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Activités de réglementation - Octobre, Novembre et Décembre 2006

La raison d'être de l'Office est de promouvoir la sûreté et la sécurité,
la protection de l'environnement et
l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques.

Ce bulletin des Activités de réglementation couvre les mois d'octobre, novembre et décembre 2006.

ISSN 1494-7161

Dans ce numéro

Instructions relatives au dépôt de documents

Correspondance

Toute la correspondance destinée à l'Office doit être adressée à :

Secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Fax : 403-292-5503
Fax (sans frais) : 1-877-288-8803

Demandes et autres dépôts, nombre de copies à déposer

Vous pouvez déposer votre demande ou d'autres documents auprès de l'Office de trois façons :

  1. Par voie électronique : Dans le site Web de l'Office national de l'énergie, cliquez sur Consulter ou soumettre un document de réglementation, et faites défiler la page vers le bas jusqu'à la rubrique Soumettre vos documents par voie électronique. Envoyez par la poste une (1) copie de vos documents originaux signés, ainsi qu'une (1) copie imprimée du reçu de dépôt électronique (voir l'adresse ci-dessus).
  2. Par fax : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir les numéros ci-dessus).
  3. Par la poste : Envoyez une (1) copie des documents signés (voir l'adresse ci-dessus). S'il s'agit d'une demande, vingt-cinq (25) copies des documents signés doivent être envoyées par la poste.

Renseignements complémentaires sur les dépôts

Types de documents pouvant être déposés par voie électronique et création de documents PDF : voir le Guide du dépôt électronique à l'intention des déposants [PDF 877 KB].

Demandes de participation à une audience présentées à l'aide de formulaires électroniques : voir Soumettre vos documents par voie électronique.

Autres façons de déposer vos documents et assistance aux particuliers pour lesquels le dépôt de nombreuses copies constitue un fardeau financier : voir D'autres façons de déposer vos documents.

Coordonnées pour communiquer avec l'Office

Renseignements généraux :

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265

Fax : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
Bureau des publications :

Téléphone : 403-299-3562
Fax : 403-292-5576
Courriel : publications@neb-one.gc.ca
Site Web :  www.one-neb.gc.ca
Renseignements : Carole Léger-Kubeczek (carole.leger-kubeczek@neb-one.gc.ca)
Agente des communications
Téléphone : 403-299-2717
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Préface

Le bulletin signale les activités de l'Office. Sauf mention expresse, la compétence de l'Office s'étend aux points énumérés dans ce bulletin, en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, dans sa version officielle.

« La raison d'être de l'Office est de promouvoir la sûreté et la sécurité,
la protection de l'environnement et
l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques. »

Annonces

Activités de réglementation devient une publication trimestrielle en ligne

D'importants changements sont à venir dans les prochains bulletins des Activités de réglementation. Afin de diffuser une plus large gamme de renseignements, le bulletin sera désormais publié de façon trimestrielle et ne sera accessible qu'en ligne. Dorénavant, pour consulter le bulletin en ligne des Activités de réglementation, veuillez visiter le site Web de l'Office (www.one-neb.gc.ca). Sous la rubrique Rapports, cliquer sur la lettre « A » et choisir Activités de réglementation.

L'ONÉ passe à une nouvelle étape

Les audiences de l'ONÉ sur le projet gazier Mackenzie entrent dans une nouvelle phase

La partie des audiences sur le PGM consacrée à l'audition de la preuve a été ajournée à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) le 14 décembre 2006. Dans ses remarques de clôture, le président du comité d'audience de l'ONÉ, M. Ken Vollman, a mis les parties intéressées au fait des intentions de l'Office concernant les cinq grandes questions sur lesquelles il aurait à se pencher au cours des mois à venir.

Au premier rang des priorités venait l'examen d'un avis de requête proposée que la Première nation Dene Tha' avait déposé le 30 novembre. L'ONÉ avait annoncé [Dépôt A14293] le 8 décembre, relativement à la requête proposée, qu'il tiendrait une conférence sur la procédure le 11 janvier 2007 et diffuserait des directives peu de temps après.

Pour ce qui concerne le demandeur, le président a invité Imperial à préciser les délais dans lesquels elle prévoyait déposer la mise à jour de sa preuve économique, afin d'accroître la certitude du processus et d'aider l'ONÉ à faire progresser l'instance. Le président a aussi indiqué que l'ONÉ sonderait les parties au sujet de la démarche à employer pour examiner cette information.

