La Cour fédérale rejette la requête d’injonction interlocutoire relativement au projet Énergie Est

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Le 19 février 2015

La Cour fédérale rejette la requête d’injonction interlocutoire relativement au projet Énergie Est

CALGARY – Le 16 février 2015, la Cour fédérale a rejeté une demande d’ordonnance du Centre québécois du droit de l’environnement et de France Lamonde (les demandeurs) pour la suspension temporaire des échéances de l’Office national de l’énergie en ce qui concerne les demandes de participation ou d’aide financière visant le projet Énergie Est. 

Dans leur requête déposée le 4 février 2015, les demandeurs sollicitent l’interruption par la Cour du processus jusqu’à ce que le rapport du commissaire aux langues officielles soit publié ou que la version française officielle traduite par l’Office de la demande concernant le projet Énergie Est soit accessible sur le site Web de l’Office. L’Office avait précédemment refusé des requêtes concernant la traduction de documents et un report des échéances, de même qu’une demande pour que l’Office révise sa décision, le 6 janvier 2015 et le 3 février 2015.

La Cour fédérale a jugé qu’elle n’était pas le tribunal approprié pour entendre cette cause et que les demandeurs auraient dû s’adresser à la Cour d’appel fédérale pour mettre en doute le bien-fondé des décisions de l’Office de refuser leurs demandes de traduction. Même s’il y avait une règle de la Cour pouvant permettre une intervention de la Cour dans des circonstances exceptionnelles, celle-ci a déclaré que les demandeurs ne l’avaient pas convaincue qu’il était urgent et nécessaire que la Cour fédérale intervienne pour protéger les droits des parties de présenter leur point de vue à l’Office dans cette affaire.

Exception faite de cette constatation, la Cour fédérale a poursuivi la discussion afin de déterminer si les demandeurs avaient satisfait aux critères pour obtenir ce genre de mesure. Habituellement, pour obtenir ce genre de mesure, un demandeur doit démontrer que l’affaire à juger est sérieuse, que le demandeur subira un préjudice irréparable si l’injonction n’est pas accordée et que le demandeur subira un préjudice encore plus grave du fait du refus de la mesure (ce que l’on appelle souvent la « prépondérance des inconvénients »). La Cour a déterminé que même si elle avait pu entendre la demande d’injonction, celle-ci aurait été refusée, car les critères pour cette mesure n’étaient pas remplis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la décision de la Cour fédérale du 16 février 2015 (numéro de dossier T-167-15).

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site www.one-neb.gc.ca.

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Tara O'Donovan
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