuelle.

Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande, la compagnie doit vous accorder sa permission ou, sinon, vous informer des raisons pour lesquelles la permission a été refusée ou retardée. Si la compagnie retarde ou refuse sa permission, vous pouvez présenter à l’ONÉ une demande d’examen.

Si, après que la compagnie pipelinière vous a donné sa permission, vous décidez de modifier la conception, l’emplacement ou la nature des installation projetées, vous devez demander à la compagnie d’approuver les modifications avant de commencer les travaux.

Délai de réalisation des travaux

D’une façon générale, la permission accordée par la compagnie pipelinière cesse d’être en vigueur si tous les travaux ne sont pas exécutés dans les deux ans qui suivent la date d’octroi de cette permission. Vous pouvez cependant vous entendre avec la compagnie pour prolonger ce délai.

La compagnie ou l’Office peuvent suspendre cette permission si vous utilisez des méthodes de construction dangereuses.

Approbation de l’Office national de l’énergie

Si vous ne pouvez obtenir la permission de la compagnie pipelinière ou remplir toutes les conditions prévues au Règlement, vous devez obtenir l’approbation de l’Office dans l'un ou l'autre des cas émumérés sous Cas où la permission de la compagnie pipelinière doit être obtenue.

Vous devez demander l’approbation de l’Office si :

• vous croyez qu’une des conditions stipulées par la compagnie est non pertinente ou excessive et que vous ne pouvez y souscrire,
• la compagnie a mis en suspens sa permission à l’égard de votre activité et ne l’a pas remise en vigueur, ou
• les travaux d’excavation ou de construction se déroulent au large des côtes (c’est-à-dire toute zone sous-marine adjacente à une côte canadienne).

Comment obtenir l’approbation de l’Office national de l’énergie

Pour présenter une demande à l’Office, vous devez lui faire parvenir une lettre qui indique le lieu où se déroulera le projet et décrit le projet en détail. Nous vous recommandons de consulter l’onglet C du Guide de dépôt de l’ONÉ pour des renseignements sur la nature de l’information dont l’Office a normalement besoin pour rendre une décision. Vous pouvez accéder au Guide sur le site Web au www.one-neb.gc.ca : cliquer sur Publications, Lois et règlements et faire défiler vers le bas jusqu’à Guide de dépôt. Vous pouvez aussi l’obtenir à la bibliothèque de l’Office en composant le 1-800-899-1265. Prière d’adresser votre demande à :

Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Vous devez également faire parvenir une copie de votre demande à la compagnie pipelinière de sorte qu’elle puisse étudier les renseignements contenus et envoyer ses commentaires à l’Office le cas échéant.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Une liste des numéros de téléphone du personnel responsable des croisements de pipelines auprès de l’ONÉ se trouve dans ce guide.

Vos responsabilités sur le chantier

Une fois que la compagnie pipelinière a accordé sa permission, il y a quatre exigences auxquelles vous devez vous soumettre pour respecter le Règlement.

1. Aviser la compagnie

Vous devez donner à la compagnie un préavis de trois jours ouvrables (sauf en cas d’urgence) avant de commencer les travaux, ainsi qu’un préavis de 24 heures avant de remblayer la canalisation. Vous devez signaler immédiatement à la compagnie tout contact avec la canalisation ou avec son revêtement. Même des incidents qui semblent mineurs sur le moment, p. ex. des petites bosselures ou éraflures sur la canalisation ou tout dommage à son revêtement, pourraient entraîner des problèmes graves, comme la corrosion qui pourrait plus tard faire rompre la canalisation.

2. Respecter la zone interdite temporaire

La zone interdite temporaire peut être déterminée par le représentant de la ¬compagnie pipelinière. Pendant les trois jours où la zone demeure interdite, vous ne pouvez procéder à des travaux d’excavation mécaniques sans le consentement préalable et la surveillance d’un représentant autorisé de la compagnie. Avant de commencer vos travaux, assurez-vous d’avoir confirmé auprès du représentant que toutes les canalisations de la compagnie situées dans la zone de construction ont été jalonnées et de comprendre la signification des différents jalons. À cause d’une erreur, vous pourriez endommager une canalisation, mettant ainsi en danger votre vie et celle d’autres personnes.

