Droits et tarifs pipeliniers : Recueil de termes

Ce document fournit une description générale des termes et expressions utilisés couramment dans le cadre des audiences portant sur des questions de droits et de tarifs, tenues en vertu de la partie IV de la Loi sur l'Office national de l'énergie, ainsi que dans les motifs de décision de l'Office. Il vise à favoriser auprès du public une meilleure compréhension des instances de réglementation menées par l'Office national de l'énergie. En conséquence, certaines définitions ont été simplifiées à dessein. Les définitions qui suivent ne sont pas destinées à remplacer ou à interpréter celles qui se trouvent dans la Loi ou les règlements.

Les termes sont présentés dans l'ordre alphabétique.

Actifs immobilisés

Biens corporels acquis en vue d'être utilisés aux fins de l'exploitation d'une entreprise et qui ne sont pas destinés à la revente, tels un terrain, un bâtiment, de l'équipement et de la machinerie.

Amortissement (comptable)

Charge hors caisse imputée aux résultats pour radier le coût d'un bien pendant sa vie utile estimative.

Amortissement (financier)

Radiation systématique d'un montant, étalée sur une période déterminée.

Amortissement basé sur la durée moyenne de vie utile (DMVU)

Méthode d'amortissement par classes homogènes où l'on calcule le taux d'amortissement annuel soit d'après la durée moyenne de vie utile de la classe, soit d'après sa durée moyenne de vie utile restante. Le taux est appliqué aux soldes courants des comptes associés à chaque classe d'actifs.

Année d'essai ou période d'essai

Période d'exploitation de douze mois choisie pour évaluer le coût du service et l'à-propos des droits en vigueur ou proposés.

Année de base ou période de base

Période tendancielle (généralement de 12 mois consécutifs) pour laquelle des données réelles sont disponibles et qui sert de point de départ au calcul des droits pour une année d'essai à venir. (Voir Année d'essai.)

Appel de soumissions

Processus par lequel une société pipelinière offre une capacité nouvelle ou établie au marché et reçoit des soumissions pour cette capacité de la part des intervenants du marché.

Base tarifaire

Montant de l'investissement duquel il est permis de tirer un rendement. Il comprend habituellement la valeur nette des installations en service et une provision pour le fonds de roulement.

Besoins en produits

Correspond au coût total de prestation du service, comprenant les charges d'exploitation et d'entretien, l'amortissement comptable et financier, les impôts et le rendement de la base tarifaire. (Voir Coût du service.)

Bêta ou facteur Bêta

Indice mesurant le niveau de risque systématique d'un titre; il permet d'estimer la variation plus ou moins grande du cours d'une action par rapport à un portefeuille du marché. Une action ayant un Bêta supérieur à un varie davantage que la moyenne du marché et est donc considérée comme plus risquée. Elle peut toutefois produire un meilleur rendement que la moyenne des actions sur le marché.

Canalisation principale

Une des principales conduites de transport d'un réseau pipelinier. (Voir Latéral.)

Capital

Total des fonds investis dans une société par des prêteurs (capital d'emprunt) et par des actionnaires (capitaux propres).

Capital-actions ordinaire

Valeur comptable des actions ordinaires en circulation d'une société, qui tient compte soit des bénéfices non répartis, soit du déficit accumulé.

Capital-actions privilégié

Valeur comptable des actions privilégiées en circulation.

Capitaux propres

Somme du capital-actions ordinaire et du capital-actions privilégié. (Voir Capital-actions ordinaire et Capital-actions privilégié.)

Clause de prise ferme

Disposition contractuelle en vertu de laquelle un acheteur consent à payer pour un volume spécifié de produit pétrolier au cours d'une période, qu'il en prenne livraison ou non.

CMPCAI

Coût moyen pondéré du capital après impôt. Moyenne pondérée après impôt des taux de rendement requis pour chaque source de capitaux (c'est-à-dire les actions ordinaires, les titres d'emprunt et les actions privilégiées).

