Fiche de renseignements : Participation des propriétaires fonciers, indemnisation et règlement des différends

Généralités

  • L’Office national de l’énergie est l’organisme fédéral de réglementation des pipelines au Canada. Il tient les sociétés pipelinières responsables de veiller à ce que les pipelines soient construits et entretenus de façon sécuritaire et en protégeant l’environnement.
  • La réglementation de l’Office vise environ 73 000 kilomètres de pipelines et touche des milliers de propriétaires fonciers.
  • Le but de l’Office est de faire en sorte que les droits et les intérêts des propriétaires fonciers établis le long des pipelines de son ressort soient respectés.
  • La participation des propriétaires fonciers constitue un élément important à toutes les étapes du cycle de vie d’un projet.
  • L’Office encourage des échanges ouverts et respectueux entre les promoteurs des projets et les personnes et groupes qui sont susceptibles d’être touchés par des projets et des installations relevant de lui.
  • L’Office s’attend à ce que les sociétés amorcent des consultations et établissent des relations avec les propriétaires fonciers au moment de la planification d’un projet, et à ce qu’elles maintiennent ces relations pendant toute la durée utile d’un pipeline ou d’une installation.
  • L’Office a réalisé un guide à l’intention des propriétaires fonciers, dans lequel il répond aux questions sur les répercussions d’un pipeline sur eux et sur leur collectivité. On peut se procurer ce guide dans le site Web de l’Office ou en s’adressant directement à celui-ci.

Participation des propriétaires fonciers

  • L’Office oblige les sociétés réglementées à communiquer avec les propriétaires fonciers et à solliciter leur participation au moment de l’élaboration des projets. 
  • Le degré de participation des propriétaires fonciers devrait être fonction du cadre, de la nature et de l’envergure du projet.
  • Lors de l’examen d’une demande, l’Office encourage les propriétaires fonciers directement touchés à s’intéresser au processus d’audience en demandant à y participer, soit en présentant une lettre de commentaire ou en devenant un intervenant.
  • L’Office a créé des formulaires pour la participation du public afin d’aider les propriétaires fonciers à structurer les renseignements nécessaires pour les processus qui les concernent directement. Il propose des modèles de demande de participation à un processus d’audience, de déclaration d’opposition au tracé détaillé d’un pipeline, d’opposition à une demande de droit d’accès d’une société ou de plainte.
  • L’Office compte dans ses effectifs des conseillers et conseillères en processus spécialement formés pour aider les membres du public à comprendre la façon dont une demande est traitée et à participer à une audience.

Exploitation de pipelines

  • L’Office demeure à la disposition des propriétaires fonciers pendant tout le cycle de vie d’un pipeline, pour résoudre les problèmes ou répondre à leurs préoccupations.
  • Son objectif concernant les sociétés qu’il réglemente est zéro incident.  Une bonne partie de son travail consiste en des activités de surveillance réglementaire visant principalement à prévenir les incidents. 
  • Ses programmes sont conçus pour assurer l’efficacité des sociétés en matière de gestion de la sécurité et de la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie d’un pipeline, de la conception à la cessation d’exploitation, en passant par la construction et l’exploitation.
  • Les sociétés doivent assurer une surveillance périodique de leurs pipelines et des emprises.
  • Cela consiste à utiliser des systèmes de télésurveillance qui sont en fonction 24 heures sur 24, à faire périodiquement des patrouilles aériennes ou terrestres des emprises, à réaliser des inspections internes des pipelines et, au besoin, à mener des fouilles exploratoires pour vérifier de visu que le pipeline est sécuritaire.
  • Les sociétés ont souvent accès à un pipeline à partir de l’emprise, mais il arrive qu’elles doivent accès aux terres d’un propriétaire foncier.
  • Dans ces cas, l’Office exige qu’elles réduisent au minimum les perturbations causées sur ces terres et qu’elles indemnisent les propriétaires s’il y a des dommages.
  • L’Office tient les sociétés entièrement responsables des mesures correctives requises pour remédier aux effets découlant de l’exploitation ou des activités d’entretien de leurs pipelines, et il veille à ce qu’elles rendent compte de ces mesures.
  • Les sociétés sont tenues de répondre aux critères de l’Office en matière de remise en état de l’environnement, peu importe les coûts qui s’y rattachent.
  • Sinon, il peut notamment faire enquête, embaucher des entrepreneurs indépendants pour examiner les préoccupations précises et délivrer des ordonnances liées à la sécurité ou à l’environnement.
  • L’Office encourage les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières à communiquer en faisant preuve d’ouverture et à collaborer pour permettre un accès raisonnable aux terres aux fins d’arpentage.

Indemnisation

  • L’Office n’a pas le pouvoir d’imposer une indemnisation pour l’utilisation des terres ou des dommages causés par la construction ou l’entretien d’un pipeline.
  • Les ententes relativement à l’indemnisation et à l’utilisation des terres doivent être négociées entre le propriétaire foncier concerné et la société pipelinière et respecter les dispositions de l’article 86 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
  • Une société réglementée par l’Office qui cause des dommages durant la construction, l’exploitation ou l’entretien d’un pipeline doit indemniser le propriétaire foncier touché.
  • En général, les parties réussissent à s’entendre sur le moment de mener les activités liées à l’entretien des pipelines, l’accès à l’emprise et la remise en état.
  • Quand un propriétaire foncier et une société pipelinière ne parviennent pas à une entente relativement à l’indemnisation à verser pour des terres que la société envisage d’acheter ou a déjà achetées ou qui ont subi des dommages, le propriétaire peut s’adresser au ministre des Ressources naturelles du Canada pour demander les services d’un négociateur, ou régler le litige dans le cadre d’un processus d’arbitrage.

Services relatifs au mécanisme de règlement de différends :

  • L’Office compte dans ses rangs des professionnels formés et impartiaux qui administrent le mode alternatif de règlements des différends (MRD) [PDF 1046 ko]. Ces personnes sont en mesure d’aider les propriétaires fonciers en matière de négociation, de facilitation et de médiation ou de proposer d’autres moyens pour résoudre les différends avec les sociétés relevant de sa réglementation.
  • Le MRD peut compléter d’autres processus de réglementation et, faute de règlement, les parties peuvent recourir à des processus réglementaires plus officiels.
  • Pour que l’Office étudie une inquiétude exprimée par un propriétaire foncier, celui-ci doit lui présenter une plainte écrite en bonne et due forme. L’Office communique alors avec la société pour obtenir sa version des faits.
  • Si le MRD ne permet pas de résoudre la préoccupation du propriétaire foncier, celui-ci peut quand même continuer à participer aux divers processus offerts par l’Office et par RNCan.

Processus de plainte des propriétaires fonciers

Version texte du graphique

Processus de plainte des propriétaires fonciers

La plainte peut être réglée à n'importe quelle étape du processus.

  • L'ONÉ reçoit une plainte de manière non officielle
  • L'ONÉ détermine si la plainte est de son ressort
  • Une plainte officielle est déposée
  • Outils de règlement des différends
    • Non officiels - MRD - Visite des lieux
    • Officiels - Conformité aux conditions - Inspection
  • Décision de l'ONÉ - Décision officielle ou autre recommandation
  • Plainte réglée
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