Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 5 – Consultation

Table des matières

L’Office s’attend que le demandeur ait en place un programme de consultation qui s’applique à la grandeur de la société et qui prévoit une démarche systématique, globale et proactive pour l’élaboration ainsi que la mise en œuvre d’activités de consultation propres au projet. Un programme de consultation se doit d’être bien intégré au système de gestion de la société visant à assurer la protection du public, des employés, des biens et de l’environnement pendant tout le cycle de vie (de la conception à la cessation d’exploitation en passant par la construction, l’exploitation et l’entretien) d’une LIT.

L’Office s’attend à ce que les demandeurs envisagent un processus de consultation pour tous les projets. Selon le projet, cela pourrait supposer la mise en place des activités de consultation de grande portée ou une activité plus simple consistant, par exemple, à aviser le seul propriétaire foncier en cause. Les demandeurs sont tenus de justifier l’ampleur du programme de consultation à mettre en œuvre pour chacune de leurs demandes. Ils peuvent aussi se servir des publications de l’Office pour informer les personnes susceptibles d’être touchées au sujet de son mandat et de ses processus. Le site Web de l’Office renferme une liste complète des publications de celui-ci et de leur utilité. (Voir Directives relatives aux documents de l’Office à l’intention des sociétés sous la rubrique Participation et questions foncières.)

La demande devrait renfermer les renseignements suivants :

  • un aperçu des politiques et des buts du programme de consultation;
  • une description de l’élaboration des activités de consultation propres au projet;
  • une description des résultats obtenus grâce aux activités de consultation propres au projet.

Si aucune activité de consultation propre au projet n’a été mise en œuvre, il faut expliquer pourquoi. Chacun de ces trois volets est exposé plus en détail dans les sections qui suivent.

5.1 Politiques et buts du programme de consultation

But

La demande décrit la politique ou la vision de la société à l’égard de la consultation et énonce les principes et les buts qui guideront le programme du demandeur en la matière.

Exigence de dépôt

Fournir un aperçu de la philosophie de consultation de la société; ces renseignements devraient notamment comprendre ce qui suit :

  • la politique ou la vision de la société à l’égard de la consultation;
  • les principes et les buts qui sous-tendent le programme de consultation du demandeur;
  • une copie du protocole de consultation des populations autochtones, si un tel protocole a été établi, ainsi que les politiques et les énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur les connaissances traditionnelles ou l’usage de terres à des fins traditionnelles.

Orientation

L’Office attend des demandeurs qu’ils élaborent et mettent en œuvre un programme de consultation visant à prévoir, prévenir, atténuer et gérer des conditions qui risquent d’avoir des répercussions sur des personnes ou des groupes.

5.2 Conception des activités de consultation propres au projet

But

La demande indique en quoi la conception des activités de consultation propres au projet est adaptée à la nature du projet et comment elle cadre avec le programme de la société en matière de consultation.

Exigence de dépôt

Le demandeur doit fournir une description des activités de consultation propres au projet et faire état des facteurs qui ont influé sur l’élaboration de ces activités.

Orientation

Au moment de concevoir des activités de consultation propres à un projet, les demandeurs devraient tenir compte du fait que l’Office s’attend à ce que ces activités répondent à tout le moins aux critères suivants :

  • elles doivent être mises en place le plus tôt possible durant la planification et la conception du projet;
  • elles doivent fournir des renseignements clairs et pertinents aux personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • elles doivent tenir compte de toutes les personnes ou de tous les groupes éventuellement touchés et être accessibles à tous;
  • elles doivent être sensibles aux besoins et aux points de vue des personnes ou groupes éventuellement touchés;
  • elles doivent se poursuive tout au long du processus réglementaire, ainsi que pendant les étapes de la construction et de l’exploitation du projet.
Lorsque la consultation concerne des groupes autochtones, il faudrait envisager d’établir de concert avec eux un protocole de consultation adapté à leurs besoins et à leurs caractéristiques culturelles propres.

