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Comparution de l'Office national de l'énergie devant le Comité permanent des ressources naturelles - Interventions en cas d'urgence - Forages pétroliers et gaziers en mer - Déclaration préliminaire

Présenté par
Gaétan Caron
Président et premier dirigeant de
l'Office national de l'énergie

Comparution de l'Office national de l'énergie
devant le Comité permanent des ressources naturelles
Interventions en cas d'urgence
Forages pétroliers et gaziers en mer
Déclaration préliminaire

13 mai 2010

  • L'Office national de l'énergie est l'organisme fédéral chargé de réglementer le forage et la production de pétrole et de gaz en mer au Canada.
  • Les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre Neuve et-Labrador sont administrées par des offices fédéraux-provinciaux des hydrocarbures extracôtiers (respectivement l'OCNEHE et l'OCTLHE).
  • L'Office maintient des liens de travail étroits avec ces deux offices et d'autres organismes de réglementation au Canada et ailleurs dans le monde. Nous tirons des leçons de chaque accident qui survient où que ce soit. Il s'agit d'une procédure normale pour tous les organismes dont le mandat vise la sécurité.
  • Nous collaborons depuis 20 ans avec les agences chargées des revendications territoriales, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier par exemple, et les collectivités éventuellement affectées par les forages dans le delta du Mackenzie et la mer de Beaufort.
  • La dernière autorisation de forage extracôtier accordée par l'Office visait le puits Devon Paktoa C-60, un puits d'exploration pour du pétrole foré à une profondeur de 11 mètres environ entre décembre 2005 et mars 2006.
  • Le puits d'exploration précédent foré dans cette région fut Imperial Isserk I-15 en 1989. Il s'agissait également d'un puits de pétrole en eaux peu profondes, soit à peine une dizaine de mètres.
  • Le prochain forage en mer de Beaufort, si l'Office donne son autorisation, ne pourra avoir lieu avant 2014 et il se fera à quelque 700 mètres de profondeur.
  • Il est à noter que le puits BP Macondo MC252, qui fait l'objet de l'intervention d'urgence dans le golfe du Mexique, atteint 1 500 mètres.
  • Il ne se déroule actuellement aucune activité d'exploration ou de production extracôtière du ressort de l'Office et autorisée ou approuvée par lui.

Situation actuelle dans la mer de Beaufort

  • Nous sommes ici aujourd'hui en raison d'un accident très grave qui s'est produit dans le golfe du Mexique. L'Office observe la situation avec beaucoup d'attention.
  • L'important pour le moment est d'interrompre la fuite et de protéger l'environnement. Une fois ces objectifs atteints, il sera possible d'expliquer ce qui s'est produit, de connaître les causes de l'accident et d'en tirer des leçons.
  • Le mardi 11 mai, l'Office a annoncé qu'il entreprenait une revue des exigences en matière de sécurité et d'environnement pour les forages extracôtiers dans l'Arctique à la lumière du déversement survenu dans le golfe du Mexique. Les détails de ce processus de revue public et consultatif seront annoncés en temps opportun.

Pertinence du régime de réglementation de l'Office

  • L'Office national de l'énergie administre la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (la LOPC), certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada.
  • Le libellé de ces dispositions législatives est très ferme. L'Office national de l'énergie, avant d'accorder une autorisation pour un projet du secteur des hydrocarbures, doit veiller à ce que les activités qui en découlent s'exercent de manière sécuritaire, ne nuisent pas à l'environnement et préconisent l'économie des ressources pétrolières et gazières.
  • Avant d'approuver un projet, l'Office doit être convaincu que le programme de forage de l'exploitant intègre des plans de sécurité, d'intervention en cas d'urgence et de protection environnementale qui répondent aux normes les plus rigoureuses de l'Office.
  • L'Office compte sur une équipe de spécialistes compétents et expérimentés pour respecter ces dispositions législatives à la lettre, soit 85 spécialistes de la sécurité, de l'ingénierie, de l'environnement, des géosciences, des aspects socioéconomiques et des terres.
  • Le personnel de l'Office passe en revue chaque demande soumise à l'Office pour s'assurer que la sécurité des travailleurs et du grand public sera assurée et que l'environnement sera protégé.
  • En plus de veiller à ce que les demandes soient conformes aux exigences de la LOPC et de ses règlements d'application, le personnel de l'Office mène des évaluations environnementales rigoureuses pour s'assurer que les projets qui sont du ressort de l'Office respectent la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Aucune autorisation de forage et de production n'est donnée tant qu'une évaluation environnementale globale n'est pas réalisée.
  • Tout projet approuvé par l'Office est assujetti à un certain nombre de conditions dans des domaines comme la sécurité, l'environnement et les interventions en cas d'urgence. Pour s'assurer que les exploitants remplissent ces conditions, le personnel de l'Office se rend sur le terrain afin d'effectuer des inspections et de vérifier les plans de gestion des entreprises.
  • Dans le cas des projets extracôtiers, l'exploitant doit obtenir un certificat de compétence d'une autorité indépendante visant à assurer le caractère approprié du navire et du matériel de forage, leur bon état et leur capacité à s'acquitter de l'activité proposée.
  • Une fois le forage approuvé, si l'Office n'est pas d'avis qu'un exploitant répond aux engagements pris, les lois qu'il administre lui permettent de s'approprier la gestion et le contrôle de tous travaux et activités. Ces lois prévoient une amende pouvant atteindre un million de dollars, ou des peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans, ou les deux. En outre, l'Office peut suspendre ou révoquer une autorisation pour défaut de se conformer aux dispositions de la loi ou du règlement ou de se plier aux conditions d'autorisation.