Coefficient de charge

En général, rapport entre la quantité moyenne stipulée aux contrats et la quantité maximale pouvant être souscrite pour la même période, habituellement calculé pour un an et exprimé sous forme de pourcentage. (Voir Taux d'utilisation.)

Commande d'expédition

Liste précise des quantités d'énergie à transporter en vertu d'un contrat au cours d'une période déterminée, qu'un expéditeur fournit à la société pipelinière.

Compte d'installation

Compte relevé à l'annexe IV du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou à l'annexe II du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, selon le cas.

Compte de report

Pour des fins de réglementation, compte qui sert habituellement à inscrire des produits et des charges de façon provisoire jusqu'à ce que l'organisme de réglementation décide des modalités de clôture du compte.

Conception des droits selon la formule fixe-variable (FFV)

Méthode de conception des droits selon laquelle tous les coûts fixes sont imputés à la composante-demande des droits, et tous les coûts variables, à la composante-produit. (Voir Conception des droits selon la formule fixe-variable modifiée.)

Conception des droits selon la formule fixe-variable modifiée (FFVM)

Méthode de conception des droits qui ressemble à la formule fixe-variable à la différence que certains coûts fixes, comme le rendement des capitaux propres et l'impôt sur les bénéfices connexe, sont imputés à la composante-produit des droits, plutôt qu'à la composante-demande. (Voir Conception des droits selon la formule fixe-variable.)

Coût différentiel de transport

Coût variable de transport d'une unité de débit additionnelle. (Voir Coûts fixes et Coûts variables.)

Coût du capital-actions privilégié

Rendement effectif que rapportent les actions privilégiées d'une société.

Coût du service

Coût total de prestation du service. Il comprend les charges d'exploitation et d'entretien, l'amortissement comptable et financier, les impôts et le rendement de la base tarifaire. En général, le coût du service d'une société pipelinière correspond à ses besoins en produits. (Voir Besoins en produits.)

Coût structurel de la dette

Le coût historique moyen pondéré de l'encours de la dette à long terme.

Coûts fixes

Charges qui demeurent relativement constantes, au moins à court terme, et sont indépendantes du niveau de débit, telles que les frais d'intérêts, l'amortissement et l'impôt foncier. (Voir Coûts variables.)

Coûts variables

Charges qui varient selon le niveau de débit, telles que le coût du combustible de compression d'un gazoduc et le coût d'électricité d'un oléoduc. (Voir Coûts fixes.)

Critère de l'effet d'attraction des capitaux

Un des critères de rendement équitable selon lequel le rendement d'un service public réglementé doit permettre à ce dernier d'attirer des capitaux additionnels à des conditions raisonnables. (Voir Critère de l'investissement comparable, Norme de rendement équitable et Critère de l'intégrité financière.)

Critère de l'intégrité financière

Un des critères de rendement équitable suivant lequel le rendement d'un service public réglementé doit permettre à l'entreprise réglementée de préserver son intégrité financière. (Voir Critère de l'effet d'attraction des capitaux, Critère de l'investissement comparable et Norme de rendement équitable.)

Critère de l'investissement comparable

Un des critères de rendement équitable suivant lequel le rendement d'un service public réglementé doit être comparable à celui que rapporterait le capital investi dans une entreprise présentant un risque analogue. (Voir Critère de l'effet d'attraction des capitaux, Norme de rendement équitable et Critère de l'intégrité financière.)

Débenture

Titre de créance à long terme d'une société, qui est garanti par la réputation de crédit de la société, plutôt que des biens spécifiques.

Déduction pour amortissement (DPA)

Déduction fiscale autorisée au titre de certains actifs immobilisés utilisés dans l'exploitation d'une entreprise. La DPA s'apparente à l'amortissement employé à des fins comptables, à la différence que les taux sont prescrits par les règlements de l'impôt sur les bénéfices et ne tiennent pas compte de la durée de vie utile de l'actif.

