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Guide de dépôt Électricité - Rubrique D - Conditions modèles pour les lignes internationales de transport d'électricité - Certificats d'utilité publique

Dossier 2200-A000-6
23 décembre 2004

À : Lignes internationales de transport d'électricité (LIT) au Canada

Le mandat de l'Office national de l'énergie relativement à la réglementation des lignes internationales de transport d'électricité (LIT) au Canada comprend, entre autres, la délivrance de permis ou de certificats d'utilité publique (certificats) autorisant leur construction et leur exploitation. Ces permis et certificats sont généralement assortis de conditions.

Un certain nombre de ces conditions sont identiques ou ressemblent énormément à des conditions que l'Office a établies par le passé. L'Office a donc élaboré une série de conditions modèles qui pourraient éventuellement s'appliquer à toutes les LIT pour lesquelles un certificat est sollicité dans l'avenir. Ces conditions s'inspirent de celles que l'Office a diffusées le 30 juin 2004 en vue d'obtenir les commentaires des parties intéressées. Les commentaires reçus ont été examinés soigneusement et les conditions modifiées s'il y avait lieu.

L'Office a conçu les conditions modèles ci-jointes pour se donner une base commune et connue sur laquelle il se fonderait pour déterminer les conditions dont il pourrait assortir toute autorisation de LIT proposée. L'Office continuerait cependant d'examiner chaque demande individuellement. Par conséquent :

  • les conditions modèles pourraient être modifiées au besoin;
  • pas toutes les conditions modèles s'appliqueraient nécessairement à toutes les demandes visant des LIT;
  • les conditions modèles ne représentent pas nécessairement l'ensemble des conditions dont pourrait être assortie une autorisation.

L'Office rappelle que les audiences visant la délivrance d'un certificat comportent une étape durant laquelle les conditions proposées sont transmises aux parties intéressées aux fins de commentaires. Ainsi, les parties sont en mesure de faire part de leurs préoccupations à l'Office avant qu'il arrête définitivement les conditions d'une approbation.

À l'heure actuelle, l'Office examine également son régime réglementaire de surveillance continue des LIT en ce qui a trait à la déclaration des incidents et à la sécurité des activités d'entretien et d'exploitation des LIT. L'Office a sollicité des commentaires au sujet d'une série d'exigences de rapport intérimaires publiées en mars 2004 et il procède actuellement à l'examen des commentaires reçus. Cette initiative pourrait entraîner des ajouts aux conditions modèles dans l'avenir. Les conditions modèles sont accessibles dans le site Web de l'Office au www.nebone. gc.ca.

Pour toute question ou commentaire concernant les conditions modèles, prière de vous adresser à :

Please direct questions or comments concerning the Model Conditions to:

Mme Christine Beauchemin
Avocate
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone : 403-292-6489
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : christine.beauchemin@neb-one.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le secrétaire,

Michel L. Mantha

Pièce jointe

Généralités

A1. La ligne internationale de transport d'électricité devant être construite et exploitée en vertu du présent certificat (ligne de transport d'électricité) appartient à [Nom de la compagnie] et doit être exploitée par cette dernière.

A2. [Nom de la compagnie] ne doit pas vendre, céder ou louer à quiconque tout ou partie de la ligne de transport d'électricité sans l'autorisation de l'Office.

A3. La ligne de transport d'électricité doit être exploitée à sa tension nominale de [préciser la tension] kV.

A4. [Nom de la compagnie] doit veiller à ce que la ligne de transport d'électricité soit conçue, fabriquée, située, construite, mise en place et exploitée conformément aux plans, devis et autres renseignements ou engagements énoncés dans sa demande et la correspondance s'y rapportant.

A5. [Nom de la compagnie] doit concevoir et construire la ligne de transport d'électricité de façon qu'elle soit conforme aux normes récentes de l'Association canadienne de normalisation et autres normes pertinentes qui s'appliquent à la conception et à la construction et l'exploitation de lignes de transport d'électricité.

A6. [Nom de la compagnie] doit se conformer à toutes les conditions prévues au présent certificat, sauf avis contraire de la part de l'Office.

Note : La condition ci-dessus vise à offrir à l'Office la souplesse voulue pour modifier les conditions du certificat en temps opportun. L'Office peut toutefois décider, dans des cas particuliers, de supprimer cette condition générale et de modifier uniquement un certain nombre de conditions en vue de favoriser une telle souplesse.

