Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie - Exigences et notes d’orientation

Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie [PDF 1702 ko]

OF-Fac-NOMA 01 01
17 juillet 2015

Destinataires : Toutes les sociétés pétrolières et gazières relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie et toutes les personnes intéressées

Objet : Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson et la navigation pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien

Madame, Monsieur,

L’objet de la présente est de vous informer de modifications importantes à la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie présentées dans les exigences et notes d’orientation (les directives).

À compter du 17 août 2015, les sociétés sont tenues de déposer leurs avis d’activités d’exploitation et d’entretien sur le système de signalement d’événement en ligne (le système) plutôt que d’acheminer les documents par la voie du dépôt électronique central de l’Office. Elles n’auront plus à déposer une version de ces avis sur support papier. Des renseignements sur l’utilisation du système sont présentés à l’annexe B.

Avant de déposer un avis d’activités d’exploitation ou d’entretien, les sociétés devraient passer les directives en revue pour s’assurer qu’il contient tous les renseignements requis, tels qu’ils sont exposés à l’annexe A de cette lettre. Les sociétés doivent néanmoins continuer de remplir leurs obligations réglementaires en matière d’activités d’exploitation et d’entretien auprès des autres organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux. Pour plus d’information sur les responsabilités de l’Office concernant le poisson, son habitat et la navigation dans le contexte des avis d’activités d’exploitation et d’entretien, il faut consulter les Lignes directrices sur les activités d’exploitation et d’entretien.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Meghan Ruholl, directrice de l’audit, soutien à la conformité et mise en application, au 403-299-2795 (ou, sans frais, au 1 800 899-1265).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par S. Young

Sheri Young

Pièces jointes

  • Annexe A: Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation - Janvier 2013 - Mise à jour : juillet 2015 - Lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien
    • Tableau complémentaire A: Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui a trait aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (activités d’exploitation et d’entretien)
  • Annexe B: Système de signalement d’événement en ligne - Avis d’activités d’exploitation et d’entretien - Manuel de l'utilisateur

Annnexe A
Activités d’exploitation et d’entretien
exécutées sur les pipelines réglementés en vertu
de la Loi sur l’Office national de l’énergie :
Exigences et notes d’orientation
Janvier 2013
Mise à jour : juillet 2015
Lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien

Table des matières

  • 1.0 But
  • 2.0 Contexte
  • 3.0 Définitions
    • 3.1 Activités admissibles
    • 3.2 Restrictions concernant les activités admissibles
    • 3.3 Activités non admissibles
  • 4.0 Exigences
    • 4.1 Notification de l’Office national de l’énergie
    • 4.2 Activités d’exploitation et d’entretien imprévues
    • 4.3 Consultation publique
    • 4.4 Tenue de registres
    • 4.5 Autres exigences réglementaires
  • 5.0 Autres questions
    • 5.1 Droits et tierces parties commerciales
  • 6.0 Amélioration continue
  • 7.0 Personnes ressources à l’Office
  • 8.0 Exigences à l’égard des renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson, la navigation et la sécurité en la matière pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien
  • Tableau complémentaire A: Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui a trait aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (activités d’exploitation et d’entretien)

Lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien

1.0 But

Le présent document intitulé « Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation » (lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien) visent à clarifier pour le bénéfice de toutes les parties la façon dont les activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines (y compris les usines de traitement) relevant de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’Office) seront réglementées, tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes qui pourraient être touchées.

2.0 Contexte

L’Office national de l’énergie (Office) évaluera les activités d’exploitation et d’entretien courantes lors de l’étude de la demande initiale de construction et d’exploitation d’un pipelineNote de bas de page 1; c’est pourquoi les compagnies ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre des activités d’exploitation et d’entretien. L’Office continue de réglementer les activités d’exploitation et d’entretien et de remplir son mandat par le truchement de ses programmes d’inspection et de vérification.

Les exigences relatives aux activités d’exploitation et d’entretien énoncées dans le présent document s’appliquent à tous les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office qui se trouvent sur des terres détenues par la compagnie à l’origine de la demande ou là où il existe une entente entre la compagnie et les propriétaires fonciers visant la construction, l’exploitation et l’entretien d’un pipeline, y compris :

  • les terres appartenant à la compagnie;
  • les terres détenues en vertu d’une servitude, d’un bail ou d’un permis;
  • les aires de travail temporaires.

