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2008-2009 États financiers - non vérifié

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2008-2009 États financiers - non vérifié [PDF 177 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office national de l'énergie. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ONÉ concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de Communications visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers de l'Office pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 n'ont pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, l'Office national de l'énergie produit également des états financiers pour l'année civile qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Office national de l'énergie
État des résultats - non vérifié
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

 

2009

2008
REVENUS    
Redevances réglementaires 52,178 41,591
Revenus divers 1 4
Total des revenus 52,179 41,595
     
CHARGES    
Salaires et avantages sociaux 44,460 34,352
Installations 4,618 4,732
Services professionnels et spéciaux 4,364 4,908
Voyages et téléCommunicationss 3,076 2,787
Amortissement (note 5) 977 951
Services publics, fournitures et approvisionnements 588 254
Machines et matériel 485 1,115
Réparations et entretien 479 363
Communications 423 359
Autres charges (41) 4
Total des charges de fonctionnement 59,429 49,825
Coût de fonctionnement net (7,250) (8,230)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

Office national de l'énergie
État de la situation financière - non vérifié
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

 

2009

2008
ACTIF    
Actif financier    
Encaisse 13 -
Débiteurs et avances (note 4) 12,666 13,886
Total de l'actif financier 12,697 13,886

Actif non financier

    
Charges payées d'avance - 211
Immobilisations corporelles (note 5) 2,912 2,806
Total de l'actif non financier 2,912 3,017
TOTAL 15,591 16,903
     
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA    
Passif    
Comptes créditeurs et charges à payer 6,383 8,018
Indemnités de vacance et congés compensatoires 1,961 1,390
Indemnités de départ (note 6) 6,667 5,342
Total du passif 15,011 14,750
Avoir du Canada 580 2,153
TOTAL 15,591 16,903
Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

Office national de l'énergie
État de l'avoir du Canada - non vérifié
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

 

2009

2008
Avoir du Canada, début de l'exercice 2,153 555
Coût de fonctionnement net (7,250) (8,230)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 50,417 45,357
Revenus non disponibles pour dépenser 52,179 (41,595)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 356 92
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 7,083 5,974
Avoir du Canada, fin de l'exercice 580 2,153
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie - non vérifié
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

 

2009

2008
Activités de fonctionnement    
Encaisse provenant de :    
Redevances réglementaires et revenus divers 53,539 37,680
Autres charges 108 -

 

 53,647 37,680
Encaisse versée pour :    
Salaires et avantages sociaux (40,057) (32,143)
Installations (351) (757)
Services professionnels et spéciaux (5,270) (2,949)
Voyages et téléCommunicationss (3,075) (2,737)
Services publics, fournitures et approvisionnements (569) (511)
Machines et matériel (830) (164)
Réparations et entretien (517) (363)
Communications (478) (359)
Autres charges - (88)
  (51,147) (40,071)
Encaisse liée aux activités de fonctionnement 2,500 (2,391)
     
Activités d'investissement dans des immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (1,081) (1,463)
     
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement du Canada (note 3) (1,406) 3,854
Encaisse nette fournie (utilisée) 13 -
Encaisse, début de l'exercice - -
Encaisse, fin de l'exercice 13 -
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

 

  1. Mandat et objectifs

    Organisme indépendant de réglementation, l'Office national de l'énergie a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

    L'Office réglemente les aspects particuliers suivants de l'industrie de l'énergie :

    1. la construction et l'exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
    2. la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
    3. le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
    4. l'exportation de pétrole, de gaz naturel et d'électricité, ainsi que l'importation de gaz naturel;
    5. les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l'objet d'aucune entente fédérale-provinciale.

    Il est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l'utilisation des ressources énergétiques.

    L'Office a pour raison d'être de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L'Office s'acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les sociétés réglementées par l'Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, ainsi qu'à l'exportation d'hydrocarbures et d'électricité. En sa qualité d'organisme de réglementation, l'Office a pour rôle d'aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l'intérêt public.

    L'Office fonctionne à la manière d'un tribunal quasi judiciaire. Il peut tenir des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

    Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l'exercice de ses attributions en matière de réglementation.

    Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, que le Conseil du Trésor a approuvé, l'Office national de l'énergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des compagnies qu'il réglemente. En outre, l'Office s'est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des charges du programme pour les fins du recouvrement des frais.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires - L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le/au gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le/au gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
    4. Revenus :
      • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes lorsqu'ils constituent des revenus aux termes de la définition qui en est donnée, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l'exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.
      • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs
      • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

       

      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Matériel informatique  
      Ordinateurs individuels et accessoires 3 ans
      Serveurs et accessoires 5 ans
      Logiciels  
      Logiciels commerciaux 2 ans
      Logiciels conçus par l'Office 5 ans
      Machines et matériel :  
      Mobilier 10 ans
      Matériel audio-visuel 5 ans
      Véhicules 5 ans
      Améliorations locatives La moindre des périodes suivantes : reste de la durée du bail ou reste de la vie utile de l'amélioration
      Actifs en cours de construction/mise au point Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    10. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer ces états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses qu'ils contiennent étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Crédits parlementaires

