Office national de l'énergie

www.one-neb.gc.ca

Barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Fil d'Ariane

Home > Reports > Rapports annuels présentés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels > Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur l'accès à l'information - 1^er avril 2009 - 31 mars 2010

Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur l'accès à l'information- 1^er avril 2009 - 31 mars 2010

Veuillez noter que certains documents dans cette section sont offerts en format PDF. Si vous désirez recevoir ces documents sous un autre format, contactez-nous. Si vous ne disposez pas d'un logiciel pour visionner les fichiers PDF, vous pouvez en télécharger un sans frais à partir du site Web Adobe®.

Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur l'accès à l'information- 1^er avril 2009 - 31 mars 2010 [PDF 649 ko]

ISSN 1926-3775

Le 6 août 2010

L'honorable Christian Paradis, C.P., député
Ministre de Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4

Monsieur le Ministre,

Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel de l'Office national de l'énergie concernant l'application de cette loi, pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consideration.

Le président et premier dirigeant,

Gaétan Caron

Pièce jointe

Table des matières

I. Introduction

II. Description de la structure de l'institution

III. Arrêtés de délégation

IV. Rapport statistique

IV. Interprétation et explication

V. Description des activités de sensibilisation et de formation

VI. Politiques et directives nouvelles ou révisées

VII. Plaintes et enquêtes

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à accorder au public le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d'une institution gouvernementale conformément au principe que l'information du gouvernement devrait être à la disposition du public.

L'Office national de l'énergie (l'Office) est un organisme de réglementation fédéral indépendant, créé en 1959. L'Office réglemente les aspects suivants de l'industrie de l'énergie :

• la construction et l'exploitation de pipelines interprovinciaux et internationaux;
• le transport, les droits et les tarifs pipeliniers;
• la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• l'exportation et l'importation de gaz naturel;
• l'exportation de pétrole et d'électricité;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières.

L'Office a aussi les responsabilités suivantes :

• donner des conseils sur l'énergie au ministre des Ressources naturelles dans les domaines où sa fonction de réglementation lui confère les connaissances voulues;
• effectuer des études et rédiger des rapports à la demande du ministre;
• réaliser des études sur des questions énergétiques précises;
• tenir des enquêtes publiques au besoin;
• surveiller les approvisionnements, actuels et futurs, en principaux produits énergétiques du Canada.

Outre les attributions que lui confère la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ), l'Office assume des responsabilités aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur leLoi fédérale sur les hydrocarbures pipe-line du Nord et de certaines dispositions de la . Par suite de l'adoption de la Loi sur les transports au Canada, entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, l'Office a vu son champ de compétence élargir pour inclure la réglementation des pipelines transportant des produits autres que le pétrole et le gaz naturel.

II. Description de la structure de l'institution

Les tâches liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information relèvent du secrétaire de l'Office, qui est désigné par le président de l'Office pour agir comme coordonnateur. Le poste d'agent de soutien à l'AIPRP et à la haute direction a été créé en vue d'aider le secrétaire de l'Office à traiter les demandes relatives à l'accès à l'information. De plus, les avocats de l'Office et le personnel peuvent fournir des conseils au besoin. Toutes les personnes ont d'autres attributions en plus de celles qui sont mentionnées ci-dessus.

III. Arrêtés de délégation

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION RELATIF À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le président de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'Accès à l'information*, délègue par la présente au titulaire du poste de secrétaire de l'Office les attributions et fonctions que la Loi assigne au président en qualité de responsable d'une institution fédérale, à l'exclusion du pouvoir de refuser l'accès à un document demandé en vertu de la Loi. Lorsque le secrétaire n'a pas l'intention de donner l'accès à un document demandé en vertu de la Loi, il doit transmettre la demande au Comité permanent du processus réglementaire et ce dernier a le pouvoir d'accorder ou de refuser l'accès au document.

Fait à Ottawa le 18 mars 1983.

Le président,

______________________________
C.G. Edge

*L..C. 1980-81-82, ch. 111

ARRÊTÉ DE REMPLACEMENT SUR LA DÉLÉGATION
EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Par la présente, le président de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), remplace l'Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pris le 18 mars 1983 dans la ville d'Ottawa (province de l'Ontario) et modifié par l'Arrêté de modification sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pris le 27 mai 1998 dans la ville de Calgary (province de l'Alberta) par le texte qui suit.

Le président de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, délègue par la présente au titulaire du poste de secrétaire de l'Office les attributions et fonctions que la Loi assigne au président en qualité de responsable d'une institution fédérale, à l'exclusion du pouvoir de refuser l'accès à un document demandé fondé sur une exception discrétionnaire en vertu de la Loi. Lorsque le secrétaire n'a pas l'intention de donner l'accès à un document demandé en se fondant sur une exception discrétionnaire en vertu de la Loi, il doit transmettre la demande à l'équipe de direction, qui a le pouvoir d'accorder ou de refuser l'accès au document.

Les exceptions discrétionnaires sont signalées dans la Loi par ce qui suit : « Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication... »

Fait à Calgary, dans la province de l'Alberta, le 15 octobre 2002.

Le président,

______________________________
Kenneth W. Vollman

*L.C. 1980-81-82, ch. 111

IV. Rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information [PDF 268 ko]

Exigences en matière de rapports supplémentaires

Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite au formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III - Exceptions invoqués

Article 13

Paragraphe 13(e) : 0

Article 14

Paragraphe 14(a) : 0

Paragraphe 14(b) : 0

Partie IV - Exclusions citées

Subsection 69.1(1) : 0

Divergences

IV. Interprétation et explication

Demandes reçues pendant la période visée par le rapport

Au cours de la période visée par le rapport, l'Office a reçu 12 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. De ce nombre, huit demandes ont été traitées et quatre ont été reportées à l'année suivante.

Mesures prises à l'égard des demandes traitées

L'Office a montré tous les documents dans trois cas; les documents ont été communiqués en partie dans deux cas; une demande a été transférée; une autre n'a pas pu être traitée et une a été annulée par le demandeur.

Exemptions invoquées

L'exception suivante a été invoquée lors du traitement des demandes d'accès à l'information au cours de la période visée : paragraphe 19(1).

Délai de traitement

Sept demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception et une, dans les 60 jours après la réception. Quatre demandes ont été reportées. La portée des demandes présentées à l'Office national de l'énergie au titre de l'accès à l'information s'est élargie et les demandes sont devenues plus complexes et nombreuses.

Frais et coûts

Les frais de demande ont été exclus dans trois cas. Un demandeur a dû payer 510 $ pour la recherche à l'ordinateur et dans les dossiers sur support papier et les frais de messagerie pour l'extraction de documents archivés. Les coûts de traitement des demandes au titre de l'accès à l'information et des questions administratives se sont élevés à 17 469 $ pour 391 heures.

L'Office estime que 391 heures représentent 0,20 année-personne.

V. Description des activités de sensibilisation et de formation

Un employé a reçu une orientation et une formation non officielles relativement à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP). Les notions de base de l'AIPRP ont été incorporées à la formation des nouveaux employés en gestion de l'information.

VI. Politiques et directives nouvelles ou révisées

L'Office national de l'énergie n'a appliqué aucune politique, directive ou modalité, nouvelle ou révisée, ayant trait à l'accès à l'information, pendant la période visée.

VII. Plaintes et enquêtes

Des exceptions discrétionnaires faites par l'ONÉ en 2007 en vertu de l'article 23 (Secret professionnel des avocats) ont fait l'objet d'une enquête qui se poursuit toujours.

 

Navigation principale (colonne gauche)

Date de modification :

2012-02-02