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Protocole d'entente entre la Commission de la fiscalité des premières nations et l'Office national de l'énergie

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Protocole d'entente entre la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et l'Office national de l'énergie (ONÉ) (les parties) [PDF 3099 ko]

La Commission de la fiscalité des Premières Nations forme un partenariat avec l'Office national de l'énergie - Questions et réponses

Attendu que les premières nations ont piloté la création d'institutions autochtones nationales ayant pour but de les aider à développer leurs économies par l'exercice de leur compétence relative à l'imposition foncière et l'expansion des infrastructures sur les terres de réserve;

ATTENDU QUE la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) est une institution autochtone établie en application de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFS);

ATTENDU QUE le mandat de la CFPN, conféré par la LFGS, consiste à protéger l'intégrité du régime d'imposition foncière des premières nations; aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d'imposition foncière; développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux; encourager la transparence du régime d'imposition foncière des premières nations; et favoriser la compréhension des régimes d'imposition foncière des premières nations;

ATTENDU QUE les responsabilités de la CFPN prévues par la loi comprennent la tenue d'audiences publiques en conformité avec les règles de justice naturelle pour examiner les plaintes et imposer des mesures concernant les régimes fiscaux des premières nations;

ATTENDU QUE l'Office national de l'énergie (ONÉ) est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 par le Parlement du Canada pour réglementer des aspects internationaux et interprovinciaux des secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité;

ATTENDU QUE sa raison d'être est de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie;

ATTENDU QUE dans son rôle d'organisme de réglementation du secteur énergétique, l'ONÉ tient des audiences publiques en conformité avec les règles de justice naturelle;

ATTENDU QUE chacune des parties est un organisme distinct et autonome qui doit s'acquitter d'un mandat prévu par la loi et satisfaire à des exigences en matière de politique, de fiscalité et de fonctionnement qui leur sont propres;

ATTENDU QUE les parties veulent former un partenariat d'apprentissage en favorisant des relations de travail efficaces lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt commun;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les parties peuvent tenir des séances conjointes pour

• mettre en commun des renseignements et des expériences au sujet de la tenue d'audiences publiques et de toute autre question pouvant les aider à remplir leur mandat respectif;
• cerner les activités et projets qu'elles pourraient entreprendre conjointement pour favoriser l'atteinte de leurs objectifs mutuels;
• mieux comprendre les enjeux du secteur de l'énergie et du régime d'imposition des premières nations.

RÉUNIONS

Les réunions ont lieu sur consentement mutuel du président de la CFPN et du président de l'ONÉ aux moments et aux endroits qui conviennent aux parties.

L'hôte de la réunion dresse l'ordre du jour, qui doit être accepté par les deux parties.

L'hôte de la réunion doit faire en sorte qu'un procès-verbal soit tenu et distribué avant la réunion suivante.

GROUPES DE TRAVAIL

Les parties peuvent créer des groupes de travail techniques conjoints chargés de projets qui leur sont d'intérêt commun.

DÉTACHEMENTS

Chaque partie, dans le cadre d'un arrangement officiel ou non, peut détacher du personnel à l'autre partie dans un but d'échange de connaissances sur leurs organisations respectives. Les parties s'entendent sur la durée de ces détachements et peuvent la prolonger pour des périodes plus ou moins longues.

DÉPENSES

DÉPENSES

MODIFICATIONS

MODIFICATIONS

RÉSILIATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à sa participation sur avis adressé par écrit à l'autre partie 10 jours avant la date de résiliation prévue.

INTERPRÉTATION

Le présent protocole d'entente ne confère aucune nouvelle attribution et ne modifie aucunement la compétence ni les attributions conférées aux parties par la loi.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

e présent protocole d'entente entre en vigueur à la date où il est signé par le président de la CFPN et le président de l'ONÉ.

Ont signé le 21 avril 2008

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Date de modification :

2011-10-28