Demande contractuelle

Volume de gaz naturel stipulé dans une entente de service garanti, que la société pipelinière est tenue de livrer un jour donné à un point de livraison ou dans une zone de livraison déterminée.

Déterminants de facturation

Valeurs calculées utilisées dans la conception des droits pour répartir les besoins en produits d'une société pipelinière entre les payeurs de droits. Les déterminants de facturation tiennent généralement compte des volumes transportés et de la distance parcourue.

Dilution des capitaux propres

Diminution de la valeur comptable par action due à l'émission de nouvelles actions à un prix inférieur à la valeur comptable des actions en circulation au moment de l'émission des nouvelles actions.

Droit

Prix exigé par une société pipelinière pour le transport de produits et d'autres services.

Droit calculé à part

Droit payé seulement par les expéditeurs qui utilisent des installations ou des biens spécifiques, matériellement distincts des installations en place. Il est fondé sur des besoins en produits déterminés séparément de ceux qui sont calculés pour le reste du réseau. (Voir Droit supplémentaire et Droit intégral.)

Droit fixe

Droit qui demeure insensible aux variations du débit et aux écarts de dépenses. Le droit fixe est généralement fondé sur des prévisions des coûts et des niveaux de débit pour l'année d'essai. (Voir Droit variant de pair avec le coût du service.)

Droit intégral

Droit conçu d'après une méthode selon laquelle le coût du capital et les coûts d'exploitation de nouvelles installations sont ajoutés à ceux des installations en place de manière à former un seul groupe de coûts pour toutes les installations. Il est conçu pour recouvrer les coûts annuels de prestation des services. Tous les expéditeurs qui reçoivent le même service paient le même droit. Le droit intégral ne varie qu'en fonction de facteurs comme le volume et la distance.

Droit lié à la demande

Dans une conception des droits selon la formule fixe-variable, frais mensuels qui couvrent les coûts fixes d'une société pipelinière. Le droit lié à la demande est fondé sur la quantité journalière inscrite au contrat de service et est payable indépendamment du volume transporté. (Voir Conception des droits selon la formule fixe-variable.)

Droit lié au produit

Frais calculés uniquement sur les volumes réellement acheminés. Dans une conception des droits selon la formule fixe-variable, ces frais ne comprennent que les coûts variables d'un pipeline. (Voir Droit lié à la demande et Conception des droits selon la formule fixe-variable.)

Droit supplémentaire

Droit calculé d'après une méthode selon laquelle le coût du capital et les coûts d'exploitation de nouvelles installations sont comptabilisés séparément des coûts associés aux installations en place de manière à former un groupe de coûts distinct. Il est conçu de telle sorte que les expéditeurs actuels paient un droit qui reflète le coût du service lié aux installations en place, alors que les « nouveaux expéditeurs » paient un droit qui reflète le coût du service lié aux nouvelles installations.

Droit timbre-poste

Droit qu'exige une société pipelinière par unité transportée, indépendamment de la distance parcourue et des points d'origine et de destination.

Droit variant de pair avec le coût du service

Droit qui varie d'un mois à l'autre pour tenir compte des coûts et des niveaux de débit réels. Les règles de l'organisme de réglementation précisent les coûts qui peuvent être recouvrés, les principes comptables à observer pour le calcul des coûts, le taux de rendement autorisé de la base tarifaire, les taux d'amortissement et d'autres paramètres. (Voir Droit fixe.)

Effet de levier de la dette

Proportion que représente la dette par rapport aux capitaux propres dans la structure du capital d'un service public ? plus la dette à long terme est élevée, plus l'effet de levier est important. Les actionnaires tirent parti de l'effet de levier de la dette dans la mesure où le rendement des capitaux empruntés est supérieur aux frais d'intérêts et où le cours des actions sur le marché augmente. L'utilisation de la dette comme levier comporte un plus gros risque financier à cause de l'obligation d'effectuer les paiements de principal et d'intérêts exigibles et, à la limite, du risque de non-paiement.

