Révision 2017-01 du Guide de dépôt

Révision 2017-01 du Guide de dépôt de l’Office national de l’énergie [PDF 130 ko]

Dossier : Ad-GA-RG-GFR-FMAP 01
Le 13 juillet 2017

Destinataires : Sociétés pipelinières réglementées par l’Office national de l’énergie

  • Révision 2017-01 du Guide de dépôt de l’Office national de l’énergie

Madame, Monsieur,

L’Office national de l’énergie est déterminé à actualiser son Guide de dépôt afin de clarifier, à l’égard du processus de demande, les exigences relatives à la gestion des urgences pour les sociétés qu’il réglemente. La mise à jour du Guide est une autre étape importante de l’initiative de l’Office visant à accroître la transparence de l’information sur la gestion des urgences et à promouvoir l’amélioration constante en la matière. Au nombre des autres mesures d’importance prises à ce jour il faut noter la publication obligatoire, sur les sites Web des sociétés, des manuels de mesures d’urgence (ordonnance MO-006-2016 de l’Office) ainsi que de renseignements sur les programmes de gestion des urgences (ordonnance MO-002-2017).

Modification des exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences

Le Guide de dépôt a été conçu pour aider demandeurs et parties intéressées à comprendre les attentes de l’Office en ce qui concerne les renseignements à inclure dans une demande aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Le 11 janvier 2017, l’Office a lancé un processus de consultation sur des changements au Guide qui étaient envisagés au sujet des exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences. Compte tenu des modifications récemment apportées aux processus réglementaires, les changements proposés ici étaient le fruit des enseignements tirés du projet de consultation et de transparence sur la gestion des urgences ainsi que de l’évolution des attentes, tant de l’Office que des parties prenantes, quant aux types et à la portée des renseignements en la matière auxquels le public devrait avoir accès.

Avant de décider des changements exacts à apporter à son Guide de dépôt, l’Office a donc sollicité des commentaires de la part des sociétés qu’il réglemente, des premiers intervenants, des municipalités, des groupes autochtones, du public et des autres parties intéressées. La période prévue pour transmettre ces commentaires a pris fin le 13 mars 2017.

Prise en considération des commentaires reçus

L’Office a reçu des commentaires de sept parties au sujet de l’ébauche des exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences. Tous les commentaires reçus peuvent être consultés sur le site Web de l’Office. Trois des parties qui avaient des commentaires ont proposé des changements au texte envisagé (le Comté de Strathcona, la Ville de Montréal et l’Association canadienne de pipelines d’énergie) alors que les quatre autres n’avaient pas de préoccupations par rapport à l’ébauche soumise (le Service de police de la Ville de Montréal, le Service des incendies de la Ville de Laval, celui de la ville de Windsor et Tim Loncarich).

L’Office a pris en considération les commentaires reçus et a décidé d’apporter certains changements au texte ébauché par rapport aux exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences, puis de modifier son Guide de dépôt en conséquence. Les commentaires reçus en vue de la modification du texte d’origine et la réponse de l’Office sont résumés dans la pièce jointe I.

Le texte définitif des exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences est un complément à l’information déjà présente dans le Guide. Il traite expressément de la quantité et de la portée des renseignements sur cette question que devrait renfermer une demande d’autorisation. L’Office est d’avis qu’ainsi, des renseignements plus détaillés à ce sujet seront déposés plus tôt au cours du processus d’audience, ce qui fera mieux comprendre aux participants la nature du projet envisagé et comment aborder la chose pendant l’audience, sans parler que l’évaluation même du projet en sera d’autant facilitée. En étant plus complète, une demande d’autorisation rendra le processus d’audience plus cohérent et plus efficace en plus de l’assortir d’un dossier détaillé sur la gestion des urgences.

Prochaines étapes

Les nouvelles exigences de dépôt relatives à la gestion des urgences ont été incluses dans la révision 2017-01 du Guide de dépôt en même temps que diverses modifications d’ordre administratif. Les modifications sont résumées dans le tableau de concordance ci-joint. On prévoit apporter d’autres changements au Guide cette année.

