Office national de l'énergie - Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation - Renseignements généraux
Nom du frais Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a); Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Il n’y a pas de norme de service associée aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats de rendement s.o.
Autres renseignements Le 1er avril 2014, le gouvernement territorial est devenu responsable de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). L’Office demeure cependant l’organisme compétent en ce qui concerne les régions extracôtières (mer de Beaufort), la région désignée des Inuvialuit et les réserves prouvées de la région de Norman Wells.

Le changement de compétence signifie que les frais perçus par l’Office pour les activités liées à la délivrance de licences visant la partie continentale des T.N.-O. relèvent maintenant du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement des T.N.-O., qui a la responsabilité de réglementer les activités pétrolières et gazières sur la terre ferme des T.N.-O.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation - Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 000 675 5,553,066
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation - Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 400 5 534 617
2016-2017 400 5 165 643
2017-2018 400 4 396 946

Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information

Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information
Nom du frais Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information, article 11; Règlement sur l’accès à l’information, article 7
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement En baisse de 30 %, le nombre de demandes officielles est passé de 97 en 2013-2014 à 68 en 2014-2015. Le nombre de pages traitées a par contre augmenté de 55 %, ce qui dénote un accroissement de la complexité des demandes. Tout compte fait, le volume de travail en 2014-2015 a été légèrement plus élevé qu’en 2013-2014.

Outre les 68 demandes que l’Office a reçues aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, sept demandes en suspens ont été reportées de la période précédente. Du total de 75 demandes, 56 ont été traitées et 19 ont été reportées à l’exercice suivant. À la fin de l’exercice, l’Office avait respecté les délais prévus par la loi dans 82 % des cas.
Autres renseignements Compte tenu de l’accroissement du nombre de pages et de la complexité de traitement des demandes, le volume de travail pour l’exercice visé s’est révélé stable comparativement à 2013-2014.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information - Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 000 475 274 221
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information - Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 300 300 000
2016-2017 1 300 300 000
2017-2018 1 300 300 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2014-2015 (en dollars)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel - frais réglementaires 1 000 675 5 553 066
Total partiel - autres produits et services 1 000 475 274 221
Total - tous les types de frais 2 000 1 150 5 827 287

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel - frais réglementaires 2015-2016 400 5 534 617
2016-2017 400 5 165 643
2017-2018 400 4 396 946
Total partiel - autres produits et services 2015-2016 1 300 300 000
2016-2017 1 300 300 000
2017-2018 1 300 300 000
Total - tous les types de frais 2015-2016 1 700 5 834 617
2016-2017 1 700 5 465 643
2017-2018 1 700 4 696 946

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Renseignements généraux
Nom du frais Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Norme de service Il n’y a pas de norme de service associée aux frais de 25 $ pour les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats de rendement s.o.
Consultation d’intervenants en 2014 2015 ou au cours d’exercices antérieurs Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz).
Autres renseignements s.o.

 

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