La zone interdite temporaire diffère de la zone de sécurité, avec laquelle elle ne doit pas être confondue, qui mesure 30 mètres (100 pieds) de part et d’autre de l’emprise.

3. Suivre les règles régissant les travaux d'excavation à moins de trois mètres d'une canalisation

Vous ne pouvez effectuer des travaux d'excavation mécaniques en deçà de trois mètres (10 pieds) d'une canalisation sauf dans les conditions suivantes :

• canalisation a été mise à nu manuellement au point de croisement, ou
  • si les travaux d'excavation se font sur un plan parallèle à la canalisation, celle-ci a été mise à nu à des intervalles suffisants pour permettre la vérification de son emplacement, ou
  • la compagnie pipelinière a informé l'exécutant des travaux d'excavation qu'elle a vérifié l'emplacement de la canalisation par sondage;
• lorsque les travaux d'excavation se font en travers d'une canalisation, la compagnie pipelinière a informé l'exécutant qu'elle a vérifié l'emplacement de la canalisation par sondage et que celle-ci est enfouie à au moins 0,6 mètre (2 pieds) au-dessous du niveau jusqu'où les travaux d'excavation seront effectués;
• lorsque les conditions du sol ne permettent pas de mettre la canalisation à nu manuellement, la compagnie pipelinière a convenu que les travaux d'excavation peuvent être effectués en toute sécurité jusqu'à un mètre (3 pieds) de la canalisation, sous la surveillance directe de la compagnie pipelinière.

Lorsque vous effectuez des forages directionnels ou que vous utilisez des explosifs, vous devez vous conformer aux conditions que la compagnie pipelinière impose.

Vous ne pouvez en aucun cas déplacer ou modifier une canalisation ou ses installations, ni perturber une canalisation de quelque façon sans obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière; le cas échéant, les travaux doivent être effectués sous sa surveillance directe.

4. Respecter les conditions de la compagnie pipelinère

La compagnie pipelinière peut vous accorder sa permission à condition que vous satisfaisiez à certaines exigences. Si vous acceptez ces conditions, vous devez les respecter. Il en est de même des directives de tout représentant autorisé délégué sur place par la compagnie pipelinière, en ce qui concerne la marche à suivre lors de travaux à proximité d’une emprise.

Vos responsabilités après la construction

Si les installations vous appartiennent, vous devez les maintenir en bon état afin de ne pas compromettre la sécurité du pipeline. Vous devez assumer cette responsabilité jusqu’à ce que vous prouviez que quelqu’un d’autre a acquis les installations ou jusqu’à ce que celles-ci aient été enlevées ou abandonnées et que l’emplacement ait été restauré à la satisfaction de la compagnie pipelinière.

Si vous décidez d’enlever ou d’abandonner les installations, vous devez en donner un préavis écrit à la compagnie pipelinière. Vous devez également enlever vos installations si l’Office l’exige. Tout travail d’excavation nécessaire à l’enlèvement d’installations doit être approuvé comme on l’a décrit précédemment dans le guide. Si vous abandonnez les installations, la compagnie pipelinière peut exiger que vous preniez les précautions nécessaires pour éviter que la détérioration de ces installations ne menace le pipeline.

Rappel

Si vous avez des questions au sujet du guide ou du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I et partie II, veuillez communiquer avec l’Office au numéro de téléphone 1-800-899-1265.

Vous trouverez une copie du présent document sur le site Web de l’ONÉ à l’adresse www.one-neb.gc.ca.

