Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada visant l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard

Le 16 décembre 2013

L’Office national de l’énergie et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont conclu un protocole d’entente à l’égard du poisson et de l’habitat du poisson. En vertu de ce protocole d’entente, l’Office aura désormais la responsabilité d’évaluer les effets potentiels sur les pêches des projets de pipeline et de ligne de transport d’électricité de son ressort.

Les demandes déposées devant l’Office seront examinées aux termes des dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches, afin de déterminer si le projet risque d’avoir des effets et si une autorisation est requise suivant la Loi sur les pêches. L’Office aura également la responsabilité de déterminer si le projet est susceptible d’avoir une incidence sur les espèces aquatiques en péril et d’exiger que le demandeur obtienne un permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Si l’Office détermine que le promoteur du projet doit obtenir une autorisation ou un permis, le MPO en sera avisé et aura la responsabilité de délivrer l’autorisation ou le permis requis.

Le présent protocole d’entente s’inscrit dans l’initiative du gouvernement du Canada de simplifier les processus de demande grâce à l’élimination des chevauchements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la FAQ sur le protocole d’entente conclu par l’Office et le MPO.

ENTRE

Pêches et Océans Canada (« MPO »)

ET

l’Office national de l’énergie (« ONÉ »)

1. Introduction

Attendu que :

  • la Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral la compétence exclusive sur les pêches maritimes, côtières et intérieures, et que la Loi sur les pêches établit les pouvoirs et les obligations du ministre des Pêches et des Océans en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution;
  • le Ministère des Pêches et Océans Canada (« MPO ») est responsable de l’administration de la Loi sur les pêches, des dispositions relatives à la protection des pêches, y compris les articles 6, 20, 21, 35, 37 et 38, pour la conservation et la protection des pêches d’eau douce et de mer du Canada et de leurs habitats contre les effets de l’activité humaine;
  • la Loi sur les espèces en péril (« LEP ») désigne le ministre des Pêches et des Océans comme responsable des espèces aquatiques (à l’exception des individus qui se trouvent dans des eaux administrées par Parcs Canada); à ce titre, le ministre des Pêches et des Océans a des pouvoirs et des obligations en matière de protection des espèces aquatiques inscrites à la liste de la LEP;
  • l’Office national de l’énergie (« ONÉ ») est un tribunal administratif quasi judiciaire qui assume, en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des responsabilités de nature réglementaire à l’égard des gazoducs, oléoducs et productoducs interprovinciaux et internationaux, des lignes de transport d’électricité internationales et des lignes de transport d’électricité interprovinciales désignées (l’« infrastructure énergétique »);
  • le MPO et l’ ONÉ sont responsables des examens et des approbations réglementaires fédéraux respectives, et de la protection de l’environnement concernant la construction, l’exploitation, à la cessation d’exploitation et à la désaffectation de l’infrastructure énergétique, et, à ce titre, sont résolus à favoriser et à établir une approche collaborative uniforme pour la protection du poisson et de son habitat partout au Canada;
  • l’État considère une conduite qui pourrait avoir des effets préjudiciables sur les droits autochtones et issus de traités existants et éventuels en ce qui concerne des décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches (p. ex. délivrance d’autorisations) et la LEP (p. ex. délivrance de permis), le processus d’évaluation des demandes de l’ONÉ sera suivi, dans la mesure du possible, afin de garantir que les groupes autochtones sont suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés;
  • le MPO et l’ONÉ s’engagent à améliorer l’efficience et l’efficacité de l’évaluation des demandes relatives à l’infrastructure énergétique par la coordination des activités de réglementation prescrites par la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur les pêches et la LEP.

