Indemnisaton pour servitudes

Indemnisaton pour servitudes

Aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), les propriétaires fonciers ont droit à une indemnité des sociétés qui font passer des pipelines ou des lignes de transport d’électricité sur leur terrain, que ce soit en vue de l’acquisition de droits permanents ou pour d’autres types d’accès.

Une indemnisation doit en outre être versée en cas de dommages attribuables à la société en raison des activités menées à ses installations, ce qui comprend les cas suivants :

  • endommagement des terrains;
  • incidences sur le propriétaire foncier;
  • répercussions sur les activités commerciales en rapport avec la propriété.

Certaines de ces conséquences pourraient inclure la coupe d’arbres pendant les travaux de construction, la perte de récoltes, le bruit ou d’autres inconvénients. La société peut par ailleurs proposer de réduire au minimum les inconvénients en question ou de s’occuper des impacts par des moyens autres que monétaires.

L’indemnisation pour servitude s’appuie très souvent sur un énoncé détaillé de la valeur des terrains requis, laquelle peut être établie en fonction de méthodes généralement acceptées comme celle de la juste valeur marchande.

L’offre de la société peut également préciser des détails quant à la méthode de paiement pour la servitude, qui peut prendre l’une des deux formes suivantes, au choix du propriétaire :

  • des versements annuels ou périodiques égaux ou différents échelonnés sur une période donnée (le calendrier doit être revus tous les cinq ans);
  • un paiement forfaitaire unique.

Il appartient au propriétaire foncier de choisir la méthode qu’il privilégie. La Loi ne prescrit ni les montants à verser ni le calendrier des paiements.

Pendant la négociation de l’indemnisation avec la société, le propriétaire foncier peut remettre à celle ci de l’information à l’appui de ses arguments, comme une évaluation, des reçus, des études ou des rapports.

Quand un propriétaire foncier et une société ne peuvent parvenir à une entente relativement à l’indemnisation, à quelque moment que ce soit pendant le cycle de vie du projet, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser au ministre des Ressources naturelles (RNCan), afin de demander les services d’un négociateur ou de régler le litige dans le cadre d’un processus d’arbitrage. Toute décision du comité d’arbitrage de RNCan est exécutoire et applicable par les tribunaux. Les parties sont alors priées de s’adresser au Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines de RNCan puisque l’Office n’a pas le pouvoir de décision quand il s’agit de questions d’indemnisation.

En l’absence de toute entente entre un propriétaire foncier et une société, cette dernière peut demander à l’Office une ordonnance de droit d’accès à des terrains en rapport avec un projet dûment approuvé. Que le propriétaire foncier s’objecte ou non à la délivrance d’une telle ordonnance, il peut présenter par écrit à l’Office ses commentaires au sujet des conditions d’accès demandées par la société. Si une ordonnance est rendue, le propriétaire foncier touchera une avance sur le montant de l’indemnisation, même si la somme définitive n’a pas encore été déterminée.

Si des préoccupations subsistent au point où de l’aide est requise pour les apaiser, l’Office peut dépêcher du personnel compétent pour que le propriétaire foncier et la société en arrivent à une entente acceptable pour tous.

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