ARCHIVÉ - FAQ sur la protection des rivières et autres plans d’eau franchis par des pipelines

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La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié bon nombre de lois, dont la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’ONÉ). Les fonctions de l’Office national de l’énergie (Office) qui consistent à assurer la sécurité des pipelines et la protection de l’environnement quand des pipelines franchissent des cours d’eau figurent parmi les dispositions qui ont été modifiées.

L’Office considère la sécurité de la population canadienne et la protection de l’environnement comme ses priorités absolues. En prévision de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi, l’Office offre l’information qui suit pour expliquer ses programmes actuels concernant les franchissements de cours d’eau et les changements qui surviendront au cours des prochains mois.

  1. Qu’est-ce qu’on entend par « franchissement d’un cours d’eau »?
  2. Comment l’Office protège-t-il les rivières et autres plans d’eau?
  3. Comment l’Office évalue-t-il les incidences environnementales des projets sur les rivières et les autres plans d’eau?
  4. Comment l’Office définit-il la notion d’« eaux navigables »?
  5. Quelles sont les exigences imposées par l’Office aux sociétés pipelinières de son ressort relativement aux pipelines franchissant des cours d’eau?
  6. Comment l’Office réglemente-t-il les eaux navigables à l’heure actuelle?
  7. Quelles mesures l’Office exigerait-il des sociétés s’il survenait un incident près d’un franchissement de cours d’eau?
  8. Quelles modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur les pêches entreront en vigueur par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable?
  9. Ces changements auront-ils comme effet de réduire la surveillance par l’Office des eaux navigables?

1. Qu’est-ce qu’on entend par « franchissement d’un cours d’eau »?

Par « franchissement d’un cours d’eau », on entend tout franchissement permanent ou temporaire et toute structure permanente ou temporaire connexe visant à permettre de franchir un cours d’eau en passant au-dessus ou au travers de celui-ci.

Ces ouvrages sont courants le long des tracés de pipelines au Canada. Ils méritent une attention particulière en raison des risques pour l’environnement qui s’y rattachent, des aspects législatifs et des activités complexes qui sont associés à leur conception et à leur installation.

2. Comment l’Office protège-t-il les rivières et autres plans d’eau?

L’Office exige des sociétés qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les risques associés à leurs activités qui ont des incidences sur la sécurité et la protection de l’environnement, dont la protection des rivières et autres plans d’eau, pendant tout le cycle de vie des projets énergétiques de sont ressort. Les décisions et les recommandations de l’Office tiennent compte de toutes les préoccupations environnementales, notamment la pollution de l’eau, l’intégrité des terres humides et des habitats naturels, ainsi que les dérangements causés aux terres et l’utilisation des ressources.

Les sociétés qui projettent de construire des installations énergétiques doivent convaincre l’Office qu’elles ont envisagé tous les problèmes possibles liés à la sécurité et à l’environnement, dont ceux qui touchent la protection des rivières et des autres plans d’eau. En outre, ces enjeux doivent faire l’objet de consultation auprès de tous les paliers de gouvernement, des groupes d’intérêt public et des propriétaires fonciers touchés.

L’Office tient les sociétés responsables de leurs actions durant et après la construction, de même que pendant l’exploitation et après celle-ci, et il prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection de l’environnement et de la population. Quand un projet est approuvé, l’Office exige de la société qu’elle assure la protection de l’environnement et la santé et la sécurité du public. L’Office mène des audits et des inspections des activités de construction de la société, ainsi que des procédures d’entretien et de surveillance courantes pendant toute la durée de vie de tous les projets énergétiques. De cette façon, il peut s’assurer du respect des exigences réglementaires et des conditions dont il peut avoir assorti le projet.

3. Comment l’Office évalue-t-il les incidences environnementales des projets sur les rivières et les autres plans d’eau?

Durant son examen de la demande relative à un projet de sa compétence, l’Office réalise une évaluation environnementale. Quelle que soit la loi sur laquelle se base cette évaluation - soit la Loi sur l’ONÉ, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) ou la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCÉE (2012)] -, l’Office examine les facteurs suivants :

  • l’environnement physique et météorologique;
  • le sol, la productivité du sol et la végétation;
  • les zones humides, la qualité de l’eau et la quantité;
  • le poisson, la faune et leur habitat;
  • les espèces en péril ou à statut particulier et les habitats connexes;
  • les ressources patrimoniales;
  • l’usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
  • la santé humaine, l’esthétique et le bruit.

