Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 1 – Introduction

Table des matières


1.1 Portée et objet du présent guide

Les compagnies de services d’électricité assujetties à la Loi sur l’Office national de l’énergie doivent obtenir l’approbation de l’Office pour construire des installations, modifier ou cesser l’exploitation d’installations existantes, notamment des lignes de transport d’électricité et des équipements connexes, comme les sous-stations, et pour exporter de l’électricité.

Le présent guide vise à orienter le lecteur quant à la nature des renseignements dont l’Office a généralement besoin pour rendre une décision à l’égard d’une demande de permis ou de certificat pour une LIT.

Il a également été conçu pour aider le demandeur à comprendre pourquoi ces informations sont requises et comment elles sont examinées, afin qu’il puisse juger du niveau de détail nécessaire.

Le guide ne s’applique pas aux exportations d’électricité ni aux autres domaines de compétence de l’Office tels que les pipelines et les activités pétrolières et gazières. Les parties concernées peuvent communiquer avec l’Office pour obtenir d’autres directives au sujet de ces activités.

1.2 Attentes de l'Office

Le présent guide précise les exigences d’information de l’Office à l’égard des demandes qu’on lui présente en plus de fournir des conseils à ce sujet. Il s’attend à ce qu’une demande contienne tous les renseignements nécessaires pour en expliquer les raisons et l’étayer.

Pour obtenir l’approbation souhaitée, le demandeur doit soumettre son projet ou les renseignements pertinents à l’Office pour que ce dernier puisse :

  • évaluer la contribution des installations visées au bien public ainsi que leurs inconvénients éventuels;
  • en peser les diverses conséquences;
  • rendre une décision qui concilie divers intérêts

Bien qu’il incombe au demandeur d’établir le bien-fondé de son projet, le présent guide renseigne sur le type d’information que l’Office s’attend normalement à retrouver dans des documents déposés. Le dépôt de documents complets permet à l’Office d’évaluer les demandes de manière cohérente; il devrait aussi réduire le nombre de demandes de renseignements et, par conséquent, les délais nécessaires pour rendre une décision.

Comme on pourra le constater à la lecture des exigences, l’Office évalue les projets en suivant, entre autres, une démarche axée sur le risque qui examine la probabilité de réalisation et les conséquences éventuelles des enjeux d’un projet. Le niveau de détail exigé par l’Office doit donc tenir compte des éléments décrits ci-après.

1.3 Structure du contenu

En règle générale, les exigences de dépôt sont présentées comme suit :

  • un énoncé de but qui résume l’objet des renseignements à fournir;
  • es exigences quant au niveau de détail requis;
  • un texte d’orientation sur, par exemple, le niveau de détail, les enjeux éventuels et des renvois à d’autres ressources documentaires;
  • des sections ombrées, intitulées À titre de renseignement, qui précisent les circonstances où il y aurait lieu de fournir de l’information supplémentaire, renferment des renvois à d’autres sources de renseignement ou indiquent les circonstances où il n’est peut-être pas nécessaire de fournir des renseignements additionnels. Le demandeur y trouvera aussi des conseils, des exemples et des rappels.

1.4 Confidentialité du dépôt

Le demandeur peut présenter une requête à l’Office pour qu’il assure le caractère confidentiel d’une partie quelconque de la demande, comme le prévoit l’article 16.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Si l’Office juge que les documents déposés remplissent les conditions énoncées aux alinéas 16.1a) ou 16.1b) ou à l’article 16.2, il peut prendre toute mesure qu’il considère nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements. Une de ces mesures consiste à restreindre l’accès à l’information à certains membres du personnel et aux membres de l’Office chargés d’étudier le dossier.

1.5 Documents déposés antérieurement

Le demandeur qui souhaite faire référence à un document déjà déposé auprès de l’Office, mais qui demeure courant (p. ex., un manuel, un programme, une norme ou un exposé de méthodes), peut procéder de la manière suivante au lieu de le redéposer :

  • préciser à quelle date, dans quelles circonstances et sous quel numéro de dossier de l’Office (s’il est connu) le document a été déposé;
  • indiquer de quel document et de quelle version il s’agit;
  • indiquer la ou les sections du document il est fait référence.

1.6 Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande

Le demandeur peut s’adresser à l’Office pour que ce dernier organise une rencontre préalable au dépôt de la demande, où il sera possible d’obtenir des éclaircissements sur les exigences de dépôt de l’Office. Les Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande présentent la méthode à suivre pour demander une telle rencontre. On peut consulter ce document sur le site Web de l’Office.

1.7 Dépôt de documents auprès de l'Office national de l'énergie

L’Office s’attend à ce que les parties prenantes en mesure de le faire déposent leurs documents par voie électronique dans le dépôt central de documents électroniques de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca. Toute personne qui est en mesure de consulter des documents au moyen du dépôt central doit accepter de se faire signifier un avis indiquant qu’un document figure dans le dépôt, au lieu d’exiger qu’une copie papier du document lui soit signifiée.

Pour en savoir davantage sur la présentation électronique de documents, veuillez consulter le Guide du dépôt électronique à l'intention des déposants [PDF 530 ko] et les Directives sur le dépôt électronique [PDF 121 ko]. Les deux documents sont accessibles sur le site Web de l’Office au www.neb-one.gc.ca.

Veuillez noter que les courriels ne sont pas considérés comme des dépôts électroniques et ne seront pas admis dans le cadre d’une instance.

Seuls les documents déposés par voie électronique (conformément à la procédure susmentionnée) figurent en version intégrale dans le dépôt central de documents électroniques de l’Office. Lorsqu’un document est déposé sur support en papier ou par télécopieur, l’Office peut en produire une référence électronique dans le dépôt central. Celle-ci signale qu’une version papier du document a été déposée (et qu’elle est disponible à la bibliothèque de l’Office), mais qu’il n’est pas possible de faire une recherche dans le document ou de le consulter dans le dépôt central.

Il faut déposer 15 copies d’une demande si elle est déposée uniquement sur support papier. Si le dépôt se fait par voie électronique, une copie papier doit être déposée, accompagnée d’une copie signée du reçu de dépôt électronique que le système aura transmis au déposant sur réception du document déposé. Les coordonnées de l’Office aux fins du dépôt d’une demande sont les suivantes :

Secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A9
Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803

1.8 Mises à jour

L’Office a l’intention d’actualiser le présent guide selon les besoins. Les utilisateurs sont donc priés de lui faire part de leurs commentaires au sujet de son contenu, de sa convivialité ou d’autres questions afin de l’aider à cet égard.

Prière de transmettre vos observations comme suit :

Courriel : guidededepot@neb-one.gc.ca
Télécopieur : Secrétaire de l’Office (403) 292-5503 ou 1-877-288-8803
Téléphone : 1-800-899-1265

Par la poste :

Secrétaire
Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

L'Office communiquera le processus d'actualisation futur, le calendrier d'exécution et toute autre mise à jour provisoire à l'adresse www.one-neb.gc.ca.

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