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Réglementation du secteur énergétique au Canada : leçons du passé - regard sur l'avenir

Présenté par
Gaétan Caron
Président et premier dirigeant de
l'Office national de l'énergie (Canada)

12^e assemblée annuelle de
l'asociación iberoamericana de entidades reguladoras de la energía (ARIAE)
San Luis Potosi (Mexique)

13-16 avril 2008

Je tiens tout d'abord à remercier le président de la Comisión Reguladora de Energía (CRE) du Mexique, Monsieur Francisco Salazar, de m'avoir invité à la 12^e assemblée annuelle de l'asociación iberoamericana de entidades reguladoras de la energía.

Je représente l'Office national de l'énergie du Canada, une institution publique qui se compare à la CRE. Les liens de l'ONÉ avec la CRE remontent à 1993 et même avant l'adoption de la loi ayant créé la CRE. Chacune des deux parties a appris de l'autre depuis. Le privilège m'est donné aujourd'hui de me retrouver parmi vous tous et d'élargir cet apprentissage à l'échelle des organismes de réglementation ibéroaméricains.

Monsieur Salazar m'a demandé d'exposer la situation à l'ONÉ en précisant ce que le passé nous a appris et en présentant les possibilités que l'avenir nous offrira.

Institutions publiques pour une qualité de vie à l'échelle nationale

Au même titre que les autres organismes de réglementation représentés ici, l'ONÉ est une institution publique créée par le gouvernement. Dans son cas, c'est en 1959 que le Parlement canadien lui a donné vie. C'est donc dire qu'il célébrera son 50^e anniversaire l'an prochain.

Au quotidien, la qualité de vie des citoyens dépend en grande partie de la qualité de leurs institutions publiques. C'est dans ce groupe que se retrouvent les organismes de réglementation du secteur de l'énergie. Notre raison d'être étant la défense de l'intérêt public, nos actions sont très pertinentes dans le contexte de la qualité de vie des citoyens.

Il n'est jamais facile de décider de ce qui est d'intérêt public. C'est une tâche lourde de défis. Il faut en outre savoir saisir les occasions qui se présentent. J'aimerais traiter de ces défis, qui ont servi à façonner l'ONÉ, ainsi que de la façon dont notre organisation se prépare à tirer parti des possibilités qui se présenteront à l'avenir. D'entrée de jeu, j'avancerais que la collaboration au chapitre de la réglementation constitue une occasion en or. Une assemblée comme celle-ci est fort importante lorsqu'il s'agit de préparer l'avenir. Très souvent, nous devons affronter un problème que nous croyons unique mais qui, en réalité, s'est déjà posé à un autre organisme de réglementation sous la forme d'une situation comparable pouvant servir à notre propre apprentissage.

Lois à l'origine de cadres cohérents et bien compris pour les institutions publiques

Il importe en premier lieu de reconnaître qu'un organisme de réglementation profite grandement à la société. Non seulement chacune des décisions rendues est fondée et bien expliquée, mais dans leur ensemble, les décisions successives de l'organisme finissent par constituer un cadre cohérent et bien compris.

Au Canada, nous utilisons l'expression « cadre de réglementation » afin de décrire la genèse d'un organisme comme l'ONÉ, c'est-à-dire ce sur quoi il s'appuie pour rendre ses décisions. Le cadre de réglementation est constitué des éléments suivants :

• la loi à l'origine de la création de l'organisme;
• les règlements stipulant la façon dont l'organisme doit s'acquitter de son mandat;
• les nombreuses directives émises par l'organisme, notamment les guides de dépôt, les documents d'orientation et les bulletins d'information;
• les décisions rendues antérieurement et leurs motifs.