Activités de consultation propres au projet

Le demandeur doit décrire les activités de consultation propres au projet et préciser à tout le moins ce qui suit :

  • les personnes ou groupes éventuellement touchés qui seront consultés, notamment :
    • les résidents locaux, ainsi que les usagers de terrains ou de voies navigables et les propriétaires fonciers,
    • les autorités gouvernementales;
    • les groupes autochtones;
  • les renseignements dont les personnes ou les groupes pourraient avoir besoin;
  • le processus devant permettre aux parties susceptibles d’être touchées de présenter des commentaires à l’Office avant que celui-ci ne rende sa décision;
  • les méthodes et le calendrier de consultation;
  • la marche à suivre pour répondre aux questions et sujets de préoccupation;
  • les plans pour la consultation future et le suivi à assurer pendant l’exploitation du projet.

Caractéristiques de la conception

Le demandeur doit tenir compte, s’il y a lieu, des caractéristiques suivantes dans l’élaboration des activités de consultation :

  • la nature, l’envergure et l’étendue physique du projet;
  • les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet;
  • les effets du projet sur la navigation et la sécurité en la matière;
  • les incidences générales éventuelles du projet (p. ex., le bruit et les émissions atmosphériques) qui peuvent se faire sentir au-delà de ses limites;
  • tous les intérêts fonciers, enregistrés ou non, détenus à l’égard de terrains qui peuvent être perturbés par le projet, ce qui peut inclure des personnes ou des organisations identifiées au cours du processus de consultation;
  • les besoins particuliers ou distincts de diverses personnes ou divers groupes susceptibles d’être touchés par le projet;
  • l’emplacement des terres de réserves indiennes, des établissements métis et des territoires traditionnels;
  • les sujets de préoccupation ou problèmes délicats auxquels la collectivité locale fait face et que le projet pourrait exacerber;
  • la disponibilité des services d’urgence;
  • la compatibilité du projet avec les utilisations et le zonage actuels des terres;
  • la proximité du projet de centres urbains;
  • les solutions de rechange pour le tracé, la conception et la construction du projet et leurs conséquences possibles sur la population;
  • toute autre caractéristique pertinente non mentionnée ci-dessus.

Autorités gouvernementales

Le demandeur doit s’assurer que les autorités gouvernementales (municipales, provinciales et fédérales) sont associées aux activités de consultation. Si le projet doit recevoir l’autorisation réglementaire d’une autre autorité gouvernementale, le demandeur doit prendre contact avec celle-ci pour déterminer les renseignements qui sont exigés.

Le tableau 5-1, qui n’est pas exhaustif, répertorie les autorités fédérales qu’il pourrait y avoir lieu de contacter pour certains projets. Cette liste vise uniquement à aider et à orienter le demandeur. Il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet. L’Office décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité de cette liste.

Tableau 5-1 :
Autres ressources fédérales possibles
Questions concernant le projet Organisme à contacter
Le projet doit-il être réalisé dans un parc ou un lieu historique national, ou est-il susceptible d’avoir une incidence sur un parc ou un lieu historique national? Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’être réalisé dans un canal historique national administré et exploité par Parcs Canada, où seraient exécutés des travaux de dragage ou de remblayage, d’où on extrairait de l’eau ou encore où l’on déverserait de l’eau? Parcs Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur des terres de réserves indiennes? Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet intervient-il sur des terres situées au Yukon ou des les Territoires du Nord-Ouest dont le contrôle, la gestion et l’administration relèvent d’Affaires autochtones et du Nord Canada et qui nécessitent la délivrance d’un permis de catégorie A ou B? Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet pourrait-il être une cause de pollution atmosphérique à l’échelle internationale? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le dépôt de matières dans le milieu marin? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet se déroule-t-il dans une réserve d’espèces sauvages, au sens du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur des espèces sauvages en péril, leur habitat essentiel, leur abri ou sur les individus de ces espèces? Environnement et Changement climatique Canada
Pêches et Océans Canada
Parcs Canada

Le projet est-il susceptible d’entraîner :

