Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 8 – Renseignements sur les terrains

Table des matières


Lorsque le demandeur choisit d’être assujetti aux lois fédérales, certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui visent habituellement les pipelines, s’appliquent aux LIT, suivant l’article 58.27 de cette même loi. Des renseignements sur ces dispositions sont présentés ci-après.

But

La demande doit contenir des renseignement exacts à propos des besoins en terrains, des droits fonciers, de la signification des avis et du processus d’acquisition de terrains. Ces renseignements doivent démontrer que la demande est conforme aux exigences législatives et qu’elle respecte les droits des parties touchées.

À noter que la Loi sur l’Office national de l’énergie stipule que le tracé détaillé et l’acquisition des terrains pour une LIT relèveront des lois provinciales en ce qui a trait aux permis ou aux décrets de désignation, à moins que le demandeur choisisse, conformément à l’article 58.23 de cette loi, que les lois fédérales s’appliquent (certificat faisant suite à une décision). Il est donc conseillé au demandeur de prendre en compte les exigences de dépôt ci-après au moment de déposer une demande de certificat.

8.1 Terrains

Exigence de dépôt

La documentation relative aux terrains doit comprendre ce qui suit :

  • la largeur de l’emprise, y compris les endroits où la largeur varie;
  • les emplacements et les dimensions de l’aire de travail temporaire connue qui est requise pour le projet ou, si les emplacements ne sont pas connus, un dessin type montrant les dimensions de l’aire de travail temporaire qui est nécessaire pour les routes, les franchissements de cours d’eau et autres lieux de croisement, les zones de stockage et les baraquements;
  • les emplacements et les dimensions de tous les nouveaux terrains requis pour toutes les installations connexes.

Orientation

Fournir une description des besoins en terrains temporaires et permanents et la justification pour avoir choisi ce secteur, de manière que l’Office puisse évaluer le bien-fondé de ces besoins. Donner notamment les dimensions des éléments suivants :

  • emprise;
  • aire de travail temporaire;
  • voies d’accès;
  • installations auxiliaires.

Décrire les changements apportés à la largeur de l’emprise en précisant l’emplacement et la distance, et justifier les changements. Lorsque le projet ne nécessite pas de nouveaux terrains, quel que soit le type d’entente qui serait requise, il doit en être fait état clairement dans la demande; en pareil cas, il n’y a pas lieu de fournir d’autres renseignements sur les terrains. En outre, si des renseignements obtenus à l’aide d’un GPS sont disponibles, ils devraient être déposés auprès de l’Office.

8.2 Droits fonciers

  1. Fournir une description du type de droits fonciers qui devront être acquis dans le cadre du projet et des installations connexes.
  2. Fournir une description de la nature et des proportions relatives des biens-fonds le long du tracé proposé (c.-à-d., terres franches, terres publiques ou de l’État).
  3. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir de nouveaux droits fonciers, fournir une description des droits fonciers actuels qui permettent la réalisation du projet.

Orientation – Droits fonciers

La description du type de droits fonciers permettra à l’Office et aux propriétaires fonciers de connaître les différents types requis pour le projet (par ex., option, convention de servitude, fief simple, emprise obligatoire, aire de travail temporaire, licence, permis) et les zones où les droits fonciers actuels permettent la réalisation du projet.

La description des caractéristiques de propriété permet à l’Office de connaître les zones d’acquisition de terrains et les ententes nécessaires à la réalisation du projet.

8.3 Processus d'acquisition des terrains

  1. Fournir une description du processus d’acquisition des terrains qui seront nécessaires à la réalisation du projet.
  2. Indiquer le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus d’acquisition.
  3. Indiquer le statut des avis signifiés, conformément au paragraphe 87(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, à tous les propriétaires des terrains à acquérir.

Orientation – Processus d'acquisition de terrains

Dans le cas d’une démarche de certificat faisant suite à une décision, fournir une description du processus d’acquisition de terrains à mettre en œuvre pour permettre à l’Office de l’évaluer, de connaître le calendrier d’acquisition et d’assurer qu’il est conforme à la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Fournir des informations sur :

  • le nombre de propriétaires fonciers et de locataires;
  • le nombre de convention d’option ou de servitude signées;
  • le nombre d’avis signifiés;
  • le moment où les avis restants seront signifiés.

Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau.

8.4 Accords d'acquisition de terrains

  1. Fournir un exemple de chaque accord d’acquisition de terrains qui serait utilisé (conventions d’option ou de servitude). L’accord doit être conforme aux dispositions du paragraphe 86(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie :
    • 86. (2) L’accord d’acquisition doit prévoir :Note de bas de page 4
      • a) le paiement d’une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée;
      • b) l’examen quinquennal du montant de toute indemnité à payer sous forme de versements périodiques;
      • c) le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activités de la compagnie;
      • d) la garantie du propriétaire contre les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les activités de la compagnie, sauf, dans la province de Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, dans les autres provinces, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;
      • (e) l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d’autres usages;
      • (f) toutes autres questions mentionnées dans le règlement d’application de l’alinéa 107a) en vigueur au moment de sa conclusion.
  2. Fournir un exemple d’accord proposé pour :
    • une propriété en fief simple;
    • une aire de travail temporaire;
    • une voie d’accès;
    • d’autres terres nécessaires à la réalisation du projet.

Orientation – Accords d'acquisition de terrains

Dans le cas d’une demande de certificat faisant suite à une décision, fournir un exemple d’accord d’acquisition à mettre en œuvre pour que l’Office puisse vérifier que l’accord est conforme aux dispositions du paragraphe 86(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et que les droits des propriétaires fonciers sont protégés.

8.5 Avis signifiés conformément à l'article 87

  1. Fournir un exemple d’avis proposé pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie :
    • 87.(1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie [de pipeline], la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :
      • a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;
      • b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;
      • c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;
      • d) un exposé des formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline;
      • e) un exposé de la procédure de négociation et d’arbitrage prévue à la présente partie à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer.
  2. Confirmer que tous les avis signifiés ou proposés pour signification aux propriétaires fonciers aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie sont accompagnés d’un exemplaire de la publication de l’Office intitulée La réglementation des pipelines au Canada – Guide à l’intention des propriétaires fonciers et du grand public.

Orientation – Avis signifiés conformément à l'article 87

Avis

Fournir un exemple de l’avis d’acquisition de terrains pour que l’Office puisse vérifier si l’avis est conforme aux dispositions du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et que les propriétaires fonciers et les autres personnes ont été convenablement informés.

Exemption des dispositions de l'article 33 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Les formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé de la ligne de transport d’électricité, telles qu’elles sont décrites aux articles 34 à 39, pourraient ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l’avis signifié conformément au paragraphe 87(1) décrira les formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline en plus d’inclure un énoncé attestant que les articles 34 à 39 de la Loi sur l’Office national de l’énergie ne s’appliqueront pas en ce qui concerne la procédure d’approbation du tracé de la ligne de transport d’électricité.

Terrains non acquis

Dans l’éventualité où un certificat faisant suite à une décision serait délivré aux termes de l’article 58.16 de la Loi sur l’Office, le demandeur déposerait les plan, profil et livres de renvoi (PPLR) de la ligne de transport d’électricité et signifierait des avis, conformément aux dispositions du paragraphe 34(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, aux propriétaires de qui les droits fonciers n’ont pas été acquis. L’Office peut autoriser la construction des sections du projet où les terrains ont été acquis, exception faite d’une zone tampon près des terrains non encore acquis en attendant que le demandeur démontre à l’Office que les terrains ont été acquis ou que les droits des propriétaires fonciers n’ont pas été lésés.

8.6 Demande à la suite d'une plainte

Lorsqu’un demandeur propose des travaux de construction ou autres à exécuter par suite d’une plainte déposée par un propriétaire foncier ou une autre personne auprès de l’Office, la demande doit inclure :

  • une attestation selon laquelle les travaux proposés par le demandeur font suite à une plainte déposée auprès de l’Office;
  • le nom et l’adresse du plaignant;
  • la nature et la date de la plainte;
  • la manière dont les activités proposées dans la demande vont résoudre la plainte.
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