A7. [Nom de la compagnie] doit appliquer, ou faire appliquer, toutes les politiques, pratiques, mesures d'atténuation, recommandations et procédures concernant la protection de l'environnement et la promotion de la sécurité qui sont mentionnées dans sa demande ou dans ses preuves produites au cours de l'instance [Numéro de l'instance], ou auxquelles elle a consenti dans les documents y afférents qu'elle a déposés.

A8. Avant de prévoir ou de fournir un service de transport à l'intention d'une partie qui propose ou a l'intention d'exporter de l'électricité du Canada via la ligne de transport d'électricité, [Nom de la compagnie] doit s'assurer que la partie a obtenu tous les permis ou toutes les licences voulus.

Avant la construction

B1. [Nom de la compagnie] doit soumettre à l'approbation de l'Office, au moins soixante (60) jours avant le début prévu de la construction, un plan de protection de l'environnement (PPE) mis à jour et définitif propre au projet de la ligne de transport d'électricité. Le PPE doit faire état de manière exhaustive de toutes les procédures de protection de l'environnement, mesures d'atténuation et engagements en matière de surveillance, tel que [Nom de la compagnie] l'a énoncé dans sa demande, dans ses dépôts ultérieurs et dans la preuve entendue au cours du processus d'audience, ou par suite de toute exigence réglementaire. Le PPE devrait énoncer les critères de mise en oeuvre de toutes les procédures et mesures de protection de l'environnement en plus de confirmer dans une langue claire et sans équivoque que [Nom de la compagnie] respectera tous ses engagements.

Le plan de protection de l'environnement doit aborder, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

a. [les éléments repérés pour lesquels des mesures de protection s'imposent];

Note : L'Office peut exiger que des éléments particuliers relevés au cours des activités d'évaluation environnementale fassent l'objet de mesures de protection.

z. un plan de remise en état fournissant une description de l'état dans lequel le demandeur compte remettre et conserver l'emprise une fois les travaux de construction achevés, y compris une description des buts mesurables eu égard à la remise en état.

B2. Au moins soixante (60) jours avant le début de la construction, [Nom de la compagnie] doit soumettre à l'approbation de l'Office un programme d'assurance de la qualité et de vérification de la conformité. Ce programme doit exposer les méthodes que  [Nom de la compagnie] emploiera pour s'assurer que la ligne de transport d'électricité est conçue et construite en conformité avec les conditions d'approbation, ses plans conceptuels et devis, et les engagements énoncés dans sa demande ou dans ses preuves produites devant l'Office au cours de l'instance [Numéro de l'instance]. Le programme devrait inclure, sans y être limité, les éléments suivants :

a. un processus ou un mécanisme permettant de répertorier les conditions d'approbation, plans conceptuels, devis et engagements énoncés dans la demande ou produits en preuve par [Nom de la compagnie];

b. des processus ou des procédures en vue de surveiller, d'évaluer, de documenter et de signaler le degré de conformité avec les conditions d'approbation, plans conceptuels, devis et engagements énoncés dans la demande ou produits en preuve par [Nom de la compagnie];

c. le titre du poste et les coordonnées de la ou des personnes chargées de chaque aspect du programme;

d. les titres de compétence, les coordonnées ainsi que la description du rôle et le titre du poste de la ou des personnes autorisées à suspendre les travaux en cas de non-conformité avec les conditions d'approbation, plans conceptuels, devis et engagements énoncés dans la demande ou produits en preuve par [Nom de la compagnie];

e. un processus ou un mécanisme permettant de cerner et de mettre en oeuvre les mesures correctives ou plan d'intervention d'urgence nécessaires, avant la reprise des travaux;

f. un processus ou un mécanisme permettant d'évaluer l'efficacité des mesures correctives prises ou du plan d'intervention d'urgence;

g. les méthodes de surveillance, d'évaluation, de documentation et de rapport à la direction de [Nom de la compagnie] qui seront employées en ce qui concerne le respect des politiques, processus et procédures.

