ARCHIVÉ - Fonds requis pour financer la cessation d'exploitation des pipelines - Point de mire d'une prochaine audience de l'Office

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Le 19 avril 2013

Fonds requis pour financer la cessation d'exploitation des pipelines - Point de mire d'une prochaine audience de l'Office

CALGARY - L’Office national de l’énergie a publié aujourd’hui une ordonnance d’audience annonçant la tenue d’une audience publique orale vers la fin de 2013 afin d’examiner les mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds proposés par les sociétés pipelinières réglementées au palier fédéral de manière à pouvoir acquitter les coûts découlant de futurs projets de cessation d’exploitation.

L’Office a cerné, de façon provisoire, un certain nombre de questions à aborder pendant l’audience, dont voici quelques exemples :

  • les caractéristiques des mécanismes de mise de côté de fonds proposés;
  • les distinctions qui seront faites entre les fonds mis de côté par le propriétaire des installations et les fonds généraux de l’entreprise;
  • les modes de surveillance réglementaire prévus pour les mécanismes proposés;
  • la pertinence des mécanismes de mise de côté de fonds proposés compte tenu des coûts estimatifs de cessation d’exploitation dans leur ensemble et de la capacité financière du propriétaire des installations.

Une liste des questions à jour pourra être consultée sur le site Web de l’Office, à l’adresse www.neb-one.gc.ca, dès le 14 juin 2013. Tel qu’il est précisé dans l’ordonnance d’audience MH-001-2013 de l’Office, toute personne qui souhaite proposer des modifications à la liste des questions doit le faire d’ici le 28 juin 2013.

Les dates exactes de la partie orale de l’instance seront confirmées par l’Office dans une future lettre. La partie orale de l’audience se déroulera dans la salle d’audience de l’Office à l’adresse suivante : 444, Septième Avenue S.-O., 2e étage, Calgary (Alberta). La possibilité sera donnée de prendre part à l’audience par voie électronique.

Pour obtenir le droit de participer à l’audience, toutes les personnes intéressées doivent en faire la demande à l’Office. L’ordonnance d’audience renferme plus d’information sur la façon de soumettre une demande de participation.

Au moment de remplir une demande de participation, les personnes intéressées doivent faire la preuve que leurs intérêts sont suffisamment touchés par la décision de l’Office ou que leur participation l’aidera à rendre sa décision. Le formulaire de demande de participation se trouvera dans le site Web de l’Office, une fois finalisée la liste des questions, soit d’ici le 12 juillet 2013. La date limite pour la présentation d’une demande de participation est le 26 juillet 2013.

Cette audience porte sur un des points inclus dans le plan d’action quinquennal de l’Office, à l’effet que toutes les sociétés qu’il réglemente déposent des documents illustrant la manière dont elles entendent répondre aux exigences de prélèvement et de mise de côté de fonds. Le plan en question exigeait que toutes les sociétés réglementées par l’Office prennent des mesures afin de commencer à mettre de côté des fonds en vue de la cessation d’exploitation.

La première version du plan d’action quinquennal avait été élaborée dans une décision de l’Office (RH-2-2008). Dans cette décision, l’Office stipulait que toutes les sociétés pipelinières qu’il réglemente doivent commencer, d’ici 2015, à mettre des fonds de côté en vue des futures cessations d’exploitation.

La première étape du plan d’action exigeait des sociétés qu’elles déposent des estimations préliminaires des coûts. En février 2013, l’Office avait publié la décision MH-001-2012, qui portait sur les coûts estimatifs des sociétés de plus grande envergure, ainsi qu’une lettre de décision visant les autres sociétés.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada et qui accorde la priorité absolue à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à la protection de l’environnement. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie.

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Veuillez visiter le site Web de l’Office pour obtenir des renseignements généraux sur le processus d’audience et la façon d’y participer de manière efficace. Pour y accéder, une fois à l’adresse www.neb-one.gc.ca, cliquez sur « Audiences et séances d’information », puis sur « Participez à une audience publique ».

Renseignements :

Carole Léger-Kubeczek
Agente des communications

Office national de l'énergie
Téléphone : 403-299-7875
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Documents pertinents :

  • 2013-03-14
    Demandes visant les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation pour les sociétés du Groupe 1 - Ordonnance d’audience MH-001-2013 [Dépôt A51587]
  • Mécanisme pour la mise de côté des fonds / Mécanisme de prélèvement de fonds MH-01-2013 [Dossier 927998]

Pour obtenir une copie du l'Ordonnance d'audience MH-001-2013 :

Bibliothèque de l'Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

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