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Activités de réglementation - Avril, mai et juin 2007

30 juin 2007

L'ONÉ participe en partenaire actif, efficace et averti
au développement responsable du secteur énergétique du Canada,
au profit de la population canadienne.

Ce bulletin des Activités de réglementation couvre la période d'avril à la fin de juin 2007.

ISSN 1494-7161

Instructions relatives au dépôt de documents

Correspondance

Toute la correspondance destinée à l'Office doit être adressée à :

Secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Fax : 403-292-5503
Fax (sans frais) : 1-877-288-8803

Demandes et autres dépôts, nombre de copies à déposer

Vous pouvez déposer votre demande ou d'autres documents auprès de l'Office de trois façons :

  1. Par voie électronique : Dans le site Web de l'Office national de l'énergie, cliquez sur Consulter ou soumettre un document de réglementation, et faites défiler la page vers le bas jusqu'à la rubrique Soumettre vos documents par voie électronique. Envoyez par la poste une (1) copie de vos documents originaux signés, ainsi qu'une (1) copie imprimée du reçu de dépôt électronique (voir l'adresse ci-dessus).
  2. Par fax : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir les numéros ci-dessus).
  3. Par la poste : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir l'adresse ci-dessus). S'il s'agit d'une demande, vingt-cinq (25) copies des documents signés doivent être envoyées par la poste.

Renseignements complémentaires sur les dépôts

Types de documents pouvant être déposés par voie électronique et création de documents PDF : voir le Guide du dépôt électronique à l'intention des déposants [PDF 877 KB].

Demandes de participation à une audience présentées à l'aide de formulaires électroniques : voir Soumettre vos documents par voie électronique.

Autres façons de déposer vos documents et assistance aux particuliers pour lesquels le dépôt de nombreuses copies constitue un fardeau financier : voir D'autres façons de déposer vos documents.

Coordonnées pour communiquer avec l'Office

Renseignements généraux :

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265

Fax : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
Bureau des publications :

Téléphone : 403-299-3562
Fax : 403-292-5576
Courriel : publications@neb-one.gc.ca
Site Web :  www.one-neb.gc.ca
Renseignements : Carole Léger-Kubeczek (carole.leger-kubeczek@neb-one.gc.ca)
Agente des communications
Téléphone : 403-299-2717
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Préface

Le bulletin signale les activités de l'Office. Sauf mention expresse, la compétence de l'Office s'étend aux points énumérés dans ce bulletin, en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, dans sa version officielle.

« La raison d'être de l'Office est de promouvoir la sûreté et la sécurité,
la protection de l'environnement et
l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques. »

L'ONÉ continue sur sa lancée!

Départ à la retraite du président de l'ONÉ

Kenneth Vollman, président de l'Office national de l'énergie, prendra sa retraite en juin. Ayant passé plus de trois décennies au service de l'Office, il a gravi les divers échelons de l'organisation pour finalement accéder à la tête de l'Office en 1998. Ingénieur de formation, M. Vollman s'est joint à l'ONÉ en 1973. Sa retraite prend effet le 2 juin.

Dans une lettre d'adieu adressée aux employés, M. Vollman a souligné qu'il s'est fait un point d'honneur d'essayer de remplacer les règlements à caractère normatif, qui souvent ne conviennent pas à la nature des projets. De plus, au moment de lancer une évaluation de projet, il insistait toujours sur la collecte d'information, notamment par la consultation exhaustive des personnes qui risquaient le plus d'être touchées par la proposition.

Au cours du mandat de M. Vollman à titre de président, l'ONÉ a approuvé et fixé les conditions d'exécution de plusieurs projets de grande envergure, tels que le projet énergétique extracôtier de l'île de Sable sur la côte Est et le projet de gazoduc d'Alliance, visant un pipeline qui s'étend de Chicago jusque dans le nord-est de la Colombie-Britannique.

Concernant l'important legs que laisse M. Vollman, force est de mentionner sa contribution appréciable au projet gazier Mackenzie en qualité de président du comité d'audience qui se penche sur le projet. Le 27 juin, le gouvernement du Canada le nommait de nouveau membre temporaire de l'Office pour lui permettre de continuer à participer à l'examen par l'ONÉ des éventuelles incidences environnementales et socioéconomiques du projet.