    L'Office est principalement financé par la voie de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Coût de fonctionnement net 7,250 8,230
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits    
      Ajouter (déduire) :    
      Services fournis gratuitement (7,083) (5,974)
      Amortissement des immobilisations corporelles (977) (951)
      Revenus non disponibles pour dépenser 52,179 41,595
      Indemnités de vacance et congés compensatoires (571) -
      Indemnités de départ (1,325) 269
      Autres (102) 432
        49,371 43,601
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits    
      Ajouter (déduire) :    
      Acquisition d'immobilisations corporelles 915 1,463
      Charges payées d'avance 131 293
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 50,417 45,357

       

    2. Crédits fournis et utilisés
       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Crédit 25 - Charges du programme (crédit 30 en 2008) 49,672  43,690
      Montants législatifs 5,353 4,692
      Moins :    
      Crédits annulés : Fonctionnement (4,608) (3,025)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 50,417 45,357

       

    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement (1,406)  3,854
      Revenus non disponibles pour dépenser 52,179 41,595
      Variation de la situation nette du Trésor    
      Variation des débiteurs et des avances 1,220 (4,235)
      Variation des créditeurs et des charges à payer (1,635) 3,419
      Autres rajustements 59 724
        (356) (92)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 50,417 45,357

       

  4. Débiteurs et avances

    Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

     

    2009

    2008
      (en milliers de dollars)
    Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 273 635
    Débiteurs de l'extérieur 15,299 16,164
    Avances aux employés 10 3
      15,582 16,802
    Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (2,916) (2,916)
    Total 12,666 13,886

     

  5. Immobilisations corporelles

    (en milliers de dollars)

      Cost
    Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acqui-sitions Vire-ments Aliénations et radiations Solde de clôture
    Matériel informatique 2,175     (779) 1,396
    Logiciels 2,656       3,799
    Machines et matériel 524 43   (29) 538
    Autres sortes de machines et de matériel (y compris le mobilier) 180 234     414
    Véhicules 25 26   - 51
    Améliorations locatives 943 114     1,106
    Actifs en cours de construction/mise au point 554 665     27
               
    Total 7,057 1,081 - (808) 7,331

     

      Amortissement cumulé   Valeur comptable nette
    Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amort-ization Aliénations et radiations Solde de clôture   2009 2008
    Matériel informatique 1,828 168 (779) 1,217   179 347
    Logiciels 1,511 466 - 1,977   1,822 1145
    Machines et matériel 136 82 (29) 189   349 388
    Autres sortes de machines et de matériel (y compris le mobilier) 58 16 - 74   340 122
    Véhicules 25 5 - 30   21 -
    Améliorations locatives 693 240 - 933   173 250
    Actifs en cours de construction/mise au point - - - -   27 554
                   
    Total 4,251 977 (808) 4,420   2,912 2,806

    La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 976 660 $ (2008 - 950 716 $). Le montant de 1 081 milliers de dollars indiqué ci dessus pour les acquisitions ne correspond pas au montant de 915 milliers de dollars figurant dans la note 3 a). Ce dernier montant correspond aux flux de trésorerie réels de l'exercice courant alors que celui de 1 081 milliers de dollars comprend les rajustements en rapport avec les opérations de l'exercice précédent.

  6. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 3 865 130 $ (3 420 243 en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 fois en 2007-2008) les cotisations des employés.

      La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5,342 5,611
      Charge pour l'exercice 1,675 329
      Prestations versées pendant l'exercice (350) (622)
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 6,667 5,342

       

  7. Passif éventuel

    Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de l'Office dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 785 915 $ (831 000 $ en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Dans certains cas, un passif possible peut devenir un passif réel, selon que certains événements se réalisent ou non. Comme il n'est pas possible de déterminer la probabilité de matérialisation de ces réclamations, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

  8. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

     (en milliers de dollars) 2010 2011 2012 2013 and thereafter Total
    Contrats auprès de fournisseurs 1,167 663 453 88 2,371

     

  9. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

    1. Services fournis gratuitement

      Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Installations 4,198 3,975
      Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2,773 1,999
      Services juridiques 112 -
      Total 7,083 5,974

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

    2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés
       

      2009

      2008
        (en milliers de dollars)
      Débiteurs - Autres ministères et organismes 273 500
      Créditeurs - Autres ministères et organismes 300 652
    3. Administration de programmes au nom d'autres ministères

      L'Office national de l'énergie administre le Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l'Office, mais celles du FEE n'en font pas partie.

      C'est d'abord dans le Plan de coopération, document déposé en juin 2002 par le Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipeline du Nord, que l'on a dévoilé le concept du SPGN.

      Ce plan décrit le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d'évaluation environnementale devront respecter pour mettre en oeuvre des processus coordonnés d'évaluation des répercussions environnementales et d'examen réglementaire à l'égard d'un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

      Le dépôt de la trousse d'information préliminaire (en anglais seulement) en juin 2003 a enclenché le processus d'examen des répercussions environnementales. Les processus d'examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l'exploitation du projet gazier Mackenzie.

      Le bureau du SPGN a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l'examen environnemental et aux processus réglementaires.

      Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1er décembre 2003, les frais que l'Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie, étant donné que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d'examen des demandes prévu par cette loi.

      L'Office administre le Fonds pour l'étude de l'environnement, lequel est financé par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) pour utilisation par l'Office. Les soldes non utilisés, s'il en est, des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l'exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d'AINC et de RNCan.

 

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Date de modification :
2011-10-31