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- Loi sur l'Office national de l'énergie (N-7)
- Code canadien du travail, partie II (L-2)
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (C-15.2)
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (C-15.31)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve (C-7.5)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (C-7.8)
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (C-8.5)
- Loi sur l'accès à l'information (A-1)
- Loi sur l'administration de l'énergie (E-6)
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (M-0.2)
- Loi sur la protection des renseignements personnels (P-21)
- Loi sur le pipe-line du Nord (N-26)
- Loi sur les espèces en péril (S-15.3)
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada - O-7
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