ARCHIVÉ - Droits pluriannuels établis par l'Office national de l'énergie pour le réseau principal de TransCanada - La décision permet au réseau principal de demeurer concurrentiel

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Le 27 mars 2013

Droits pluriannuels établis par l'Office national de l'énergie pour le réseau principal de TransCanada - La décision permet au réseau principal de demeurer concurrentiel

CALGARY - L’Office national de l’énergie a aujourd’hui rendu publique sa décision d’établir des droits pluriannuels pour le réseau principal de TransCanada. Cette décision confère à TransCanada les outils pour réagir au plus grand risque de concurrence auquel le réseau principal est confronté. Les raisons invoquées par l’Office sont présentées dans ses Motifs de décision, qui peuvent être consultés à partir du site Web à l’adresse www.one-neb.gc.ca.

TransCanada avait demandé à l’Office de considérer une restructuration des services pipeliniers et de la tarification pour l’ensemble de ses pipelines, soit pour le réseau principal, le réseau de l’Alberta et le réseau Foothills. Elle lui avait aussi demandé d’approuver des droits définitifs à l’égard du réseau principal pour 2012 et 2013.

L’Office a fait remarquer que le réseau principal se trouvait dans une position sans précédent. Les droits qui y sont exigés ont beaucoup augmenté en l’espace de peu de temps compte tenu des reculs du débit découlant d’une plus forte concurrence dans les zones d’approvisionnement et de marché. L’Office a jugé que les droits ne pouvaient continuer d’augmenter chaque année en réaction aux diminutions du débit.

L’Office a approuvé des droits fixes pluriannuels qui sont concurrentiels et qui procurent à TransCanada une occasion raisonnable de recouvrer les frais engagés pour le réseau principal selon les prévisions d’accroissement du débit pour ce réseau. Les expéditeurs jouiront de la certitude et de la stabilité associées à des droits fixes, lesquels assureront une meilleure position concurrentielle au réseau principal.

Dans sa décision, pour un service de transport garanti d’Empress, en Alberta, jusqu’à Dawn, en Ontario, l’Office a établi les droits à 1,42 $/GJ, comparativement au montant de 2,58 $/GJ qui résulterait du recours, en 2013, à la méthode de conception des droits qui s’appliquait jusqu’ici à TransCanada. L’Office s’attend que ces nouveaux droits demeurent en vigueur jusqu’en 2017. Ayant constaté le risque commercial accru auquel est exposé le réseau principal, l’Office a approuvé un rendement du capital-actions de 11,5 % pour ce réseau en fonction d’un ratio de capitaux propres de 40 %. Il a en outre approuvé un mécanisme incitatif qui pourrait rehausser davantage le bénéfice du réseau principal si les produits nets annuels de celui-ci sont supérieurs à ceux prévus.

Par ailleurs, l’Office a adopté un processus réglementaire simplifié pour le réseau principal qui lui permettra de se pencher dans de plus brefs délais sur les propositions tarifaires ou portant sur de nouveaux services.

L’Office a approuvé tous les changements proposés par TransCanada relativement à la répartition des coûts du réseau principal ainsi qu’à l’élimination du mécanisme d’atténuation du risque et des zones tarifaires pour ce même réseau. De plus, il a consenti une plus grande discrétion à TransCanada dans le contexte du service de transport interruptible et du service de transport garanti à court terme sur le réseau principal.

L’Office n’a pas approuvé les autres propositions de TransCanada, notamment celle ayant trait au prolongement du réseau de l’Alberta. Parmi d’autres raisons, il a cité qu’un tel prolongement constituerait un déplacement inapproprié des coûts entre sociétés affiliées, ce qui va à l’encontre de saines pratiques tarifaires. L’Office a également refusé la réaffectation de l’amortissement cumulé et le nouveau mode de traitement des coûts proposé au sujet de l’entente conclue par TransCanada pour des services de transport sur le réseau pipelinier du Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.

L’Office a rejeté des propositions d’intervenants visant à ne pas inclure certains coûts dans la base tarifaire du réseau principal ou dans ses besoins en produits.

L’Office a observé que l’avenir du réseau principal dépend de la façon dont TransCanada réagira aux changements qui s’effectuent dans le milieu commercial où elle évolue. Dans sa décision, il a fait remarquer qu’il avait ainsi accordé à TransCanada les outils voulus en vue de l’atteinte de résultats positifs pour ses investisseurs et ses clients, et qu’il incombait maintenant à cette dernière d’en faire bon usage afin de bâtir un avenir viable.

L'ONÉ est un organisme de réglementation fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l'industrie énergétique du Canada. Sa raison d'être est de réglementer, dans l'intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie. Dans le cadre de son mandat, l'ONÉ se tient au fait des approvisionnements en produits énergétiques au Canada et publie ses constations à ce sujet. Le site Internet de l'ONÉ contient de l'information sur l'énergie régulièrement mise à jour à l'intention du public canadien.

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Renseignements :

Brianne Rohovie
Agente des communications

Office national de l'énergie
Téléphone : 403-292-4800
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Carole Léger-Kubeczek
Agente des communications

Office national de l'énergie
Téléphone : 403-299-7875
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Documents pertinents :

  • Motifs de décision RH-003-2011 [Dépôt A51040]
  • 2011-09-01 - Demande visant l’approbation de la proposition de restructuration d’entreprise et de services ainsi que des droits définitifs exigibles sur le réseau principal en 2012 et 2013 (RH-003-2011) [Dossier 711778]

Pour obtenir une copie de l’ordonnance d’audience RH-003-2011 :

Bibliothèque de l'Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
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