Office national de l'énergie – Rapport ministériel sur le rendement 2016–2017 – Tableaux de renseignements supplémentaires – Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers selon les frais

Renseignements généraux

Renseignements généraux
Nom du frais Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a)
Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Il n’y a pas de norme de service associée aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats de rendement s.o.
Autres renseignements Le 1er avril 2014, le gouvernement territorial est devenu responsable de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest (« T.N.-O. »). L’Office demeure cependant l’organisme compétent en ce qui concerne les régions extracôtières (mer de Beaufort), la région désignée des Inuvialuit et les réserves prouvées de la région de Norman Wells.

Le changement de compétence signifie que les frais perçus par l’Office pour les activités liées à la délivrance de licences visant la partie continentale des T.N.-O. relèvent maintenant du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement des territoires, qui a la responsabilité d’y réglementer les activités pétrolières et gazières sur la terre ferme.

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
540 50 3 224 106

Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019–2020 (en dollars)

Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019–2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 458 2 627 006
2018–2019 458 2 309 529
2019–2020 458 2 309 529

Renseignements généraux et financiers selon les frais

Renseignements généraux

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Réponse fournie dans les 30 jours suivant réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Réponse dans les 30 jours dans 90 % des casNote de tableau a; autrement dans les 60 jours
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015–2016, les frais annulés se chiffraient à 1 028 $.

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
675 840 315 404

Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019–2020 (en dollars)

Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019–2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 700 319 347
2018–2019 700 323 338
2019–2020 700 327 380

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)
  Revenus
projetés
Revenus
réels
Coût
total
Total partiel – frais réglementaires 540 50 3 224 106
Total partiel – autres produits et services 675 840 315 404
Total – tous les types de frais 1 215 890 3 539 510

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2017–2018, 2018–2019, 2019–2020 (en dollars)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2017–2018, 2018–2019, 2019–2020 (en dollars)
  Exercice de
planification
Revenus
projetés
Estimation
du coût total
Total partiel – frais réglementaires 2017–2018 458 2 627 006
2018–2019 458 2 309 529
2019–2020 458 2 309 529
Total partiel – autres produits et services 2017–2018 700 319 347
2018–2019 700 323 338
2019–2020 700 327 380
Total – tous les types de frais 2017–2018 1 158 2 946 353
2018–2019 1 158 2 632 867
2019–2020 1 158 2 636 909
Date de modification :