Guide de dépôt – Rubrique V – Demande de droit d’accès (Art. 104 de la Loi sur l’ONÉ)

Si une compagnie n’a pas acquis un terrain requis pour le pipeline dans le cadre de négociations avec le propriétaire foncier, elle peut demander à l’Office une ordonnance de droit d’accès, aux termes de l’article 104 de la Loi sur l’ONÉ et de l’articl 55 des Règles.

But

La demande contient de la documentation au sujet du processus de droit d’accès. Cette documentation traite de toutes les questions liées à la demande de droit d’accès immédiat et démontre que les propriétaires et autres intéressés ont été avisés et que leurs droits ont été protégés.

Exigences de dépôt

L’article 104 de la Loi sur l’ONÉ s’énonce comme suit :

104. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut, sur demande écrite d’une compagnie et s’il le juge utile, rendre une ordonnance accordant à celle-ci un droit d’accès immédiat à des terrains aux conditions qui y sont éventuellement précisées.

(2) L’Office ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que si la compagnie qui la demande le convainc que le propriétaire des terrains a, au moins trente jours et au plus soixante jours avant cette date, reçu signification d’un avis indiquant :

a) la date de présentation de la demande;

b) la date à laquelle la compagnie entend pénétrer sur les terrains;

c) l’adresse du bureau de l’Office où il peut adresser ses observations écrites;

d) son droit à une avance sur le montant de l’indemnité visée à l’article 105 si l’ordonnance est accordée, ainsi que la somme que la compagnie est prête à verser à ce titre.

L’article 55 des Règles s’énonce comme suit :

55 (1) Pour obtenir l’ordonnance relative au droit d’accès visée à l’article 104 de la Loi, la compagnie doit, au moins trente jours et au plus soixante jours après avoir signifié au propriétaire des terrains l’avis prévu au paragraphe 104(2) de la Loi, déposer une demande auprès de l’Office.

(2) La demande d’ordonnance doit être signifiée au propriétaire des terrains le jour même où elle est déposée auprès de l’Office.

3) La demande d’ordonnance comprend les éléments suivants :

a) une copie de l’avis prévu au paragraphe 104(2) de la Loi;

(b) la preuve que l’avis a été signifié au propriétaire des terrains :

(i) au moins 30 jours et au plus 60 jours avant le dépôt de la demande,

(ii) de la manière prévue au paragraphe 8(8) ou selon le mode ordonné par l’Office aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification;

c) l’annexe qui ferait partie de l’ordonnance demandée et qui comporte, en la forme qui convient pour l’enregistrement ou le dépôt, selon le cas, au bureau de la publicité des droits ou au bureau d’enregistrement foncier du lieu visé, une description :

(i) des terrains visés par la demande,

(ii) des droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains,

(iii) des droits, obligations, restrictions ou conditions auxquels il est proposé d’assujettir, selon le cas :

(a) les droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains,

(b) les intérêts dont le propriétaire demeure titulaire, ou

(c) les terrains adjacents appartenant au propriétaire;

d) un résumé à jour des titres de propriété des terrains, une copie certifiée du certificat de propriété de ceux-ci ou un état certifié des droits inscrits sur les registres fonciers;

e) une copie de l’article 56;

f) la preuve que la demande d’ordonnance, y compris les renseignements mentionnés aux alinéas a) à e), a été signifiée au propriétaire des terrains.

En plus de satisfaire aux exigences de l’article 104 de la Loi sur l’ONÉ et de l’article 55 des Règles, les demandes doivent contenir les renseignements qui suivent.

1. Un résumé du processus de négociation foncière mené entre le demandeur et le propriétaire des terrains pour lesquels une ordonnance de droit d’accès est demandée, y compris les dates des réunions tenues entre le demandeur et le propriétaire des terrains.

2. La date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ.

3. Le cas échéant, la date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’ONÉ;

4. Un exposé des questions en suspens et les raisons pour lesquelles une entente à l’amiable n’a pu être conclue.

Orientation

Aux termes de l’article 56 des Règles, le propriétaire foncier peut déposer une objection par écrit auprès de l’Office à tout moment après la réception de l’avis et jusqu’à 10 jours après la date à laquelle la compagnie dépose la demande de droit d’accès.

Si l’Office délivre une ordonnance de droit d’accès, celle-ci doit être déposée, en conformité avec l’article 106 de la Loi sur l’ONÉ, auprès du bureau d’enregistrement ou du bureau des titres de biens-fonds approprié avant que la compagnie puisse exercer les droits qui y sont mentionnés.

La date de signification de l’avis transmis au propriétaire foncier aux termes de l’article 34 de la Loi confirme à l’ONÉ, dans le cas où les terrains visés par la demande de droit d’accès d’entrée sont requis pour le tracé détaillé du pipeline, qu’un avis de dépôt des PPRL concernant le tracé a été signifié au propriétaire foncier.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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