Concernant l'avis donné par le gouvernement du Canada au sujet de son intention de mettre à jour sa preuve touchant la consultation des peuples autochtones, le président a indiqué qu'une fois ce processus terminé, l'ONÉ offrira aux parties la possibilité de faire connaître leurs commentaires.

En outre, le président a souligné que l'ONÉ prévoyait élaborer des conditions éventuelles, en marge de l'examen distinct des questions environnementales et socio économiques par la Commission d'examen conjoint, et qu'il déciderait plus tard de la marche à suivre pour diffuser l'ébauche des conditions afin que les parties l'examinent.

Le président a clos ses remarques en indiquant que l'ONÉ fournirait, à une date ultérieure, des directives concernant le déroulement de l'étape de la plaidoirie finale de l'audience convoquée par l'Office sur le projet gazier Mackenzie.

Demandes liées à une audience publique

Décision rendue

1. Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc. (Terasen) - Doublement d'ancrage TMX - OH-1-2006 (Dossier 3200-T099-1)

Le 29 octobre 2006, l'ONÉ a publié ses motifs de décision concernant la demande visant le doublement d'ancrage TMX.

Le projet de doublement d'ancrage TMX consiste dans l'aménagement d'un pipeline de doublement et d'autres installations destinés à augmenter la capacité du pipeline Trans Mountain existant d'environ 6 300 mètres cubes (40 000 barils) par jour. Le coût du projet est évalué à 400 millions de dollars.

Audiences en cours

1. Imperial Oil Resources Ventures Limited (Imperial), Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips (North) Limited, Shell Canada Limitée et ExxonMobil Canada Properties - Projet gazier Mackenzie - GH-1-2004 (Dossiers 3200-J205-1, 2520-C-19-4, 2620-C-19-7, 2620-C-12-7 et 2620-C-20-7)

Le 8 octobre 2004, l'Office national de l'énergie a été saisi de demandes d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'un gazoduc et d'installations connexes dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada. Le gazoduc traverserait la vallée du fleuve Mackenzie jusqu'à un point de raccordement situé en Alberta, juste au sud de la frontière territoriale provinciale. Le gazoduc proposé, d'un diamètre de 762 millimètres (30 po), est censé transporter 34 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) de gaz naturel par jour.

Dans le cadre du projet gazier Mackenzie, l'ONÉ a tenu des séances d'audience en octobre, novembre et décembre dans les localités suivantes des Territoires du Nord-Ouest :

2 octobre : Deline 28 novembre - 2 décembre : Inuvik
3 octobre : Wrigley 4 décembre : Tuktoyaktuk
4-5 octobre : Fort Simpson 5 décembre : Fort McPherson
22-25 novembre : Inuvik 6 décembre : Tsiigehtchic
27 novembre : Colville Lake 11-14 décembre : Inuvik

2. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande d'approbation de changements au Tarif du réseau principal de transport de gaz naturel - RH-1-2006 (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2006-06 01) (4775-T001-1-31)

TransCanada sollicite l'autorisation de modifier le Tarif de son réseau principal de transport de gaz naturel de 14 898 kilomètres de long. Les changements tarifaires proposés permettraient à TransCanada de mettre en oeuvre deux nouveaux services à court préavis, le service de transport garanti à court préavis (SG-CP) et le service d'équilibrage à court préavis (SÉ-CP), conçus pour répondre aux besoins des producteurs d'électricité à partir du gaz.

3. Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. (EBPC) - Projet de pipeline Brunswick - GH-1-2006 (Dossier PA-MNP 2006-001)

EBPC propose de construire un gazoduc de 145 kilomètres de long et de 762 millimètres de diamètre depuis l'installation de gaz naturel liquéfié (GNL) CanaportMD, située à Mispec Point (Nouveau-Brunswick), à un point situé sur la frontière canado-américaine à proximité de St. Stephen (Nouveau-Brunswick).

4. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone GP Ltd. (Keystone) - Transfert de certaines installations pipelinières de TransCanada à Keystone - MH-1-2006 (Dossier OF-Fac-G-T241-2006-01) (3400-T241-1)

TransCanada sollicite l'autorisation de transférer certaines installations d'utilité publique à Keystone et de retrancher de la base tarifaire du réseau principal canadien la valeur comptable nette des installations transférées. Ces dernières consistent en un tronçon de canalisation de 860 kilomètres de long et 864 millimètres de diamètre, situé entre Burstall (Saskatchewan) et Carman (Manitoba). Les installations transférées seraient affectées au service de transport de pétrole brut, sous réserve que Keystone dépose une autre demande concernant l'exploitation des installations pour le service pétrolier et la construction des installations de raccordement voulues.

Demande visant une nouvelle installation

1. Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) - Projet d'accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC) (Dossier OF-Fac-Oil-E103-2006-03 01)

Le 7 septembre, Enbridge a présenté une trousse d'information préliminaire (TIP) à l'ONÉ dans le but d'enclencher le processus d'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). La TIP a été présentée avant que l'ONÉ reçoive la demande aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ concernant le projet d'ACAC.

Le projet consiste à construire un pipeline de 60 kilomètres de long et 168,3 millimètres (mm) de d.e. pour transporter des liquides de gaz naturel (LGN) d'Alida (Saskatchewan) à Cromer (Manitoba). Une fois le pipeline mis en service, un pipeline de Westspur adjacent de 323,9 mm de d.e., qui assure actuellement le transport de LGN d'Alida à Cromer, sera transformé en pipeline de transport de pétrole brut. Le coût en capital du projet d'ACAC est estimé à entre 12 et 14 millions de dollars.

2. TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (TransCanada) - Partie canadienne du projet pipelinier Keystone - OH-1-2007 (Dossier OF-FAC-OIL-T241-2006-01-02)

Le 12 décembre 2006, TransCanada a présenté une demande pour solliciter l'autorisation de construire et d'exploiter la partie canadienne du projet Keystone, un oléoduc proposé pour acheminer le pétrole brut de l'Alberta vers des marchés de l'Illinois. La partie canadienne de la canalisation s'étendrait de Hardisty (Alberta) jusqu'à un point situé près de Haskett (Manitoba).

Le projet suppose l'acquisition d'un tronçon de gazoduc existant de 864 kilomètres (km) et sa transformation en oléoduc. Cette canalisation appartient actuellement à TransCanada PipeLines Ltd. Le projet comprendrait aussi la construction d'environ 371 km de nouvelles canalisations, ainsi que la construction et l'exploitation de stations de pompage et de réservoirs, et d'autres ouvrages et activités connexes. Le coût du projet est estimé à 664 millions de dollars.

3. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Projet Alberta Clipper (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-04 01)

Le 24 octobre 2006, Enbridge a déposé une trousse d'information préliminaire (TIP) afin de mettre en branle le processus d'évaluation environnementale. Le projet Alberta Clipper consiste à aménager un oléoduc de 1 590 km qui s'étendrait de Hardisty (Alberta) à Superior (Wisconsin).

S'il est approuvé, le pipeline pourra transporter au départ 450 000 barils par jour. D'après le tracé proposé, l'oléoduc Alberta Clipper serait adjacent à l'emprise d'Enbridge sur la majeure partie du tracé, mais il faudrait aménager une nouvelle emprise d'environ 65 km qui ne serait pas contiguë à l'emprise existante ni située le long de celle-ci.

Demandes ne faisant pas l'objet d'une audience

Questions relatives à l'électricité

Questions réglées

1. British Columbia Hydro & Power Authority (BC Hydro) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-B215 01)

Le 27 juillet 2006, BC Hydro a sollicité un permis pour continuer d'exporter de la puissance et de l'énergie garanties en vue d'un service frontalier à destination de la société Tongass Power and Light Company (Tongass), qui distribue de l'électricité à des clients de Hyder (Alaska). BC Hydro demande un permis d'une durée de 10 ans. Le permis a été délivré le 26 octobre 2006.

2. Corporation de production Énergie NB (Énergie NB) - Exportation d'électricité (Dossier OF-EI-Elec-N103 01)

Le 22 juin 2006, Énergie NB a sollicité des permis en vue d'exporter jusqu'à 1 124 mégawatts de capacité électrique excédentaire et jusqu'à 9 846 gigawattheures d'énergie électrique excédentaire garantie ou interruptible pour une période de 10 ans. Le permis a été délivré le 10 octobre 2006.