Au Canada, pour ce qui est du milieu sociopolitique dans lequel nous évoluons, je considère que le cadre de réglementation a atteint un équilibre optimal entre le « laissons agir les forces du marché » et une surveillance gouvernementale de ce même marché. En bref, les marchés, dont ceux de l'énergie et des infrastructures énergétiques, peuvent fonctionner librement mais doivent respecter certaines exigences lorsqu'il a été démontré que, sans cela, l'intérêt public ne serait pas bien servi. Par exemple, au Canada, vous n'avez pas le droit de construire un nouveau pipeline ni d'en prolonger un déjà existant sans obtenir au préalable l'autorisation de l'Office national de l'énergie ou des autres autorités provinciales ou territoriales pertinentes. Par contre, vous avez la possibilité d'exporter du gaz naturel pendant une courte période (inférieure à deux ans et sans limite quant au volume) sur présentation d'une simple demande d'une page qui sera approuvée dans les 48 heures. Pour les exportations de plus longue durée, un permis est requis, accordé ou non en fonction d'une méthode axée sur les conditions du marché, à la suite d'une audience publique. Dans la grande majorité des cas, au Canada, les investissements dans le secteur de l'énergie sont de nature privée, sauf pour ce qui est de l'électricité dans les provinces riches en ressources hydroélectriques qui possèdent, gèrent et financent leurs propres services publics. En définitive, le bien public dépend en grande partie d'investissements effectués par le secteur privé et réglementés par le gouvernement.

Un cadre cohérent et bien compris est à l'origine de stabilité, un attribut clé apprécié à sa juste valeur par nombre de participants au processus réglementaire et qui va dans le sens de l'intérêt public. Les deux principaux éléments de la stabilité réglementaire sont :

• stabilité des processus permettant aux participants d'en connaître d'avance le mode de fonctionnement et la durée en plus d'être mis au courant des modifications envisagées avant leur mise en oeuvre;
• stabilité du contenu en raison des lois, règlements et principes défendus par l'organisme de réglementation, ainsi que des décisions rendues au fil des ans et de leurs motifs, le tout constituant le cadre de réglementation.

Marchés et développement durable

Dans un monde où les économies sont de plus en plus intégrées, il va de soi de laisser agir les forces du marché devant mener à la prospérité des nations. La promotion de la prospérité économique doit aller de pair avec une prospérité sociale et l'excellence en environnement, autant d'éléments qui se trouvent au coeur même du développement durable. L'intégration de ces trois variables a été bien établie au sommet de Rio en 1992 et cette notion est toujours fort valable en 2008.

Au Canada, le rôle de l'organisme de réglementation en matière d'énergie est privilégié en cela que son mandat tient compte des différents aspects du développement durable. Par exemple, en ce qui concerne les gazoducs et les oléoducs, l'organisme de réglementation s'occupe des questions de sécurité publique, de sûreté des installations, de protection de l'environnement, de droits, de tarifs et d'accès. En outre, il est responsable des installations sur toute leur durée de vie utile. Avant même le dépôt d'une demande, il a un rôle à jouer à l'égard des consultations publiques requises. Pour les demandes qui le dictent en raison de leur envergure ou des objections qu'elles soulèvent, il organise des audiences publiques. Il ne perd jamais de vue les conditions devant être remplies pour l'approbation d'installations. Ses ingénieurs et ses spécialistes de l'environnement inspectent les chantiers de construction. Il effectue des vérifications auprès des sociétés pour s'assurer qu'elles respectent ses exigences. Il réglemente également la cessation de l'exploitation des installations. C'est un exemple de premier choix lorsqu'il faut illustrer la démarche de guichet unique en réglementation.

Acheminement du gaz naturel en 2007

Cette carte illustre les points d'origine et de destination du gaz naturel au Canada. Il est facile de constater que les marchés gaziers du Canada et des États-Unis sont fortement intégrés.

Les exportations de gaz naturel en 2007 ont été d'environ 10 Gpi³/j. Nous exportons plus de la moitié de notre production. Le gaz naturel canadien représente 15 % du gaz consommé aux États-Unis. Les principaux marchés d'exportation du Canada sont les régions du Nord-Est des États-Unis ainsi que du Centre/Midwest américain.

Réseau intégré de TransCanada PipeLines

Dans l'Est du Canada, une partie importante du gaz naturel passe par des pipelines américains en vue d'être acheminée à destination.

