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Activités de réglementation - Janvier, février et mars 2007

31 mars 2007

La raison d'être de l'Office est de promouvoir la sûreté et la sécurité,
la protection de l'environnement et
l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques.

Ce bulletin des Activités de réglementation couvre la période de janvier à la fin de mars 2007.

ISSN 1494-7161

Instructions relatives au dépôt de documents

Correspondance

Toute la correspondance destinée à l'Office doit être adressée à :

Secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Fax : 403-292-5503
Fax (sans frais) : 1-877-288-8803

Demandes et autres dépôts, nombre de copies à déposer

Vous pouvez déposer votre demande ou d'autres documents auprès de l'Office de trois façons :

  1. Par voie électronique : Dans le site Web de l'Office national de l'énergie, cliquez sur Consulter ou soumettre un document de réglementation, et faites défiler la page vers le bas jusqu'à la rubrique Soumettre vos documents par voie électronique. Envoyez par la poste une (1) copie de vos documents originaux signés, ainsi qu'une (1) copie imprimée du reçu de dépôt électronique (voir l'adresse ci-dessus).
  2. Par fax : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir les numéros ci-dessus).
  3. Par la poste : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir l'adresse ci-dessus). S'il s'agit d'une demande, vingt-cinq (25) copies des documents signés doivent être envoyées par la poste.

Renseignements complémentaires sur les dépôts

Types de documents pouvant être déposés par voie électronique et création de documents PDF : voir le Guide du dépôt électronique à l'intention des déposants [PDF 877 KB].

Demandes de participation à une audience présentées à l'aide de formulaires électroniques : voir Soumettre vos documents par voie électronique.

Autres façons de déposer vos documents et assistance aux particuliers pour lesquels le dépôt de nombreuses copies constitue un fardeau financier : voir D'autres façons de déposer vos documents.

Coordonnées pour communiquer avec l'Office

Renseignements généraux :

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265

Fax : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
Bureau des publications :

Téléphone : 403-299-3562
Fax : 403-292-5576
Courriel : publications@neb-one.gc.ca
Site Web :  www.one-neb.gc.ca
Renseignements : Carole Léger-Kubeczek (carole.leger-kubeczek@neb-one.gc.ca)
Agente des communications
Téléphone : 403-299-2717
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Préface

Le bulletin signale les activités de l'Office. Sauf mention expresse, la compétence de l'Office s'étend aux points énumérés dans ce bulletin, en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, dans sa version officielle.

« La raison d'être de l'Office est de promouvoir la sûreté et la sécurité,
la protection de l'environnement et
l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques. »

L'ONÉ continue sur sa lancée!

Excellent bilan des pipelines du ressort de l'ONÉ

Le 30 mars 2007, l'Office national de l'énergie (ONÉ) a diffusé son rapport intitulé Gros plan sur la sécurité et l'environnement - Analyse comparative du rendement des pipelines 2000-2005, qui indiquait que, pour la huitième année consécutive, aucun accident mortel n'est survenu sur des pipelines réglementés par l'ONÉ.

Ce cinquième bilan annuel de sécurité fait état du rendement des pipelinières réglementées au chapitre de la sécurité, de l'intégrité et de l'environnement. Pour une troisième année de suite, aucune rupture n'est survenue sur les 45 000 kilomètres de canalisations assujettis à la réglementation de l'ONÉ.

L'ONÉ se réjouit de cet excellent rendement et l'attribue principalement à la mise en oeuvre de programmes de gestion de l'intégrité, devenus obligatoires depuis 1999.

« Nous avons été les premiers en Amérique du Nord à enjoindre aux pipelinières d'instaurer des programmes de gestion de l'intégrité, et je crois qu'ils ont contribué à la sécurité des pipelines », a déclaré Kenneth Vollman, président de l'Office.