La version révisée du Guide de dépôt se trouve sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca) et il est possible d’en obtenir des copies papier en téléphonant à l’Office au 1-800-899-1265. L’Office apprécie les commentaires des lecteurs sur le contenu et sur la facilité d’emploi du Guide de dépôt, comme sur tout autre aspect pertinent pouvant l’aider avec ses futures mises à jour et révisions. Les coordonnées pour transmettre vos observations suivent.

Par courriel :
Par télécopieur :
Secrétaire de l’Office au 403-292-5503 ou sans frais au 1-877-288-8803
Par la poste :
Sheri Young
Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2P 0X8

Si vous avez des questions de nature plus générale au sujet de la gestion des urgences et des pipelines réglementés par l’Office, vous pouvez communiquer avec Lynne Duquette, Gestionnaire du programme de conformité, en composant le 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse Lynne.Duquette@neb-one.gc.ca.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la mise à jour du Guide de dépôt.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

c.c. Parties qui ont soumis des commentaires pendant la période de consultation

Pièces jointes

Pièce jointe I : Synthèse des commentaires reçus et réponses de l’Office

Synthèse des commentaires reçus et réponses de l’Office
Auteur Commentaire Réponse de l’Office

Comté de Strathcona

Le Comté de Strathcona (le « Comté ») a suggéré que l’Office indique que les accords de consultation avec les municipalités devraient être pris en compte par les demandeurs à la section 3.4.2 Conception d’activités de consultation propres au projet.

L’Office a révisé le texte de la section 3.4.2 afin de tenir compte de ce commentaire.

Le Comté a suggéré que le mot « planification » soit inclus dans le texte révisé au dernier paragraphe de la section 3.4 Consultation, qui pourrait alors se lire comme suit : « L’Office s’attend aussi des sociétés qu’elles mènent des activités de consultation publique efficaces. Ses exigences en la matière sont précisées dans les notes d’orientation à l’égard des activités « de planification, » d’exploitation et d’entretien... »

L’Office fait remarquer que la section 3.4 Consultation se concentre surtout sur les obligations du demandeur en la matière aux étapes de la planification et de la présentation de la demande d’un projet envisagé, l’ébauche du texte apportant un peu partout dans la section visée ici des éclaircissements à cet égard.

L’Office s’attend en outre des sociétés qu’elles mènent des activités de consultation aux étapes de construction et d’exploitation d’un projet, ce qui était le contexte pour l’ébauche du paragraphe auquel le Comté fait référence. Il en avait donc modifié le texte pour préciser que le paragraphe s’appliquait justement à la construction et à l’exploitation.

Par conséquent, l’Office n’a pas inséré le mot « planification » dans le paragraphe comme le Comté le suggérait. Il est d’avis que les attentes, en matière de consultation à l’étape de la planification d’un projet, sont suffisamment claires ailleurs dans la section 3.4.

Le Comté avait des questions en rapport avec la façon dont l’Office considère différents aspects liés à la protection et à la lutte contre les incendies de même qu’aux codes de prévention.

L’Office juge que de telles questions n’entrent pas dans le champ des révisions proposées ici au Guide de dépôt, dont il n’a donc pas modifié l’ébauche. Du personnel de l’Office a communiqué avec le Comté afin de discuter plus à fond de ces questions.

Ville de Montréal

La Ville de Montréal (la « Ville ») a suggéré que l’Office rende obligatoires et plus contraignantes certaines exigences de dépôt au moment de la présentation d’une demande.

L’Office a modifié le texte du Guide de dépôt de manière à favoriser le dépôt de demandes plus complètes dans le but de rendre le processus d’audience plus cohérent et plus efficace en plus de l’assortir d’un dossier détaillé sur la gestion des urgences. Par ailleurs, l’Office impose des exigences réglementaires ainsi que stratégiques et il exige l’adoption d’un programme de surveillance pour la gestion des urgences aux installations en exploitation.