Cette carte illustre le réseau gazier intégré de TransCanada PipeLines. Il est facile de constater qu'en son centre, soit que le gaz poursuit sa route en sol canadien sur le réseau principal, soit qu'il emprunte le réseau de Great Lakes Gas Transmission aux États-Unis. Comme les droits des deux réseaux sont intégrés, il ne fait aucune différence que le gaz soit transporté d'un côté ou de l'autre de la frontière. Aux États-Unis, c'est la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) qui réglemente les droits de transport sur le réseau de Great Lakes. Au moment de présenter ses demandes tarifaires auprès de l'ONÉ, TransCanada y incorpore un volet portant sur le « transport par des tiers ». Cette façon de faire fonctionne bien depuis longtemps.

Gazpdics - Oléoducs

Il en va de même avec les oléoducs au Canada. Ces deux cartes permettent de constater le degré d'intégration pipelinière pour l'expédition du gaz naturel, du pétrole et des produits pétroliers canadiens. Il va de soi que, dans la plupart des cas, les différents produits poursuivent leur route bien au-delà de ces pipelines, au Canada comme aux États-Unis.

Réserves canadiennes de pétrole

Ce degré d'intégration est en partie attribuable au fait que le Canada est un pays riche en ressources énergétiques.

Le volume de ses réserves de pétrole ne le cède qu'à celui des réserves saoudiennes. Le graphique ici tient compte des sables bitumineux au Canada. Il faut savoir que cette diapositive illustre les réserves vénézuéliennes qui sont reconnues à l'échelle internationale, soit 80 milliards de barils, mais le Venezuela estime posséder en outre des réserves de brut très lourd pouvant atteindre 250 milliards de barils qui ne sont pas incluses ici.

Production pétrolière au Canada - Perspectives

La production prévue ici correspond aux chiffres avancés dans le rapport publié à l'automne 2007 sur L'avenir énergétique du Canada pour ce qui est du scénario de Maintien des tendances. La production canadienne de pétrole brut devrait passer de quelque 2,7 millions de barils par jour qu'elle était en 2006 à 4,1 millions de barils par jour en 2015 pour ensuite atteindre 4,7 millions de barils par jour en 2030.

Le graphique illustre clairement que les sables bitumineux (les deux tranches supérieures, en mauve et en bleu pâle) occuperont une place de plus en plus dominante au Canada dans le contexte de la production pétrolière.

Production de gaz au Canada et exportations nettes - Maintien des tendances

Cette diapositive traite de la production de gaz naturel au Canada. Après une vingtaine d'années de croissance continue, cette production s'est stabilisée autour de 17 Gpi³/j. Pendant la période d'accroissement de la production, les exportations vers les États-Unis ont elles aussi augmenté, allant jusqu'à représenter plus de la moitié de la production totale. Elles constituaient toujours 51 % de la production à la fin de 2007 (comme le montre le trait rouge). Ce graphique est celui utilisé pour le scénario de Maintien des tendances, dans notre rapport sur L'avenir énergétique du Canada, qui présente des possibilités diverses quant à l'avenir de la production et des exportations nettes vers les États-Unis. Il est possible de constater ici un recul attendu de quelque 40 % de la production gazière accompagné d'augmentations de la demande intérieure. De ce fait, les exportations nettes de gaz naturel devraient elles aussi régresser, à un point tel où le Canada deviendrait un importateur net d'ici 2030.

Le sous-sol canadien renferme encore une quantité importante de gaz naturel, mais il n'est pas rare que les nouvelles réserves soient situées en des lieux isolés (par exemple, dans le Nord) ou qu'il s'agisse de gaz non classique (comme du méthane de houille), ce qui fait que l'exploitation est relativement coûteuse et que les prix doivent être plus élevés pour la rendre rentable.