3. Direct Commodities Trading Inc. (DCT) - Demande d'annulation du permis d'exportation d'électricité EPE-240 (Dossier OF-EI-ElecGen 02) (6200-D070-1)

Le 13 novembre 2006, DCT a déposé une demande d'annulation du permis d'exportation d'électricité EPE-240. L'Office a approuvé la demande le 27  novembre 2006.

Questions à l'étude

1. Montana Alberta Tie Ltd. (MATL) - Construction d'une ligne internationale de transport d'électricité (LIT) s'étendant de Lethbridge (Alberta) à Great Falls (Montana) (Dossier AFIPL-MAT-01)

Le 21 décembre 2005, MATL a sollicité l'autorisation de construire une LIT qui s'étendrait de Lethbridge (Alberta) à Great Falls (Montana). MATL propose également de construire une nouvelle sous-station à 230 kilovolts et un transformateur déphaseur pour contrôler la direction du flux du courant, près de Lethbridge. La LIT proposée pourrait transmettre jusqu'à 300 mégawatts de puissance dans l'une ou l'autre direction. Le 14 juin 2006, MATL a présenté des révisions au tracé privilégié et des changements à la conception du projet. La longueur estimative de la ligne de transport est maintenant de 347 km.

2. Yudinn Energy Inc. (Yudinn) - Exportation d'électricité (Dossier A-P-YEI 01)

Le 28 mars 2006, Yudinn a sollicité des permis pour exporter jusqu'à 204 mégawatts de puissance garantie et jusqu'à 894 gigawattheures d'énergie par année pour une période de 25 ans.

3. Bruce Power Inc. - Demande de permis autorisant l'exportation d'électricité interruptible à des points le long de la frontière entre l'Ontario et les États Unis (Dossier OF-EI-Elec-B244 01)

Le 22 novembre 2006, Bruce Power Inc. a présenté une demande de permis en vue d'exporter annuellement jusqu'à 2 000 mégawatts de puissance garantie et de puissance interruptible (combinées) et jusqu'à 7 000 gigawattheures d'énergie garantie et 7 000 gigawattheures d'énergie interruptible, pendant une période de 10 ans.

Question relative au gaz

1. Engage Energy Canada L.P. (Engage) - Demande d'annulation de la licence d'exportation de gaz GL-282 (Dossier 7200-W042, 7200-E099-2)

Le 31 octobre 2006, l'Office a été saisi d'une demande d'annulation de la licence GL-282, suite à la cessation d'activité de la société détentrice. L'Office a approuvé la demande le 27 novembre 2006.

Questions relatives aux pipelines

Questions réglées

1. Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. - Demande visant l'augmentation de la capacité du terminal de Midale (Dossier OF-Fac-Oil-E103-2006-02 01)

Le 21 juillet, Enbridge a déposé auprès de l'Office une demande en vertu de l'article 58 dans le but d'obtenir l'autorisation de procéder aux travaux du projet Midale et d'être soustraite à l'application des articles 29 à 33 et 47 de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Enbridge s'attend à ce que des hausses prévues au chapitre de la production de pétrole brut dans le sud-est de la Saskatchewan fassent en sorte que les volumes courants excèdent la capacité pipelinière à l'automne 2006. Le projet prévoit la mise à niveau des installations de pompage en place au terminal de Midale, ainsi que l'ajout d'une installation auxiliaire, la station auxiliaire Bryant, dont Enbridge a déjà obtenu le terrain. Le coût du projet est évalué à 3 398 400 $ et la mise en service aurait lieu dès octobre 2006. L'ONÉ a rendu une décision le 2 octobre 2006.

2. NuVista Energy Ltd. et Profico Energy Management Ltd. - Vente du pipeline Hallam et changement de nom (Dossier OF-Fac-Gas-N296-01 01)

Le 3 octobre 2006, l'Office a approuvé l'ordonnance A0-2-XG-C41-44-95, qui reflète le transfert du pipeline de Profico Energy Management Ltd. à NuVista Energy Ltd. et le changement du nom du détenteur.

3. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Agrandissement du réseau principal Est en 2006 - Demande d'autorisation de mettre en service le doublement Stittsville (Dossier AF-TCP-2005-014 (3400-T002-249)

Le 4 octobre 2006, l'Office a approuvé l'ordonnance GPLO-T001-12-2006 pour autoriser TransCanada à mettre en service le doublement Stittsville aux fins du transport de gaz naturel à une pression maximale d'exploitation de 6 895 kPa.

4. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande concernant l'agrandissement du réseau principal Est - Essai d'étanchéité et plan du doublement Deux Rivières (Dossier PA-TCP-2005-014/3400-T001-249)

Le 11 octobre 2006, l'Office a décidé que TransCanada avait satisfait à la condition 9 de l'ordonnance XG-T001-01-2006.

5. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Agrandissement du réseau principal Est en 2006 - Demande d'autorisation de mettre en service le doublement Deux Rivières (Dossier AF-TCP-2005-014/3400-T001-249)

Le 30 octobre 2006, TransCanada a présenté une demande pour solliciter l'autorisation de mettre en service le doublement Deux-Rivières. L'Office a agréé la demande le 31 octobre 2006.

6. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande no 3 visant des travaux de construction en 2006, soit la construction de la station de comptage Goreway (Dossier OF-Fac-T211-2006-03 01)

Le 15 septembre 2006, TransCanada a déposé la demande no 3 concernant des travaux de construction en 2006 - Construction de la station de comptage Goreway à un coût estimatif de 1 336 000 $.

7. Husky Oil Limited (Husky) - Demande d'autorisation de mettre en service les installations d'agrandissement du pipeline de pétrole brut Border (Dossier PA HOL 2004 001 (3400-H046-03)

Le 5 octobre 2006, Husky a déposé une demande pour solliciter l'autorisation de mettre en service les installations d'agrandissement du pipeline Border aux fins du transport de pétrole brut.

8. Husky Oil Operations Limited (Husky) - Doublement du pipeline Rainbow Bivouac de Husky (Dossier OF-Fac-Gas-H109-2006-02 01)

Le 25 octobre 2006, l'Office a examiné une demande que Husky a présentée au sujet du doublement de son pipeline Rainbow Bivouac. Il a également étudié l'ébauche du rapport d'examen environnemental préalable concernant le projet. L'Office a approuvé le rapport le 28 novembre 2006.

9. Vault Energy Inc. (Vault) - Demande concernant le projet de gazoduc Chinchaga (Dossier OF-Fac-Gas-V037-2006-01 01)

Le 20 octobre 2006, Vault a déposé une demande en vue de construire les installations du projet de gazoduc Chinchaga. Le projet consiste à aménager un gazoduc pour le transport de gaz contenant 20 ppm, ou 0,002 %, de sulfure d'hydrogène à partir d'un chantier de puits de Vault Energy Inc. situé à la coordonnée a-1-A/94-H-80, en Colombie Britannique, jusqu'au site de Burlington Resource Canada, situé à la coordonnée 04-23-095-13, en Alberta.

10. Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP) - Mise à jour concernant la description du projet pipelinier Bear Head (Dossier OF-Fac-Gas-M124-2006-02 01)

Le 27 octobre 2006, M&NP a déposé une lettre priant l'Office et tous les autres organismes gouvernementaux visés par le processus de coordination fédérale de cesser tous travaux concernant l'étude de la description proposée du projet et l'examen environnemental connexe. M&NP a demandé que l'on suspende le processus d'examen réglementaire, au lieu d'y mettre fin, au cas où il serait possible de relancer le projet pipelinier ultérieurement.

11. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Mise hors service de segments de canalisations et du latéral Bronte (Dossier OF-Fac-Oil-E101-2006-05-01)

Le 1er décembre 2006, Enbridge a demandé l'autorisation de mettre hors service des segments des canalisations 7, 12 et 22, et le latéral Bronte. L'Office a approuvé la demande le 22 décembre 2006.

12. EnCana Oil & Gas Co. Ltd pour le compte de EnCana Oil & Gas Partnership (EnCana) - Projet relatif aux pipelines Mid-Tupper (Dossier OF-Fac-Gas-E126-2005-02 03)

Le 14 décembre 2006, EnCana a présenté une demande de modification en vue d'apporter des changements aux pipelines approuvés en vertu des ordonnances XG-E126-37-2005 et AO-1-XG-E126-37-2005. L'Office a agréé la demande le 22 décembre 2006.