La baisse du taux de fréquence des blessures subies par les entrepreneurs et leur personnel est un autre résultat encourageant. Ce taux a chuté de plus de 50 %, passant d'un peu plus de 3 blessures par 100 équivalents temps plein en 2003 à 1,1 blessure par 100 équivalents temps plein en 2005. Toutefois, la fréquence des blessures demeure plus élevée chez les entrepreneurs que chez les employés des sociétés pipelinières.

Il ressort clairement du rapport que les pipelines réglementés par l'ONÉ assurent le transport des produits pétroliers de façon sécuritaire et efficiente. En tant que partenaires du développement responsable du secteur énergétique du Canada, nous devons nous donner la main pour faire en sorte que les installations réglementées par l'ONÉ soient sûres et sécuritaires, et qu'elles soient exploitées de manière à protéger l'environnement.

Demandes faisant l'objet d'une audience publique

Décision d'audience diffusée

1. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone GP Ltd. (Keystone) - Transfert de certaines installations pipelinières de TransCanada à Keystone - MH-1-2006 (Dossier OF-Fac-G-T241-2006-01) (3400-T241-1)

Le 5 juin 2006, TransCanada a sollicité l'autorisation de transférer certaines installations d'utilité publique à Keystone et de retrancher de la base tarifaire du réseau principal canadien la valeur comptable nette des installations transférées. Ces dernières consistent en un tronçon de canalisation de 860 kilomètres de long et 864 millimètres de diamètre, situé entre Burstall (Saskatchewan) et Carman (Manitoba). Les installations transférées seraient affectées au service de transport de pétrole brut, sous réserve que Keystone dépose une autre demande concernant l'exploitation des installations pour le service pétrolier et la construction des installations de raccordement voulues.

Audiences en cours

1. Imperial Oil Resources Ventures Limited (Imperial), Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips (North) Limited, Shell Canada Limitée et ExxonMobil Canada Properties - Projet gazier Mackenzie - GH-1-2004 (Dossiers 3200-J205-1, 2520-C-19-4, 2620-C-19-7, 2620-C-12-7 et 2620-C-20-7)

Le 8 octobre 2004, l'Office national de l'énergie a été saisi de demandes d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'un gazoduc et d'installations connexes dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada. Le gazoduc traverserait la vallée du fleuve Mackenzie jusqu'à un point de raccordement situé en Alberta, juste au sud de la frontière entre le territoire et l'Alberta. Le gazoduc proposé de 762 millimètres (30 po) est censé transporter 34 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) de gaz naturel par jour.

Le 11 janvier, les avocats de l'ONÉ ont tenu une conférence sur la procédure afin de discuter de la façon dont l'Office devrait aborder un avis de requête que la Première nation Dene Tha' projetait de déposer au sujet de la compétence de l'ONÉ sur les installations prévues dans le nord de l'Alberta pour le raccordement du projet gazier Mackenzie.

Le 5 février, l'ONÉ a diffusé un certain nombre de conditions proposées dont il pourrait assortir une éventuelle approbation du projet gazier Mackenzie. Ces conditions se rapportaient uniquement à des questions qui relèvent du mandat de l'ONÉ et de la Loi sur les opérations pétrolières du Canada (LOPC) et ne touchaient aucunement aux aspects environnementaux et socioéconomiques dont traite la Commission d'examen conjoint (CEC). L'ONÉ a prié les parties de lui communiquer leurs commentaires au plus tard le 30 mars 2007.

Le 12 mars, Imperial Oil Resources Ventures Limited, au nom de tous les promoteurs du projet, a présenté une mise à jour sur les coûts et le calendrier du projet à l'ONÉ et à la CEC. Les coûts estimatifs du projet ont été révisés à la hausse, soit de 7,5 milliards de dollars à 16,2 milliards de dollars. Le 30 mars, les promoteurs ont déposé de nouveaux renseignements sur les coûts et la tarification.

2. Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. (EBPC) - Projet de pipeline Brunswick - GH-1-2006 (Dossier PA-MNP 2006-001)

EBPC propose de construire un gazoduc de 145 kilomètres de long et de 762 millimètres de diamètre depuis l'installation de gaz naturel liquéfié (GNL) CanaportMD, située à Mispec Point (Nouveau-Brunswick), à un point situé sur la frontière canado-américaine à proximité de St. Stephen (Nouveau-Brunswick).

3. Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) - Projet d'accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC)- OH-2-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E103-2006-03 01)

Le 7 septembre 2006, Enbridge a présenté une trousse d'information préliminaire (TIP) à l'ONÉ dans le but d'enclencher le processus d'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). La TIP a été présentée avant que l'ONÉ reçoive la demande aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ concernant le projet d'ACAC. Le projet consiste à construire un pipeline de 60 kilomètres de long et 168,3 millimètres (mm) de d.e. pour transporter des liquides de gaz naturel (LGN) d'Alida (Saskatchewan) à Cromer (Manitoba). Une fois le pipeline mis en service, un pipeline de Westspur adjacent de 323,9 mm de d.e., qui assure actuellement le transport de LGN d'Alida à Cromer, sera transformé en pipeline de transport de pétrole brut. Le coût en capital du projet d'ACAC est estimé à entre 12 et 14 millions de dollars.

4. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Point de réception à Gros-Cacouna (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2006-10 01)

Le 5 décembre 2006, TransCanada a présenté à l'Office une demande visant à faire approuver la création d'un point de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) regazéifié à Gros-Cacouna, au Québec, ainsi qu'à faire confirmer la méthode de conception des droits devant s'appliquer au service offert à partir de ce point.

5. TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (TransCanada) - Partie canadienne du projet pipelinier Keystone - OH-1-2007 (Dossier OF-FAC-OIL-T241-2006-01-02)

Le 12 décembre 2006, TransCanada a présenté une demande pour solliciter l'autorisation de construire et d'exploiter la partie canadienne du projet Keystone, un oléoduc proposé pour acheminer le pétrole brut de l'Alberta vers des marchés de l'Illinois. La partie canadienne de la canalisation s'étendrait de Hardisty (Alberta) jusqu'à un point situé près de Haskett (Manitoba).

Le projet suppose l'acquisition d'un tronçon de gazoduc existant de 864 kilomètres (km) et sa transformation en oléoduc. Cette canalisation appartient actuellement à TransCanada PipeLines Ltd. Le projet comprendrait aussi la construction d'environ 371 km de nouvelles canalisations, ainsi que la construction et l'exploitation de stations de pompage et de réservoirs, et d'autres ouvrages et activités connexes. Le coût du projet est estimé à 664 millions de dollars.

Audiences sur des demandes visant de nouvelles installations

1. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Projet Alberta Clipper (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-04 01)

Le 24 octobre 2006, Enbridge a déposé une trousse d'information préliminaire (TIP) afin de mettre en branle le processus d'évaluation environnementale. Le projet Alberta Clipper consiste à aménager un oléoduc de 1 590 km qui s'étendrait de Hardisty (Alberta) à Superior (Wisconsin).

S'il est approuvé, le pipeline pourra transporter au départ 450 000 barils par jour. D'après le tracé proposé, l'oléoduc Alberta Clipper serait adjacent à l'emprise d'Enbridge sur la majeure partie du tracé, mais il faudrait aménager une nouvelle emprise d'environ 65 km qui ne serait pas contiguë à l'emprise existante ni située le long de celle-ci.

