Traitement efficace des demandes

Le délai pour traiter les demandes présentées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) ne doit pas excéder 15 mois après que l’Office a déterminé qu’elles sont complètes. L’Office doit examiner la demande et formuler ses recommandations ou rendre sa décision en respectant ce délai.

Le président fixe les délais pour le traitement des demandes déposées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 de la Loi selon les paramètres énoncés dans la lettre intitulée Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable – Établissement des délais d’exécution pour les demandes présentées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 [dépôt A42827].

Les autres types de demande ne sont pas nécessairement assujettis à ces délais. L’Office tient à traiter toutes les demandes de manière efficace conformément à ses délais et normes de service.

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