Mesures d'intervention en cas d'urgence

  • En cas de déversements ou d'incidents de la compétence de l'Office, celui ci est alors le principal organisme fédéral.
  • L'exploitant est intégralement responsable des déversements et dommages éventuels et il doit en répondre.
  • Une exigence essentielle de la loi à l'égard de l'Office est le besoin pour les sociétés de proposer un plan d'intervention en cas d'urgence et des plans de secours. Le personnel de l'Office évalue ces plans avant d'accorder toute autorisation de forage.
  • Non seulement le personnel de l'Office examine-t-il en profondeur les plans d'intervention en cas d'urgence d'une société de façon à éviter une telle situation, mais l'Office dispose d'un programme de gestion des interventions d'urgence et son personnel a pris part à 22 exercices d'intervention en cas de déversements depuis cinq ans, notamment :
    • mai 2010 - Exercice d'orientation et de communication en cas de déversement de pétrole dans la mer de Beaufort;
    • 2010 et 2009 - Exercices de simulation sur maquette, respectivement à Anchorage, en Alaska, et à Edmonton, en Alberta, organisés par la garde côtière canadienne et la garde côtière américaine;
    • 2007 - Exercice Narwhal avec le ministère de la Défense nationale et nombre d'autres organismes à Norman Wells;
    • 2007 - Exercice d'Enbridge Pipelines (NW) à Norman Wells;
    • 2006 - Exercice de simulation sur maquette Paramount à Cameron Hills;
    • 2005 - Exercice de simulation sur maquette en territoire extracôtier;
    • 2004 - Déversement de carburant sur le Grand lac des Esclaves Lutselk'e;
    • 2002 - Exercice de simulation sur maquette d'un déversement de mazout dans le port de Tuktoyaktuk.

Responsabilité

  • Les sociétés réglementées par l'Office sont entièrement responsables lorsqu'il s'agit de prévoir les incidents, de les prévenir, d'en atténuer les conséquences et de les gérer, notamment pour ce qui est des déversements de pétrole, peu importe leur importance et leur durée.
  • En cas de déversement d'hydrocarbures dont la faute incombe à l'exploitant, celui ci a l'obligation d'en payer l'intégralité des coûts et d'en réparer tous les dommages, sans aucune limite de responsabilité.
  • En cas de déversement d'hydrocarbures dont la faute n'incombe pas à l'exploitant, sa responsabilité est alors limitée à 40 millions de dollars.
  • Avant d'entreprendre des travaux de forage, l'exploitant doit fournir à l'Office une garantie financière. L'Office dispose de cette garantie pour acquitter les coûts éventuels de nettoyage. C'est lui qui en établit le montant, sans maximum déterminé d'avance.
  • En outre, aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit, il incombe à l'exploitant de remédier aux dommages subis par la faune et de compenser les chasseurs, trappeurs et pêcheurs inuvialuit pour la perte de leurs moyens de subsistance ou de possibilités d'activités commerciales. L'Office peut exiger de l'exploitant qu'il fournisse d'avance une garantie financière pour un tel montant.

Conclusion

  • L'objet de mon témoignage ici aujourd'hui est de vous dire pourquoi l'Office national de l'énergie croit avoir à la fois en place un cadre de réglementation approprié et les mesures d'intervention voulues en cas d'urgence.
  • Quoi qu'il en soit, nous avons la responsabilité fondamentale de nous pencher sur les leçons apprises à la suite de l'accident de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique.

 

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Date de modification :
2012-02-08