Équivalent temps plein (ÉTP)

Équivalent du nombre d'heures travaillées pendant une année par un employé à temps plein. Un ÉTP peut être dérivé du temps de travail de plusieurs employés.

Essai des bénéfices comparables

Méthode d'estimation du coût des capitaux propres, qui consiste à comparer les taux de rendement obtenus par des sociétés présentant un risque d'investissement semblable au rendement du service public réglementé. (Voir Modèle d'évaluation des actifs financiers, Modèle des flux monétaires actualisés et Modèle de la prime de risque sur capitaux propres.)

Étude des délais de paiement

Étude servant à estimer la provision appropriée à inclure dans la base tarifaire pour le fonds de roulement en espèces. Il s'agit d'évaluer le nombre moyen de jours d'écart entre le paiement des charges d'exploitation courantes et la réception des produits correspondants. (Voir Fonds de roulement en espèces.)

Fonds d'amortissement

Fonds qu'une société doit mettre de côté régulièrement, suivant les conditions d'émission d'une dette à long terme ou d'actions privilégiées, afin de rembourser la dette ou les actions émises, progressivement ou à l'échéance.

Fonds de roulement

Aux fins de la réglementation, capitaux qu'emploie le service public pour financer son exploitation courante, qui sont distincts des fonds investis dans ses installations en service. Une provision pour le fonds de roulement est incluse dans la base tarifaire et comprend des postes tels que le fonds de roulement en espèces et l'inventaire de matériaux et de fournitures. (Voir Fonds de roulement en espèces.)

Fonds de roulement en espèces

Somme d'argent nécessaire pour couvrir le laps de temps qui s'écoule entre le moment où les charges d'exploitation courantes sont payées et celui où les produits correspondants sont reçus. (Voir Étude des délais de paiement et Fonds de roulement.)

Fonds provenant de l'exploitation (FPE)

Bénéfice net tiré des activités poursuivies, majoré de l'amortissement comptable et financier, des impôts sur les bénéfices reportés et des postes hors caisse, et minoré des frais d'intérêts. (Voir Ratio de couverture FPE-intérêts.)

Formule RCA RH-2-94

Formule définie au cours de l'instance RH-2-94 comme méthode d'établissement du taux de rendement du capital-actions ordinaire de certaines sociétés réglementées par l'ONÉ, modifiée par la suite pour supprimer l'arrondissement des chiffres.

Frais généraux capitalisés ou frais généraux engagés durant la construction

Portion des frais généraux d'une société imputée aux dépenses d'acquisition ou de construction d'un actif. Le coût total de l'actif, y compris les frais généraux capitalisés et la PFUDC, est amorti sur la durée de vie de l'actif.

Groupe de travail sur les droits

Groupe de travail mixte de l'industrie, mis sur pied par certaines sociétés pipelinières, qui regroupe généralement des représentants de la société pipelinière et les divers secteurs de l'industrie (producteurs, commercialisateurs, courtiers), en plus des gouvernements provinciaux, des sociétés de distribution locale et des consommateurs industriels ultimes, qui s'intéressent aux services offerts par la société pipelinière. L'objectif du groupe de travail est de favoriser la communication directe entre les parties en vue d'en arriver à un règlement négocié sur certaines questions sans avoir à passer par le processus d'arbitrage de l'Office.

Impôts sur les bénéfices normalisés

Estimation des impôts sur les bénéfices fondée sur le résultat comptable. Les impôts sur les bénéfices normalisés peuvent être différents des impôts sur les bénéfices exigibles parce que certains produits et charges sont reconnus aux fins de comptabilité à des moments différents qu'ils ne le sont à des fins fiscales. (Voir Impôts sur les bénéfices reportés, Méthode des impôts exigibles et Déduction pour amortissement.)