ONÉ en bref

En chiffres absolus, la taille de notre organisation est relativement modeste. L'Office compte plus ou moins 340 employés. Son budget est de quelque 40 millions de dollars US. Ses bureaux sont regroupés sous un même toit à Calgary, en Alberta (alors que les autres institutions nationales se retrouvent presque toutes dans la capitale du pays, soit à Ottawa, en Ontario). Les déplacements partout au pays sont fréquents pour des audiences ou des rencontres. Compte tenu de la grande portée du mandat confié à l'organisation, les membres du personnel sont spécialisés dans divers domaines. Il y travaille notamment des ingénieurs, des environnementalistes, des économistes, des analystes commerciaux et financiers ainsi que des avocats.

Nous sommes un organisme indépendant responsable devant le Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles du Canada. Les décisions que nous rendons sont attestées et les audiences que nous menons respectent des principes rigoureux de justice naturelle, lesquels englobent la transparence et l'équité procédurale.

Nos crédits budgétaires sont votés par le Parlement. Les frais engagés sont recouvrés auprès de l'industrie et cet argent retourne au gouvernement. Il est habituellement tenu compte de ces frais dans les droits exigés par les sociétés pipelinières et exportatrices de ressources énergétiques. Par conséquent, les citoyens n'acquittent pas les frais de fonctionnement de l'ONÉ, si ce n'est en leur qualité d'usagers des installations.

Enjeux

À ces grandes responsabilités sont associés bien des défis, mais aussi de belles possibilités.

Suivent ici quatre grands enjeux qui se sont manifestés et qui, à mon avis, ne sont pas encore choses du passé.

1. Les infrastructures requises, leur nombre, leur emplacement et leurs incidences.
2. Des renseignements sur le marché de l'énergie et leur analyse pour savoir ce dont le marché a besoin.
3. L'efficience et l'efficacité de la réglementation afin d'assurer l'exécution d'un travail de qualité et une participation valable de la population canadienne en y mettant le moins de temps possible et au meilleur coût qui soit pour la société.
4. Le personnel, qu'il faut attirer dans nos rangs et maintenir en poste afin d'effectuer le travail qui s'impose dans le cadre de notre mandat à l'intérieur d'une économie en surcompression comme celle de l'Alberta.

1^er enjeu - Infrastructures

Le Canada est doté d'une abondance de ressources naturelles. Afin que ces ressources puissent aboutir sur le marché, le pays a besoin d'infrastructures comme des pipelines et des lignes de transport d'électricité.

L'organisme de réglementation est le mieux en mesure de relever ce défi en se tenant toujours prêt à étudier les demandes qui pourraient lui être présentées. En pratique, cela signifie le maintien de contacts entre les membres du personnel et les représentants du secteur de l'énergie, ainsi qu'une constante ouverture des membres de l'Office à l'endroit de l'information fournie par le personnel, sans mentionner les recherches qu'eux-mêmes peuvent effectuer au sujet des faits nouveaux dans le secteur.

Cet état de préparation comprend en outre le maintien à jour des outils utilisés par l'ONÉ, dont les deux décrits ci-après.

Un cadre de réglementation axé sur les buts, qui signifie en pratique qu'en notre qualité d'organisme de réglementation, nous précisons « quoi faire » (par exemple, une société réglementée doit avoir en place des systèmes de gestion faisant la promotion de la sécurité publique et de la protection de l'environnement) alors que l'industrie décide « comment faire ».

Une démarche de réglementation fondée sur le cycle de vie des installations, qui signifie, selon notre mandat, qu'elle débute avant même le dépôt des demandes d'infrastructures et se prolonge jusqu'à leur cessation d'exploitation. En termes concrets, cela veut dire que lorsque nous tenons une audience au sujet d'un pipeline proposé, nous n'avons pas à nous attarder à tous les détails d'ordre technique ni à tous les aspects de la protection de l'environnement puisque, pour la plupart, ces questions pourront être traitées ultérieurement, une fois le projet approuvé, aux étapes de la conception détaillée, de la construction et de l'exploitation. C'est donc dire que l'audience peut se concentrer sur les volets de la faisabilité, de la rentabilité et de l'intérêt public.

Un cadre axé sur les buts et une démarche fondée sur le cycle de vie sont synonymes de mouvement perpétuel exigeant un travail constant de la part de chacun à l'intérieur de l'organisation.