Questions relatives aux régions pionnières

Questions réglées

1. Chevron Canada Limited

Relativement à la demande de déclaration de découverte importante déposée le 1er août 2006 à l'égard du puits Chevron et al Langley K-30, l'Office a déclaré, le 22 décembre 2006, que les terres suivantes faisaient partie de la découverte importante :

Latitude Longitude Sections
69o 20' N 135o 30' O  29, 30, 39, 40
69o 30' N 135o 30' O 21, 31

Questions à l'étude

1. Husky Oil Operations Limited

Le 27 novembre 2006, Husky a déposé une demande de déclaration de découverte importante, aux termes de l'article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à l'égard du puits Husky et al Stewart D-57, du permis de prospection 397 et des terres suivantes visées par la demande :

Latitude Longitude Sections
69o 20' N 125o 15' O 45, 46, 55, 56, 65, 66
64o 30' N 125o 15' O 51, 52, 61 , 62

Questions relatives aux régions pionnières - Activités géologiques, géophysiques ou géotechniques

  1. Activités dans les régions pionnières à signaler pour octobre 2006
    Aucune nouvelle demande d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques n'a été déposée en octobre.
  2. Activités dans les régions pionnières à signaler pour novembre 2006
    Aucune nouvelle demande d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques n'a été déposée en novembre.
  3. 3. Activités dans les régions pionnières à signaler pour décembre 2006
    Quatre (4) nouvelles demandes d'autorisation visant des activités géologiques, géophysiques ou géotechniques ont été reçues en décembre.

Les demandes reçues sont à l'étude.

Questions touchant les régions pionnières - Forage

  1. Activités dans les régions pionnières à signaler pour octobre 2006
    Aucune nouvelle demande en vertu du paragraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada n'a été reçue en octobre.
  2. Activités dans les régions pionnières à signaler pour novembre 2006
    Une (1) nouvelle demande en vertu du paragraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada a été reçue en novembre.
  3. Activités dans les régions pionnières à signaler pour décembre 2006
    Huit (8) nouvelles demandes en vertu du paragraphe 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ont été reçues en décembre.

Les demandes reçues sont à l'étude.

Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs

Questions réglées

1. Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Duke Energy Gas Transmission (Westcoast) - Demande de relocalisation du service garanti (Dossiers OF-Tolls-Grop1-W102-2006-02 01 et ATT-TC-WEI 17)

Le 24 octobre 2006, l'Office a approuvé la politique proposée de Westcoast concernant la relocalisation permanente du service de transport garanti, telle qu'elle est présentée dans la demande, et a décidé que la compensation appropriée à exiger en contrepartie de la relocalisation du service garanti fourni à PCOG est soit une prolongation d'un an, soit les droits applicables au service de relocalisation.

2. EnCana Oil & Gas Co. Ltd. pour le compte de EnCana Oil & Gas Partnership (EnCana) - Demande de report de la date d'expiration de l'ordonnance XG-E126-37-2005 (Dossier OF-Fac-Gas-E126-2005-02 02)

3. Kinder Morgan Canada Inc. pour le compte de Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc. (Terasen) (Dossier OF-Tolls-Group1-T099-2006-03001)

Le 19 octobre 2006, l'Office a reçu de la part de Terasen une demande le priant d'approuver son règlement avec droits incitatifs 2006-2010 (RDI 2000) et les droits définitifs exigibles en 2006.

4. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Ajout de Montréal-Est comme nouveau point de livraison dans le réseau principal (Dossier OF-Tolls-Group1-T211-2006-07 01)

Le 5 octobre 2006, TransCanada a déposé une demande auprès de l'Office pour solliciter l'autorisation d'ajouter le point de livraison de Montréal-Est dans la zone de livraison de l'Est de la Société en commandite Gaz Métro.

5. Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Demande d'approbation de nouveaux taux d'amortissement (Dossier OF-Tolls-Group1-2005-05 01)

Le 10 novembre 2006, Enbridge sollicité l'approbation de nouveaux taux d'amortissement. L'Office a invité les parties intéressées à lui présenter leurs commentaires au plus tard le 5 décembre 2006. En instance de décision.