Impôts sur les bénéfices reportés

Surplus qui représente l'écart entre les impôts sur les bénéfices déterminés selon le résultat comptable et les impôts sur les bénéfices exigibles. Dans un service public, ce surplus découle principalement du fait que la déduction pour amortissement utilisée dans le calcul du résultat fiscal est supérieure à l'amortissement correspondant utilisé pour calculer le résultat comptable. Les impôts reportés sont portés au bilan d'une société à titre de passif à long terme. (Voir Impôts sur les bénéfices normalisés, Méthode des impôts exigibles et Déduction pour amortissement.)

Inégalité inter-générations

Inégalité entre les générations de clients qui survient lorsqu'une génération ne paie pas sa part équitable des coûts engagés par le service public pour fournir des services.

Interfinancement

Soutien financier des activités non réglementées d'une société par ses activités réglementées, ou l'inverse, ou soutien mutuel de deux filiales réglementées.

Latéral

Conduite qui se raccorde à une canalisation principale et qui fait généralement partie d'un réseau de collecte ou de distribution. (Voir Canalisation principale.)

Livraison à rebours

Transport du gaz naturel par substitution dans un gazoduc, dans le sens inverse de l'écoulement normal, de sorte que le gaz soit livré théoriquement en amont de son point d'injection dans le réseau.

Matériaux en excédent des exigences de sécurité

Articles inclus dans l'inventaire de matériaux et de fournitures, qui sont excédentaires à ce qui est nécessaire pour l'entretien ou l'exploitation courante d'un pipeline.

Méthode des impôts exigibles

Méthode qui consiste à estimer les impôts sur les bénéfices exigibles pour un exercice donné en fonction du résultat fiscal plutôt que du résultat comptable.

Méthode du CMPCAI

Méthode utilisée pour déterminer le rendement approprié, qui repose sur la prémisse selon laquelle le rendement global requis doit constituer le principal facteur de détermination d'un taux de rendement équitable et devrait être comparable au rendement global après impôt d'autres entreprises présentant un risque similaire.

Modèle d'évaluation des actifs financiers (MÉAF)

Une des méthodes utilisées pour estimer le coût des capitaux propres, où l'on compare le rendement et les risques associés aux actions d'une société à ceux de l'ensemble du marché. (Voir Essai des bénéfices comparables, Modèle des flux monétaires actualisés et Modèle de la prime de risque sur capitaux propres.)

Modèle de la prime de risque sur capitaux propres (PRCP)

Famille de méthodes servant à estimer le coût du capital-actions ordinaire, qui inclut le modèle d'évaluation des actifs financiers. Le modèle PRCP repose sur la prémisse selon laquelle un investissement en actions ordinaires comporte plus de risques qu'un investissement sous forme de titres d'emprunt ou d'actions privilégiées et que, par conséquent, il doit produire un taux de rendement plus élevé que celui d'obligations ou d'actions privilégiées, c'est-à-dire être assorti d'une prime. (Voir Modèle d'évaluation des actifs financiers, Essai des bénéfices comparables et Modèle des flux monétaires actualisés.)

Modèle des flux monétaires actualisés (FMA)

Méthode servant à estimer le coût du capital-actions ordinaire, fondée sur les dividendes escomptés des actions de la société et une estimation du taux de croissance des dividendes à venir. (Voir Modèle d'évaluation des actifs financiers, Essai des bénéfices comparables et Modèle de la prime de risque sur capitaux propres.)

Moyenne de 13 points ou moyenne de 13 mois

Moyenne calculée en divisant par 13 la somme du solde d'ouverture d'une année et des soldes de fermeture des douze mois de l'année.

Nivellement des droits

Technique de tarification qui consiste à reporter à des années ultérieures des coûts traditionnellement recouvrés à même les droits dans les premières années de la vie d'un pipeline, afin de niveler les droits au fil du temps. Peut aussi signifier le décalage de droits sur une brève période, par exemple, pour introduire progressivement une hausse tarifaire importante. (Voir Inégalité inter-générations.)