2. Enbridge Southern Lights GP au nom d'Enbridge Southern Lights LP (ESL) et de Pipelines Enbridge Inc. (PEI), collectivement appelées les demandeurs - Projet Southern Lights - OH-3-2007 (Dossier OF-Fac-Oil-E242-2007-01 01)

Le 9 mars 2007, Enbridge Southern Lights GP, au nom d'Enbridge Southern Lights LP (ESL) et de Pipelines Enbridge Inc. (PEI), a saisi l'ONÉ d'une demande concernant le projet Southern Lights. La demande vise à obtenir l'autorisation de ce qui suit :

  • le transfert à ESL de la canalisation no 13 d'PEI, actuellement affectée au transport de pétrole brut vers le sud, ainsi que la transformation de la canalisation et l'inversion du sens d'écoulement en vue du transport de diluant en direction nord depuis la frontière canado-américaine près de Gretna (Manitoba) jusqu'à Edmonton;
  • la construction d'un pipeline de pétrole brut léger corrosif sur une distance de 286 kilomètres de Cromer (Manitoba) à la frontière canado-américaine près de Gretna (Manitoba);
  • la construction, la modification et l'exploitation de certains autres ouvrages, et l'exécution d'autres activités sur la canalisation no 2 d'PEI;
  • certains éléments de tarification.
  • Tous les documents déposés ayant trait à cette demande [Dossier 347702]
  • Demande [Dépôt A14995]

Demandes ne faisant pas l'objet d'une audience

Questions relatives à l'électricité

Questions réglées

1. Bruce Power Inc. (Bruce) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-B244 01)

Le 22 novembre 2006, Bruce a demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 2 000 mégawatts de puissance garantie et de puissance interruptible (combinées) et jusqu'à 7 000 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible, respectivement, pendant une période de 10 ans. L'ONÉ a rendu sa décision le 28 mars 2007.

2. Beyond Energy & Trade Inc. (BETI) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-B239 01)

Le 23 février 2007, BETI a demandé des permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 1 000 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 8 760 gigawattheures d'énergie garantie et d'énergie interruptible (combinées) pendant une période de 10 ans. Le demandeur a modifié la durée des permis et des contrats sous-jacents, qui a été réduite de 20 ans à 10 et 5 ans, respectivement.

Questions à l'étude

1. Yudinn Energy Inc. (YEI) - Exportation d'électricité (Dossier OF-IE-Elec-Y007-01, antérieurement 6200-Y007-1)

Le 29 mars 2006, Yudinn a demandé un permis pour exporter jusqu'à 204 mégawatts de puissance garantie et 894 gigawattheures d'énergie garantie par année pour une période de 25 ans. L'électricité est destinée à un parc éolien que YEI propose d'aménager dans la région de Brisay au Québec.

2. S.A.C. Energy GP, LLC., au nom de S.A.C. Energy Investments, L.P. (SACGP) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-S382 01)

Le 27 février 2007, SACGP a demandé un permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 150 mégawatts de puissance garantie et 1 314 gigawattheures d'énergie garantie pour une période de 10 ans.

Questions relatives au gaz

Questions réglées

1. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission - West (Westcoast) - Demande concernant la mise hors service de pipelines du réseau de collecte Fort Nelson, présentée aux termes de l'article 44 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (Dossier OF-Fac-Gas-W102-2007-01-01)

Le 8 juin 2006, l'Office a reçu de Westcoast une demande le priant d'approuver la mise hors service de tronçons des quatre pipelines suivants faisant partie du réseau de collecte Fort Nelson :

  1. pipeline North Shekilie de 273,1 mm de d.e, de la BK 0.00 à la BK 23.84
  2. pipeline South Shekilie de 273,1 mm de d.e., de la BK 0.00 à la BK 9.33
  3. pipeline West Clarke Lake de 168,3 mm de d.e., de la BK 0.00 à la BK 8.27
  4. pipeline South Shekilie de 114,3 mm de d.e., de la BK 0.00 à la BK 13.00

L'ONÉ a rendu sa décision le 25 janvier 2007 en vertu de l'article 44 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres.

