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Accueil > Lois et règlements > Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie > Guide de dépôt > Guide de dépôt - Rubrique AA - Exigences postérieures à la délivrance d'un certificat ou d'une ordonnance

Guide de dépôt - Rubrique AA - Exigences postérieures à la délivrance d'un certificat ou d'une ordonnance

But

Le demandeur fournit des renseignements pour entériner sa démarche à l'égard de l'installation proposée et faciliter les processus de vérification et d'inspection de l'Office.

AA.1 Exigences de dépôt - Questions techniques

Programme d'assemblage des tubes

1.Deux semaines avant le début de la construction, le demandeur présente un programme d'assemblage des tubes si le projet envisagé comporte :

  • des tubes, autres que ceux de systèmes auxiliaires, destinés à transporter une substance autre que du gaz naturel non acide, du pétrole ou des produits raffinés;
  • l'assemblage de matériaux de type inhabituel;
  • des procédures d'assemblage qui sortent de l'ordinaire;ou
  • une qualité de tube supérieure à 483 MPa.

Essai sous pression et autorisation de mise en service

2. Deux semaines avant l'essai sous pression, le demandeur fournit un programme d'essais sous pression s'il n'a pas été exempté des exigences de l'article 47 de la Loi sur l'ONÉ (autorisation de mise en service).

3. Une semaine avant la mise en service, le demandeur présente une demande d'autorisation de mise en service s'il n'a pas été exempté des exigences de l'article 47 de la Loi sur l'ONÉ (voir la Rubrique T pour plus de détails).

Manuel de sécurité pendant la construction

4. Quatre semaines avant le début de la construction, le demandeur présente un manuel de sécurité pendant la construction, conformément au paragraphe 20(1) du RPT-99 et au paragraphe 27(1) du RUT. Se reporter à la section 1.6 si le manuel a déjà été déposé auprès de l'Office.

Manuel des mesures d'urgence

5. Deux semaines avant la mise en service, le demandeur présente un manuel des mesures d'urgence, ainsi que toute mise à jour faite au manuel, conformément au paragraphe 32(2) du RPT-99 et au paragraphe 35(b) et 35(c) du RUT.

  • Se reporter aux Notes d'orientation liées au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, Annexe II - Programmes de protection civile et d'intervention et de sécurité, datées du 24 avril 2002.
  • Se reporter à la section 1.6 des présentes si le manuel a déjà été déposé auprès de l'Office. Toute mise à jour faite au manuel pour y intégrer le projet visé doit être présentée à l'Office.

Installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de GNL

6. Si le projet envisagé comporte des installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de GNL, le demandeur présente un programme de conception, d'exploitation et de cessation d'exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression de l'usine de traitement, conformément à l'article 9 du RUT. Il doit aussi faire état des dispositions prévues pour le traitement des documents et la conservation des dossiers.

AA.2 Exigences de dépôt - Rapports post-construction de surveillance environnementale

1. Fournir des données de référence comprenant ce qui suit :

  • le numéro de l'ordonnance ou du certificat de l'ONÉ et le numéro de la condition en application de laquelle la compagnie dépose le rapport;
  • l'année de déclaration (p. ex., 6 mois, un an);
  • spécifications techniques du pipeline (p. ex., diamètre extérieur, longueur de la conduite et produit transporté);
  • une carte de la région indiquant l'emplacement du pipeline, tel qu'il a été construit, par rapport aux limites provinciales, territoriales, et à l'agglomération la plus proche.

2. Indiquer sur une carte, ou en faisant référence à une carte, l'emplacement des éléments suivants, s'il y a lieu, par rapport au pipeline, tel qu'il a été construit :

  • sites exigeant une surveillance continue (p. ex., pentes fortes, zones affectées par l'érosion, zones touchées par des problèmes de mauvaise herbe, habitat faunique particulier, arbres, sites de prélèvement et de transplantation de plantes rares ou zones riveraines);
  • franchissements de cours d'eau;
  • terres humides;
  • dispositifs de contrôle des accès;
  • limites des aires de travail temporaires et chemins d'accès;
  • lisières d'arbres plantées;
  • zones suscitant des préoccupations de la part des propriétaires fonciers en raison, par exemple, de l'affaissement du terrain ou de problèmes concernant le sol;
  • autres sites d'importance ou d'intérêt associés au projet.

3. Présenter un exposé sur l'efficacité des mesures d'atténuation et de remise en état. Si les mesures n'ont pas été fructueuses, décrire les mesures correctrices qui ont été appliquées pour atteindre les objectifs d'atténuation ou de remise en état.

4. Définir les questions environnementales en suspens, les mesures envisagées pour les résoudre et toute discussion à ce sujet avec des parties intéressées.