6.TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) - Demande d'approbation des droits provisoires exigibles sur le réseau principal à compter du 1er janvier 2007

Le 14 novembre 2006, TransCanada a prié l'Office d'approuver les droits provisoires exigibles au titre des services offerts sur son réseau principal de transport de gaz. L'Office a approuvé la demande le 24 novembre 2006.

7. Pengrowth Corporation et Murphy Oil Company Ltd. - Vente du pipeline Cactus Bodo (Dossier OF-Fac-Gas-P113-2006-01 01)

Le 12 décembre 2006, l'Office a approuvé une demande concernant le transfert du pipeline de Murphy Oil Company Ltd. à Pengrowth Corporation et le changement du nom du titulaire de l'ordonnance s'y rapportant. Dans sa décision, l'Office a aussi noté que, pour les fins administratives, Pengrowth Corporation sera réglementée comme une société du Groupe 2.

8. Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM) - Demande visant les droits provisoires de 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-T201-2006-02 01

Le 30 novembre 2006, TQM a présenté une requête pour demander que ses droits définitifs de 2006 deviennent les droits provisoires exigibles à compter du 1er janvier 2007. L'Office a agréé la requête le 7 décembre 2006.

9. TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) B.C. System - Droits et frais provisoires (Dossier OF-Tolls-Group1-2006-01 01)

Le 1er décembre 2006, TransCanada a déposé une lettre proposant que les droits et frais définitifs en vigueur en 2006 soit maintenus à titre de droits et frais provisoires à compter du 1er janvier 2007. L'Office a approuvé les droits provisoires le 19 décembre 2006.

10. Westcoast Energy Inc. (Westcoast) - Demande visant les droits provisoires de 2007 (Dossier OF-Tolls-Group1-2006-04 01)

Le 14 décembre 2006, Westcoast a présenté une demande pour solliciter l'approbation des droits provisoires exigibles au titre des services de transport à compter du 1er janvier 2007. L'Office remarque que la demande bénéficie de l'appui du Groupe de travail sur les droits et le Tarif.

Appel

Appel en instance

1. Flint Hill Resources - Demande d'autorisation d'interjeter appel - RH-1-2005

Flint Hill Resources a demandé à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'appeler de la décision de l'Office, en date du 28 avril 2005, qui consistait à approuver deux demandes de Pipelines Enbridge Inc. en vue de recouvrer, à même les droits pipeliniers qu'elle perçoit au Canada, la somme de 20 millions de dollars (US) par année pendant cinq ans relativement à l'extension du service sur le pipeline Spearhead, qui va de Chicago (Illinois) à Cushing (Oklahoma), et à une initiative de Mobil Pipe Line Company ayant trait à l'inversion du sens de l'écoulement d'un pipeline lui appartenant, qui s'étend de Patoka (Illinois) à Corsicana (Texas).

Questions administratives

Évaluations du marché de l'énergie prévues en 2006

Productibilité à court terme de gaz naturel au Canada 2006-2008

Le 26 octobre 2006, l'ONÉ a publié un rapport qui passait en revue les facteurs qui influent sur la production de gaz naturel au Canada et présentait les perspectives de productibilité jusqu'à la fin de 2008. C'est du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC) que provient la plus grande partie du gaz naturel produit au Canada; du gaz est également produit dans le Canada atlantique.

Perspectives sur l'énergie cet hiver

Le 31 octobre 2006, l'Office a tenu une séance d'information à l'intention des médias sur les perspectives des marchés énergétiques cet hiver. Il s'agit de la deuxième séance du genre que l'Office organise sur les prévisions énergétiques. En effet, en juin 2006, l'Office a tenu une séance d'information sur les perspectives énergétiques de cet été. Le lecteur trouvera des renseignements sur les messages clés et la présentation dans le site Web de l'ONÉ.

Évaluations du marché de l'énergie prévues en 2007

Voici les publications prévues en 2007 : Aperçu de la situation énergétique, en mai : Productibilité à court terme de gaz naturel au Canada, en septembre; et le Rapport sur l'avenir énergétique, en novembre.

Profil

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l'industrie énergétique du Canada. Il a pour raison d'être de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada 2009 représentée par l'Office national de l'énergie

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Her Majesty the Queen in Right of Canada 2009 as represented by the National Energy Board

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Date de modification :
2012-02-03