Par conséquent, le MPO et l’ONÉ (les « Parties ») concluent le protocole d’entente (ci­après le « PE ») suivant :

2. Principes directeurs

  • Les Parties se serviront des dispositions du présent PE pour soutenir l’atteinte des objectifs d’amélioration du processus de réglementation du gouvernement du Canada en coordonnant les travaux de façon à:
    • Faciliter l’utilisation efficace et efficiente des ressources afin que les décisions réglementaires soient prises de manière opportune et selon l’approche d’un examen par projet;
    • Promouvoir la clarté et la cohérence de la prise de décisions réglementaires;
    • Veiller à ce que les responsabilités en matière de surveillance, d’atténuation, de reddition de comptes, de conformité et d’application de la loi, de suivi et de consultation des Autochtones sont assumées.
  • Les décisions relatives à la délivrance d’autorisations en vertu d’ alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches relèvent de MPO jusqu’à ce que la délégation de ce pouvoir soit approuvée par l’ONÉ en vertu des règlements édictés par le gouverneur en conseil au sous­alinéa 43(1)(i.3).
  • La conservation et la protection du poisson et de son habitat, ainsi que des espèces aquatiques inscrites sur la liste des espèces en péril seront gérées conformément aux cadres réglementaires et stratégiques MPO pour l’application des dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches et de la LEP, respectivement.

3. Objectif

  • Les Parties travailleront de concert à l’élaboration des plans de travail et des protocoles pour l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’examen réglementaire des demandes et du processus décisionnel concernant les rôles et les responsabilités de chacun des Parties :
    • relatifs à l’examen et à l’évaluation des répercussions potentielles sur le poisson et son habitat (y compris les espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP et leur habitat essentiel) des demandes de l’ONÉ relatives à l’infrastructure énergétique.
    • visant à s’assurer que l’évaluation des demandes de l’ONÉ tient compte de l’intention et des exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur les pêches et de la LEP.
    • en matière de vérification et de reddition de comptes sur les discussions tenues et les mesures prises dans le cadre du présent PE.
  • Le présent PE clarifiera et facilitera la mise en oeuvre du rôle de l’ONÉ en ce qui a trait à l’application des politiques et des approches opérationnelles relatives à la protection des pêches à l’infrastructure énergétique.
  • Les travaux coordonnés dans le cadre du présent PE permettront au MPO et à l’ONÉ de proposer un règlement qui désignera l’ONÉ comme une personne ou organisme autorisé à délivrer d’autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
  • Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches concernant le rejet de substances nocives dans des eaux poissonneuses est administré par le ministre de l’Environnement et ne s’inscrit pas dans la portée du présent PE.

