Guide de dépôt – Électricité – Rubrique A – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et avis (art. 33 et 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

Table des matières


Lorsque le demandeur choisit d’être assujetti aux lois fédérales, certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui visent habituellement les pipelines, s’appliquent aux LIT, suivant l’article 58.27 de cette même loi.

Dans cette rubrique,

  • a) « compagnie » fait référence au demandeur ou au titulaire du certificat délivré pour la ligne;
  • b) « pipeline » ou « ligne » font référence à une ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité;
  • c) « hydrocarbures » fait référence à l’électricité.

But

La demande d’approbation des PPLR comprend des renseignements exacts sur le tracé détaillé de l’installation électrique et sur la propriété des terrains concernés. Ces renseignements doivent démontrer que la demande est conforme aux exigences législatives et qu’elle respecte les droits des parties touchées.

La demande d’approbation des avis comprend des échantillons exacts d’Avis qui démontrent la conformité aux exigences législatives et le respect des droits des propriétaires fonciers et des autres personnes potentiellement touchées, en plus de fournir les renseignements de réglementation exigés qui pourraient engager la participation de ces parties dans un processus de réglementation de l’Office.

A.1 Plan, profil, livre de renvoi (PPLR)

Exigences de dépôt

L’article 33 de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’énonce comme suit :

  • 33. (1) Une fois le certificat délivré, la compagnie doit préparer et soumettre à l’Office les plan, profil et livre de renvoi [du pipeline]Note de bas de page 5.
  • (2) Les plan et profil donnent les détails que l’Office peut exiger.
  • (3) Le livre de renvoi doit décrire la portion de terrain qu’il est prévu de prendre dans chaque parcelle à traverser, en donnant le numéro des parcelles et les longueur et largeur et superficie de la portion à prendre, ainsi que les noms des propriétaires et occupants, dans la mesure où il est possible de les constater.
  • (4) Les plan, profil et livre de renvoi doivent répondre aux exigences de l’Office; celui-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements complémentaires ou supplémentaires qu’il estime nécessaires.

De plus, les plan et profil doivent être dessinés à l’échelle 1/10 000 ou plus et, s’il y a lieu, doivent indiquer ce qui suit :

  1. le tracé proposé de la ligne de transport d’électricité;
  2. les limites de la propriété;
  3. les numéros des parcelles à traverser (p. ex., les désignations cadastrales).

Orientation

Une fois que l’Office a publié sa décision approuvant la demande de certificat faisant suite à une décision aux termes de l’article 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, la compagnie peut fournir une version provisoire des PPRL.

Sur réception du certificat faisant suite à une décision délivré en vertu de l’article 58.16, la compagnie doit, conformément à l’article 33 de cette même loi, déposer les PPRL pour approbation aux termes de l’article 36. S’il le désire, le demandeur peut produire la version définitive des PPRL au moyen d’une photomosaïque, qui peut produire une importante somme d’informations visuelles concernant le tracé détaillé. Les propriétaires fonciers et autres personnes pourront consulter les PPRL pour connaître l’emplacement exact du tracé détaillé proposé, les terrains qui seront traversés, le type de droits fonciers qui devront être acquis et les noms des propriétaires fonciers qui seront touchés par le projet.

Si l’Office approuve les PPRL du projet, la compagnie doit les déposer auprès du directeur du bureau d’enregistrement ou du bureau des titres de biens-fonds approprié avant d’entreprendre les travaux de construction ou autres activités visés par les PPRL approuvés.

A.2 Avis visés par l'article 34

Une fois les plan, profil et livre de renvoi déposés auprès de l’Office (conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie), la compagnie doit lui soumettre un modèle des avis pour approbation avant qu’elle ne les signifie ou ne les publie. L’avis doit être conforme aux exigences de l’article 34 de la Loi sur L’Office national de l’énergie, de l’article 50 des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les Règles) et de la Loi sur les langues officielles.