  • la destruction, la capture ou la prise de possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses œufs;
  • le prélèvement de duvet d’eider ou le dépôt d’huiles ou d’autres substances nocives dans des endroits fréquentés par les oiseaux migrateurs;
  • une nuisance à l’habitat d’un oiseau migrateur situé dans un refuge d’oiseaux;
  • le relâchement d’espèces d’oiseaux non indigènes du Canada?
Environnement et Changement climatique Canada
Le projet aura-t-il un effet sur l’écoulement naturel d’un fleuve international (cours d’eau qui s’écoule d’un endroit au Canada vers un endroit situé à l’extérieur du pays) ou sur l’utilisation réelle ou potentielle de ce fleuve à l’extérieur du Canada? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le rejet d’une substance nocive? Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur la fonction des zones humides? Environnement et Changement climatique Canada
Pêches et Océans Canada
Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir un effet sur le poisson ou l’habitat du poisson, d’influer sur la quantité ou la qualité de l’eau disponible pour le poisson ou d’entraîner la destruction du poisson par des moyens autres que la pêche? Pêches et Océans Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur les activités d’une compagnie de chemin de fer ou sur une propriété possédée ou louée par une telle compagnie, ou pourrait-il exiger la mise en place d’installations électriques ou de services téléphoniques, télégraphiques ou autres pour les besoins d’une installation ferroviaire? Office des transports du Canada
Transports Canada, si le projet est assujetti à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le projet occasionnera-t-il l’abattage d’arbres ou la construction de chemins dans une zone forestière expérimentale fédérale? Ressources naturelles Canada
Le projet comporte-t-il la production ou la conservation d’explosifs dans un dépôt? Ressources naturelles Canada
Le projet suppose-t-il le remplacement ou la réfection d’un pont? Services publics et Approvisionnement Canada

Identification des groupes autochtones

Pour identifier les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet envisagé, il faut :

  • repérer les terres de réserves indiennes, les établissements métis et les autres collectivités métisses ou autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par un ou plusieurs groupes autochtones;
  • contacter les organisations autochtones de la région ou les organismes gouvernementaux qui connaissent les groupes autochtones locaux;
  • tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.

Le demandeur peut étoffer la demande en y incorporant des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles, et prendre cette information et ces connaissances en ligne de compte dans la conception du projet, s’il y a lieu. Si la société a recueilli des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles, elle devrait offrir à la personne qui les a fournies la possibilité de confirmer la justesse de l’interprétation faite par la société et l’utilisation appropriée de l’information dans la conception du projet.

Méthodes et calendrier de consultation

L’information concernant le projet devrait être communiquée sous une forme et au moyen de méthodes bien adaptées aux styles de communication des intervenants. Si possible, il faut déterminer les moyens pour communiquer l’information sur le projet de concert avec les personnes ou groupes éventuellement touchés.

Les méthodes de consultation visant à transmettre au public les détails du projet peuvent comprendre :

  • dépliants ou brochures sur le projet, envoyés par la poste ou remis en mains propres;
  • bulletins d’information périodiques;
  • annonces publiées dans les journaux locaux;
  • annonces à la radio;
  • page Web sur le projet.

En outre, les méthodes de consultation qui permettent la rétroaction du public peuvent comprendre :

  • appels téléphoniques;
  • assemblées portes ouvertes;
  • questionnaires sur le projet;
  • visites d’installations;
  • rencontres sur place;
  • visites individuelles;
  • ateliers.

Les activités de consultation doivent être menées suffisamment tôt pour donner l’occasion aux gens ainsi visés de traiter en connaissance de cause de la planification du projet et pour permettre d’accorder un préavis approprié quant aux activités associées au projet. Le calendrier des activités de consultation ne doit pas non plus laisser pour compte les contraintes saisonnières ou autres des personnes et groupes éventuellement touchés (p. ex., récoltes, piégeage, chasse ou vacances).

Traitement de l'information reçue

L’information reçue regroupe tous les renseignements fournis à la société ou à ses représentants par les personnes et groupes ayant pris la parole dans le contexte du programme de consultation afférent au projet. Afin de traiter comme il se doit l’information fournie par le public, l’Office attend du demandeur qu’il intègre à la conception de son programme de consultation un système visant à :

  • consigner l’information reçue et faire en sorte de chercher à en comprendre toute la portée;
  • envisager la faisabilité et l’incorporation de tout changement proposé au projet en se fondant sur l’information reçue pendant la consultation;
  • étoffer la demande en y incorporant des connaissances traditionnelles et spécifiques à la région, et prendre cette information et ces connaissances en ligne de compte dans la conception du projet, s’il y a lieu;
  • donner l’occasion à la ou aux personnes ayant fait part de connaissances traditionnelles et spécifiques à la région de confirmer la justesse de l’interprétation faite et l’à-propos de l’utilisation de l’information dans le cadre du projet;
  • s’assurer de donner suite à l’information reçue;
  • procéder au suivi pour savoir comment on a tenu compte de l’information, on en a traité et on y a donné suite;
  • collaborer avec les personnes ou groupes pour traiter conjointement des préoccupations soulevées.