2. Nexen Inc. (Nexen) - Construction du gazoduc Cuthbert de la coordonnée 09-36-26-01 W4M à la coordonnée 12-33-26-29 W3M (Dossier OF-Fac-Gas-N085-2006-01-ROE 01)

Le 5 octobre 2007, Nexen a présenté une demande en vue de construire un pipeline de transport de gaz naturel qui franchira la frontière entre l'Alberta et la Saskatchewan à un point situé à l'est d'Oyen (Alberta) et au sud d'Alaska (Saskatchewan). Le gazoduc Cuthbert proposé aura 114,3 mm de diamètre extérieur et une longueur totale d'environ 1,3 km (0,1 km en Alberta et 1,2 km en Saskatchewan), et sera aménagé dans une emprise de 15 m de largeur. Il servira à acheminer du gaz produit en Alberta jusqu'à l'usine à gaz Cuthbert de Nexen, située en Saskatchewan. L'Office a approuvé la demande le 26 janvier 2007.

3. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la propriété du réseau B.C. System et les approbations connexes (Dossier OF-FAC-GAS-F111-2006-0101)

Le 21 décembre 2006, TransCanada, Foothills et Foothills South (conjointement les demandeurs) ont présenté une demande aux termes des alinéas 74(1)a) et 74(1)b) de la Loi relativement au transfert d'installations du réseau B.C. System, c'est-à-dire :

  • la vente par TransCanada et l'achat par Foothills d'une participation d'environ 80 % dans le réseau B.C. System;
  • la vente par Foothills et l'achat par Foothills South d'une participation d'environ 80 % dans les installations du réseau B.C. System;
  • la vente par TransCanada et l'achat par Foothills South d'une participation d'environ 20 % dans les installations du réseau B.C. System.

L'ONÉ a approuvé la demande le 9 février 2007.

4. Spectra Energy Transmission (Spectra) - Avis concernant le changement du nom de la société, soit Empress Management Inc., pour Spectra Energy Empress Management Inc. (Dossier OF-Fac-Gas-S380-2007-01-01)

Le 5 janvier 2007, en plus d'acheminer un avis de changement de nom à l'Office, Spectra a présenté une demande sollicitant la modification du certificat d'utilité publique GC-19. L'Office a approuvé la demande le 13 février 2007.

5. Alliance Pipeline Ltd. (Alliance) - Station de comptage Moose River et tuyauterie d'interconnexion (Dossier XG-A159-01-2007)

Le 15 décembre 2006, Alliance a présenté une demande en vertu de l'article 58 de la Loi pour faire approuver la construction d'une nouvelle station de comptage et de la tuyauterie connexe pour interconnecter la station à la canalisation principale, dans le nord-ouest de l'Alberta. Les installations seront construites sur des terres publiques dans un endroit isolé situé quelque 80 kilomètres au sud-est de Grande Prairie. Le nouveau point de réception prévu a été désigné AB34 ou Moose River, et recevra les volumes de gaz naturel provenant d'une usine à gaz située à proximité, qui est exploitée par Samson Canada Production Ltd.

L'Office a agréé la demande le 15 février 2007.

6. True Energy Inc. (True Energy) - Avis concernant la fusion de la société avec Prairie Schooner Petroleum Ltd. (Dossier OF-Fac-Gas-T243-2006-01-01)

Le 27 novembre 2006, l'Office a reçu de True Energy un avis concernant sa fusion avec Schooner Petroleum Ltd.

Conformément au paragraphe 21(2) de la Loi, l'Office a rendu l'ordonnance modificatrice AO-3-XG-A163-69-99, qui change le nom du détenteur de l'ordonnance XG-A163-69-99, dans sa version modifiée, soit Prairie Schooner Petroleum Ltd., pour True Energy Inc. L'Office a indiqué que, pour les fins administratives, il avait décidé de réglementer True Energy comme une société du Groupe 2, en conformité avec le Protocole sur la réglementation des sociétés du Groupe 2, en date du 6 décembre 1995.

7. Nexen Inc. (Nexen) - Tronçon du gazoduc Cuthbert entre les coordonnées 9-36-26-01 et 12-33-26-29 W3M (Dossier OF-Fac-Gas-No85-2006-01)

Le 2 mars 2007, Nexen a déposé une demande pour solliciter l'autorisation de mettre en service une partie du gazoduc Cuthbert. L'Office a approuvé la demande le 6 mars 2007.

8. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission - West (Westcoast) - Demande de modification de la date d'expiration de l'ordonnance XG-W005-06-200 (Dossier FAC-Gas-W102-2006-01)

Le 6 mars 2007, Westcoast a déposé une demande de modification de l'ordonnance XG-W005-06-2006 pour faire proroger d'un mois la date d'expiration indiquée à la condition 7. L'ordonnance modificatrice a pour effet de repousser du 18 mai au 18 juin 2007 la date limite fixée pour le début de la construction du pipeline de croisement Aitken Creek. L'Office a agréé la demande le 13 mars 2007.

9. Vault Energy Inc. (Vault) - Demande d'autorisation de mettre en service le projet de gazoduc Chinchaga (Dossier OF-Fac-Gas-V037-2006-01)

Le 15 novembre 2006, l'Office a approuvé un projet proposé par Vault qui consiste à construire un gazoduc qui traversera la limite entre la Colombie-Britannique et l'Alberta à un point situé à l'ouest de Manning (Alberta) et au nord-est de Fort St. John (Colombie-Britannique). Le pipeline assurera la livraison de gaz naturel produit en Colombie-Britannique à un chantier que Burlington Resources Canada Ltd. exploite en vertu d'un bail en Alberta. Ayant 168,3 mm de diamètre extérieur, le gazoduc mesure environ 641 m de long (170 m en Alberta et 471 m en Colombie-Britannique).

Le 14 mars 2007, l'Office a agréé la demande sollicitant l'autorisation de mettre le gazoduc en service.

10. Terasen et Trans Mountain Pipeline Inc (Trans Mountain) - Demande présentée aux termes de l'article 74 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi) concernant des installations du réseau pipelinier Trans Mountain et les certificats connexes (Dossier OF-Fac-Oil-T246-2007-01)

Le 21 février 2007, Trans Mountain Pipeline Inc. (Trans Mountain) et Trans Mountain Pipeline L.P. (TMPP) ont présenté une demande pour prier l'Office d'autoriser la cession à TMPP des installations de transport de pétrole du réseau pipelinier Trans Mountain et le transfert à Trans Mountain, à titre d'associé gérant de TMPP, des certificats liés aux installations en question. L'Office a noté que la demande recevait l'appui de l'Association canadienne des producteurs de pétrole.

L'Office a approuvé la demande le 15 mars 2007.

11. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la propriété du réseau B.C. System et les approbations connexes (Dossier OF-FAC-GAS-F111-2006-01 01)

Le 6 mars 2007, TransCanada a prié l'Office d'approuver le transfert de la propriété d'une partie de ses biens. Dans son approbation initiale, accordée le 9 février, l'Office avait demandé que Foothills confirme la date réelle de clôture des opérations d'achat et de vente et la date d'effet du transfert, et fournisse des précisions sur les droits exigibles sur le réseau Foothills intégré. L'Office a indiqué qu'une fois qu'il aurait reçu les renseignements demandés, il serait en mesure de rendre les ordonnances appropriées au sujet des droits, des tarifs, des taux d'amortissement, des ententes de service et du règlement de Foothills.

Dans la demande datée du 6 mars 2007, les demandeurs ont indiqué que la date de clôture de l'opération sera le 1er avril 2007 et que le transfert entrera en vigueur à la date de clôture.

Le 21 mars 2007, l'Office a rendu l'ordonnance TG-03-2007 qui traduit l'approbation par l'Office des droits, des tarifs, des taux d'amortissement, des ententes de service et du règlement de Foothills.

12. EnCana Oil & Gas Co. Ltd. (EnCana) - Projet relatif aux pipelines Mid-Tupper (Dossier OF-Fac-Gas-E126-2005-02-02)

Le 12 mars 2007, EnCana a déposé une demande pour solliciter l'autorisation de mettre en service les pipelines Mid-Tupper.

