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États financiers de 2010-2011 - non vérifiés

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États financiers de 2010-2011 - non vérifiés [PDF 106 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’ONÉ. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’ONÉ concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel soient au courant des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Cependant, l’Office produit également des états financiers pour l’année civile, en conformité avec le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

(Calgary, Canada)
(Le 5 août  2011)

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

(Calgary, Canada)
(Le 5 août  2011)

État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des flux de la trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Notes aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Organisme de réglementation indépendant, l’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de pétrole, de gaz naturel et d’électricité, ainsi que l’importation de gaz naturel;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

L’Office est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques. Il fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

L’Office a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les sociétés réglementées par l’Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport de pétrole, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel, ainsi qu’à l’exportation d’hydrocarbures et d’électricité. En sa qualité d’organisme de réglementation, l’Office a pour rôle d’aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

Le cadre des activités de programme de l’ONÉ comprend ce qui suit :

• Réglementation de l’énergie : La réglementation de l’énergie se divise en deux sous-programmes. Le premier vise l’élaboration de règlements et d’outils de vérification de la conformité, la prestation de conseils et l’établissement de processus, tandis que le second porte sur la mise en œuvre de la réglementation, soit le traitement des demandes et la surveillance réglementaire au moyen d’activités d’application et de suivi.
• Information sur l’énergie : Fonction visant à fournir des renseignements sur le secteur énergétique, à faire état des perspectives du marché et à surveiller les tendances énergétiques au profit de l’Office, de l’industrie et du grand public.
• Services internes : Il s’agit des activités qui assurent à l’Office des services de soutien et de gestion. Ils comprennent notamment les ressources humaines, les finances et la gestion de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

• Autorisations parlementaires - L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
• Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement du Canada - L’ONÉ fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• Le montant à recevoir du (à payer au) Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
• Revenus
  • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’année civile, avec rajustement aux coûts réels une fois connus
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus reçus avant d’être gagnés sont comptabilisés en tant que revenus reportés.
• Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les dépenses de l’Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les terres domaniales. Elles sont comptabilisées dans l’état des résultats à titre de dépenses.
• Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
• Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
• Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ ou tous les achats en bloc importants dont le coût est supérieur à 10 000 $, même si le prix de chacun des articles est peut-être inférieur à ce montant, sont comptabilisés à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, tel qu’il est illustré dans le tableau suivant.
  
  

  Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
  Matériel informatique
  Ordinateurs individuels et accessoires	3 ans
  Serveurs et accessoires	5 ans
  Logiciels
  Logiciels commerciaux	2 ans
  Logiciels conçus par l’Office	5 ans
  Machines et matériel	5 ans
  Mobilier	10 ans
  Véhicules	5 ans
  Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

  
  Le coût des logiciels qui n’ont pas encore été mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours de mise au point. Les éléments d’actif en cours de mise au point sont amortis à partir de leur mise en service.
• Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses qu’ils contiennent étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Pour la plupart, ses dépenses sont par la suite recouvrées auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours
   
   

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Coût de fonctionnement (revenus nets)	1 574	(1 189)
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
   Ajouter (déduire) :
   Services fournis gratuitement	(8 229)	(7 440)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 329)	(930)
   Revenu non disponible pour dépenser	65 260	62 344
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(66)	(214)
   Augmentation des avantages sociaux futurs	(627)	(90)
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	399	38
   Autres	(12)	461
   	55 396	54 169
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Ajouter (déduire) :
   Acquisition d’immobilisations corporelles	1 751	3 139
   Charges payées d’avance	131	56
   	1 882	3 195
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	58 852	56 175

2. Autorisations fournies et utilisées
   
   

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Crédit  25 - Dépenses de programme	56 791	57 749
   Montants législatifs	6 817	6 124
   Moins :
   Autorisations périmées : Fonctionnement	(4 756)	(7 698)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	58 852	56 175

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

5. Immobilisations corporelles

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élève à 1 329 014 $ (930 038 $ en 2010).

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 4 786 111 $ (4 421 630 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité de l’Office relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ s’établissaient comme suit au 31 mars :
   
   

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice	6 757	6 667
   Charges pour l’exercice	1 118	588
   Prestations versées pendant l’exercice	(491)	(498)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	7 384	6 757

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, l’ONÉ a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relativement aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’ONÉ.
   
   

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	4 793	4 180
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	3 411	3 162
   Services juridiques	25	98
   Total	8 229	7 440

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’ONÉ.

2. Autres opérations entre apparentés
   
   

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs - Autres ministères et organismes	122	142
   Créditeurs - Autres ministères et organismes	498	1153
   Charges - Autres ministères et organismes	8 196	7 143
   Revenus - Autres ministères et organismes	-	-

10. Rajustement de la facturation

Le rajustement de la facturation correspond à la différence entre la facturation provisoire fondée sur les coûts estimatifs et les dépenses réelles recouvrables. Il est inclus dans les débiteurs.

Le traitement comptable du rajustement de la facturation a été modifié pendant l’exercice 2009-2010. Au cours des exercices précédents, le rajustement était constaté au moment de la facturation. À compter de 2009-2010, il sera constaté au cours de la période pendant laquelle la variation survient. Pendant cet exercice de transition, le rajustement de la facturation applicable à 2008 et à 2009 a été constaté pendant l’exercice 2010 (2009-2010), ce qui a été à l’origine d’une importante hausse des revenus.

Le tableau suivant présente le détail des redevances réglementaires.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde de fin d’exercice des redevances réglementaires non encore gagnées. Chaque trimestre, l’Office recouvre une partie des dépenses estimatives pour l’exercice et constate ces revenus au cours du trimestre lié aux dépenses estimatives. Une modification apportée en 2009-2010 au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie a été à l’origine d’une facturation transitoire unique pour l’année allant de janvier à décembre 2010. Un quart de ces revenus a été constaté en 2009-2010 et trois quarts ont été inscrits comme revenus reportés liés à l’exercice 2010-2011. Le détail de ces opérations se trouve ci-après.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’ONÉ. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période se trouvent ci-après.

13. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l’exercice, l’ONÉ a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique à l’ONÉ à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l’ONÉ découlant de l’adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d’actif dans l’état de la situation financière.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010.

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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Date de modification :

2011-11-17