Délais et normes de service de l’Office

Délais

Le 6 juillet 2012, la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) a été modifiée de manière à préciser le délai de traitement des demandes présentées aux termes des articles 52, 58 et 58.16. Selon la Loi, il incombe au président de l’Office de fixer ce délai, qui ne doit pas dépasser 15 mois à compter de la date à laquelle une demande a été déposée et jugée complète par l’Office. L’Office doit étudier la demande et formuler ses recommandations ou rendre sa décision à l’intérieur de ce délai. Le 6 juillet 2012, le président a établi les délais pour le traitement des demandes déposées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 de la Loi. Ces délais sont indiqués dans la lettre Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable – Établissement des délais pour l’étude des demandes présentées aux termes des articles 52, 58 et 58.16 [dépôt A42827]. Même si d’autres types de demande peuvent ne pas être assujettis à ces délais, l’Office continuera de traiter toutes les demandes de façon efficace.

Normes de service

Dans le contexte opérationnel actuel, les normes de service constituent un outil indispensable pour mettre sur pied des services axés sur les clients au sein des organisations. Pour cette raison, l’Office établit des normes de service afin de pouvoir mesurer son rendement et en faire rapport.

Le rendement sur les normes de service est publié annuellement dans le rapport sur les résultats ministériels et le rapport annuel de l’Office.

L’Office a passé en revue un certain nombre de ses processus et a fixé des normes de service afin que les clients sachent ce à quoi ils peuvent s’attendre. Ces normes précisent les délais visés pour la prestation de services clés. Les normes de service sont révisées périodiquement.

Récemment, l’Office a revu ses normes de service pour le traitement des demandes et a apporté des modifications à la méthode utilisée pour faire rapport du rendement relatif aux normes de service, en vigueur le 1er avril 2017. Ces modifications visent à procurer plus d’uniformité et de clarté aux parties prenantes. Aucun changement n’a été apporté à la date précise visée pour chaque type de demande. Toutes les normes de service sont désormais établies de manière à mesurer le rendement en fonction d’un seuil de 80 % des décisions et recommandations respectant les dates précises visées. En outre, nous avons clarifié le fait que la norme de service établie pour les décisions relatives à l’article 58 est mesurée à partir de la date à laquelle une demande est jugée complète par l’Office. Cela correspond à la mesure des normes de service pour les délais.

Demandes

Demandes visant les exportations et les importations

L’Office est responsable d’étudier les demandes et d’autoriser les exportations de pétrole et de liquides de gaz naturel, les importations et exportations de gaz naturel, et les exportations d’électricité.

La norme de service pour les ordonnances d’importation de gaz naturel et les ordonnances d’exportation à court terme de pétrole, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel est la suivante : 80 % des décisions sont rendues dans les deux jours ouvrables suivant la demande.Note de bas de page 1

Les demandes d’exportation d’électricité sont réparties en trois catégories en fonction des critères suivants :

  • le degré de complexité;
  • le nombre estimatif et le genre de demandes de renseignements pouvant en découler;
  • le niveau d’intérêt de tierces parties.

La norme de service pour toutes les demandes d’exportation d’électricité est 80 % des décisions sont rendues au plus tard à la date visée (voir le tableau ci-dessous). Dans les 10 jours suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure, les demandeurs sont avisés de la catégorie attribuée et de la date estimative à laquelle une décision sera rendue.

Les objectifs suivants ont été adoptés pour les normes de service applicables aux demandes d’exportation d’électricité :

Normes de service visées pour les demandes d’exportation d’électricité
Catégorie Complexité des enjeux Norme de service visée
A Faible 40 jours civils
B Modérée 90 jours civils
C Élevée Aucune norme de service

Le délai de traitement est calculé à partir du jour suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure. Les temps morts causés par le demandeur sont soustraits des délais de traitement de l’Office. Les temps morts sont les périodes durant lesquelles l’Office n’a que peu ou pas de contrôle sur le traitement de la demande. Par exemple, si un demandeur est prié de fournir des renseignements supplémentaires, le temps mort correspond à l’écart entre la date de réponse visée et la date à laquelle le demandeur donne sa réponse.

Demandes nécessitant une audience

Pour les demandes nécessitant une audience, la norme de service de l’Office est la suivante : 80 % des motifs de décision ou des recommandations sont terminés dans les 12 semaines suivant la fermeture du dossier d’une audience publique. Par rapport à cette norme de service, l’Office impose un temps mort de deux semaines pendant le congé des fêtes en décembre.

Demandes ne nécessitant pas d’audience (article 58)

Les délais s’appliquent à toutes les demandes présentées aux termes de l’article 58 qui ne nécessitent pas d’audience. Sous réserve de modifications pouvant être requises et qui sont permises par la Loi, les délais sont respectés.

Les demandes présentées aux termes de l’article 58 qui ne nécessitent pas d’audience sont divisées en trois catégories, en fonction des critères suivants :

  • le degré de complexité;
  • le nombre estimatif et le genre de demandes de renseignements susceptibles d’en découler;
  • la probabilité que des tiers s’y intéressent.