Liste de contrôle de sécurité

1. PLANIFIEZ VOS TRAVAUX - Déterminez l’emplacement précis des travaux à exécuter; vérifiez les registres officiels pour savoir s’il y a des servitudes pipelinières ou d’autres installations enfouies.
2. Visitez le site et cherchez tout indice de la présence d’un pipeline à proximité.
3. Appelez la compagnie pipelinière pour obtenir une copie de ses lignes directrices sur les travaux qui pertubent le sol.
4. Demandez l'autorisation écrite de la compagnie pour croiser le pipeline.
5. Faites une demande de localisation (en téléphonant au centre d'appel unique s'il y en a ou à la compagnie pipelinière).
6. Soyez sur place lorsque la compagnie jalonne le pipeline et assurez-vous de comprendre la signification des jalons.
7. Donnez un avis de trois jours ouvrables à la compagnie avant le début des travaux approuvés, à moins d'entente contraire entre vous et la compagnie.
8. Lorsque vous êtes à moins de trois mètres d’un pipeline, mettez le pipeline à nu manuellement avant de creuser.
9. Avisez la compagnie pipelinière un jour ouvrable avant de remblayer l’emprise du pipeline.
10. PRÉVENEZ IMMÉDIATEMENT LA COMPAGNIE S'IL Y A CONTACT AVEC LE PIPELINE.
11. Suivez TOUJOURS les instructions du représentant de la compagnie.

Annexe 1

Liste de contacts

Office national de l’énergie

Pour obtenir des renseignements sur les croisements de pipelines
dpinfo@neb-one.gc.ca
1-800-899-1265

Adresse postale

Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : (403) 292-5503
Télécopieur (sans frais): 1-877-288-8803
www.one-neb.gc.ca

Centres d’appel unique provinciaux

Il est important de connaître la nature des installations qui pourraient se trouver sous terre (câbles électriques, gazoducs, câbles de télévision, conduites d’eau, oléoducs ou autres) afin que toute activité de creusement soit sécuritaire, pour vous, le public en général et l’environnement.

Canada currently has One Call centres in five provinces. Although not a requirement, many pipeline companies under the NEB jurisdiction are members.

Québec Info-Excavation : Saint John Dig Line	1-800-663-9228 1-866-344-5463	www.info-ex.com www.info-ex.com
Ontario Ontario One Call System :	1-800-400-2255	www.on1call.com
Alberta Alberta One Call Corporation :	1-800-242-3447	www.alberta1call.com
British Columbia BC One Call :	1-800-474-6886	www.bconecall.bc.ca
Saskatchewan One Call :	1-866-828-4888	www.sask1stcall.com

Être membre d’un système d’appel unique est un moyen efficace de réduire le nombre d’activités non autorisées ainsi que de faire mieux connaître la compagnie et son programme de prévention des dommages.

Si vous prévoyez creuser au moyen d’un engin mécanique, communiquez avec le centre d’appel unique. On vous informera des installations des compagnies membres enfouies sur les lieux des travaux prévus. Le centre avisera ses compagnies membres de vos intentions et la compagnie pipelinière installera des repères pour indiquer l’emplacement exact de ses installations.

Annexe 2 - Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (auparavant l’article 77)

Site Web de Justice Canada : Loi sur l'Office national de l'énergie, Article 112

La définition de « pipeline » selon l’article 2 de la Loi sur l’ONÉ est la suivante :

Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, ou de gaz, seul ou avec un autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres biens immeubles ou meubles, connexes.

Annexe 3

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

Enregistrement DORS/88-528 18 octobre 1989 tel que modifié par DORS/93-239 11 mai 1993, DORS/94-704 7 novembre 1994, DORS/97-128 26 février 1997 et DORS/2000-39 18 janvier 2000.

Site Web de Justice Canada : Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

Enregistrement DORS/88-529 18 octobre 1988 tel que modifié par DORS/93-239 11 mai 1993, DORS/95-534 7 novembre 1995, DORS/2000-58 10 février 2000 et DORS/2000-384 4 octobre 2000.

Site Web de Justice Canada : Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

Annexe 4 - Demande d’inscription à la liste d’envoi des mises à jour

Office national de l’énergie
Bureau de soutien à la réglementation
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Télécopieur : (403) 292-5503

Veuillez ajouter à la liste d’envoi L19 le destinataire suivant, qui souhaite recevoir des renseignements courants:

Nom :
TitRe :
Organisme :
Adresse :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Téléphone :

Navigation principale (colonne gauche)

Date de modification :

2011-11-09