L’Office rappelle aux compagnies que, si elles doivent acquérir de nouveaux droits fonciers permanents pour exécuter des travaux d’exploitation ou d’entretien, elles doivent respecter les exigences des articles 86 et 87 de la Loi sur l’ONÉ.

3.0 Définitions

3.1 Activités admissibles

Les activités d’exploitation et d’entretien comprennent :

  1. toutes les activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline existant en toute sécurité;
  2. les activités d’entretien, les mises à niveau ou les travaux de réparation d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline existant qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée, la contrainteNote de bas de page 2 ni le diamètre du pipeline;
  3. le retrait physique d’une section de conduite existante d’au plus cinq kilomètres de longueur et son remplacement par une nouvelle section, à condition que celle-ci n’augmente pas la PME autorisée, la contrainte ou le diamètre du pipeline.

3.2 Restrictions concernant les activités admissibles

Quand une ou l’autre des conditions ci-après est présente, la compagnie doit, conformément à la Loi sur l’ONÉ et à ses règlements d’application, présenter une demande d’autorisation à l’Office et ne peut pas mener l’activité proposée avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’Office à cet effet. Les restrictions s’appliquent quand :

  1. les travaux comprennent le soudage d’un pipeline en service par une compagnie pipelinière n’ayant pas déjà exécuté de tels travaux de soudage conformément aux exigences de l’article 7.17 « Soudage d’un pipeline en service » de la norme CSA Z662-15, ou l’article équivalent de la version la plus récente de la norme CSA Z662;
  2. les travaux comprennent la construction d’une traverse aérienne, à l’exclusion des travaux sur des terrains appartenant à la compagnie ou loués par elle pour les installations (p. ex., terminaux, usines de traitement, stations de compression ou de pompage);

Sous réserve de l’article 3.3, les activités d’exploitation et d’entretien constituant des types d’activités énumérés au point 3.1 ci–dessus qui ne sont pas visées par les restrictions mentionnées au point 3.2 n’exigent pas qu’une demande d’autorisation soit déposée auprès de l’Office en vertu de la Loi sur l’Office. Les compagnies devront aviser l’Office avant d’entreprendre certaines activités d’exploitation et d’entretien. (Voir le tableau supplémentaire A et l’article 4.1.)

3.3 Activités non admissibles

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas :

  1. les mises à niveau ayant pour effet d’accroître, à des niveaux supérieurs à ceux déjà approuvés et aux spécifications :
    1. la PME;
    2. la contrainte;
    3. le diamètre du pipeline;
    4. les émissions dans l’atmosphère ou les niveaux de bruit permanentsNote de bas de page 3;
  2. les canalisations de doublement (c.-à-d. l’ajout d’une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d’en accroître la capacité);
  3. la construction d’un nouveau pipeline;
  4. la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après une mise hors service de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d’exploitation.

Toutes les activités précitées nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur l’Office, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) ou du Règlement sur les usines de traitement (RUT) (voir le tableau supplémentaire A).

Notes d’orientation

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas l’ajout d’un tronçon parallèle de conduite sans le retrait du tronçon existant dont on a cessé l’exploitation de façon définitive. Si la compagnie projette de laisser un tronçon de conduite en place, elle doit déposer auprès de l’Office : i) une demande d’exemption en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’Office, pour la construction et l’exploitation du nouveau tronçon de conduite et ii)une demande de désaffectation du tronçon existant en vertu du RPT-99.

Les compagnies sont tenues de présenter une demande d’autorisation à l’Office pour l’installation d’une canalisation d’une longueur de plus de cinq kilomètres.

En général, les « mises à niveau » permises ne comprennent pas l’ajout d’éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n’étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l’ordonnance d’origine. Cependant, les « mises à niveau » comprennent l’ajout de systèmes de protection cathodique, car ils sont normalement envisagés lors de l’évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l’ajout d’un système de protection cathodique est assimilé à une activité d’exploitation et d’entretien.

Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une compagnie se proposait d’installer des panneaux solaires comme source d’énergie en remplacement du mazout, l’installation de ces panneaux serait assimilée à une mise à niveau effectuée en vertu des lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien. Cela s’apparente à retirer un tronçon d’une conduite et à le remplacer par un nouveau tronçon, puisque la fonction de l’installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été approuvé à l’origine.