B3. Au moins trente (30) jours avant le début de la construction, [Nom de la compagnie] doit déposer ce qui suit auprès de l'Office :

a. le manuel de sécurité qui sera suivi durant la construction de la ligne de transport d'électricité;

b. un plan du programme de formation en matière de sécurité qui sera exécuté à l'égard de la construction de la ligne de transport d'électricité.

Avant la mise en service

C1. Au moins soixante (60) jours avant la mise en service de la ligne de transport d'électricité, [Nom de la compagnie] doit rédiger et déposer un manuel d'exploitation et d'entretien qui sera utilisé pour la ligne de transport d'électricité. Le manuel doit stipuler que [Nom de la compagnie] effectuera des vérifications documentées de ses registres et inspectera les installations et l'emprise de la ligne de transport d'électricité, pour confirmer qu'elle se conforme aux exigences du manuel. Il doit aussi exposer le calendrier ou la méthode que [Nom de la compagnie] suivra pour le passer en revue et l'actualiser au besoin pour garantir qu'il est à jour par rapport aux exigences réglementaires et aux pratiques reconnues de l'industrie. Le manuel, les programmes et les procédures figurant sur la liste de [Nom de la compagnie] doivent être mis périodiquement à la disposition de l'Office aux fins d'examen et de vérification. Le manuel devrait inclure, sans y être limité, les éléments suivants :

a. les exigences et plans concernant la surveillance et l'entretien continus des installations matérielles de la ligne de transport d'électricité;

b. un programme de sensibilisation du public qui :

i. renseigne et sensibilise périodiquement le public au sujet des dangers permanents associés à la ligne de transport d'électricité;

ii fournit les numéros des personnes à contacter pour signaler des problèmes et des préoccupations;

c. un programme d'intervention en cas d'urgence et de gestion des incidents;

d. les plans et méthodes de maîtrise de la végétation qui seront appliqués sur l'emprise de la ligne de transport d'électricité;

e. les besoins en formation du personnel qui est appelé à mettre le manuel en application;

z. [autres éléments précisés par l'Office]

Note :L'Office pourrait préciser d'autres éléments qui, au cours de l'audience publique, ont été reconnus comme devant faire l'objet d'une attention particulière.

Au lieu de rédiger un manuel, [Nom de la compagnie], sous réserve de l'approbation de l'Office, peut établir une table de concordance qui expose ses procédures, exigences, programmes et plans existants ou distincts qui satisfont à toutes les exigences énoncées ci-dessus.

Note:  La condition ne s'appliquerait vraisemblablement que si la compagnie notifiait sa décision à l'Office conformément à l'article 58.23 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Durant l'exploitation

D1. [Nom de la compagnie] doit tenir des registres suffisants et appropriés concernant l'exploitation et l'entretien du projet, aux fins des vérifications effectuées par l'Office.

Note :La condition ne s'appliquerait vraisemblablement que si la compagnie notifiait sa décision à l'Office conformément à l'article 58.23 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

D2. Dans les trente (30) jours suivant la date de la mise en service des installations approuvées, [Nom de la compagnie] doit déposer auprès de l'Office, un avis, signé par un dirigeant de la compagnie, confirmant que les installations approuvées ont été réalisées et construites conformément à toutes les conditions pertinentes du présent certificat. Si [Nom de la compagnie] n'est pas en mesure de confirmer l'observation de l'une quelconque de ces conditions, le dirigeant doit en présenter la raison par écrit à l'Office.

D3. Au plus tard le 31 janvier de chacune des trois premières années suivant la fin de la construction de la ligne de transport d'électricité, [Nom de la compagnie] doit déposer auprès de l'Office un rapport qui expose :

  1. les questions de remise en état ou autres questions environnementales qui ont surgi durant la construction ou au cours de l'année qui précède;
  2. les mesures prises par [Nom de la compagnie] et l'état de résolution des questions relevées au point a.;
  3. les autres mesures que [Nom de la compagnie] propose de prendre pour régler les questions relevées au point b. qui n'ont pas été résolues.

Expiration du certificat

E1. Sauf avis contraire de l'Office donné avant le [normalement deux ans à compter de la date de délivrance du certificat, mais la date pourrait être différente selon la complexité du projet], la présente ordonnance expire le [la date déterminée ci-dessus], à moins que la construction des installations visées par la demande n'ait débuté à cette date.

 

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Date de modification :
2011-10-28