Norme de rendement équitable

Norme à trois composantes comprenant le critère de l'investissement comparable, le critère de l'intégrité financière et le critère de l'effet d'attraction des capitaux.

Notation des obligations

Cote attribuée par une agence de notation, qui reflète la solvabilité de l'émetteur.

Obligation

Titre d'emprunt qui oblige l'émetteur du titre à verser des paiements déterminés au porteur, sur une période fixe.

Opérations de terminal

Fonctions de réception, de stockage et de transfert nécessaires à la réception ou à la livraison de pétrole dans un réseau pipelinier.

Ordonnance provisoire sur les droits

Ordonnance qui autorise une société à percevoir des droits spécifiés jusqu'à la prise d'une ordonnance définitive. Les droits révisés peuvent s'appliquer à compter de la date de l'entrée en vigueur des droits provisoires, si l'Office en décide ainsi. En pareil cas, tout écart entre les droits définitifs et provisoires pour la période en question est soit remboursé aux expéditeurs, soit recouvré auprès de ceux-ci.

Partie IV de la Loi sur l'ONÉ

Partie de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui traite de toutes les questions afférentes au transport pipelinier et aux droits et tarifs des oléoducs et gazoducs du ressort de l'Office.

Point de base

Unité correspondant à un centième de un pour cent, utilisée en rapport avec les taux d'intérêt ou le rendement sur le capital-actions.

Point de livraison

L'endroit précisé dans une entente de service où un pipeline livre le gaz à l'expéditeur ou pour le compte de celui-ci.

Point de réception

L'endroit précisé dans une entente de service où le gaz est livré au pipeline par l'expéditeur ou pour le compte de celui-ci.

Prime de risque des actions ordinaires

Écart qui traduit la différence de risque associée aux actions ordinaires par opposition aux titres d'emprunt ou aux actions privilégiées. Le coût du capital-actions ordinaire est généralement plus élevé que celui du capital d'emprunt ou du capital-actions privilégié.

Pro Forma

Mode de présentation hypothétique de données, notamment dans les états financiers, qui reflète les résultats d'une opération comme si elle avait eu lieu, par exemple, un rajustement qui tient compte d'une opération qui sera réalisée ultérieurement. Il peut aussi s'agir d'un modèle, comme dans le cas d'un contrat pro forma.

Produit net

Somme reçue en contrepartie de l'aliénation d'un actif ou de l'émission de titres, déduction faite des charges connexes.

Provision pour fonds utilisés durant la construction (PFUDC)

Lorsqu'un service public entreprend de construire ses propres installations, la PFUDC représente le coût des fonds utilisés pendant la période de construction. La provision est incluse dans le coût total capitalisé de l'actif et est amortie sur la durée de vie utile de ce dernier après sa mise en service. La PFUDC s'apparente au poste de l'« intérêt durant la construction » utilisé dans les industries non réglementées, sauf que le coût des capitaux propres est ordinairement pris en ligne de compte pour déterminer son montant.

Quantité contractuelle journalière (QCJ)

Quantité maximale d'énergie qu'un client peut faire expédier par jour en vertu du contrat de transport conclu avec une société pipelinière.

Radiation

Élimination du montant inscrit d'un bien ou d'une dette pour des raisons autres que la réalisation d'une transaction.

Ratio cours-bénéfices

Quotient du cours sur le marché des actions ordinaires d'une société divisé par les bénéfices par action.

Ratio de couverture des intérêts

Le nombre de fois que le bénéfice net d'un exercice donné, avant l'imputation des frais d'intérêts et des impôts sur les bénéfices, couvre les frais d'intérêts de l'exercice. Ce ratio est une indication de la solvabilité d'une société.

Ratio de couverture FPE-intérêts

Rapport entre les fonds provenant de l'exploitation (FPE) et les intérêts courus, avant défalcation des intérêts capitalisés et des intérêts créditeurs. (Voir Fonds provenant de l'exploitation et Ratio de couverture des intérêts.)