Les mises à niveau ne comprennent pas l’ajout de nouveaux raccordements, y compris un raccord ou un piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent encore l’obtention d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’Office et peuvent être traitées dans l’ordonnance de simplification. Des installations de comptage ou de régulation implantées aux fins de mesurage ou de surveillance sont considérées comme des activités d’exploitation et d’entretien.

Les parties sont invitées à communiquer avec l’Office si elles ont besoin de précisions au sujet des activités d’exploitation ou d’entretien particulières qu’elles se proposent de réaliser (voir la section 7.0 pour les personnes-ressources).

4.0 Exigences

4.1. Notification de l’Office national de l’énergie

But :

L’Office dispose des renseignements suffisants pour décider s’il y a lieu ou non d’inspecter des activités d’exploitation et d’entretien qui pourraient avoir des conséquences sur la sécurité des propriétaires fonciers ou du public ou sur l’environnement, ou des effets néfastes pour l’utilisation normale de l’emprise ou d’une propriété adjacente par une tierce partie.

Exigences

Dans l’un ou l’autre des cas suivants, l’Office exige que les compagnies l’avisent des activités d’exploitation et d’entretien qui seront entreprises au moins 21 jours ouvrablesNote de bas de page 4 avant le début des travaux :

  • les préoccupations d’une tierce partie (c.-à-d. propriétaires fonciers, groupes autochtones, expéditeurs, ministères fédéraux et provinciaux ou autres parties susceptibles d’être touchées par les activités d’exploitation et d’entretien) expressément liées aux activités d’exploitation et d’entretien qui subsistentNote de bas de page 5;
  • les nouvelles acquisitions de droits fonciers;
  • la mise à découvert de la surface de la conduite pour une évaluation de l’intégrité, des réparations ou le remplacement d’une section existante, si la mise en place de la nouvelle section a lieu dans un secteur où se trouvent des habitations ou une école, un hôpital, une prison ou un autre établissement accueillant habituellement des groupes nombreux (plus de 50 personnes), à l’intérieur de la zone de planification d’urgence ou dans un rayon de 200 mètres de l’activité proposée (selon l’espace le plus grand);
  • le retrait d’un tronçon de conduite existant et son remplacement par un nouveau tronçon de conduite de plus de 100 m (mais de moins de cinq kilomètres);
  • l’essai sous pression de tuyaux de canalisation autrement que par une épreuve hydrostatiqueNote de bas de page 6;
  • des activités qui comportent la perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humideNote de bas de page 7 ou d’un plan d’eauNote de bas de page 8, ou à moins de 30 m du substratum d’un plan d’eau ou d’un milieu humideNote de bas de page 9.

Pour l’une ou l’autre des situations susmentionnées, les compagnies sont tenues de soumettre les renseignements suivants dans le préavis donné à l’ONÉ :

  • une description de l’activité ou du projet prévu;
  • une justification de l’activité ou du projet;
  • l’emplacement de l’activité (p. ex., désignation cadastrale, borne kilométrique);
  • s’il y a lieu, l’emplacement des habitations ou écoles, hôpitaux, prisons ou autres établissements accueillant habituellement des groupes nombreux (plus de 50 personnes) à l’intérieur de la zone de planification d’urgence ou dans un rayon de 200 mètres de l’activité proposée (selon l’espace le plus grand);
  • le moment de l’exécution et la durée de l’activité (c.-à-d., le jour, la semaine, le mois);
  • un renvoi aux articles pertinents des manuels de la compagnie ou du plan de protection de l’environnement;
  • le nom de la personne au sein de la compagnie avec qui le personnel de l’Office pourra assurer le suivi.
  • en ce qui a trait aux consultations :
    • si aucune préoccupation de tierces liées expressément à l’activité d’exploitation et d’entretien subsiste, un résumé ou un aperçu des consultations menées auprès des parties susceptibles d’être touchées ou la raison pour laquelle il n’y a pas eu de consultation auprès de ces groupes;
    • si des préoccupations de tierces parties liées expressément à l’activité d’exploitation et d’entretien subsiste, un dossier complet ou un tableau exposant les consultations menées auprès de ces parties, ou la raison pour laquelle il n’y a pas eu de consultation;
  • si de nouveaux droits fonciers doivent être acquis pour une activité d’exploitation et d’entretien :
    • lorsque le propriétaire foncier en fief simple est mentionné dans un accord (lorsqu’il s’agit de terrains privés);
    • une confirmation que la compagnie se conformera aux exigences des articles 86 et 87 la Loi sur l’ONÉ;
    • la superficie des nouveaux terrains dont les droits fonciers permanents sont acquis.