5.3 Mise en œuvre des activités de consultation propres au projet

But

La demande décrit les résultats de la consultation publique menée à ce jour à l’égard du projet avec assez de détails pour démontrer que :

  • toutes les personnes ou tous les groupes susceptibles d’être touchés par le projet ont été mis au courant de ce dernier, de la demande déposée auprès l’Office à celui-ci les questions non résolues se rapportant à la demande;
  • les personnes susceptibles d’être touchées par le projet ont été suffisamment consultées;
  • les préoccupations soulevées ont été prises en considération et ont fait l’objet de mesures suffisantes.

Exigence de dépôt

Fournir une confirmation que les renseignements transmis aux personnes et groupes susceptibles d’être touchés communiquent :

  • l’intention du demandeur de solliciter l’approbation de l’Office à l’égard de son projet;
  • la manière dont ces parties peuvent faire part à l’Office de toute question résolue se rapportant à la demande avant que l’Office ne rende sa décision.

Exposer les résultats des activités menées à l’égard du projet, dont les renseignements suivants :

  • les personnes ou groupes consultés;
  • la date et le lieu des démarches de consultation et les moyens employés;
  • les renseignements transmis aux personnes ou groupes consultés, notamment, dans la plupart des cas :
    • l’emplacement du projet, les points de départ et d’arrivée, le tracé et les principaux éléments constitutifs du projet;
    • une ou plusieurs cartes, établies à une échelle appropriée, qui montrent tous les principaux éléments du projet, son tracé, l’espace de travail nécessaire, emplacement des installations projetées, telles que les stations de pompage et de compression, et l’emplacement des villes importantes, routes, plans d’eau et autres points de repère dans la zone du projet;
    • le calendrier de construction proposé et la durée des travaux;
    • les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet et la façon dont on prévoit y remédier;
    • la façon dont la société voit à la sécurité du public;
    • les questions relatives à l’intervention en cas d’urgence;
    • la façon dont la société donnera suite aux préoccupations ou aux commentaires soulevés par les personnes ou groupes susceptibles d’être touchés tout au long du processus de consultation;
    • la façon dont les personnes intéressées peuvent participer davantage au processus de consultation;
    • les coordonnées de la société;
    • la date proposée de dépôt de la demande auprès de l’Office;
    • le dépliant de l’Office intitulé Renseignements utiles à l’égard de projets de pipeline ou de ligne de transport d’électricité ne nécessitant pas d’audience (bleu), s’il ne s’agit pas d’un projet nécessitant une audience. (S’il doit y avoir une audience, remettez le dépliant jaune de l’Office intitulé Renseignements utiles à l’égard de projets de pipeline ou de ligne de transport d’électricité qui nécessitent une audience);
  • un résumé des commentaires et préoccupations exprimés par les personnes ou groupes susceptibles d’être touchés par le projet;
  • un résumé de la réponse donnée par le demandeur à chacun des commentaires ou sujets de préoccupation, y compris les précisions suivantes :
    • les mesures que le demandeur a prises ou compte prendre pour résoudre ces préoccupations, ou un exposé des raisons pour lesquelles il estime qu’aucune autre mesure n’est requise;
    • les dates auxquelles les renseignements ont été communiqués aux personnes qui ont formulé le commentaire ou la préoccupation, et le moyen de communication;
  • la façon dont les préoccupations non résolues seront réglées;
  • la manière dont les interventions des personnes ou groupes ont influencé la conception, la construction ou l’exploitation du projet;
  • en ce qui touche les discussions engagées avec des groupes autochtones, le demandeur doit déposer les renseignements suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus :
    • l’identité de tous les groupes autochtones avec lesquels la société a communiqué, ainsi que les dates et les méthodes de communication et l’interlocuteur;
    • tout document pertinent, non confidentiel, ayant trait aux consultations;
    • un exposé de tous les sujets de préoccupation soulevés par des groupes autochtones à propos du projet, dont le demandeur a discuté avec un ministère ou un organisme gouvernemental, ainsi que la date du contact et l’interlocuteur;
    • si le demandeur sait que l’État participe à des consultations auprès de groupes autochtones concernant le projet, une description des démarches de l’État;
  • le détail et le résultat des consultations menées auprès de toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les modifications au projet.