Ratio du capital-actions ordinaire

Rapport entre le capital-actions ordinaire et l'ensemble des capitaux d'une société.

Ratio FPE-dette totale

Rapport entre les fonds provenant de l'exploitation (FPE) et la dette à long terme (incluant un montant équivalant à la dette relative aux contrats de location-exploitation) majorée de la tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an, des effets de commerce et des autres emprunts à court terme.

Ratio valeur marchande-valeur comptable

Rapport de la valeur d'une action ordinaire sur le marché et de sa valeur comptable.

Réforme extraordinaire

Mise hors service d'un actif amortissable à la suite de circonstances qui n'ont pas été prévues lorsque la durée de vie utile du bien a été déterminée aux fins de l'amortissement comptable.

Règlement négocié

Entente conclue entre une société pipelinière et des personnes intéressées au sujet de questions afférentes aux besoins en produits de la société, à ses droits, à ses tarifs et à son exploitation. Les personnes intéressées ont la possibilité de participer aux discussions menant à l'entente et de faire reconnaître et respecter leurs points de vue. Lorsque les parties parviennent à résoudre toutes les questions en suspens et que l'Office est convaincu que l'entente ne soulève pas de considérations liées à l'intérêt public qui débordent les préoccupations immédiates des parties à la négociation, qu'il en découlera l'établissement de droits justes et raisonnables, et que l'entente ne contrevient pas à la Loi sur l'Office national de l'énergie, la tenue d'une audience officielle devant l'Office n'est habituellement pas nécessaire.

Réglementation assouplie

Approbation réglementaire de droits qui découlent de négociations sans lien de dépendance, au lieu d'être fondés sur le coût du service, et qui ne peuvent être contestés que dans le cadre d'une procédure de plainte.

Réglementation incitative

Modification ou substitution de la formule de réglementation fondée sur le coût du service de telle sorte que le profit d'un service public dépende, au moins en partie, des gains d'efficience réalisés.

Règlements de normalisation de la comptabilité (RNC)

Règlements comptables auxquels sont assujetties les sociétés relevant de la compétence de l'ONÉ. Il existe des Règlements de normalisation de la comptabilité distincts pour les gazoducs et les oléoducs.

Rendement de la base tarifaire

Rendement qu'une société réglementée réalise sur la base tarifaire approuvée.

Rentrées nettes

Le prix réel payé au producteur de gaz naturel, correspondant au prix du marché en aval, moins les frais de livraison du gaz au marché.

Risque commercial

Le risque inhérent à la nature d'une activité commerciale particulière (par opposition au risque financier). Dans le cas des pipelines, il englobe ordinairement le risque d'approvisionnement, le risque de marché, le risque de réglementation, le risque de concurrence et le risque d'exploitation.

Risque d'approvisionnement

Le risque que la disponibilité matérielle de ressources en gaz naturel affecte la capacité d'un pipeline de générer des produits.

Risque d'exploitation

Le risque auquel la capacité de générer des produits est exposée en raison de facteurs techniques et opérationnels.

Risque d'investissement

Somme des risques commerciaux et financiers d'une entreprise. (Voir Risque commercial et Risque financier.)

Risque de concurrence

Le risque commercial qui résulte de la concurrence qui s'exerce aux deux extrémités d'un réseau pipelinier, soit du point de vue des approvisionnements et des marchés.

Risque de marché

Le risque commercial qui tient à la taille globale du marché et à la part du marché qu'une société pipelinière réussit à capter.

Risque de réglementation

Le risque auquel la capacité d'un élément d'actif de générer des produits est exposée en raison du mode de réglementation de la société.

Risque financier

Le risque inhérent à la structure du capital d'une société; il augmente à mesure que la proportion de la dette s'accroît par rapport à l'avoir des actionnaires.