Exigences de dépôt

L’article 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’énonce comme suit :

  • 34. (1) La compagnie qui soumet les plan, profil et livre de renvoi visés au paragraphe 33(1) doit, selon les modalités fixées par l’Office :
    • a) signifier un avis à tous les propriétaires des terrains à acquérir, dans la mesure où leur identité peut être établie;
    • b) publier un avis dans au moins un numéro d’une éventuelle publication largement diffusée dans la région où se trouvent ces terrains.
  • (2) Les avis prévus au paragraphe (1) doivent donner le tracé détaillé du [pipeline]Note de bas de page 6 et l’adresse des bureaux de l’Office, et énoncer que le propriétaire et les personnes visées au paragraphe (4) ont le droit de présenter à l’Office, dans le délai prévu au paragraphe (3) ou (4), selon le cas, des observations à cet égard.
  • (3) Le propriétaire de terrains à qui un avis a été signifié conformément au paragraphe (1) peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à l’Office, dans les trente jours suivant la signification, une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition.
  • (4) Toute personne qui, sans être propriétaire de terrains visés au paragraphe (3), estime que le tracé d’un [pipeline]Note de bas de page 6 peut nuire à ses terrains peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à l’Office, dans les trente jours suivant la dernière publication de l’avis prévu au paragraphe (1), une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition [au tracé détaillé proposé du pipeline]Note de bas de page 6.

L’article 50 des Règles s’énonce comme suit :

  • 50. (1) Avant de signifier ou de publier, en conformité avec l’article 34 de la Loi, l’avis concernant les plan, profil et livre de renvoi d’un pipeline ou d’une ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité, le demandeur en fait approuver la forme par l’Office :
    • a) soit en lui soumettant le modèle d’avis pour signification et le modèle d’avis pour publication, lesquels comprennent une description type du tracé détaillé projeté du pipeline ou de la ligne qui figurera sur chaque avis;
    • b) soit en indiquant par écrit à l’Office les modèles d’avis, déjà approuvés par celui-ci, qu’il entend adopter à cette fin.
  • (2) Les modèles d’avis soumis conformément à l’alinéa (1)a) sont accompagnés de ce qui suit :
    • a) une copie de toute carte que le demandeur se propose de publier;
    • b) la liste des titres et du nombre de numéros des publications dans lesquelles le demandeur se propose de publier l’avis.
  • (3) Les avis signifiés ou publiés selon l’article 34 de la Loi sont conformes, en substance, aux modèles d’avis approuvés par l’Office aux termes du paragraphe (1).

Le demandeur doit également procéder comme suit :

  1. Déposer une copie de l’avis qui sera signifié aux propriétaires fonciers. À tout le moins, l’avis doit comprendre :
    • une carte du tracé détaillé de la LIT;
    • un plan des terrains que la compagnie se propose d’acquérir, lequel est tracé :
      1. avec des renvois aux points des levés fonciers, si de tels points sont disponibles;
      2. à une échelle suffisante pour représenter avec une exactitude raisonnable l’emplacement, les dimensions et la superficie des terrains par rapport aux autres terrains adjacents éventuels du propriétaire.
  2. Fournir, dans les deux langues officielles, une copie de l’avis qui sera publié dans les publications de la région. À tout le moins, l’avis doit comprendre :
    • une description des exigences énoncées dans les articles 35 à 39 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
    • une carte du tracé détaillé proposé de la LIT;
    • un plan tracé à une échelle suffisante pour représenter avec une exactitude raisonnable l’emplacement du tracé détaillé proposé par rapport aux :
      1. traits topographiques;
      2. centres urbains;
      3. routes;
      4. services publics;
      5. autres points de repère importants dans la région;
    • une liste des noms de chaque propriétaire en fief simple enregistré du terrain qu’il est prévu d’acquérir dans le secteur couvert par le plan, liste qui doit répertorier les terrains de chacun de ces propriétaires au moyen de désignations cadastrales mentionnant :
      1. l’adresse municipale;
      2. le numéro de la parcelle;
      3. le numéro de plan enregistré;
      4. le lot;
      5. la concession;
      6. le canton;
      7. la paroisse;
      8. le rang;
      9. le compté;
      10. toute autre subdivision territoriale équivalente, de façon à pouvoir identifier les terrains de chacun de ces propriétaires;
    • l’adresse de l’endroit situé à l’intérieur ou près du secteur couvert par le plan où les PPRL pour ce secteur peuvent être consultés par le public.
  3. La liste des publications qui seront utilisées doit faire état :
    • des dates proposées de la publication;
    • des dates de tombée;
    • de la fréquence (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle);
    • de la langue des publications (français, anglais, ou les deux).
  4. Aussitôt après avoir signifié et publié tout avis en conformité avec l’article 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le demandeur doit aviser l’Office par écrit des dates de la dernière signification et de la dernière publication; il doit également déposer une feuille de publication des journaux.