2^e enjeu - Renseignements sur les marchés de l'énergie

Compte tenu de l'importance des ressources énergétiques au Canada, l'Office national de l'énergie a comme mandat de surveiller les perspectives qui se dessinent pour l'offre et la demande sur les marchés au pays et de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements sur ces questions. C'est d'ailleurs là l'objectif du rapport que nous avons produit en novembre 2007 sur L'avenir énergétique du Canada. La quantité de données que nous amassons en tant qu'organisme de réglementation est impressionnante et il est logique d'en faire profiter la population ainsi que les marchés. Du fait que le libre-échange d'information est une condition d'efficacité des marchés de l'énergie, notre façon de procéder contribue à leur rentabilité.

L'avenir énergétique du Canada est un rapport qui évalue différentes possibilités relatives à l'adéquation de l'offre énergétique, compte tenu des besoins de la population canadienne, jusqu'en 2030. Dans cette optique, l'examen de divers scénarios nous permet de conclure que l'offre sera effectivement suffisante. Pendant cette période, les Canadiens et les Canadiennes auront à leur disposition amplement de ressources énergétiques.

Les conclusions tirées sont :

• La demande d'énergie devrait normalement croître.
• Les combustibles fossiles et autres sources d'énergie classiques continueront de jouer un rôle dominant.
• Les marchés de l'énergie vont, selon toute vraisemblance, continuer de bien fonctionner.

L'Avenir énergétique du Canada - Scénarios de référence et prospectifs

Avant de tirer ces conclusions, nous avons comparé divers rapports de force entre l'offre et la demande dans le contexte de différents scénarios.

Le scénario de référence illustre notre perception de l'avenir jusqu'en 2015 compte tenu des décisions prises et des politiques en vigueur ainsi que de la conjoncture actuelle et des tendances en matière d'énergie.

Trois scénarios prospectifs tiennent compte de différents facteurs économiques, d'une situation géopolitique particulière à l'échelle mondiale, de certaines tendances sociales ainsi que de futurs développements technologiques ou décisions politiques pour tenter de cerner ce qu'il adviendra par la suite. Chacun de ces trois scénarios se fonde sur un ensemble d'hypothèses cohérentes entre elles et visant à vérifier les résultats avancés. Tous sont plausibles et présentent le même degré de probabilité ou d'improbabilité.

En Maintien des tendances, les hypothèses avancées dans le scénario de référence s'appliquent pendant encore 15 ans, soit jusqu'en 2030.

Le scénario Triple-E en est un où les marchés de l'énergie partout dans le monde fonctionnent bien, des ententes internationales de coopération existent et les politiques environnementales sont efficaces. Il suppose des buts de conservation assez audacieux à l'échelle de la planète. En raison de certains compromis au profit de la protection de l'environnement, la croissance économique est plus modeste. La préférence est accordée aux énergies renouvelables, comme le nucléaire, ainsi qu'au gaz naturel, tandis que l'imposition d'une taxe sur le carbone sous une forme ou sous une autre est posée en hypothèse. D'ici 2030, c'est selon ce scénario que les prix de l'énergie sont les plus faibles. Cela s'explique par la coopération entre les pays qui fait augmenter l'offre mondiale pendant que des programmes de gestion de la demande d'énergie font ralentir la croissance de la demande.

Pour les Îles fortifiées, l'accent est placé sur la continuité de l'approvisionnement. C'est selon ce scénario que la croissance économique est la moins rapide et que les prix sont les plus élevés. Une telle situation est attribuable à l'absence de sentiment de sécurité dans le monde en raison de tensions géopolitiques incessantes, d'une coopération internationale inexistante et de politiques gouvernementales protectionnistes limitant l'accès à des sources d'approvisionnement à moindre coût en dehors des frontières. La mise en valeur des ressources énergétiques intérieures est la norme.

3^e enjeu - Efficience et efficacité de la réglementation

La route devant mener à l'efficience et à l'efficacité de la réglementation n'aboutit jamais. Le personnel de l'ONÉ a pris un engagement d'amélioration perpétuelle dans toutes ses activités. Voici quelques exemples servant à illustrer mon propos.

