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Home > Reports > Rapports annuels présentés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels > Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2008 - 31 mars 2009

Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2008 - 31 mars 2009

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Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2008 - 31 mars 2009 [PDF 445 KB]

ISSN 1926-3783

Le 19 juin 2009

L'honorable Lisa Raitt, C.P., député
Ministre de Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4

Madame la Ministre,

Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel de l'Office national de l'énergie concernant l'application de cette loi, pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Le président et premier dirigeant,

Gaétan Caron

p.j.

Table des matières

1. Introduction
2. Description de la structure de l'institution
3. Décret de délégation de pouvoir
4. Rapport statistique
5. Interprétation et explication
6. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
7. Nouvelles activités d'échange de données
8. Formation
9. Divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)(e)
10. Divulgations faites en vertu des paragraphes 8(2)(f) et (g)
11. Divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)(m)

I. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements peronnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) est un organisme fédéral indépendant de réglementation qui a été créé en 1959. L'Office réglemente certains aspects de l'industrie de l'énergie :

• la construction et l'exploitation de pipelines interprovinciaux et internationaux
• le transport, les droits et les tarifs pipeliniers
• la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées
• l'exportation et l'importation de gaz naturel
• l'exportation de pétrole et d'électricité
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières.

L'Office a aussi pour mandat de :

• donner des conseils sur l'énergie au ministre des Ressources naturelles dans les domaines où sa fonction de réglementation lui confère les connaissances voulues;
• de préparer des études et de rédiger des rapports à la demande du ministre;
• de réaliser des études sur des questions énergétiques précises;
• de tenir des enquêtes publiques si nécessaire;
• de surveiller les approvisionnements, actuels et futurs, en principaux produits énergétiques du Canada.

Outre les attributions que lui confère la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'Office exerce en outre des attributions aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur le pipe-line du Nord et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Par suite de l'adoption de la Loi sur les transports au Canada, entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, l'Office a vu élargir son champ de compétence, qui comprend maintenant la réglementation des pipelines transportant des produits autres que le pétrole et le gaz naturel.

II. Description de la structure de l'institution

Les tâches liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) relèvent du secrétaire de l'Office, qui en est la coordinnatrice. Un poste d'agent de soutien à l'AIPRP et à la haute direction a été créé dans le but d'aider la secrétaire de l'Office à traiter les demandes relatives à la Loi. De plus, les avocats de l'Office fournissent des conseils et les employés les secondent avec des renseignements techniques au besoin. Toutes les individus ont autres responsabilités en plus de ceux descrits ci-dessus.

III. Décret de délégation de pouvoir

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION RELATIF À LA LOI
SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le président de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, délègue par la présente au titulaire du poste de secrétaire de l'Office les attributions et fonctions que la Loi assigne au président en qualité de responsable d'une institution fédérale en vertu de la Loi.

Fait à Ottawa le 18 mars 1983.

______________________________
C.G. Edge
Président

*L.C. 1980-81-82, ch. 111

IV. Rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels [PDF 25 ko]

Exigences en matière de rapports supplémentaires

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration.

Veuillez indiquer le nombre :

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP)  : 0

Si votre institution n'a pas entripris l'use ou l'autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

Divergences

V. Interprétation et explication

Demandes reçues pendant la période visée par le rapport

Pendant la période visée par le rapport, l'Office a reçu une demande sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mesures prises à l'égard des demandes traitées

L'Office a communiqué en partie les documents demandés.

Exemptions invoquées

Article 26.

Temps de traitement

La demande a été completé en moins de 30 jours.

Coûts

Les coûts de traitement des demandes au titre de la protection des renseignements personnels et des questions administratives se sont élevés à 1 180 $ pour 196 heures.

L'Office estime que 196 heures correspondent à 0,1 année-personne.

VI. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'Office n'a pas initié, ni completé une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée préliminaire. En conséquence, aucune évaluation a été envoyé au Commissariat à la protection de la vie privée.

VII. Nouvelles activités d'échange de données

Pendant la période visée par le rapport, l'Office n'a entrepris aucunes nouvelles activités d'échange de données.

VIII. Formation

Pendant la période visée par le rapport, il n'y a eu aucune formation.

IX. Divulgations faites en vertu des paragraphes 8(2)(e)

Pendant la période vise par le rapport, l'Office a fait aucune divulgation en vertu du paragraphe 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

IX. Disclosures pursuant to subsections 8(2)(f) and (g)

Pendant la période vise par le rapport, l'Office a fait aucune divulgation en vertu des paragraphes 8(2)(f) et (g) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

XI. Divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)(m)

Pendant la période vise par le rapport, l'Office a fait aucune divulgation en vertu du paragraphe 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

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Date de modification :

2012-02-02