L’Office convient avec la Ville que les questions soulevées en rapport avec les exigences de dépôt suggérées sont importantes dans le contexte de la planification et des interventions en cas d’urgence mais souligne ce qui suit à ce sujet.

  • De telles exigences seraient remplies pendant les activités de consultation prévues pour la demande visant le projet. Dans son ébauche, l’Office avait révisé ses attentes en matière de consultation au sujet de la gestion des urgences.
  • Les exigences en question sont déjà traitées comme il se doit dans le texte ébauché pour le Guide de dépôt, qui privilégie une approche fondée sur le risque pour régler les questions touchant les défaillances et les accidents comme pour la gestion des urgences.
  • Il existe déjà des exigences réglementaires de cet ordre dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.
  • Le traitement de ces questions est plus approprié une fois le projet approuvé, le cas échéant.

L’Office continuera d’échanger avec la Ville sur la gestion des urgences et les pipelines qu’il réglemente, surtout par l’entremise de son bureau régional à Montréal, afin de présenter plus en détail ses exigences réglementaires et l’approche adoptée en la matière.

Association canadienne de pipelines d’énergie (la « CEPA »)

La CEPA a demandé des éclaircissements au sujet de certaines sections de l’ébauche en ce qui a trait au type d’information qui devrait être déposée au moment de la présentation d’une demande et au degré de détail attendu par l’Office.

Afin de rendre ses attentes plus claires, l’Office a révisé certaines sections de l’ébauche, mais pas toutes celles relevées par la CEPA, car il ne croit pas que les autres méritent des éclaircissements supplémentaires. Il fait remarquer qu’aucune partie du texte ébauché ne touche le processus de dépôt des demandes. Le Guide de dépôt exige des demandeurs qu’ils fournissent l’information voulue avec tous les détails nécessaires selon la portée du projet, l’ampleur des risques éventuels et le degré d’intérêt suscité chez les parties prenantes.

La CEPA a suggéré que l’Office rende plus claires ses attentes quant au dépôt de manuels de mesures d’urgence énoncée à la section 1.5 Confidentialité du dépôt et à la rubrique AA Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance.

L’Office convient d’un tel besoin et a révisé le texte en conséquence.

La CEPA a suggéré que l’Office rende plus claires ses attentes, à la section A.2.6.2 Mesures d’atténuation, dans les paragraphes sur l’atténuation des effets potentiels découlant d’un accident ou d’une défaillance, quant au recours à des liens menant vers des sites Web de l’extérieur dans une demande ou dans le cadre d’une instance réglementaire.

L’Office convient d’un tel besoin et a révisé le texte en conséquence.

La CEPA a demandé d’apporter des éclaircissements à l’ébauche sur la section 3.4 Consultation pour ce qui est du programme de consultation du demandeur au sujet de la gestion des urgences.

L’Office est d’avis que le texte est suffisamment clair et n’a pas effectué de changements en réponse à ce commentaire. Il fait remarquer que le texte ébauché a été ajouté pour rendre plus clair le libellé actuel du Guide de dépôt. À l’exception de la section sur la consultation au sujet de la gestion des urgences, rien de majeur n’a été ajouté et les attentes de l’Office à l’égard du programme de consultation du demandeur demeurent les mêmes. C’est au demandeur qu’il incombe de justifier le mode de consultation adopté et la prise en considération de tout commentaire pouvant être reçu.

La CEPA a demandé que l’Office précise, par rapport aux changements envisagés pour ce qui est de la consultation au sujet de la gestion des urgences à la section 3.4 Consultation, si ceux-ci auraient une incidence sur les exigences en matière de programmes de sensibilisation du public.

L’Office n’a pas apporté de changement au texte en réponse à ce commentaire. Il fait remarquer que le texte ébauché pour le Guide de dépôt n’a pas d’incidence sur les programmes de sensibilisation du public requis aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), qui porte sur les pipelines en exploitation et non sur les projets envisagés.

 

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