Une participation sans cesse accrue de la population canadienne dans les processus de l'ONÉ est une manne dont nous voulons absolument profiter. C'est dans cet esprit que nous avons adopté l'Initiative de consultation relative aux questions foncières. Celle-ci cherche à mieux faire connaître à tous :

• la façon de profiter d'interactions efficaces entre sociétés et propriétaires fonciers;
• les processus de l'ONÉ auxquels tout le monde a accès;
• les questions financières liées à la cessation d'exploitation de pipelines;
• les questions techniques liées à la cessation d'exploitation de pipelines.

Dans cette même optique, nous recherchons la participation de personnes s'intéressant à l'environnement de manière à constamment en améliorer la protection.

En outre, nous menons à terme un projet pilote pour le dépôt en ligne de demandes qui n'exigent pas la tenue d'audiences, assorti de conditions plus transparentes de manière que les sociétés puissent adapter leurs demandes au degré de complexité de leurs projets. De cette façon, les membres de notre personnel peuvent se concentrer sur des questions plus complexes nécessitant des analyses plus poussées, ce qui rend notre travail d'autant plus efficace sur le plan de la sécurité et de la protection de l'environnement, en accroît l'intérêt et permet à l'industrie de gagner du temps en plus d'économiser de l'argent, sans mentionner le maintien plus facile de normes élevées d'excellence en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le système devrait intégralement entrer en fonction au printemps.

Normes de service (exemple)

C'est notamment par souci de transparence et d'efficience de la réglementation que nous nous devons d'informer les Canadiens et les Canadiennes du temps qu'il faut pour traiter les demandes. Chaque année, nous publions nos normes de service et nous informons la population canadienne de notre rendement à ce chapitre. Nous avons ici les taux de rendement les plus récents que nous avons publiés en matière de normes de service pour un éventail de demandes.

Droits, tarifs et transport

La stabilité de la réglementation est un attribut qui concoure à l'efficacité et à l'efficience d'un organisme comme le nôtre.

La Loi sur l'Office national de l'énergie, adoptée en 1959, est un exemple de parfaite simplicité. Elle s'inspirait à l'époque et s'inspire toujours à l'heure actuelle de la Loi sur les chemins de fer, adoptée au début du vingtième siècle, alors que le Canada poursuivait sa croissance vers l'Ouest en s'appuyant en grande partie sur une politique nationale axée sur la création d'un service ferroviaire s'étendant de l'Atlantique jusqu'au Pacifique.

Dans le langage qu'elle emploie, la réglementation économique des pipelines n'a pratiquement pas changé depuis 1959. Deux dispositions essentielles qui remontent à cette époque continuent de définir l'essence même de notre cadre de réglementation :

« 62. Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, être exigés de tous, au même taux, pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

67. Il est interdit à la compagnie de faire, à l'égard d'une personne ou d'une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux aménagements. »

Par ailleurs, au fil des ans, l'Office a énoncé un certain nombre de principes de réglementation et a rendu des décisions qui ont fait jurisprudence.La loi et ces principes constituent, en définitive, le cadre de réglementation de l'ONÉ.

Exemples de principes

Ce qui suit constitue quelques exemples de principes de réglementation.

• Droits fondés sur les coûts et utilisateur-payeur : Les droits sont fondés sur les coûts, dans toute la mesure du possible, et les utilisateurs du réseau pipelinier assument la responsabilité financière des coûts associés au transport de leur produit par le réseau.
• Aucuns droits acquis : Le paiement antérieur de droits n'assure que la prestation des services prévus au moment du paiement. L'Office a rejeté la notion voulant que les expéditeurs antérieurs aient en quelque sorte le droit de continuer à utiliser les installations existantes sans être touchés par l'évolution des circonstances.
• Efficience économique : Les droits devraient fournir des signaux de prix appropriés afin de maximiser l'utilisation du réseau pipelinier et réduire ainsi les coûts.