Orientation

Une fois que l’Office a délivré un certificat faisant suite à une décision et que la compagnie a déposé les PPRL auprès de ce dernier aux termes de l’article 33 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, la compagnie doit fournir à l’Office un modèle, en anglais et en français, des avis visés par l’article 34 qu’elle propose de signifier ou publier. La compagnie peut aussi choisir des avis parmi des modèles déjà approuvés par l’Office. Le personnel de l’Office peut lui prêter assistance pour assurer la conformité des avis aux exigences de cette même loi. La compagnie peut signifier et publier les avis visés par l’article 34 une fois approuvés par l’Office.

Au moment de publier les avis, la compagnie doit prendre en compte la disponibilité des journaux anglais ou français et leur couverture respective. Si les journaux dans la région sont publiés en une seule langue officielle, la compagnie doit publier les versions française et anglaise côte à côte pour se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Selon les Règles, aussitôt après avoir signifié et publié tout avis en conformité avec l’article 34 de la Loi, la compagnie doit aviser l’Office par écrit des dates de la dernière signification et de la dernière publication. Ces dates permettent à l’Office d’établir la durée de la période de commentaires prévue aux paragraphes 34(3) et 34(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Aucun PPRL n’est approuvé avant l’expiration de la période de commentaires.

Audience sur le tracé détaillé

Si une déclaration d’opposition est déposée auprès de l’Office aux termes des paragraphes 34(3) ou 34(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il ordonne, en vertu du paragraphe 35(1), la tenue d’une audience publique au sujet du tracé détaillé, des méthodes de construction et du calendrier de construction de la LIT.

Après la délivrance d’une ordonnance d’audience par l’Office, la compagnie devrait envisager de déposer les renseignements suivants :

  • une description de toutes les préoccupations des propriétaires fonciers à l’égard du tracé détaillé de la ligne;
  • une description des méthodes de construction et le calendrier de construction du projet;
  • des commentaires au sujet de la possibilité de faire appel au mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) de l’Office.

A.3 Demande de correction d'une erreur dans les PPRL (art. 41 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

But

La demande de permis visant à corriger toute omission, inexactitude ou erreur dans les PPRL déposés comprend la documentation sur l’erreur à corriger et traite de toutes les questions foncières, de manière à démontrer la conformité aux exigences législatives et le respect des droits des propriétaires fonciers touchés.

Exigences de dépôt

Une demande déposée aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie doit comprendre :

  • le numéro de l’ordonnance et la date d’approbation originale des PPRL;
  • la nature et la description de l’erreur contenue dans les PPRL;
  • les renseignements exacts (concernant les plan, profil ou livre de renvoi);
  • une confirmation, tel qu’il est prévu au paragraphe 41(3), que des copies du permis seront remises aux bureaux d’enregistrement ou des titres de biens-fonds appropriés.

Orientation

En vertu de l’article 41 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, les compagnies sont en mesure de corriger une erreur, une exactitude ou une omission dans les PPRL déposés.

Selon le paragraphe 41(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut, à son appréciation, délivrer un permis énonçant la nature de l’omission, de l’inexactitude ou de l’erreur, et la correction admise.

Le paragraphe 41(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie stipule que le permis et les documents à l’appui sont considérés comme corrigés une fois qu’ils ont été déposés auprès des bureaux de titres de biens-fonds appropriés.

Date de modification :