Guide de dépôt – Électricité – Rubrique B – Demande de droit d’accès (art. 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

Table des matières


Lorsque le demandeur choisit d’être assujetti aux lois fédérales, certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui visent habituellement les pipelines, s’appliquent aux LIT, suivant l’article 58.27 de cette même loi. Dans cette rubrique :

  • a) « compagnie » fait référence au demandeur ou au titulaire du certificat délivré pour la ligne;
  • b) « pipeline » ou « ligne » font référence à une ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité;
  • c) « hydrocarbures » fait référence à l’électricité.

Si une compagnie n’est pas en mesure d’acquérir un terrain requis pour la LIT dans le cadre de négociations avec le propriétaire foncier, elle peut demander à l’Office une ordonnance de droit d’accès, aux termes de l’article 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de l’article 55 des Règles.

But

Le demandeur fournit assez de renseignements pour démontrer :

  • a) qu’il a tenté par tous les moyens d’acquérir les terrains à l’aide de la négociation;
  • b) qu’il est dans l’intérêt public que l’Office accorde le droit d’entrée.

Exigences de dépôt

L’article 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’énonce comme suit :

  • 104.(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut, sur demande écrite d’une compagnie et s’il le juge utile, rendre une ordonnance accordant à celle-ci un droit d’accès immédiat à des terrains aux conditions qui y sont éventuellement précisées.
  • (2) L’Office ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que si la compagnie qui la demande le convainc que le propriétaire des terrains a, au moins trente jours et au plus soixante jours avant cette date, reçu signification d’un avis indiquant :
    • a) la date de présentation de la demande;
    • b) la date à laquelle la compagnie entend pénétrer sur les terrains;
    • c) l’adresse du bureau de l’Office où il peut adresser ses observations écrites;
    • d) son droit à une avance sur le montant de l’indemnité visée à l’article 105 si l’ordonnance est accordée, ainsi que la somme que la compagnie est prête à verser à ce titre.

L’article 55 des Règles s’énonce comme suit :

  • 55. (1) Pour obtenir l’ordonnance relative au droit d’accès visée à l’article 104 de la Loi, la compagnie doit, au moins trente jours et au plus soixante jours après avoir signifié au propriétaire des terrains l’avis prévu au paragraphe 104(2) de la Loi, déposer une demande auprès de l’Office.
  • (2) La demande d’ordonnance doit être signifiée au propriétaire des terrains le jour même où elle est déposée auprès de l’Office.
  • (3) La demande d’ordonnance comprend les éléments suivants :
    • a) La demande d’ordonnance comprend les éléments suivants :
    • b) la preuve que l’avis a été signifié au propriétaire des terrains :
      • (i) au moins trente jours et au plus soixante jours avant le dépôt de la demande,
      • (ii) de la manière prévue au paragraphe 8(8) ou selon le mode ordonné par l’Office aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification;
    • c) l’annexe qui ferait partie de l’ordonnance demandée et qui comporte, en la forme qui convient pour l’enregistrement ou le dépôt, selon le cas, au bureau de la publicité des droits ou au bureau d’enregistrement foncier du lieu visé, une description :
      • (i) des terrains visés par la demande d’ordonnance,
      • (ii) des droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains,
      • (iii) des droits, obligations, restrictions ou conditions auxquels il est proposé d’assujettir, selon le cas :
        • (A) les droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains,
        • (B) les intérêts dont le propriétaire demeure titulaire,
        • (C) les terrains adjacents appartenant au propriétaire;
    • (d) un résumé à jour des titres de propriété des terrains, une copie certifiée du certificat de propriété de ceux-ci ou un état certifié des droits inscrits sur les registres fonciers;
    • (e) une copie de l’article 56;
    • (f) la preuve que la demande d’ordonnance, y compris les renseignements mentionnés aux alinéas a) à e), a été signifiée au propriétaire des terrains.

En plus de satisfaire aux exigences de l’article 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de l’article 55 des Règles, le demandeur doit fournir les renseignements qui suivent.

  1. Un résumé chronologique du processus de négociation foncière mené entre le demandeur et le propriétaire des terrains pour lesquels une ordonnance de droit d’accès est demandée, y compris les dates des réunions tenues entre le demandeur et le propriétaire des terrains.
  2. S’il y a lieu, la date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  3. La date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  4. Un exposé des questions en suspens et les raisons pour lesquelles une entente à l’amiable n’a pu être conclue.

Orientation

Aux termes de l’article 56 des Règles, le propriétaire foncier peut déposer une opposition par écrit auprès de l’Office à tout moment après la réception de l’avis et jusqu’à 10 jours après la date à laquelle la compagnie dépose la demande de droit d’accès.

Si l’Office délivre une ordonnance de droit d’accès, celle-ci doit être déposée, en conformité avec l’article 106 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, auprès du bureau d’enregistrement ou du bureau des titres de biens-fonds approprié avant que la compagnie puisse exercer les droits qui y sont mentionnés.

Les dates de signification de tous les avis transmis au propriétaire foncier aux termes de l’article 34 de la Loi confirme ce qui suit à l’Office :

  • la compagnie s’est conformée aux exigences des articles applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des Règles;
  • la compagnie a rempli ses engagements en matière de consultation;
  • les droits des propriétaires fonciers ont été protégés;
  • la compagnie a satisfait toutes les exigences juridiques avant que l’Office entreprenne l’examen de sa demande de droit d’accès immédiat.
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