Une évaluation environnementale permet aussi d’étudier les effets environnementaux négatifs probables et les mesures d’atténuation proposées pour protéger l’environnement, ainsi que de déterminer s’il pourrait y avoir des incidences environnementales négatives en dépit des mesures d’atténuation envisagées. Le processus est également conçu pour permettre une participation constructive de la population et des peuples autochtones.

En vertu de loi sur l’ONÉ ou de la LOPC, l’Office rend une décision ou formule une recommandation au terme de son évaluation environnementale.

4. Comment l’Office définit-il la notion d’« eaux navigables »?

La Loi sur la protection des eaux navigables définit les « eaux navigables  » comme étant tous les cours et tous les plans d’eau naturels sur lesquels peuvent naviguer des embarcations de quelque type que ce soit à des fins de transport, de loisir ou de commerce; elles comprennent également tous les canaux et tous les plans d’eau artificiels.

5. Quelles sont les exigences imposées par l’Office aux sociétés pipelinières de son ressort relativement aux pipelines franchissant des cours d’eau?

En vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99), l’Office exige des sociétés pipelinières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les risques pour l’intégrité des pipelines et qu’elles assurent la protection de l’environnement lors du franchissement des cours d’eau.

L’Office intègre au RPT-99 les plus récentes normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) visant les oléoducs et les gazoducs, y compris celles qui touchent les franchissements de cours d’eau. La norme CSA Z662-11 renferme des dispositions sur ce sujet et les exigences minimales suivantes :

  • Dans tous les cas de franchissement, une attention particulière doit être portée aux caractéristiques physiques comme la composition et la stabilité des rives, les vagues, les courants, l’affouillement, les crues, ainsi que le type et la densité du trafic maritime. Que ce soit au moyen de calculs au moment de la conception ou d’évaluations techniques, l’épaisseur appropriée de la canalisation sera établie en tenant compte de conditions de chargement précises et anticipées.
  • Celle-ci doit posséder un enrobage de béton, une masse de revêtement, des masses de pipeline, des pièces d’ancrage à vis ou d’autres méthodes pour protéger et maintenir le pipeline dans sa position.
  • Une évaluation technique est exigée pour calculer l’espacement entre les vannes d’arrêt. Par exemple, il est nécessaire d’utiliser des pipelines à haute pression ou à basse pression de vapeur si l’on prévoit installer des vannes aux points de franchissement de cours d’eau importants ou à d’autres endroits appropriés.
  • Des inspections périodiques des franchissements de cours d’eau doivent être menées afin de détecter tout problème lié à la sécurité et à l’intégrité, comme une épaisseur de couverture insuffisante ou la présence de débris.
  • Des panneaux de danger doivent être installés sur les deux rives aux franchissements des cours d’eau pour informer la population de la présence d’un pipeline (sous réserve du trafic maritime ou du dragage).
  • Une étude de faisabilité doit être faite pour les franchissements de cours d’eau construits au moyen de la méthode de forage directionnel à l’horizontale. Cette étude doit déterminer, entre autres, s’il est techniquement possible d’effectuer un forage sous une rivière. Toutes les soudures circulaires et le revêtement protecteur du pipeline doivent être inspectés. Les autres types d’ouvrages de franchissement sont soumis à d’autres exigences techniques, comme une évaluation de la charge, c’est-à-dire une évaluation des forces externes imposées au pipeline, par le mouvement du sol par exemple.

L’Office veille aussi à la mise en application de ses ordonnances et certificats et des engagements pris par la société dans sa demande ou les documents déposés ultérieurement. Ces conditions peuvent porter directement sur les franchissements de cours d’eau. Ainsi, l’Office peut exiger de la société qu’elle réduise au minimum les dérangements causés à l’habitat, qu’elle remette des canaux dans leur état initial ou que les travaux de construction ne se déroulent pas durant des périodes critiques pour les espèces marines, comme le fraie ou la migration.

Les inspecteurs de l’Office sont habilités à imposer des mesures d’application. L’Office peut aussi prendre de telles mesures, notamment

  • des avertissements verbaux si la situation peut être corrigée immédiatement;
  • des engagements par écrit signés par un représentant de la société, décrivant en détail comment cette dernière entend se conformer aux exigences et nécessitant un suivi dans un délai convenu;
  • des ordres d’un inspecteur énonçant des mesures précises ou même la suspension des travaux si la situation est jugée dangereuse pour l’environnement ou pour la sécurité du public ou des employés de la société;
  • des ordonnances de l’Office renfermant des mesures précises comme une réduction de pression ou l’arrêt complet des opérations.