Service de transport interruptible (TI)

Service de transport du gaz offert dans la mesure où la capacité requise est disponible. L'expéditeur paie un droit uniquement pour les volumes réellement transportés.

Service garanti (SG)

Service garanti (non interruptible) de transport du gaz suivant lequel une quantité maximale spécifique de gaz peut être livrée quotidiennement. L'expéditeur doit acquitter le droit mensuel lié à la demande, peu importe les volumes transportés, et le droit lié au produit pour les volumes qui sont réellement transportés (Voir Droit lié à la demande et Droit lié au produit.)

Société du Groupe 1

En général, les sociétés du Groupe 1 exploitent des réseaux de grande envergure et sont donc assujetties à une surveillance réglementaire plus étroite que ne le sont les sociétés du Groupe 2.

Société du Groupe 2

Les sociétés du Groupe 2 sont généralement plus petites, comptent moins d'expéditeurs et font l'objet d'une surveillance réglementaire moins étroite car elles sont réglementées en fonction des plaintes reçues.

Structure du capital

Composition du financement d'une entreprise; elle s'exprime généralement par une ventilation, en pourcentage, des types de capitaux employés. Par exemple, la structure du capital d'un service public pourrait être constituée de 50 % de dettes, de 15 % d'actions privilégiées et de 35 % d'actions ordinaires.

Structure financière

Structure du capital exprimée en dollars.

Structure présumée du capital

Structure du capital théorique utilisée à des fins d'établissement des droits, qui peut être différente de la structure du capital réelle de la société.

Tarif

Modalités suivant lesquelles une société pipelinière offre ou fournit des services, y compris les droits, les règles et règlements, ainsi que les pratiques qui s'appliquent à des services particuliers.

Taux d'utilisation

Débit du réseau divisé par la capacité nominale de la canalisation.

Transport

Désigne le produit transporté et les activités de transport et autres opérations connexes ayant trait à ce produit.

Transporteur commun

Société pipelinière qui est tenue d'expédier tout produit qui lui est offert aux fins de transport, sans contrat et généralement en exécution de commandes d'expédition mensuelles. Lorsque la demande de services excède la capacité de transport, cette dernière est répartie proportionnellement entre les utilisateurs. (Voir Transporteur par contrat.)

Transporteur par contrat

Société pipelinière qui fournit des services de transport contre rémunération à des clients qui ont conclu des contrats pour obtenir ces services, pendant une période donnée. (Voir Transporteur commun.)

Valeur brute des installations

Coût initial des actifs immobilisés avant déduction de l'amortissement cumulé. (Voir Valeur nette des installations.)

Valeur comptable

Montant d'un article tel qu'il figure dans les livres comptables et les états financiers.

Valeur de récupération négative

Excédent du coût associé au retrait du service d'un bien sur le produit de la récupération.

Valeur des installations en service

Coût des actifs immobilisés utilisés pour fournir un service public. (Voir Base tarifaire.)

Valeur nette des installations

Coût brut des actifs immobilisés, déduction faite de l'amortissement cumulé. (Voir Valeur brute des installations ou Valeur des installations en service.)

Vérification ciblée

Examen d'une fonction ou d'une activité de gestion particulière. (Voir Vérification de gestion.)

Vérification de gestion

Examen qui évalue l'économie, l'efficience et l'efficacité des fonctions et activités de gestion.

Vérification de la conformité

Examen mené pour déterminer si une société respecte les exigences légales ou contractuelles en ce qui concerne ses comptes, ou les règles et règlements et les procédures prescrites. Lorsqu'il s'agit d'une société réglementée par l'Office, la vérification de la conformité consiste principalement en l'examen des comptes de la société pour s'assurer qu'elle respecte les Règlements de normalisation de la comptabilité et toute ordonnance rendue par l'Office.

Zone de livraison

Région géographique à l'intérieur d'une zone tarifaire, qui comprend plusieurs points de livraison où les expéditeurs prennent livraison de leur gaz naturel.

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