Une fois mis en service, les deux pipelines de 3,8 km et les installations adjacentes serviraient à transporter du gaz naturel acide et du gaz non corrosif depuis un carrefour pipelinier d'EnCana situé en Colombie-Britannique jusqu'à un point de raccordement attenant à la station de compression existante d'EnCana.

Le 21 mars 2007, l'Office a rendu l'ordonnance GPLO-E126-03-2007 pour autoriser la mise en service des pipelines Mid-Tupper.

13. Maritimes & Northeast Pipelines Inc. (M&NP) - Station de transfert de propriété de Corridor Resources (Dossier OF-Fac-Gas-M124-2006-04 01)

Le 20 mars 2007, M&NP a demandé l'autorisation de mettre en service la station de transfert de propriété construite pour Corridor Resources. L'Office a approuvé la demande le 23 mars 2007.

Questions relatives aux pipelines

Questions réglées

1. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Programme d'agrandissement Southern Access, étapes 2A et 2B (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-07 01)

Le 20 décembre 2006, Enbridge a présenté une demande aux termes de l'article 58 concernant le programme d'agrandissement Southern Access - étapes 2A et 2B, exécuté dans les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Le coût du projet est estimé à 175 000 000 $.

L'Office a donné son approbation le 25 janvier 2007.

2. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Aménagement d'installations dans la partie sud du terminal d'Edmonton d'Enbridge (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-06)

Dans sa demande aux termes de l'article 58 déposée le 18 décembre 2006, Enbridge sollicitait l'autorisation de construire et d'exploiter deux nouveaux réservoirs de pétrole d'une capacité de 47 700 m3 (300 000 barils), et les installations s'y rapportant, au terminal d'Edmonton. L'aménagement des nouveaux réservoirs et des installations connexes doit aider à répondre à une demande grandissante de capacité de stockage, de la part de l'industrie et des marchés, pour les volumes actuels et futurs de pétrole brut. On prévoit que le projet coûtera 71 000 000 $.

L'Office a approuvé la demande le 26 janvier 2007.

3. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Demande d'approbation d'un collecteur de comptage au point de réception pour Access Pipeline (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2007-01)

Le 18 janvier 2007, Enbridge a déposé une demande en vue de faire approuver la construction d'un système de comptage pour le transfert de propriété, et des installations connexes, à son terminal d'Edmonton. La demande vise à donner suite à une requête d'Access Pipeline Inc. Le coût du projet est estimé à environ 5 700 000 $.

L'Office a donné son approbation le 22 février 2007.

Questions relatives aux régions pionnières

Questions réglées

1. Chevron Canada Limited

Relativement à la demande de déclaration de découverte importante déposée le 20 février 2007 à l'égard du puits Chevron et al Olivier H-01, l'Office a déclaré, le 12 juin 2007, que les terres suivantes faisaient partie de la découverte importante :

Latitude Longitude Sections
69o 10' N 135o 45' O 60
69o 10' N 136o 00' O 10
69o 20' N 135o 45' O 51, 52, 53
69o 20' N 136o 00' O  1, 2, 3

Les demandes reçues sont à l'étude.

Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs

Questions réglées

1. Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) - Prolongation des droits provisoires (Dossier OF-Tolls-Group1-T217-01)

Le 26 février 2007, PTNI a demandé que l'Office approuve la prolongation des droits provisoires en vigueur jusqu'à ce qu'il ait approuvé les droits définitifs et prolonge d'un mois l'échéance pour le dépôt des droits de 2007 de la société. L'Office a agréé la demande le 28 février 2007.

2. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc.