Demandes faisant l'objet d'une audience publique

Décisions d'audience diffusées

1. Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. (EBPC) - Projet de gazoduc Brunswick - GH-1-2006 (Dossier PA-MNP 2006-001)

EBPC propose de construire un gazoduc de 145 kilomètres (km) de long et de 762 millimètres (mm) de diamètre depuis l'installation de gaz naturel liquéfié (GNL) CanaportMD, située à Mispec Point (Nouveau-Brunswick), à un point situé sur la frontière canado-américaine à proximité de St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Les Motifs de décision ont été diffusés le 23 mai 2007.

2. Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) - Projet d'accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC)- OH-2-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E103-2006-03 01)

Le projet d'ACAC consiste à construire un pipeline de 60 km de long et 168,3 mm de diamètre extérieur (d.e.) pour transporter des liquides de gaz naturel (LGN) d'Alida (Saskatchewan) à Cromer (Manitoba). Une fois le pipeline mis en service, un pipeline de Westspur adjacent de 323,9 mm de diamètre extérieur, qui assure actuellement le transport de LGN d'Alida à Cromer, sera transformé en pipeline de transport de pétrole brut. Le coût en capital du projet d'ACAC est estimé à entre 12 et 14 millions de dollars. L'ONÉ a diffusé ses Motifs de décision le 28 juin 2007.

Audiences en cours

1. Imperial Oil Resources Ventures Limited (Imperial), Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips (North) Limited, Shell Canada Limitée et ExxonMobil Canada Properties - Projet gazier Mackenzie - GH-1-2004 (Dossiers 3200-J205-1, 2520-C-19-4, 2620-C-19-7, 2620-C-12-7 et 2620-C-20-7)

Le 8 octobre 2004, l'Office a été saisi de demandes d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'un gazoduc et d'installations connexes dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada. Le gazoduc traverserait la vallée du fleuve Mackenzie jusqu'à un point de raccordement situé en Alberta, juste au sud de la frontière entre le territoire et l'Alberta. Le gazoduc proposé de 762 mm (30 po) est censé transporter 34 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) de gaz naturel par jour. Le coût du projet est évalué à au-delà de 16,2 milliards de dollars.

2. TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (TransCanada) - Projet pipelinier Keystone - OH-1-2007 (Dossier OF-FAC-OIL-T241-2006-01-02)

Le 12 décembre 2006, TransCanada a présenté une demande pour solliciter l'autorisation de construire et d'exploiter la partie canadienne du projet Keystone, un oléoduc proposé pour acheminer le pétrole brut de l'Alberta vers des marchés de l'Illinois. La partie canadienne de la canalisation s'étendrait de Hardisty (Alberta) jusqu'à un point situé près de Haskett (Manitoba).

3. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande concernant le point de réception Gros-Cacouna - RH-1-2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2006-10 01)

Le 5 décembre 2006, TransCanada a présenté à l'ONÉ une demande visant à faire approuver la création d'un point de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) regazéifié à Gros-Cacouna, au Québec. TransCanada souhaitait également faire confirmer la méthode de conception des droits qui s'appliquera au service offert à partir de ce point. L'ONÉ a tenu une audience publique orale à Québec, qui a débuté le 16 avril 2007.

4. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Projet Alberta Clipper - OH-4-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-04 01)

Le 30 octobre 2006, Enbridge a déposé une TIP afin de mettre en branle le processus d'évaluation environnementale. Le projet Alberta Clipper consiste à aménager un oléoduc de 1 590 km qui s'étendrait de Hardisty (Alberta) à Superior (Wisconsin). S'il est approuvé, le pipeline pourra transporter au départ 450 000 barils par jour. D'après le tracé proposé, l'oléoduc Alberta Clipper serait adjacent à l'emprise d'Enbridge sur la majeure partie du tracé, mais il faudrait aménager une nouvelle emprise d'environ 65 km qui ne serait pas contiguë à l'emprise existante ni située le long de celle-ci.

5. Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d'Engridge Southern Lights LP, et de Pipelines Engridge Inc. (PEI) - Demandes visant le transferts de la canalisation 13, l'inversion du sens d'écoulement de la canalisation 13 et le remplacement de capacité pour le projet Southern Lights - OH-3-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E242-2007-01 01)

Le 9 mars 2007, Enbridge Southern Lights GP, au nom d'Enbridge Southern Lights LP (ESL) et de Pipelines Enbridge Inc. (PEI), a déposé devant l'Office a reçu des demandes concernant le projet Southern Lights. Les demandes visent à obtenir les autorisations nécessaires au transfert à ESL de la canalisation no 13 de Pipelines Enbridge Inc. (PEI), actuellement affectée au transport de pétrole brut vers le sud, et à l'inversion du sens d'écoulement en vue du transport de diluant en direction nord depuis la frontière canado-américaine près de Gretna (Manitoba) jusqu'à Edmonton. La demande vise également la construction d'un pipeline de pétrole brut léger corrosif de 508 millimètres sur une distance de 286 kilomètres, de Cromer (Manitoba) à la frontière canado-américaine près de Gretna, également au Manitoba.

6. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Demande visant les droits et tarifs de la canalisation 9 - RH-2-2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-E101-2007-02 01)

Le 11 avril 2007, l'Office a reçu une demande de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge), qui souhaite modifier les droits et tarifs du transport sur son seul pipeline canadien dont le sens d'écoulement va d'est en ouest. L'audience doit commencer le 24 septembre 2007.

Demande visant une nouvelle installation

1. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Projet de prolongement de la canalisation 4 - OH-5-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2007-02 02)

Le 28 juin 2007, Enbridge a demandé à l'ONÉ l'autorisation de prolonger de 180 kilomètres sa canalisation dont la capacité est la plus élevée. Enbridge prévoit que si le projet est approuvé, elle raccordera trois tronçons existants, mais non utilisés, de 48 pouces de diamètre à 137,6 km de nouvelle canalisation de 36 pouces, afin de déplacer le point d'origine de la canalisation 4 de Hardisty (Alberta) au terminal d'Enbridge à Edmonton.

Décisions d'audience antérieures

1. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone GP Ltd. (Keystone) - Transfert de certaines installations pipelinières de TransCanada à Keystone - MH-1-2006 (Dossier OF-Fac-G-T241-2006-01) (3400-T241-1)

Demandes ne faisant pas l'objet d'une audience

Questions relatives à l'électricité

Question réglée

1. S.A.C. Energy GP, LLC., au nom de S.A.C. Energy Investments, L.P. (SACGP) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-S382 01)

Le 27 février 2007, SACGP a demandé un permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 150 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 1 314 gigawattheures d'énergie garantie pendant une période de 10 ans. L'ONÉ a approuvé le permis EPE-302 le 16 mai 2007.

Questions à l'étude

2. Yudinn Energy Inc. (YEI) - Exportation d'électricité (Dossier OF-IE-Elec-Y007-01, antérieurement 6200-Y007-1)

Le 29 mars 2006, Yudinn a demandé un permis pour exporter jusqu'à 204 mégawatts de puissance garantie et 894 gigawattheures d'énergie garantie par année pour une période de 25 ans. L'électricité est destinée à un parc éolien que YEI propose d'aménager dans la région de Brisay au Québec.

3. Beyond Energy & Trade Inc. (BETI) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-B239 01)

Le 27 février 2007, BETI a demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 1 000 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 8 760 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible (combinées) pendant une période de 10 ans. Le demandeur a modifié la durée des permis et des contrats sous-jacents, qui a été réduite de 20 ans à 10 et 5 ans, respectivement.

4. Brookfield Energy Marketing Inc. (BEMI) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec- B106-2007-01 01)

Le 5 avril 2007, BEMI a demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 2 000 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 17 520 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible (combinées) pendant une période de 10 ans. Le demandeur a modifié la durée des permis en la réduisant de 30 ans à 10 ans.

5. Citigroup Energy Canada ULC (Citigroup) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-C917-2007-01 01)

Le 27 avril 2007, Citigroup a demandé des permis en vue d'exporter jusqu'à 960 mégawatts de puissance garantie, jusqu'à 8 409 600 mégawattheures d'énergie garantie et jusqu'à 2 102 400 mégawattheures d'énergie interruptible par année, pendant une période de 10 ans.

6. FB Energy Canada Corp. (FBECC) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-F141-2007-01 01)

Le 3 mai 2007, FBECC a demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 1 000 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 8 760 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible, respectivement, pendant une période de 10 ans.

7. Tenaska Power Canada (TPC) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-T247 01)

Le 8 mai 2007, TPC a demandé un permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 150 mégawatts et 350 mégawatts de puissance garantie et de puissance interruptible, respectivement, et jusqu'à 1 314 000 mégawatheures et 3 066 000 mégawatheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible, respectivement, pendant une période de 10 ans.

8. DC Energy LLC (DCE) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-D154 01)

Le 25 mai 2007, DCE demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 500 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 4 380 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible (combinées) pendant une période de 10 ans.

9. 2001 RBCP Canadian GP Limited (2001 RBCP), pour le compte de RBC Energy Services LP - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-R151 01)

Le 8 juin 2007, 2001 RBCP demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 500 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 4 380 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible (combinées) pendant une période de 10 ans. 