Renseignements complémentaires

Il n'est nécessaire de traiter des enjeux restés en suspens que dans les rapports subséquents. Une fois que la résolution d'un enjeu a été signalée, il n'est plus nécessaire d'en faire mention dans les rapports subséquents, à moins qu'il ne refasse surface. Il faut démontrer dans un rapport qu'un enjeu a été résolu avant de le supprimer dans un rapport subséquent.

5. Fournir les noms et les numéros de téléphone des représentants de la compagnie au cas où le personnel de l'Office aurait des questions au sujet du rapport ou dans l'éventualité que des arrangements doivent être pris en vue d' inspections par l'ONÉ.

Orientation

Contenu du rapport

Les exigences d'information dont il est question ici visent à guider les compagnies dans la préparation des rapports post-construction de surveillance environnementale (rapport post-construction). L'Office invite les compagnies à présenter l'information indiquée sous la forme qui convient le mieux, par exemple :

  • texte suivi;
  • tableaux;
  • schémas; ou
  • photos.

Le premier rapport post-construction, également appelé le rapport « conforme à l'exécution », devrait être le plus détaillé. Ce rapport centré sur les enjeux découlant de la construction servira de fondement pour l'établissement des rapports post-construction subséquents. Ces derniers doivent insister sur les mesures appliquées et sur l'évolution des enjeux depuis le dépôt du rapport précédent.

Des photos utilisées tout au long du rapport permettront au lecteur de mieux comprendre les enjeux, de constater l'état de l'emprise et de comparer les conditions pré-construction et post-construction.

Le demandeur doit inclure l'emplacement des caractéristiques ou enjeux environnementaux pour que les employés de l'ONÉ ou de la compagnie puissent les repérer facilement sur le terrain. Ils peuvent être signalés directement sur la carte ou au moyen d'une liste faisant référence à une carte (p. ex., les plans de pose). Des coordonnées de latitude et de longitude ou des coordonnées de la projection de Mercator transverse (PMT) devraient être utilisées comme repères, en conjonction ou non avec des bornes milliaires ou kilométriques, lors des survols.

Le rapport conforme à l'exécution doit comprendre un exposé sur les mesures d'atténuation mises en oeuvre durant la construction et la remise en état, et fournir des détails sur les méthodes d'atténuation uniques ou novatrices qui ont été utilisées. Les rapports post-construction subséquents doivent traiter des mesures appliquées depuis la présentation du rapport précédent et fournir une mise à jour sur l'état des enjeux et l'efficacité des mesures d'atténuation prises, le cas échéant.

Éléments biophysiques 

Le tableau AA-1 fournit des précisions à propos des renseignements qui peuvent être communiqués à l'égard des éléments biophysiques. Pour déterminer quels éléments biophysiques doivent être traités, se reporter au tableau A-1 de la Rubrique A dans la section A.2.

Mettre en évidence toute mesure d'atténuation nouvelle ou novatrice qui a été utilisée et fournir une évaluation de leur efficacité.