Orientation

Avis aux personnes susceptibles d’être touchées

Le demandeur devrait confirmer qu’un avis suffisant a été adressé aux personnes susceptibles d’être touchées concernant :

  • le processus devant permettre aux personnes et groupes susceptibles d’être touchés de communiquer avec l’Office avant que celui-ci ne rende sa décision;
  • les moyens employés pour la notification et la consultation ainsi que le calendrier établi à cet égard.

Le demandeur devrait tenir des dossiers afin de pouvoir démontrer, sur demande, que l’avis adressé à toutes les personnes et tous les groupes susceptibles d’être touchés est suffisant.

Voir la rubrique Orientation de la section 5.2.

Dans le cas des programmes de consultation intéressant un grand nombre d’intervenants, il ne serait peut-être pas pratique de les énumérer tous de façon individuelle. En pareil cas, il pourrait être davantage indiqué d’effectuer des regroupements et de présenter le raisonnement suivi pour en arriver là. Par exemple, si divers intervenants forment une association ou encore soulèvent des préoccupations ou des besoins communs à tous, il convient d’indiquer :

  • la nature du groupe;
  • les différents endroits où les intervenants en question peuvent se trouver;
  • l’association formée ou encore les préoccupations ou les besoins communs soulevés;
  • l’autorité conférée aux représentants du groupe.

Préoccupations

Pour mener à bien les activités de consultation et résoudre les préoccupations des intervenants avant qu’elles ne deviennent des plaintes, l’Office s’attend à ce que le demandeur :

  • essaie de comprendre la nature profonde des préoccupations soulevées par les personnes ou groupes;
  • examine la faisabilité de toute mesure d’atténuation que les personnes ou groupes peuvent proposer pour remédier à un problème;
  • donne suite aux préoccupations;
  • collabore avec les personnes ou groupes pour résoudre les préoccupations soulevées.

5.4 Justification de l’absence d’activités de consultation

But

La demande doit expliquer pourquoi il n’a pas été nécessaire de tenir des activités de consultation au sujet du projet envisagé.

Exigence de dépôt

Expliquer pourquoi la société n’a pas estimé nécessaire d’organiser des activités de consultation.

Orientation

Il est possible que des activités de consultation ne soient pas nécessaires si le demandeur peut démontrer qu’un ou plusieurs des scénarios suivants prévalent.

Activités de consultation équivalentes

Si le projet a récemment fait l’objet d’un processus de consultation équivalent mené sous les auspices d’un autre organisme ou par un organisme ou une compagnie autre que le demandeur, la demande devrait :

  • décrire les autres activités consultation possibles;
  • démontrer que ces activités ont traité du projet visé par la demande et de son incidence éventuelle;
  • montrer que ces autres activités de consultation répondent aux exigences de la présente section du Guide.

À titre d’exemple, lorsque l’élargissement d’une voie de circulation exige déjà de déménager des installations réglementées par l’Office, l’autorité régulatrice des transports compétente pourrait mener des activités de consultation à l’égard du projet d’élargissement, qui incluraient une consultation sur le déménagement des installations en question. La demande présentée à l’Office renfermerait alors une description de ces activités de consultation et montrerait en quoi elles répondent aux exigences du présent guide.

Effets environnementaux ou socioéconomiques nuls ou négligeables

Les demandeurs doivent évaluer les conséquences environnementales et socioéconomiques du projet en regard des exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la LCEE (2012) et du présent guide (voir le chapitre 6). Au cours du processus d’évaluation, le demandeur déterminera les effets négatifs possibles du projet. S’il établit que les éventuels effets environnementaux et socioéconomiques du projet sont négligeables, il est possible qu’aucune activité de consultation publique ne soit pas nécessaire.

Comme cela est décrit à la section 5.2, la nature du projet et ses effets environnementaux et socioéconomiques potentiels doivent être pris en considération dans l’élaboration des activités de consultation. Un projet peut avoir des effets négligeables lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le processus d’acquisition des terrains est terminé et les préoccupations des propriétaires fonciers ont été résolues;
  • il n’y a pas de résidences à proximité de l’emplacement envisagé pour le projet;
  • le projet n’influerait pas sur d’autres utilisations des terres ou voies navigables ou intérêts fonciers;
  • le projet envisagé est localisé et d’envergure limitée;
  • tous les travaux de construction seront effectués sur des terres déjà perturbées;
  • le projet ne risque pas de déranger la navigation;
  • le projet ne risque pas de déranger l’usage des terres à des fins traditionnelles;
  • il n’y a pas d’effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
  • tout effet environnemental ou socioéconomique découlant de la construction et de l’exploitation des installations prévues par le projet serait limité à l’emplacement du projet, de courte durée, réversible et d’une portée négligeable.

