Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Table des matières

Ce chapitre précise les exigences de dépôt de nature administrative :

  • description et justification de l’autorisation que le demandeur sollicite de l’Office;
  • détails concernant le demandeur ainsi que les propriétaires et exploitants de la LIT;
  • détails relatifs à la publication de l’avis.

3.1 Mesure demandée

But

La demande décrit en détail la requête du demandeur, les raisons à l’origine de celle-ci et la mesure sollicitée de l’Office.

3.1.1 Résumé du projet

Exigences de dépôt

La demande doit contenir une description concise du projet.

Orientation

La description de l’autorisation demandée à l’Office doit renfermer une synthèse des principaux éléments d’information relatifs à l’emplacement et aux divers aspects du projet.

3.1.2 Autorisation demandée

Exigences de dépôt

La demande doit expliquer clairement quelle est l’autorisation sollicitée et préciser les dispositions juridiques aux termes desquelles la demande est formulée.

Orientation

Types d'autorisation

Les articles 58.1 à 58.4 de la partie III.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie régissent la construction et l’exploitation des lignes de transport d’électricité. Les demandeurs peuvent solliciter deux types d’autorisation, soit un permis, soit un certificat faisant suite à une décision. Le premier ne nécessite pas la tenue d’une audience de sorte qu’il peut être délivré plus rapidement lorsque la demande est complète et convient à son objet. Le deuxième requiert un processus d’audience publique en bonne et due forme. Les demandeurs peuvent déposer une requête de permis, mais il est possible que l’Office, une fois son examen achevé, recommande au ministre que la LIT fasse l’objet d’un décret. Le cas échéant, la LIT nécessiterait un certificat, donc une audience publique. Ce certificat, qui fait suite à un décret de désignation, diffère du certificat faisant suite à une décision au chapitre de sa mise en application.

Les demandeurs peuvent aussi réfléchir à l’autorité dont ils désirent que les installations relèvent, soit de l’Office ou d’une régie provinciale. Une fois délivré un permis ou un certificat faisant suite à un décret de désignation à l’égard d’une installation donnée, cette dernière devient assujettie à la compétence de la province concernée. Toutefois, les installations visées par une demande de certificat faisant suite à une décision seraient du ressort de l’Office, puisque les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’appliqueraient, et non la législation provinciale.

3.1.3 Justification du projet

Exigences de dépôt

La demande énonce clairement la justification et le raisonnement sous-jacents au projet proposé et l’autorisation demandée à l’Office.

Orientation

La demande renferme une justification de l’autorisation demandée dans laquelle sont exposés l’objet du projet proposé, les besoins que le projet satisferait et les raisons pour lesquelles le projet constitue une option appropriée pour y répondre tout en étant conforme à l’intérêt public.

3.2 Promoteurs du projet

But

La demande renferme les noms et les coordonnées des participants au projet proposé.

Exigences de dépôt

La demande doit contenir les renseignements suivants :

  • les noms du demandeur et de son mandataire ainsi que leur adresse postale, leur adresse pour signification à personne, leur numéro de téléphone et toute autre information pertinente permettant de le contacter;
  • les nom et adresse du propriétaire et ceux de l’exploitant de la LIT, s’il ne s’agit pas du demandeur, ainsi qu’une description du réseau d’électricité détenu et exploité par chacun;
  • les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la ligne située à l’étranger.

3.3 Preuve de la publication de l'avis

Tous les demandeurs de certificat recevront des instructions sur la manière de publier un avis d’audience, ainsi que sur le contenu de l’avis, par l’entremise de l’ordonnance d’audience que l’Office publie une fois qu’il a décidé de convoquer une audience relativement à une demande. En règle générale, l’avis d’audience doit paraître dans des journaux ou d’autres publications qui paraissent dans les localités attenantes au tracé.

Aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie (art. 58.12), tous les demandeurs de permis de LIT sont tenus, au moment du dépôt de leur demande, de faire publier, dans les deux langues officielles, un avis dans la partie I de la Gazette du Canada et dans toutes autres publications que l’Office estime indiquées. L’Office peut aider les promoteurs dans sa recherche d’exemples récents d’avis lors d’une éventuelle rencontre précédant le dépôt de la demande.

De plus, tous les demandeurs de permis de LIT doivent faire ce qui suit :

  • signifier un exemplaire de leur demande et de l’avis à chaque service d’électricité canadien directement interconnecté, s’il s’agit d’un permis pour une LIT à plus de 50 kV;
  • de faire publier l’avis le même jour (si possible) où il est publié dans la partie I de la Gazette du Canada, comme suit :
    • en anglais, dans le journal de langue anglaise ayant la plus grande diffusion payée et, en français, dans le journal de langue française ayant la plus grande diffusion payée, publiés dans la plus grande localité attenante au tracé;
    • si la localité visée ci-dessus n’est pas desservie par un journal à grande diffusion de langue anglaise et un journal à grande diffusion de langue française, l’avis doit être publié, dans les deux langues officielles, dans le journal ayant la plus grande diffusion payée dans la localité.
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