6. Comment l’Office réglemente-t-il les eaux navigables à l’heure actuelle?

À l’heure actuelle, à titre d’« autorité compétente », le ministre des Transports autorise le franchissement des eaux navigables par des pipelines ou des lignes de transport d’électricité du ressort de l’Office (art. 108 de la Loi sur l’ONÉ). L’« autorité compétente » peut, par ordonnance, agréer la demande de construire un pipeline qui franchit des eaux navigables (par. 108(4) de la Loi sur l’ONÉ)

Les demandes d’autorisation des sociétés réglementées par l’Office en vue de franchir un cours d’eau navigable au moyen d’un ouvrage se trouvant dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables durant la construction et l’exploitation du projet envisagé de compétence fédérale sont présentées à Transport Canada. Il lui incombe alors de vérifier la navigabilité des voies d’eau susceptibles d’être touchées et les incidences éventuelles du projet sur la navigation, y compris la sécurité de la navigation, par exemple si l’ouvrage constituerait un obstacle à celle-ci ou s’il créerait des situations dangereuses.

Bien que l’autorité compétente pour les autorisations de franchissement soit Transport Canada, l’approbation des pipelines et des lignes de transport d’électricité aux franchissements de cours d’eau reste soumise aux conditions supplémentaires imposées par l’Office en vertu de sa loi constitutive.

À l’heure actuelle, en vertu de la LOPC, le personnel de l’Office participe aux processus d’évaluation environnementale des offices et comités dans le Nord quand il est question d’évaluations touchant la navigation et la sécurité aux fins d’autorisations et pour les approbations des plans de mise en valeur aux termes de la LOPC. Tous les éléments des projets dans le Nord exigeant une autorisation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables sont examinés par Transport Canada dans le cadre d’un processus qui est à la fois parallèle et distinct de celui de l’Office.

7. Quelles mesures l’Office exigerait-il des sociétés s’il survenait un incident près d’un franchissement de cours d’eau?

Les sociétés réglementées par l’Office sont responsables de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les incidents, peu importe l’ampleur et la durée. L’Office s’attend également à ce qu’elles intègrent à leur système de gestion une solide culture axée sur la sécurité. Aux yeux de l’Office, tout rejet de produit est inacceptable.

L’Office est l’organisme de réglementation fédéral principal dans tous les incidents mettant en cause des installations ou des activités de son ressort. En pareille circonstance, il évalue la situation, y compris les conséquences éventuelles sur les personnes et l’environnement, et les mesures prises par les sociétés impliquées. Il vérifie aussi si les opérations de nettoyage et d’atténuation des effets environnementaux découlant de l’incident exécutées par une société réglementée sont suffisantes et appropriées. Pour l’Office, le nettoyage n’est terminé qu’une fois qu’il juge que tous les effets environnementaux sur le site ont été corrigés. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Guide sur le processus de réhabilitation de l’Office.

8. Quelles modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur les pêches entreront en vigueur par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable?

Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, des modifications ont été apportées à Loi sur l’ONÉ et à la LOPC. Ces modifications confieront à l’Office la surveillance des franchissements de cours d’eau par des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité. Par ailleurs, des modifications apportées à la Loi sur les pêches autorisent la délégation à l’Office des pouvoirs en matière de pêches et d’habitats aquatiques aux points de franchissements de cours d’eau au moyen de l’élaboration d’un règlement. Ces changements créeront un « guichet unique » pour la surveillance réglementaire des franchissements de cours d’eau relevant de l’Office.

9. Ces changements auront-ils comme effet de réduire la surveillance par l’Office des eaux navigables?

Non. L’Office continuera de mener des évaluations environnementales indépendantes, équitables et accessibles par le public dans le cadre du processus d’examen prévu au titre de la réglementation pour les projets qui sont de son ressort. Il continuera aussi à imposer ou à recommander des conditions à l’approbation des projets, ainsi qu’à mener des inspections et à vérifier le respect de la réglementation afin de protéger la sécurité de la population canadienne et de l’environnement.

Pour un complément d’information, prière de consulter :

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