4. Travaux à coordonner

  • (a) Les Parties établiront, dans la mesure du possible, des politiques, des normes, des directives, des procédures et des protocoles clairs, complets et harmonisés pour orienter et mesurer le rendement en matière de réglementation en ce qui concerne les activités ci-bas liées à la construction, à l’exploitation, à la cessation d’exploitation, à la désaffectation, et à l’abandonne de l’infrastructure énergétique:
    • l’examen des demandes relatives à l’infrastructure énergétique afin de déterminer les répercussions potentielles sur le poisson et son habitat;
    • l’augmentation et l’amélioration de la capacité technique grâce à la formation et à d’autres mécanismes de transfert des connaissances pour l’évaluation des répercussions sur le poisson et son habitat, y compris l’élaboration de protocoles et la collaboration avec les praticiens et praticiennes des programmes de protection des pêches et des espèces en péril;
    • la diffusion des résultats des nouvelles méthodes, mesures et pratiques exemplaires pour la protection du poisson et de son habitat;
    • la vérification de la conformité aux conditions relatives à la protection du poisson et de son habitat, y compris le partage d’information sur la surveillance et la vérification découlant de mesures prises en vertu de la présente entente;
    • les communications avec le Bureau de gestion des grands projets, et avec d’autres commissions et agences tel que requis; et
    • les obligations de consultation de l’État auprès des Autochtones qui concernent les projets relatifs à l’infrastructure énergétique.
  • Les Parties mettront sur pied un groupe de travail composé des principales personnes­ressources pour superviser l’élaboration et la mise en oeuvre du cadre de référence exposé à l’annexe 1 et de l’examen annuel en vertu du point 6 du présent PE.
  • L’ONÉ convient :
    • d’effectuer l’examen des demandes liées à l’infrastructure énergétique afin de déterminer les répercussions potentielles sur le poisson et son habitat et de s’assurer que le processus d’évaluation tient compte de l’intention et des exigences de la Loi sur les pêches, de la LEP et des cadres réglementaires et stratégiques connexes;
    • d’approfondir l’expertise et de prodiguer des conseils à ceux qui font des demandes liées à l’infrastructure énergétique pour déterminer les répercussions sur le poisson et son habitat, et inclure comme conditions toutes les mesures appropriées pour éviter, atténuer ou compenser les répercussions en question;
    • d’informer sans tarder le MPO de toutes les demandes pour laquelle on attend une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, et recommander d’y inclure toute condition raisonnable pour éviter, atténuer ou compenser les répercussions sur le poisson et son habitat, ainsi que toute exigence relative au suivi et à la reddition de comptes;
    • d’informer le MPO de tout cas de non­respect d’une condition relative au poisson et à son habitat établie dans l’autorisation de l’ONÉ et, s’il y a lieu, de consulter le MPO avant de prendre une mesure d’application de la loi;
    • de communiquer avec le MPO si des répercussions potentielles sur une espèce aquatique inscrite sur la liste des espèces en péril ou son habitat essentiel sont relevées dans une demande;
    • de présenter un rapport annuel au MPO, comprenant :
      • les mesures et les décisions prises dans le cadre du présent PE, avec une liste des demandes et les détails connexes, y compris l’état, l’emplacement, le nom du demandeur, les travaux proposés, les effets prévus sur le poisson et son habitat, et les conditions requises,
      • les résultats des activités de surveillance de conformité menées par l’ONÉ, les mesures correctives nécessaires et les résultats escomptés des mesures correctives.
  • Le MPO convient :
    • d’examiner dans les plus brefs délais, toutes les demandes transmises au MPO qui, selon l’ONÉ, pourraient nécessiter une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et de délivrer d’autorisations selon le cas;
    • d’informer l’ONÉ de tout examen ou enquête du MPO concernant un incident de non­conformité qui relève de sa compétence et qui se serait produit dans une installation régie par l’ONÉ;
    • d’aider au développement de la capacité technique et professionnelle de l’ONÉ en partageant des connaissances et des modules de formation en ligne, et de participer à l’établissement de normes appropriées, à la conception d’outils, à l’élaboration de cadres et à la préparation de documents d’orientation opérationnelle pour l’application des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches et des dispositions pertinentes de la LEP;
    • d’examiner et de délivrer des permis selon le cas, dans les plus brefs délais, toutes les demandes qui lui sont renvoyées afin de déterminer les répercussions possibles sur une espèce aquatique inscrite sur la liste de la LEP ou son habitat essentiel et relevée dans le cadre du processus d’évaluation de l’ONÉ, et de donner des conseils ou une approbation conformément aux dispositions pertinentes ou toutes règlementation de la LEP

5. Dispositions financières

Le présent PE n’impose aucune responsabilité financière aux Parties, mais celles­ci doivent assumer les coûts qu’elles engagent respectivement dans le cadre de la mise en oeuvre du PE.

6. Examen annuel du PE

Les Parties se réuniront au moins une fois par exercice financier pendant que le présent PE est en vigueur pour examiner son contenu et évaluer l’efficacité des activités menées dans le cadre de celui­ci. Cette réunion entre les deux parties comprendra des discussions sur les améliorations relatives aux procédures de renvoi et d’évaluation des demandes qui pourraient être nuisibles pour le poisson ou modifier l’habitat du poisson.

Les Parties peuvent proposer des changements au PE, et des modifications appropriées peuvent être apportées à tout moment, lorsque les deux Parties y consentent.