Le caractère pratique, la stabilité des droits et la simplicité administrative sont d'autres considérations relatives à la méthode de conception des droits que des parties ont soulevées au cours d'instances antérieures de l'Office.

Règlements négociés - Directives

La capacité des parties à résoudre leurs différends en dehors de la salle d'audience caractérise elle aussi un cadre de réglementation stable.

L'Office a publié des directives sur les règlements négociés. De tels règlements font profiter l'industrie d'une certaine souplesse et constituent un moyen de résoudre des questions d'ordre commercial sans devoir passer par la salle d'audience.

Il faut savoir qu'en règle générale, l'Office n'adopte ni ne rejette à la pièce les différents éléments constituant un règlement donné. Plutôt, il accepte ou rejette le règlement dans son intégralité.

Si les directives énoncées plus haut sont respectées, dans la plupart des cas, l'Office sera en position d'affirmer, sans tenir d'audience publique, que les droits convenus sont justes et raisonnables.

Cela illustre bien la souplesse de l'Office lorsqu'il s'agit d'appliquer la réglementation sur les droits et les tarifs ainsi que d'adopter des droits justes et raisonnables.

Règlement incitatif sur les droits - Objectifs

Des règlements incitatifs négociés au sujet des droits et des tarifs sont la norme dans l'industrie pipelinière au Canada. Les objectifs visés par cette forme particulière de règlement sont énumérés ici.

Sous un fardeau réglementaire allégé, les sociétés pipelinières devraient être en mesure d'exploiter leurs réseaux plus efficacement et d'améliorer leurs relations avec la clientèle tout en augmentant leur rentabilité.

Nous sommes en mesure de régler les différends et tout disposés à le faire lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre.

4^e enjeu - Personnel

Comme c'est le cas partout à Calgary, le taux de roulement du personnel à l'ONÉ est de beaucoup supérieur à ce qui serait souhaitable pour tous, ce qui nous oblige à nous pencher de près sur cette question. Le fait d'accorder une importance toute particulière au personnel et à son perfectionnement constant ne peut que produire de bons résultats.

Coopération internationale

Lorsque je me retourne vers le passé et que j'examine les leçons qui en ont été tirées, puis que je jette un regard aux possibilités qui se présenteront nécessairement à nous à l'avenir, je ne peux que faire la constatation qui suit.

Peu importent les efforts déployés et l'intelligence dont nous faisons preuve, rien ne peut remplacer la coopération entre les organismes de réglementation et ce que nous pouvons apprendre l'un de l'autre. Au fil du temps, nous avons échangé de l'information avec plusieurs pays comme le Pérou, le Chili, le Mexique, la Bolivie, la Russie, l'Afrique du Sud et la Chine. Dans certains cas, lorsque les échanges sont constants, nous signons un protocole d'entente portant sur les divers aspects de la collaboration en cours, comme nous l'avons fait avec la FERC aux États-Unis en 2004.

Les articles 4 et 5 de ce protocole sont particulièrement importants. Ils font état du fait qu'une coordination appropriée peut être dans l'intérêt public en raison d'une plus grande efficacité, d'une intervention coordonnée et accélérée dans les dossiers d'infrastructures énergétiques d'envergure, ainsi que des réductions de coûts qui peuvent découler de tout ce qui précède, tant pour le public que pour les entités réglementées.

Nous sommes partisans d'une telle coopération à la faveur d'une entente tripartite avec nos collègues de la FERC et de la CRE. Chaque année, des cadres supérieurs de chacune de nos organisations se rencontrent afin de discuter des marchés de l'énergie et de l'évolution de la situation en matière de réglementation.

Regard vers l'avenir

En notre qualité d'organismes de réglementation dans le secteur de l'énergie, nous devons absolument nous concentrer sur ce qui est à venir. Ce que nous apprenons les uns des autres, par exemple dans un contexte comme celui-ci, fait partie intégrante de notre préparation en vue d'un avenir meilleur.

Je vous remercie de votre attention et il me fera grand plaisir de répondre à vos questions.

 

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Date de modification :

2011-10-28