La norme de service pour toutes les demandes ne nécessitant pas d’audience est 80 % des décisions sont rendues au plus tard à la date visée (voir le tableau ci-dessous). Le délai prévu selon la norme de service est calculé à partir du jour où l’Office détermine que la demande est complète. Une fois qu’une demande déposée aux termes de l’article 58 est jugée complète, une lettre est envoyée au demandeur, indiquant la catégorie ainsi que les dates prévues pour le début et la fin de l’examen selon les normes de service. L’Office maintient son engagement à traiter les demandes à l’intérieur des délais prévus dans ses normes de service.

La norme de service visée pour les demandes présentées aux termes de l’article 58 ne nécessitant pas d’audience est la suivante :

Normes de service visées pour les demandes présentées aux termes de l’article 58
Catégorie Complexité des enjeux Norme de service visée Délai maximum
A Faible 40 jours civilsNote de tableau a 130 jours
B Modérée 90 jours civilsNote de tableau a 210 jours
C Élevée 120 jours civilsNote de tableau a 300 jours

Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’Office réglemente le forage des puits de même que les travaux géologiques et géophysiques dans les régions pionnières. La norme de service est la suivante : 80 % des décisions sont rendues au plus tard à la date visée. La date visée pour les demandes de forage (ou de modification de l’état) d’un puits est dans les 21 jours civils suivant la réception d’une demande complète. Pour les demandes visant des activités géologiques ou géophysiques, la date visée est dans les 30 jours civils.

Demandes présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’Office réglemente les demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable sur les terres domaniales. Pour ces activités, la norme de service est 80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours à partir du moment où toute l’information est disponible pour procéder à l’évaluation.

Aide financière aux participants

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) de l’Office prévoit une aide financière pour faciliter la participation du public dans certaines audiences et évaluations environnementales de projets désignés. La norme de service est 80 % des décisions relatives à l’aide financière sont rendues dans les 30 jours suivant la réception d’une demande d’aide financière en bonne et due forme ou la date limite pour faire une demande.

Plaintes concernant des questions foncières

Les sociétés réglementées devraient tenter de résoudre les plaintes des propriétaires fonciers ou d’autres parties avant de faire appel à l’Office. Cela n’est toutefois pas toujours possible.

L’Office accuse réception de la plainte dans les 10 jours civils.

Selon les normes de service, 80 % des plaintes relatives à des questions foncières sont réglées ou closes selon les délais indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces normes ne tiennent pas compte des temps morts, comme les périodes où les parties essaient de résoudre la plainte hors du processus de l’Office ou au cours desquelles l’Office n’a que peu ou pas de contrôle quant aux mesures prises pour arriver à un règlement. On considère qu’une plainte est réglée ou close dans les cas suivants : les parties indiquent que les problèmes sont résolus et la plainte est retirée; l’Office a rendu une décision qui règle la plainte; les renseignements requis pour traiter la plainte sont incomplets depuis plus de 90 jours.

Catégorie Définition Délai visé
Niveau 1 Plainte qui appelle des mesures urgentes afin de réduire au minimum ou d’éliminer les menaces immédiates à l’environnement, à la sécurité ou à l’intégrité des installations (protection de la santé des personnes, du bétail et des ressources patrimoniales, viabilité économique et croisements). Dans les 21 jours civils suivant la date de la réception
Niveau 2 Plainte qui ne représente pas de menace immédiate et qui peut être réglée par facilitation ou par le processus décisionnel. Dans les 180 jours civils suivant la date de la réception

Vérifications

L’Office tient à vérifier les systèmes de gestion pour appuyer son mandat concernant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique. L’Office mène deux types de vérification : une vérification applicable aux pipelines terrestres et usines de traitement, et une vérification financière. Les normes de service qui suivent ont été adoptées pour ces vérifications.

Vérification menée en application du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

L’Office s’engage à faire en sorte que, dans 80 % des cas, les rapports de vérification provisoires soient communiqués à la société visée dans un délai de 12 semaines une fois que le travail sur le terrain est terminé. De plus, dans 80 % des cas, les rapports de vérification définitifs sont transmis à la société concernée dans les 12 semaines suivant la réception des commentaires de cette dernière sur le rapport provisoire.

Vérification financière

L’Office s’engage à faire en sorte que, dans 80 % des cas, les rapports de vérification provisoires soient envoyés à la société visée dans un délai de huit semaines une fois que le travail sur le terrain est terminé. De plus, dans 80 % des cas, les rapports de vérification définitifs sont transmis à la société concernée dans les trois semaines suivant la réception des commentaires de cette dernière sur le rapport provisoire.

Demandes adressées à la bibliothèque de l’Office

La bibliothèque de l’Office reçoit chaque année des centaines de demandes relatives à des publications ou d’autres renseignements. La norme fixée pour répondre à ces demandes est un jour ouvrable dans 90 % des cas.

Comment obtenir plus d’information sur l’Office et ses activités?

Pour plus d’information, on peut consulter une série de publications produites par l’Office.

Pour joindre le coordonnateur ou la coordonnatrice des publications :

Bureau des publications
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courrier électronique : publications@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

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