7. Responsabilité juridique

Le présent PE est l’expression des intentions mutuelles des Parties et ne constitue aucune obligation exécutoire liant ces dernières et ne produit aucun effet sur elles.

Il est convenu et reconnu que toute action en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril est à la seule discrétion du MPO et pourrait être référé au procureur général du Canada pour examen aux fins de poursuites.

S'il y a un conflit ou d'incompatibilité entre ce PE et à ses obligations en vertu de toute loi du Parlement, y compris mais non limité à la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur les pêches et de la LEP, les obligations en vertu de la loi fédérale prévaut.

8. Personnes-ressources principales

La correspondance relative au présent PE doit être envoyée aux personnes­ressources respectives ci­dessous. Les deux Parties peuvent modifier, de manière unilatérale et en tout temps, leur personne­ressource en envoyant un avis écrit à l’autre partie.

a. Pour le MPO :

Christiner Loth-Bown
Directrice générale
Politiques relatives aux programmes des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0E6
Télécopieur : 613­998­8158

b. Pour l’ONÉ :

Robert Steedman
Spécialiste en chef, Environnement 
Office national de l’énergie 
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Télécopieur : (403) 299-3110

Jamie Kereliuk
Chef de secteur, Demandes
Office national de l’énergie 
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : (403) 299-3110

9. Durée du PE

  • Le présent PE sera en vigueur à partir de la date de la signature finale des deux parties et le demeurer jusqu’à ce qu’il soit annulé par une des parties conformément au point 10;
  • Le présent PE peut être modifié à l’occasion si les deux parties en conviennent par écrit conformément au point 6 (Examen annuel du PE)
  • Le présent PE peut être modifié si les deux parties en conviennent par écrit, si l'ONÉ est désigné comme une personne ou une entité autorisée à accorder des autorisations en vertu des règlements édictés par le gouverneur en conseil au sous­alinéa 43(1)(i.3) de la Loi sur les pêches.

10. Disposition relative à l'annulation

Le présent PE peut être annulé de manière unilatérale par une des deux parties, à condition que celle­ci communique par écrit à l’autre partie son intention d’annuler l’entente avec un délai de préavis de six (6) mois, ou d’un commun accord, avec le délai de préavis convenu.

11. Signataires

Les Parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci­dessous.

Approuvé par :

______________________________
Matthewr King
Sous­ministre
Pêches et Océans Canada

______________________________
Date

 

______________________________
Gaétanr Caron
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

______________________________
Date

Annexe 1 - Mandat

Les parties :

  1. se réuniront de manière régulière pour rédiger un plan de travail annuel approuvé par les membres du groupe de travail (c.­à­d. les personnes­ressources principales) et diriger sa mise en oeuvre;
  2. formeront, s’il y a lieu, des sous­groupes de travail supplémentaires comprenant des employés régionaux et de l’administration centrale de l’ONÉ et de Pêches et Océans Canada, ainsi que des partenaires et des intervenants concernés. Les sous­groupes se pencheront sur un élément donné du plan de travail, comme indiqué au point 4;
  3. organiseront, au besoin, des réunions opérationnelles avec des employés régionaux et de l’administration centrale pour répondre à des préoccupations particulières et établir les priorités pour le plan de travail de la prochaine année;
  4. encourageront les échanges et la collaboration entre les différents secteurs de l’infrastructure énergétique et secteurs de réglementation;
  5. examineront et évalueront le contenu et l’efficacité des activités menées dans le cadre du présent PE;
  6. prépareront la version préliminaire d’un rapport sur les résultats atteints dans le cadre du PE et la soumettront à l’approbation du ministre de Pêches et Océans Canada et du président et premier dirigeant de l’ONÉ. Les parties feront également part de ces résultats dans leurs rapports annuels, notamment le rapport annuel de Pêches et Océans Canada au Parlement.

Questions des médias :

Carole Léger-Kubeczek
Agente des communications

Office national de l'énergie
Téléphone : 403-299-7875
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Date de modification :