À titre d'information - Rappels

Les exigences de dépôt relatives aux avis à signifier aux propriétaires fonciers et à l’acquisition de terrains sont énoncées au chapitre 8.

Les demandeurs doivent montrer de quelle façon ils ont établi que le projet aurait des effets environnementaux et socioéconomiques négligeables.

Même dans le cas où ces effets sont négligeable, ils doivent réaliser une évaluation environnementale et socioéconomique du projet, en respectant les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la LCEE (2012) et du présent guide (voir le chapitre 6).

Installations situées sur des terres dont la société est propriétaire ou locataire

La demande a trait à des installations appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • travaux effectués dans le périmètre de terres dont le demandeur est propriétaire ou locataire (à l’exclusion des terres sur lesquelles le demandeur a uniquement une servitude), à moins que les installations ou activités ne soient :
    • reliées à l’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
    • susceptibles d’accroître le bruit;
    • susceptible de modifier le paysage s’offrant à la vue;
    • susceptibles d’avoir des répercussions environnementales ou socioéconomiques sur les terres adjacentes ou les personnes vivant dans les environs;
    • susceptibles d’accroître l’émission de contaminants dans l’atmosphère;
    • susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation.

Travaux liés à un plan d'urgence

Il peut être impossible de mener des activités de consultation si des réparations doivent être effectuées sur-le-champ ou à la suite d’un court préavis dans le cas d’une situation d’urgence. Une telle situation peut survenir lorsqu’il faut réparer des installations propres au projet en raison de dommages attribuables à un accident ou à un incident et que les réparations, si elles n’étaient pas effectuées sans retard, pourraient porter atteinte à la sécurité publique ou mettre en péril l’environnement.

5.5 Notification des tierces parties directement touchées

La notification des tierces parties directement touchées est normalement nécessaire lorsque la demande pourrait avoir des répercussions physiques sur leurs réseaux ou leurs installations, notamment à l’égard de :

  • la fiabilité ou la sécurité des réseaux énergétiques d’autres provinces ou du réseau régional de production-transport d’électricité;
  • la fiabilité ou la sécurité du service électrique pour d’autres utilisateurs du réseau canadien local;
  • les entraves à l’exploitation d’autres réseaux ou installations;
  • les tensions ou les intensités non prévues ou non souhaitées;
  • les bruits audibles ou parasites dans les communications sans fil ou ondes télévisuelles ou radiophoniques.

L’Office doit être assuré que toutes les tierces parties visées sur lesquelles la décision pourrait avoir des effets ont été informées de l’existence de la demande et qu’elles ont eu l’occasion d’adresser leurs commentaires si elles le désiraient.

But

La demande renferme assez de renseignements pour démontrer que toutes les tierces parties dont les réseaux ou les installations pourraient être touchés matériellement ont eu la possibilité de faire des commentaires sur le projet et que tous leurs commentaires ont été pris en considération.

Exigence de dépôt

  1. La demande doit confirmer que toutes les tierces parties dont les réseaux ou les installations pourraient être touchés matériellement par la demande, si elle est approuvée, ont été informées, et elle doit fournir :
    • une description des moyens employés pour communiquer avec ces parties;
    • la date où les parties ont reçu la notification.
  2. Fournir des détails sur les préoccupations soulevées par les tierces parties, par exemple :
    • une confirmation qu’aucune préoccupation n’a été soulevée;
    • une confirmation que les préoccupations soulevées ont été résolues;
    • la liste des tierces parties qui ont soulevé des préoccupations non encore résolues et un exposé de ces préoccupations.
  3. Énumérer les tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles et confirmer qu’elles ont reçu une notification.
  4. Fournir une explication dans l’éventualité où la notification des tierces parties visées n’a pas été jugée nécessaire.

