Accords d’acquisition de terrains

Accords d’acquisition de terrains

Indemnité relative aux accords d’acquisition de terrains

Accords d’acquisition de terrains [PDF 2065 ko]

Les propriétaires fonciers jouent un rôle déterminant dans la mise en valeur des ressources énergétiques du Canada. L’Office national de l’énergie réglemente environ 73 000 kilomètres (km) de pipelines, une distance qui permettrait de faire presque deux fois le tour de la Terre. À cela s’ajoutent 1 400 km de lignes de transport d’électricité, soit environ la distance entre Edmonton et Winnipeg. Les règlements, normes et programmes de l’Office sont essentiels pour faire en sorte que les lignes internationales de transport d’électricité et les réseaux pipeliniers sont sûrs, sécuritaires, accessibles, concurrentiels et respectueux de l’environnement.

Qu’est-ce qu’un accord d’acquisition de terrains?

Les sociétés qui doivent utiliser des terrains privés pour leurs projets acquièrent les droits fonciers nécessaires au moyen d’un accord d’acquisition de terrains, souvent appelé accord de servitude ou convention de droit de passage.

Un propriétaire foncier reçoit-il une indemnité pour la conclusion d’un accord?

Oui. La société verse au propriétaire foncier une indemnité dont le montant a été négocié, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements annuels ou périodiques échelonnés sur une période donnée. Le montant des paiements annuels ou périodiques est revu tous les cinq ans.

Qui décide du mode de versement de l’indemnité?

La Loi sur l’Office national de l’énergie précise que l’indemnité peut être versée sous forme de paiement forfaitaire ou de versement annuel ou périodique, au choix du propriétaire.

Que se passe-t-il si le propriétaire foncier et la société n’arrivent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité?

L’Office renvoie souvent les parties au Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines de Ressources naturelles Canada, qui peut fournir de l’aide afin de régler les questions d’indemnisation. Quand un propriétaire foncier et une société pipelinière ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnisation, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser au ministre des Ressources naturelles afin de demander les services d’un négociateur, ou régler le litige dans le cadre d’un processus d’arbitrage.

Besoin d’aide ou d’information?

Communiquez avec l’Office par téléphone au numéro sans frais 1-800-899-1265.

Groupe chargé des questions foncières gqf@neb-one.gc.ca

Prévention des dommages DPinfo@neb-one.gc.ca

Mécanisme approprié de règlement des différends ADR-MRD@neb-one.gc.ca

Pour toute question liée à l’indemnité, communiquez avec Ressources naturelles Canada au 343-292-6216.

Secrétariat d’arbitrage des pipelines

Courriel : PAS-SAP@NRCan-RNCan.gc.ca

Web

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