Notes d’orientation

Pour ce qui est de la notification, l’Office a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée des activités d’exploitation et d’entretien proposées. Les renseignements requis dans l’avis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à l’Office de juger s’il y a lieu de mener un suivi. En ce qui concerne l’inspection des activités d’exploitation et d’entretien, l’Office fondera sa décision sur l’information mise en évidence dans le manuel d’exploitation et d’entretien de la compagnie, son programme de protection de l’environnement, ainsi que sur l’information recueillie lors d’activités de consultation du public, pour s’assurer que les activités d’exploitation et d’entretien sont exécutées comme il se doit.

Les sociétés sont tenues de déposer leurs avis sur le système de signalement d’événement en ligne (le système) à l’adresse https://apps.neb-one.gc.ca/ERS/Accueil/Index/. Le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), dans la section sur les activités d’exploitation et d’entretien, renferme d’autres renseignements sur le système.

La section 8.0 décrit les renseignements supplémentaires que l’Office exige des sociétés concernant leurs activités d’exploitation et d’entretien prévoyant le remuement du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau. Le guide de l’utilisateur du système renferme de plus amples renseignements sur de telles exigences.

Secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Pour consulter les avis dans le site Web de l’Office, au www.neb-one.gc.ca, cliquez d’abord sur « Consulter des documents réglementaires » sous la rubrique « Documents de réglementation ». Ensuite, une fois repéré l’en-tête « Installations », cliquez sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans l’écran suivant, sélectionnez le nom de la compagnie qui vous intéresse. Les avis seront classés dans un dossier appelé « Avis d’activités d’exploitation et d’entretien » qui figurera dans la partie supérieure de la page.

4.2. Activités d’exploitation et d’entretien imprévues

But :

Les compagnies exécuteront les activités d’exploitation et d’entretien nécessaires pour exploiter leur pipeline en toute sécurité et protéger l’environnement.

Exigences

Pour les activités d’exploitation et d’entretien qui sont imprévues (c.-à-d. dont la compagnie constate la nécessité peu de temps avant le début des travaux), mais qui nécessiteraient normalement une notification préalable (voir la liste des activités nécessitant l’envoi d’un préavis à la section 4.1), les compagnies sont tenues d’aviser l’Office dès qu’elles ont conclu à la nécessité d’exécuter lesdites activités, en suivant le même processus de notification que celui qui est exposé dans la section 4.1.

Notes d’orientation

La notification de l’Office des activités d’exploitation et d’entretien imprévues ne soustrait pas la compagnie à son obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, de la Loi sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d’autres lois pertinentes. Ces signalements sont aussi exigés.

4.3. Consultation publique

But :

Les compagnies mènent des programmes efficaces de consultation du public à l’égard de leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

L’Office exige des compagnies qu’elles sollicitent la participation des parties dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par des activités d’exploitation et d’entretien, avant d’entreprendre ces activités. Les compagnies doivent documenter toutes les activités de consultation et conserver la documentation, et elles doivent fournir celle-ci selon ce qui est prévu à la section 4.1 ou sur demande de l’Office.

Notes d’orientation

L’expression « consultation du public » s’entend de l’éventail d’activités qu’une compagnie peut mener pour communiquer l’information pertinente aux membres du public susceptibles d’être touchés par les activités d’exploitation et d’entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d’être touché par de telles activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales.

L’Office est conscient que la consultation du public va au-delà du simple fait d’informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les faire participer aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour consulter le public doivent être raisonnables eu égard à l’ampleur et à la nature de l’activité prévue et les compagnies doivent justifier la portée de leur programme de consultation publique, en particulier si elles omettent de mener un tel programme.

Les sources de référence ci-après, dont la liste n’est pas exhaustive, peuvent guider les compagnies en ce qui a trait à la notion de consultation efficace du public et devraient être prises en compte dans la planification des activités d’exploitation et d’entretien :

L’Office s’attend à ce que les compagnies conservent des dossiers sur les programmes de consultation du public qu’elles mènent à l’appui de leurs activités d’exploitation et d’entretien. À tout le moins, l’Office s’attend à ce que les compagnies documentent et conservent les renseignements suivants sur la consultation du public :

  • le public visé par le programme de participation du public;
  • le moment où les activités de consultation du public ont eu lieu;
  • les questions soulevées;
  • la réponse apportée aux questions soulevées;
  • les questions restées non résolues;
  • le suivi effectué pour régler les questions non résolues.