Orientation

Repérage des tierces parties appropriées touchées matériellement par un projet

Les tierces parties qui devraient être incluses sont celles dont les réseaux ou installations pourraient être touchés matériellement si une demande est approuvée. Voici quelques exemples de cas où certaines tierces parties sont touchées par une demande :

  • Le conseil sur la fiabilité de la NERC approprié doit être considéré comme étant touché si la LIT doit être reliée à un système de transmission en réseau et i) l’énergie transportée est d’au moins 100 kV ou ii) il s’agit d’une « installation critique » aux termes de la politique et des directives du NERC.
  • Tout pipeline ou toute autre ligne d’énergie électrique, voie ferrée ou installation d’un autre service public doivent être considérés comme pouvant être touchés si une LIT les traverse ou court en parallèle de manière appréciable sur une distance appréciable.
  • Toutes les installations de communication sans fil et de transmission d’ondes télévisuelles ou radiophoniques, y compris les antennes de particuliers, doivent être considérées comme pouvant être touchées lorsqu’elles se trouvent à proximité raisonnable de la LIT proposée, compte tenu des conditions ainsi que de la tension et du courant nominaux de cette LIT.
  • Les clôtures, bâtiments et autres installations à proximité de la LIT doivent être considérés comme pouvant être touchés en présence de tension vagabonde ou de courant induit à partir de la LIT.

Les tierces parties associées à des activités de construction concrètes (p. ex., entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et consultants) ou qui fournissent des services de restauration et d’hébergement ne sont normalement pas considérées comme étant des tierces parties touchées.

Notification

Le demandeur doit informer les tierces parties qui sont touchées matériellement du dépôt réel ou à venir d’une demande auprès de l’Office et en fournir une brève description. La notification devrait normalement survenir au plus tard à la date du dépôt de la demande auprès de l’Office. Une copie de la demande peut être fournie en même temps que la notification, ou bien sur demande; elle peut encore tenir lieu de notification.

Lors de la détermination du niveau de détail de la notification, il faut tenir compte des facteurs suivants :

  • la portée du projet;
  • l’impact potentiel sur les tierces parties;
  • la nature des préoccupations soulevées par les tierces parties, le cas échéant;
  • la résolution des préoccupations soulevées.

En général, plus la portée du projet et l’impact potentiel sur les tierces parties visées sont élevés, plus il faut fournir d’information. De plus, il faudra normalement fournir une information plus détaillée lorsque des préoccupations ont été soulevées par ces tierces parties et qu’elles restent non résolues au moment du dépôt.

Préoccupations

Lorsque des préoccupations ont été soulevées puis résolues, on doit trouver dans la demande un exposé de la méthode employée pour résoudre ces préoccupations, si cela peut aider l’Office à rendre une décision. Si une liste des préoccupations non résolues est fournie, la demande doit renfermer toute autre information susceptible d’aider l’Office à comprendre les enjeux, y compris une description des efforts déployés pour conclure une entente, par exemple un résumé du processus de consultation utilisé avant le dépôt de la demande.

Tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles

Les tierces parties intéressées qui se sont identifiées comme telles s’entendent des parties qui ont indiqué au demandeur qu’elles ont un intérêt dans la demande ou dans un ou plusieurs types de demandes déposées auprès de l’Office.

L’Office s’attend que le demandeur notifie toutes les tierces parties qui se sont déclarées comme telles, qu’elles puissent être touchées ou non par la demande.

Cas où une notification n’est pas nécessaire

Une notification pourrait ne pas être nécessaire si l’issue de la demande ne devait pas entraîner d’effets matériels importants sur les réseaux ou les installations de tierces parties, par exemple :

  • La tension du courant sur la LIT envisagée ne saurait occasionner d’interférences pour les communications sans fil et la transmission d’ondes télévisuelles ou radiophoniques.
  • La LIT envisagée sera exploitée à des niveaux de tension et de courant ne permettant pas de produire de tension vagabonde ou de courant induit qui pourraient toucher des installations existantes voisines ni des interférences à l’égard des réseaux associés à de telles installations.
  • La LIT ne sera pas assujettie aux normes de fiabilité établies par le NERC pour les différents éléments des réseaux de production-transport d’électricité.

Les exigences en matière de consultation, décrites au chapitre 5, s’appliquent toujours, même s’il est décidé qu’il n’y a pas de tierces parties supplémentaires à notifier de l’existence d’une demande.

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