Questions relatives au gaz

Questions réglées

1. Crescent Point Resources Ltd. et Devon Canada Corporation - Demande présentée par Crescent Point Resources Ltd. et Devon Canada Corporation en vue de modifier les Ordonnances XG-12-90 et XG-N150-6-2000 pour y refléter un changement de nom et le transfert des Ordonnances de Devon Canada Corporation à Crescent Point Resources Ltd. (Dossier OF-FAC-G-C394-2006-02-01)

L'Office a examiné la demande en date du 17 mai 2006 et le dépôt ultérieur daté du 15 mars 2007. Conformément à l'article 21 de la Loi, l'Office a approuvé la demande et délivré les Ordonnances modificatrices AO-02-XG-12-90 et AO-01-XG-N150-6-2000 ayant pour effet de transférer à Crescent Point Resources Ltd. (Crescent Point) les Ordonnances relatives aux installations décrites à l'annexe A de chaque Ordonnance.

L'Office rappelle à Crescent Point que le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) exige que la société élabore un manuel des mesures d'urgence visant les installations et en présente trois exemplaires à l'Office.

Les Ordonnances modificatrices ont été délivrées le 18 avril 2007.

2. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la propriété du réseau B.C. System et les approbations connexes - (Dossier OF-FAC-GAS-F111-2006-0101)

Le 21 décembre 2006, TransCanada, Foothills et Foothills South (conjointement les demandeurs) ont présenté une demande relativement au transfert d'installations du réseau B.C. System. L'Office a rendu une décision modifiée le 23 avril 2007.

3. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Projet de gazoduc de la route de l'Alaska de Foothills Pipe Lines (PGRA) - Approbation des modifications apportées aux plans, profils et livre de renvoi (PPLR) (Dossier OF-Fac-Gas-F112-2007-01 01)

Le 2 mai 2007, l'Office a approuvé les plans et profils 2-02-02-02-PP-0062 (révision no 2) et le livre de renvoi 2-02-02-00-BR-0062 (révision no 2), tels que TransCanada les a présentés.

4. Spectra Energy Midstream Canada Partner Corporation - Demande en vue de modifier les Ordonnances XG-N62-5-96, XG-Z007-03-2005, XG-D66-56-99, XG-Z007-15-2004 et XG-D028-83-2001 de l'Office pour refléter le changement du nom du détenteur, qui devient Spectra Energy Midstream Canada Partner Corporation (Dossier OF-Fac-Gas-S383-2007-01 01)

L'Office national de l'énergie a examiné la demande précitée et les dépôts ultérieurs datés des 15, 28 et 29 mars et 27 avril 2007, conformément à l'article 21 de la Loi. Le 4 mai 2007, l'Office a approuvé le changement de nom et rendu les Ordonnances modificatrices connexes.

  • Demande - 15 mars 2007 [Dépôt A15046]
  • Demande - 28 mars 2007 [Dépôt A15122]
  • Décision de l'ONÉ : Ordonnances modificatrices AO-3-XG-N62-5-96, AO-3-XG-Z007-03-2005, AO-3-XG-D66-56-99, AO-1-XG-Z007-15-2004 et AO-1-XG-D028-83-2001 [Dépôt A15437]

5. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission - West (Westcoast) - Demande concernant le motocompresseur Clark, présentée aux termes de l'article 44 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (Dossier OF-Fac-Gas-W102-2007-02 01)

Le 18 mai 2007, Westcoast a présenté une demande aux termes de l'article 44 du RPT-99 pour mettre hors service le motocompresseur Clark à la SC-2, située près de Willow Flats, en Colombie-Britannique. Cet appareil est le plus vieux des motocompresseurs en usage à la SC-2 et son entretien coûte cher en temps et en argent. Westcoast estime que les trois (3) autres motocompresseurs suffiraient pour fournir la puissance de compression requise à la SC-2. La mise hors service de l'appareil se fera pendant un arrêt prévu de la station dans les trois dernières semaines d'août 2007.

6. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission - Westcoast Energy Inc. (Westcoast) - Agrandissement de l'usine Kwoen (Dossier OF-Fac-Gas-W102-2006-04 01 (3400-W005-360)

Après avoir examiné la demande précitée, l'Office a rendu l'Ordonnance GPSO-W005-01-2007 pour autoriser la mise en service du projet d'agrandissement de l'usine Kwoen.

7. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission - Westcoast Energy Inc. (Westcoast) - Demande présentée aux termes de l'article 44 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (Dossier OF-Fac-Gas-W102-2007-03-01)

Le 31 mai 2007, Westcoast a présenté une demande aux termes de l'article 44 du RPT-99 en vue de mettre hors service le pipeline Rigel (Est) de 10,75 po de d.e. entre la BM 0.0 et la BM 4.5. L'Office a approuvé la demande le 20 juin 2007 et a ordonné à Westcoast de signifier une copie de la lettre et de l'Ordonnance de l'Office à toutes les parties figurant dans la liste des parties intéressées par ses demandes aux termes de l'article 58.

8. Alliance Pipeline Ltd. (Alliance) - Station de comptage West Doe et tuyauterie de raccordement - Point de réception BC12 (Dossier OF-Fac-Gas-A159-2007-03 01)

Le 7 juin 2007, Alliance a présenté une demande en vertu de l'article 58 de la Loi pour faire approuver la construction d'une nouvelle station de comptage et de la tuyauterie de raccordement connexe dans le district de la rivière de la Paix, situé dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Plus précisément, les installations seraient aménagées sur des terrains privés environ 20 kilomètres au nord de Dawson Creek. Le nouveau point de réception prévu a été désigné BC12 ou West Doe, et recevra les volumes de gaz naturel provenant d'une usine à gaz exploitée par Spectra Energy Midstream.

Dans une lettre datée du 22 juin 2007, l'Office a indiqué qu'avant de rendre une décision sur la demande, il devrait solliciter les commentaires des parties intéressées au sujet de l'incidence éventuelle du projet sur la capacité de réception et d'autres services du réseau d'Alliance dans le nord-est de la Colombie-Britannique. L'Office a enjoint Alliance d'aviser toutes les parties intéressées qu'elles pouvaient présenter leurs commentaires par écrit suivant le processus établi.

Questions relatives aux pipelines

Questions réglées

1. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc. (Terasen) - Projet d'accroissement de la capacité de pompage de Trans Mountain (ACP) - Demande en vue d'obtenir une autorisation de mise en service et d'accroître la pression maximale d'exploitation (PME) du tronçon de canalisation principale compris entre la station de pompage Kingsvale et la vanne de Juliet Creek (tronçon de canalisation principale); demande de modification de la condition 12 de l'Ordonnance XO-T099-15-2005 (Dossier AFP-TTM 2005-001 (3400-T099-13)

Le 25 avril 2007, Terasen a déposé une demande associée à l'Ordonnance XO-T009-15-2005, datée du 9 novembre 2005, qui avait soustrait les installations liées au projet d'ACP aux exigences de l'article 47 de la Loi, sauf en ce qui concerne l'accroissement de la PME du tronçon de canalisation principale. L'Office a maintenant rendu l'Ordonnance OPLO-T099-01-2007 qui autorise la mise en service du tronçon de canalisation principale aux pressions maximales d'exploitation plus élevées précisées expressément pour ce tronçon dans la demande de Terasen.

L'Office a aussi examiné la demande de Terasen visant à modifier la condition 12 de l'Ordonnance pour lui accorder jusqu'au 30 avril 2007 pour déposer un plan révisé de gestion des mauvaises herbes.

2. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc. - Demande d'approbation des plans, profils et livres de renvoi (PPLR) - Projet de doublement d'ancrage TMX (Dossier OF-Fac-Oil-T099-2006-01 02)

Le 12 avril 2007, Terasen Pipeline (Trans Mountain) Inc. a présenté une demande à l'Office pour solliciter l'approbation des plans, profils et livres de renvoi du projet. L'Office a approuvé les PPLR après avoir noté qu'aucune déclaration d'opposition écrite n'avait été reçue à propos du tracé détaillé proposé.

3. Terasen Inc. (Terasen) - Demande concernant le projet de construction de la station de pompage Blue River  (Dossier OF-Fac-Oil-T099-2007-01 01)

Le 27 avril 2007, l'Office a examiné une demande de Terasen, et des dépôts ultérieurs, ayant trait au projet de construction de la station de pompage Blue River. L'Office a approuvé le projet et a agréé la requête de Terasen en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 30(1)a) et des articles 31 et 47 de la Loi pour ce projet.

Questions relatives aux régions pionnières

Questions relatives aux régions pionnières - LFH

Questions à l'étude

1. Devon Canada Corporation (Devon)

Le 24 avril 2007, Devon a déposé une demande de déclaration de découverte importante aux termes de l'article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à l'égard du puits Devon Paktoa C-60(A) et de 53 sections visées par le permis de prospection 420.