Lorsque des collectivités autochtones sont consultées, les compagnies devraient envisager d’arrêter un protocole de consultation avec ces collectivités, qui tient compte de leurs droits, de leurs intérêts et de leurs particularités culturelles.

4.4. Tenue de registres

But :

Les compagnies documentent leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Les compagnies doivent tenir un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien entreprises, en conformité avec la version courante de la norme CSA Z662.

Notes d’orientation

L’Office s’attend à ce que les compagnies tiennent un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien qu’elles mènent. De plus, elles doivent aussi conserver les documents relatifs aux activités d’exploitation et d’entretien qui exigent la notification de l’ONÉ. Les renseignements à fournir pour les fins de notification (énumérés dans la section 4.1) représentent le minimum requis à titre de documentation.

4.5 Autres exigences réglementaires

But :

Les compagnies remplissent leurs obligations réglementaires en matière d’activités d’exploitation et d’entretien auprès des autres organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux.

Exigences

Selon le type et l’emplacement de l’activité d’exploitation et d’entretien, les compagnies pourraient être assujetties aux exigences législatives d’autres organismes fédéraux, territoriaux ou provinciaux, ou aux dispositions d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ.

Notes d’orientation

L’Office rappelle aux compagnies ce qui suit :

  • Des autorisations en vertu d’autres lois canadiennes, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs peuvent être exigées.
  • De plus, l’Office rappelle aux compagnies leurs obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. L’Office recommande aux compagnies de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires.
  • Les sociétés ont des obligations aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales relatives à l’inventaire et à la protection des ressources patrimoniales. L’Office s’attend des sociétés qu’elles se plient à toutes les exigences réglementaires qui leur sont imposées.
  • Certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d’une demande ou d’une notification en vertu d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ.

5.0 Autres questions

5.1. Droits et tierces parties commerciales

But :

Les compagnies savent qu’une décision en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ ne signifie pas que l’Office approuve l’inclusion dans le coût du service et/ou dans la base tarifaire des coûts associés aux activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Aucune.

Notes d’orientation

Comme les activités d’exploitation et d’entretien ne nécessitent pas le dépôt d’une demande en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, les compagnies voudront peut-être envisager d’autres façons de faire part aux expéditeurs de certaines acquisitions d’immobilisations.

6.0 Amélioration continue

L’Office invite les parties à lui présenter leurs idées sur les améliorations qu’il pourrait apporter aux présentes exigences, au processus de notification ou à d’autres facettes de la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien, en écrivant à l’adresse suivante :

Secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur 403-292-5503
Courriel secretaire@neb-one.gc.ca

Après la mise en œuvre des présentes exigences et notes d’orientation, l’Office envisage d’examiner régulièrement les commentaires reçus pour voir s’il est possible d’améliorer le processus.

7.0 Personnes ressources à l’Office

Si un projet ou une activité ne semble pas couvert dans le présent document, les compagnies voudront bien communiquer avec l’ONÉ pour obtenir des précisions avant d’entreprendre les travaux :

Le numéro sans frais de l’Office est le 1-800-899-1265.

8.0 Exigences à l’égard des renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson, la navigation et la sécurité en la matière pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien

Exigences à l’égard des renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson, la navigation et la sécurité en la matière pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien
Poisson et habitat du poisson

Remarque : Vous devez répondre aux questions 1 et 2 ci-dessous, et 3, s’il y a lieu.

1. Accès - L’activité prévoit-elle une perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau pour accéder au site? Dans l’affirmative, passez à 1a), b) et c) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’accès n’est nécessaire.

  1. Combien d’ouvrages nouveaux ou permanents seront requis pour le passage de véhicules afin d’accéder au site de l’activité?
  2. Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitatNote a seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
  3. Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l’affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.

2. Site de l’activité - L’activité prévoit-elle une perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau? Dans l’affirmative, passez à 2a), b), c) et d) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.

  1. Est-ce que la zone humide ou le plan d’eau est poissonneux? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.
  2. Est-ce que des travaux s’effectueront dans un cours d’eau? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.
  3. Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
  4. Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l’affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.

3. Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 1b), 1c), 2c), ou 2d) :

  1. dates de début et de fin de l’activité;
  2. dates de début et de fin de toute période d’activité restreinte visant une zone humide ou un plan d’eau;
  3. détails sur les travaux devant avoir lieu dans le cours d’eau;
  4. dessin de conception;
  5. étude du poisson et de l’habitat du poisson;
  6. exposé des effets potentiels sur le poisson et l’habitat du poisson;
  7. mesures d’atténuation propres au site qui seront mises en œuvre afin d’éviter les dommages graves au poisson et à l’habitat du poisson;
  8. planification du projet;
  9. photos;
  10. détails relatifs à l’obtention de tout autre permis requis (p. ex., permis d’adduction d’eau délivré par la province).
Navigation et sécurité en la matière

4. Navigation et sécurité en la matière - Est-ce qu’un cours d’eau navigable doit être franchi pour accéder au site ou est-ce que des activités de perturbation du sol ou autres auront lieu dans ou à travers le périmètre mouillé d’un cours d’eau navigable? Dans l’affirmative, passez à 4a) et b) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n’est nécessaire.

  1. Est-ce que l’activité, notamment les travaux de restauration du lit du cours d’eau et d’enlèvement des débris de construction, sera menée pendant la période de gel ou d’assèchement du cours d’eau navigable? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n’est nécessaire.
  2. Est-ce que toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la navigation et la sécurité en la matière satisfont aux exigences de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondairesNote b, dans sa version modifiée, de Transports Canada? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 5.

5. Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 4b :

  1. liste des voies navigables pouvant être touchées par l’activité;
  2. caractéristiques de chaque voie navigable pouvant être touchée par l’activité;
  3. description des activités et des franchissements pouvant avoir une incidence sur la navigation;
  4. description de l’utilisation potentielle des voies navigables, ainsi que de toute consultation menée auprès des utilisateurs et des groupes autochtones au sujet de l’utilisation aux fins de la navigation;
  5. description des effets du projet sur la navigation et la sécurité en la matière;
  6. description des mesures d’atténuation propres au site qui seront mises en œuvre pour contrer ces effets.

Tableau supplémentaire A: Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui a trait aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (activités d’exploitation et d’entretien)

Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui a trait aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (activités d’exploitation et d’entretien)

Étape 1 - Activités admissibles - L’activité est-elle liée à une ou plusieurs des situations suivantes?

1.1 activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline existant en toute sécurité;

1.2 activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline existant en toute sécurité; OU

1.3 retrait d’un tronçon de conduite existante d’au plus 5 kilomètres et son remplacement par une nouvelle conduite.





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Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou ses règlements d’application.

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Étape 2 - Restrictions - Est-ce qu’un ou plusieurs des énoncés ci-dessous s’appliquent?

2.1 Les travaux entraîneront une hausse, à des niveaux supérieurs à ceux déjà approuvés et aux spécifications, de :

  • la pression maximale d’exploitation (PME);
  • la contrainte;
  • le diamètre du pipeline;
  • les émissions dans l’atmosphère ou les niveaux de bruit permanents (c.-à-d. une hausse permanente des émissions dans l’atmosphère et des émissions de bruit, mais pas les hausses temporaires durant la construction).

2.2 Les travaux comprennent des canalisations de doublement (c.-à-d. l’ajout d’une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d’en accroître la capacité);

2.3 Les travaux comprennent la construction d’un nouveau pipeline (ce qui est différent du remplacement d’un pipeline existant);

2.4 Les travaux comprennent la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après une mise hors service de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d’exploitation);

2.5 Les travaux comprennent le soudage d’un pipeline en service par une compagnie pipelinière n’ayant pas déjà exécuté de tels travaux de soudage conformément aux exigences de l’article 7.17 « Soudage d’un pipeline en service » de la norme CSA Z662, ou l’article équivalent de la version la plus récente de la norme CSA Z662; OU

2.6 Les travaux comprennent la construction d’une traverse aérienne, à l’exclusion des travaux sur des terrains appartenant à la compagnie ou loués par elle pour les installations (p. ex., terminaux, usines de traitement, stations de compression ou de pompage)
















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Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou ses règlements d’application.

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   Les travaux peuvent être exécutés en vertu des directives relatives aux activités d’exploitation et d’entretien.       
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