A. Règlement avec droit incitatif portant de 2006 à 2010, demande visant les droits de 2007
B. Procédure de répartition de la capacité au quai Westridge et processus de soumission de prime
(Dossiers OF-Tolls-Group1-T099-2006-01 01 et >OF-Tolls-Group1-T099-2007-01 01

Le 8 mars 2007, Terasen a déposé une demande pour solliciter ce qui suit :

  • l'approbation à titre de droits définitifs, pour la période du 1er  janvier au 31 mars 2007, des droits provisoires en vigueur depuis le 1er décembre 2006;
  • l'approbation des droits proposés pour 2007 à titre de droits définitifs entrant en vigueur le 1er avril 2007;
  • l'approbation du Tarif no 67 proposé (Règles et règlements régissant le transport pétrolier), avec prise d'effet le 1er avril 2007.

Dans une demande présentée le 13 mars 2007, Terasen a prié l'Office d'approuver le Tarif provisoire no 68, Règles et règlements régissant le transport pétrolier sur le réseau pipelinier Trans Mountain (Rules and Regulations Governing the Transportation of Petroleum), et sa prise d'effet le 16 mars 2007, en attendant que l'Office ait examiné le Tarif de transport pétrolier no 69.

Le 15 mars 2007, l'Office a décidé de prolonger le Tarif de transport pétrolier no 65 de Terasen, à titre de tarif provisoire en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, et d'approuver le Tarif de transport pétrolier no 66 à titre de tarif provisoire prenant effet le 1er avril 2007.

3. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Réseau principal de TransCanada (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2007 04 01)

Le 14 mars 2007, TransCanada a prié l'Office d'approuver des droits provisoires révisés pour le réseau principal qui entreraient en vigueur en avril 2007. Le 22 mars 2007, l'Office a approuvé telle quelle la proposition de TransCanada concernant les droits provisoires modifiés du réseau principal.

4. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Droits définitifs de 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-E101-2007 01 01)

Le 9 mars 2007, Enbridge a présenté une demande pour solliciter l'approbation de ses droits définitifs de 2007. L'Office a approuvé les droits proposés le 22 mars 2007.

Appel

Appel en instance

1. Flint Hill Resources - Demande d'autorisation d'interjeter appel - RH-1-2005

Flint Hill Resources a demandé à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'appeler de la décision de l'Office, en date du 28 avril 2005, qui consistait à approuver deux demandes de Pipelines Enbridge Inc. en vue de recouvrer, à même les droits pipeliniers qu'elle perçoit au Canada, la somme de 20 millions de dollars (US) par année pendant cinq ans relativement à l'extension du service sur le pipeline Spearhead, qui va de Chicago (Illinois) à Cushing (Oklahoma), et à une initiative de Mobil Pipe Line Company ayant trait à l'inversion du sens de l'écoulement d'un pipeline lui appartenant, qui s'étend de Patoka (Illinois) à Corsicana (Texas).

Le 25 mai 2005, Flint Hills Resources, Ltd. a demandé à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'en appeler de la décision de l'Office qui, selon Flint Hills Resources Ltd, a excédé sa compétence en approuvant la demande d'Enbridge.

La Cour fédérale a donné son accord le 30 août 2005 et la société a déposé son avis d'appel le 28 octobre suivant.

 La cause a été entendue et une décision a été rendue sans délibéré le 4 octobre 2006.

Décision : L'appel est rejeté.

Questions énergétiques

Évaluation du marché de l'énergie publiée au début de 2007

  • Perspectives sur l'énergie pour l'été 2007 (mai 2007)

Évaluations du marché de l'énergie prévues en 2007

  • Aperçu de la situation énergétique au Canada 2006 (mai 2007)
  • Note d'information - Aperçu et viabilité économique de la mise en valeur du méthane de houille de Horseshoe Canyon (mai 2007)
  • Rapport sur la productibilité à court terme de gaz naturel au Canada (automne 2007)
  • Perspectives sur l'énergie pour l'hiver 2007 (automne 2007)
  • Rapport sur l'avenir énergétique (automne 2007)

Profil

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l'industrie énergétique du Canada. Il a pour raison d'être de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada 2009 représentée par l'Office national de l'énergie

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Date de modification :
2012-02-03