Tableau AA-1 :
Renseignements propres
aux éléments biophysiques

Élément biophysique Renseignements
Milieu physique
  • Confirmer les mesures d'atténuation qui ont été appliquées à l'égard des enjeux associés à la topographie, au pergélisol ou aux roches acides.
  • Traiter des résultats de tout programme de surveillance de ces enjeux.
Sol et productivité du sol
  • Indiquer les zones où il y a eu mélange des couches de sol, érosion ou compactage et exposer les mesures d'atténuation prises.
  • Discuter de toute mesure prise par le promoteur pour lutter contre l'érosion par le vent et par l'eau.
  • Discuter de tout contaminant qui a été trouvé et des mesures d'atténuation proposées.
Végétation
  • Traiter des méthodes de revégétation (p. ex., rétablissement naturel ou ensemencement) et indiquer les endroits où ces méthodes ont été employées le long de l'emprise.
  • Évaluer le succès des mesures de revégétation (p. ex., pourcentage de rétablissement du couvert, diversité des espèces et survie des plantes rares transplantées).
  • Fournir des photos comparatives de l'emprise et de la végétation environnante, indiquant l'emplacement, la date et l'orientation de la photo. Des photos de points de référence permanents, choisis au hasard, représentant les habitats et les méthodes de revégétation peuvent aussi être employées.
  • Indiquer si des mauvaises herbes ont été repérées, leur type et leur emplacement, et préciser les mesures d'élimination proposées.
  • Indiquer le ou les mélange(s) de semences utilisé(s) et fournir des copies des certificats accompagnant les semences, le cas échéant.
  • Traiter de la productivité agricole à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise et établir des comparaisons.
  • Cerner les zones qui doivent être réensemencées et traiter des plans à cet égard.
Qualité et quantité d'eau
  • Préciser la ou les méthode(s) de construction des ouvrages de franchissement.
  • Indiquer l'emplacement des structures temporaires et confirmer le retrait de ces structures (p. ex., ponts ou barrages à sédiments).
  • Fournir des photos (identifiées) des points de franchissement sensibles, tels que cours d'eau où vivent des poissons ou cours d'eau dont dépend la santé publique, comme les bassins versants locaux. Si c'est possible, les photos devraient représenter les vues en amont et en aval, la rive gauche et la rive droite, et l'état des lieux avant et après la construction.
  • Commenter les résultats de tout contrôle de la qualité de l'eau, ou de la quantité, effectué durant le projet.
Poisson et habitat du poisson
  • Décrire les mesures d'atténuation appliquées à chaque point de franchissement de cours d'eau où vivent des poissons ainsi que les méthodes de compensation mises en oeuvre, le cas échéant, ou confirmer que les plans déjà présentés à l'Office ont été mis à exécution.
  • Indiquer les sites sensibles relevés durant la construction (p. ex., lieux de frai) et discuter des mesures d'atténuation appliquées à ces sites et des effets résiduels.
Terres humides
  • Examiner la méthode de franchissement particulière et les mesures d'atténuation appliquées dans chaque zone humide.
  • Discuter du retrait ou du maintien en place des structures d'accès permanentes ou semi-permanentes pour assurer un drainage adéquat et la circulation de l'eau dans la zone humide.
Faune et habitat faunique
  • Indiquer les sites sensibles relevés durant la construction et au cours du processus de demande (p. ex., nids d'oiseaux, aires de mise bas).
  • Discuter de l'impact des travaux de construction sur ces sites et des mesures d'atténuation connexes.
Espèces en péril ou espèces à statut particulier
  • Indiquer et discuter les espèces en péril ou à statut particulier observées dans la zone du projet durant les travaux.
  • Décrire les mesures d'atténuation appliquées à l'égard des espèces en péril ou espèces à statut particulier.
Qualité de l'air
  • Confirmer les mesures d'atténuation utilisées quant à la qualité de l'air.
  • Discuter des résultats de toute surveillance effectuée à l'égard de la qualité de l'air.
Environnement acoustique
  • Confirmer les mesures d'atténuation utilisées quant au bruit.
  • Discuter des résultats de toute surveillance effectuée à l'égard du bruit.
Ressources patrimoniales
  • Traiter des sites patrimoniaux qui étaient déjà connus ou qui ont été trouvés durant les travaux de construction, ainsi que des mesures d'atténuation utilisées pendant la construction pour les protéger.

Exemples de sommaire

Le tableau AA-2 représente un exemple de sommaire des enjeux non résolus, tandis que le tableau AA-3 constitue un exemple sommaire des discussions engagées avec les parties intéressées au sujet des questions en suspens.

Tableau AA2 :
Exemple de sommaire
des enjeux non résolus

Élément biophysique Lieu Enjeu non résolu Effet environnemental négatif potentiel Action proposée et date d'exécution
Cours d'eau Ruisseau Big Hill (latitude et longitude, PMT) Érosion de la berge du ruisseau Introduction de sédiments fins dans la colonne d'eau qui pourraient nuire à la reproduction des poissons Pose d'une barrière à sédiments, juin 20XX
Végétation Ferme de M. Untel (désignation cadastrale, latitude et longitude ou PMT) Compactage du sol Pénétration insuffisante des racines causant une faible croissance Labour à grande profondeur, juin 20XX

Tableau AA-3 :
Exemple d'un sommaire
des discussions au sujet
des enjeux non résolus

Élément biophysique Lieu Coordonnées des parties
et résultats des discussions
Cours d'eau Ruisseau Big Hill (latitude et longitude, PMT)

Communiqué avec Mme Jane Smith, à Pêches et Océans Canada (tél. : (xxx) xxx-xxxx) le 15 mars 20XX. Mme Smith est satisfaire de l'action proposée pour remédier à l'érosion de la berge du ruisseau.
Végétation

Ferme de M. Untel (désignation cadastrale, latitude et longitude ou PMT)

 Rencontre avec M. Untel le 24 novembre 20XX pour discuter du compactage du sol. M. Untel n'était pas entièrement convaincu de l'efficacité de la démarche d'atténuation proposée, mais a convenu qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction. Il souhaite évaluer les résultats de l'action proposée avant de déterminer si elle lui convient.

 

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Date de modification :
2011-10-28