2. Chevron Canada Limited (Chevron)

Le 19 juin 2007, Chevron a déposé une demande de déclaration de découverte importante aux termes de l'article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à l'égard du puits Chevron et al. Ellice I-48 et de trois sections du permis de prospection 427.

Questions touchant les régions pionnières - Activités géologiques, géophysiques ou géotechniques

1. Activités dans les régions pionnières à signaler pour avril 2007

Une (1) nouvelle demande d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques a été déposée en avril. Les demandes reçues sont à l'étude.

2. Activités dans les régions pionnières à signaler pour mai 2007

Deux (2) nouvelles demandes d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques ont été déposées en mai. Les demandes reçues sont à l'étude.

3. Activités dans les régions pionnières à signaler pour juin 2007

Une (1) nouvelle demande d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques a été reçue en juin. Une (1) demande a été approuvée en conformité avec l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada. Les demandes reçues sont à l'étude.

Société Région Id de la zone Date
BG International Limited Colville Hills 9224-B245-001E 19 juin 2007

Questions touchant les régions pionnières - Forage

1. Activités dans les régions pionnières à signaler pour avril 2007

Aucune nouvelle demande en vertu du paragraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada n'a été reçue en avril.

2. Activités dans les régions pionnières à signaler pour mai 2007

Aucune nouvelle demande en vertu du paragraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada n'a été reçue en mai.

3. Activités dans les régions pionnières à signaler pour juin 2007

Aucune nouvelle demande en vertu duparagraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada n'a été reçue en juin.

Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs

Questions réglées

1. Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) - Demande d'approbation des droits définitifs exigibles en 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-T217-2007-01 01)

Le 29 mars 2007, PTNI a saisi l'Office d'une demande concernant les droits qu'elle propose à titre de droits définitifs pour 2007. Des ajustements devront être apportés aux montants facturés depuis le début de l'année conformément aux modalités du règlement.

2. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Demande visant les droits et tarifs de la canalisation 9 - RH-2-2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-E101-2007-02 01)

Le 11 avril 2007, l'Office a reçu une demande de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge), qui souhaite modifier les droits et tarifs du transport sur son seul pipeline canadien dont le sens d'écoulement va d'est en ouest. L'audience doit commencer le 24 septembre 2007.

3. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc.
A. Règlement avec droits incitatifs portant de 2006 à 2010, demande visant les droits de 2007
B. Procédure de répartition de la capacité au quai Westridge et processus de soumission de prime
(Dossiers OF-Tolls-Group1-T099-2006-01 01 et OF-Tolls-Group1-T099-2007-01 01)

4. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande d'approbation d'un règlement négocié pluriannuel et des droits exigibles sur le réseau principal en 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2007-05 01)

5. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc. (Terasen) - Approbation des droits définitifs de 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-T099-2007-01 01)

Appel

Appel en instance

1. Flint Hill Resources - Demande d'autorisation d'interjeter appel - RH-1-2005

Flint Hill Resources a demandé à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'appeler de la décision de l'Office, en date du 28 avril 2005, qui consistait à approuver deux demandes de Pipelines Enbridge Inc. en vue de recouvrer, à même les droits pipeliniers que celle-ci perçoit au Canada, la somme de 20 millions de dollars (US) par année pendant cinq ans relativement à l'extension du service sur le pipeline Spearhead, qui va de Chicago (Illinois) à Cushing (Oklahoma), et à une initiative de Mobil Pipe Line Company ayant trait à l'inversion du sens de l'écoulement d'un pipeline lui appartenant, qui s'étend de Patoka (Illinois) à Corsicana (Texas).

Questions relatives à l'énergie

Rapports sur l'énergie dont la publication est prévue en 2007

  • Aperçu de la situation énergétique au Canada 2006, en mai;
  • Le réseau canadien de transport d'hydrocarbures - Évaluation du réseau de transport, en juillet;
  • Communication de renseignements sur la fiabilité du service d'électricité par les entités canadiennes, en août;
  • Productibilité à court terme de gaz naturel au Canada 2007-2009, en octobre;
  • Rapport sur l'avenir énergétique, en novembre.

Profil

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l'industrie énergétique du Canada. Il a pour raison d'être de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada 2009 représentée par l'Office national de l'énergie

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Her Majesty the Queen in Right of Canada 2009 as represented by the National Energy Board

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Date de modification :
2012-02-03