La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique entre en vigueur

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique entre en vigueur le 26 février 2016. La nouvelle loi modifie en partie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et procure à l’Office de nouveaux outils pour réglementer les activités pétrolières et gazières dans le Nord. En voici les principaux éléments :

  • limite de responsabilité absolue d’un milliard de dollars dans les zones extracôtières et nouvelles obligations en matière de responsabilité financière (fonds facilement accessibles) et de ressources financières (capacité financière globale); la responsabilité des exploitants demeure illimitée en cas de négligence ou de faute;
  • plus grande transparence du nouveau pouvoir de l’Office de tenir des audiences publiques, de rendre de l’information publique et d’offrir de l’aide financière aux participants pour certains projets visés par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
  • délai de 18 mois conféré à l’Office pour mener son examen à terme une fois qu’il a déterminé que la demande présentée aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est complète;
  • pouvoir d’établir, en application de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, un régime de sanctions administratives pécuniaires.

La nouvelle loi modifie également la Loi sur les opérations pétrolières au Canada afin que celle-ci comprenne les règlements suivants :

L’Office communiquera avec les sociétés réglementées et les parties intéressées afin de leur fournir de plus amples renseignements ainsi que des lignes directrices.

Pour un complément d’information, prière de consulter l’annonce faite par Ressources naturelles Canada sur son site Web.

Date de modification :